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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 75 2004 Document publié le Mardi 29 juin 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 75 2004)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 29 JUIN 2004

L'An Deux Mille Quatre. le 29 Juin

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du Mardi 29 Juin 2004, en séance publique.

Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS, Président. Secrétaire : Madame Maryse BERTRAND

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURÈS, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Laure SUDRE, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William 7 NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Félix ‘ TORRÈS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Jean-Louis MATHIEU, Michel TRÉBOSC, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara DESVALS-BARBEY, Frédéric ESQUEVIN, Valérie ROMAIN, Laurence PUJOL, Jean CAYRE, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Joëlle FRANQUES, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Doris HUCHEDÉ, Éliane CARLES, Claude RAMON, Élisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Patrice MANGIONE, Anne-Marie ROSÉ.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Jean CAYRE), Christian BONZI (Pouvoir à Laurence PUJOL), Olivier BRAULT, Louis BARRE, Pierre COSTES, Dominique BILLET (Pouvoir à Barbara DESVALS-BARBEVY), Thierry ASTOULS (Pouvoir à Claude RAMON), Max AMIEL, Gérard POUJADE (Pouvoir à Patrice MANGIONE).

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Josette BOUIN, “Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Francis MARCHAND, Jean- - “hilippe ROQUES, Christiane SÉGURA, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD, Francis CANOVAS, Gérard SOULOMIAC.

Le quorum : 31

Votants : 36

Conformément à la Loi, Monsieur le Président quitte Ia séance et ne participe pas aux votes des projets de délibérations portant approbation du Compte Administratif du Budget Général et des Comptes Administratifs des Budgets Annexes de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs. Ces délibérations sont soumises au vote par Monsieur: Robert GAUTHIER, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en charge des Finances.

Il réintègre le Conseil pour l'approbation du Compte de Gestion du Budget Général.

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant le vote de la délibération N° 4 / 68 - 2004 et N° 4 / 69 - 2004 et ne participe pas au vote de ces dernières. Il réintègre le Conseil avant la lecture du rapport de la délibération N° 4 / 70 - 2004.

Monsieur Jean CAYRE quitte la salle avant le vote de la délibération N° 4 / 68 - 2004 et ne participe pas au vote de cette dernière. II réintègre le Conseil avant la lecture du rapport de la délibération N° 4 / 69 - 2004.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité.KL

N° 4 / 75 - 2004 : SIGNATURE DES PIÈCES NÉCESSAIRES AU TRANSFERT DES COMPÉTENCES

Pilote : Assainissement PUBLIE LE

Autres services concernés : Direction générale À Services financiers - 6 JUIL, 2004

Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,

En application de l’arrêté préfectoral du 29 Avril 2004, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois doit se substituer aux communes pour assurer la compétence « réseaux structurants et unités de traitement » à compter du 1° Mai 2004. À cette date, le transfert de l’ensemble des biens équipements, services et contrats nécessaires à l’exercice de la compétence « réseaux structurants et unités de traitement » est effectif.

L'établissement public de coopération intercommunal est alors substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.

Par conséquent, je vous demande d’autoriser le Président à signer :

- Les procès-verbaux de remise de biens avec chaque commune concernée. - Les conventions pour la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement communautaire avec les communes ou les sociétés fermières concernées.

- Les conventions pour l’entretien des ouvrages d’assainissement avec les communes et/ou les sociétés privées chargées par les communes de l’entretien de leurs ouvrages d’assainissement.

- Les avenants aux cahiers des charges pour l’exploïtation par sffermage avec les communes et les sociétés fermières concernées.

- Avenants aux contrats d'emprunts communaux pour les travaux concernant

les réseaux structurants et les systèmes de traitements.

Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L 1321-5 ;

VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 17 Février 2004 par laquelle le conseil communautaire a décidé de se doter de la compétence « réseau structurants et unités de traitement».

VU l'arrêté préfectoral du 29 Avril 2004 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à la compétence « réseaux structurants

et unités de traitement, à compter du 1° Mai 2004.Ne

VU l'article L. 5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

VU l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant sur la substitution de personne morale aux contrats en cas de transfert de compétence,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,

DÉCIDE

& D'’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires au transfert des compétences «réseaux structurants et unités de traitement en matière d'assainissement.

Pour extrait conforme,

Fait les jour, mois, an susdits,

Le Président, .

Michel MALATERRE-FOURES

REÇU LE

[5 JUIL, 2004

PREFECTURE DU TARN