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Déliberation - 04 Concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour lmplantation dun poste de relevage
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour lmplantation dun poste de relevage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Séance du 07 Mars 2019
Ville de TROIS-RIVIÈRES
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2019
Nombre de conseillers
E :| Qui ont
nr Présents pris part (Procurations exercice
, au vote
A
29 26 26 00
Pour :
A : DS Contre:
(RTE
Abstention :
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
1e MARS 2019
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
2 0 MARS 700 |
-et de sa publication le :
ATTTE
L’an 2019, le 07 Mars à 18:30, en application de l’article L.2121-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum n’ayant pas été
atteint lors de la séance du 28 février 2019, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est de nouveau réuni à la SALLE DES
DELIBERATIONS, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 1°
session ordinaire de l’année. Les convocations et l’ordre du jour ont été
transmis aux conseillers municipaux le 1 Mars 2019.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 1e Mars 2019.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) — M. Claude
MAGLOIRE (1% Adjoint) —- Mme Josette OTTO AZINCOURT (2°:
Adjointe) —- M. Renaud RENIER (3°: adjoint) —- Mme Dany MARCIN
PLANTIER (4° Adjointe) —- M. Justin RUPAIRE (5°% Adjoint) —
Mme Gilberte EUGENIE (6î"° Adjointe) — M. Philippe RENIER (7èr°
Adjoint) —- Mme Achille Germaine HATILIP ROCH (8°"° Adjointe) —
M. Léonard Edwige BARTHEL — M. Claude JERSIER -— Mme Ninette
SAINTE-LUCE (Arrivée à 18h55) — Mme Hélène VAINQUEUR
CHRISTOPHE (Arrivée à 18h37) - M. Louis LAROCHELLE -
M. Michel CHAIBRIANT — Mme Louisiane DEGLAS (Arrivée à 18h37)
— Mme Marie-Agnès SAINT-VAL -— Mme Christelle GILLES —
Mme Justina FAVORINUS - M. Jean-Philippe NOËL (Arrivé à 18h37)
— M. François EDAU (Arrivé à 18h37) - Mme Laurence LAROCHELLE
(Arrivée à 18h55) - Mme Chantal MACHARES (Arrivée à 18h45) —
M. Jimmy FAUSTA (Arrivé à 18h37) —- Mme Laurence CHRISTOPHE
(Arrivée à 18h37) - M. José JULAN (26)
REPRÉSENTÉS : (00)
ABSENTS: Mme Lucie LAROCHELLE -— Mme Annick BARTHEL -
M. Jean-Luc LIBER (03)
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
D 20190307 04
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, EN DEHORS DES PORTS, POUR L’IMPLANTATION
D'UN POSTE DE RELEVAGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DES EAUX USÉES DU SECTEUR DE GRANDE-ANSE
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délibération n°04 portant demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, fl en dehors des ports, pour l’implantation d’un poste de relevage dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur de Grande-Anse Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 07 Mars 2019
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L. 2124-5 ; R. 2124-1 à KR. 2124-12 :
e Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR.
214-7 à R. 214-56; KR. 321-3-1 :
e Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 421-10-I ;
e Considérant que la concession est destinée à l’installation d’un poste de refoulement (PR) ;
e Considérant que l’emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de 30 m° au droit
de la parcelle AT 442 ;
e Considérant que l’objectif est d’étendre le réseau d'assainissement collectif des eaux usées de
Grande-Anse ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
À l’unanimiteé,
D’'EMETTRE un avis favorable à la demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime, dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées
du secteur de Grande-Anse.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre
Pour extrait certifié conforme,
ire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
7 A
Délibération n°04 portant demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, 2
en dehors des ports, pour l’implantation d’un poste de relevage dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur de Grande-Anse