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Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne,
vue
sur
océan
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_041B-DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
VENDREDI
16
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le lundi
12
juin
2023,
s’est
réuni
le vendredi
16
juin
2023
à 18
h 30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Étaient
présents
:
Heure
Nombre
de
conseillers
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
BARBET
- en
exercice
: 23
- présents - votants
15
au
début
de
la séance
22
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
d'arrivée
EE
BARBET
Sylvie
X
EE
|
BIET
Thomas
X
NE
BODERE
Christian
ne
x
CIPRIANO
Evelyne
X
Christian
BODERE
|
Cocaou
Christine
X
Roger
PERON
DANIEL
René-Claude
X
LE
DEFANTE
Antoine
|
L
x
Pascal
GODEC
GLEHEN
Danièle
X
:
à
GODEC
Basel
X
7
Chen
X
En
KERRIOU
Christian
X
DS
LE
BALCH
Daniel
X
5
:
LE
CLEACH
Her
X
2
LE
CORRE
Gaëlle
en
x
:
LE
GALL
Gaëlle
X
Lénaïg
LOPERE
LE
Cow
Françoise
X
LOPERE
Lénie
L
X
:
PERON
Roger
X
E
RANZONI
Michèle
X
Thomas
BIET
E
Surrane
Charles
X
2
STRULOoU
Audrey
X
L
|
TANNEAU
Jean-Luc
X
:
E
VOLANT
Laure
X
Daniel
GLEHEN
E
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_041B-DE
14)
Del2023-041
T Convention
d'adhésion
au
dispositif
d’'accompagn
décret
Eco
Energie
tertiaire
(PJ
Annexe
F)
=
|
[Nomenclature
: 1.7.8
Diagnostics
études
.
|
Rapporteur
: M.
Christian
BODERE
Le
rapporteur
informe
le conseil
que
la loi
« ELAN
» n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
fixe
une
obligation
de
réduction
des
consommations
des
bâtiments
à usage
tertiaires
à l'horizon
2030,
2040
et 2050.
Le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019
dit
« décret
Eco
Energie
Tertiaire
» vient
préciser
les
modalités
d'application
de
cette
obligation.
Tous
les
propriétaires
où
occupants
de
bâtiments
de
plus
de
1
000
m°?
devront,
aux
échéances
2030,
2040
et
2050
réduire
respectivement
de
40%,
50%
et
60%
les
consommations
en
énergie
finale
par
rapport
à
une
année
de
référence
comprise
entre
2010
et
2019
ou
atteindre
une
valeur
seuil
définie
par
typologie
d'usage.
Sont
concernés
tous
les
ensembles
de
bâtiments
d’une
même
unité
foncière
dont
la surface
totale
dépasse
1 000
m2.
C’est
le cas
pour
: Le
CLC,
Ecole
primaire
Jean
Le
Brun,
Le
gymnase,
le Tennis.
Le
SDEF
est
habilité
à intervenir
dans
le cadre
d'OPERAT
au
titre
de
la compétence
que
lui
reconnaît
la loi
en
matière
d'efficacité
énergétique
(art
L2224-34
du
CGCT).
La
commune
adhère
au
service
de
conseil
en
énergie
partagé
proposé
par
le SDEF.
Il est
donc
proposé
que
ce
soit
le SDEF
qui
réalise
la mission
décrite
ci-avant.
Cela
nécessite
la signature
d’une
convention
afin
de
préciser
le périmètre
de
l'accompagnement
du
SDEF,
les
engagements
des
parties,
et
les
modalités
financières.
Ces
dernières
ont
été
arrêtées
par
délibération
n°
C2022-11
du
comité
syndical
du
25
mars
2022
:
La
participation
qui
sera
facturée
à la
commune
s'élève
à 230
euros
(coût
fixe)
pour
la première
année
seulement,
puis
25
euros
par
bâtiment
et
par
an
pour
les
années
suivantes.
La
convention
prend
effet
à la
date
à laquelle
elle
est
rendue
exécutoire
et est
conclue
jusqu'au
31/12/2025.
Elle
pourra
être
reconduite
par
avenant
par
période
supplémentaire
de
3
ans.
Le
projet
de
convention
est
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
e
Valide
le
projet
de
convention
présenté,
e Autorise
le Maire
à signer
la convention
avec
le SDEF
et
ses
éventuels
avenants.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LE
MAIRE,
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com