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Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_041B-DE
Annexe
F
SDEF
4°
.CEP,
terr
7
d'énergie
Finistère)
D Ve Énergie
part
CONVENTION
D'ADHESION
AU
DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT
A LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DECRET
ECO-ENERGIE
TERTIAIRE
COMMUNE
DE
LE
GUILVINEC
Entre
:
La Commune
de
Le
Guilvinec,
Représentée
par,
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire,
Dûment
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
du
préfecture
le
visée
par
la
Désignée
ci-après
par
“ LA
COMMUNE
"
d'une
part,
et, Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Equipement
du
Finistère
représentée
par
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
Président.
Dûüment
autorisé
par
la délibération
n° C2022-11
du
comité
syndical
du
25
mars
2022,
visée
par
la
préfecture
le 24
mai
2022.
Désigné
ci-après
en
conséquence
par
“ LE
SDEF
"
d'autre
part,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID : 029-212900724-20280623-DEL2028
Cé18-DE
EXPOSE
DES
MOTIFS
La loi
ELAN
(Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique)
de
novembre
2018
fixe
une
obligation
de
réduction
des
consommations
des
bâtiments
à usage
tertiaires
à l'horizon
2030,
2040
et
2050. Le
décret
du
23
juillet
2019
dit
« décret
Eco
Energie
Tertiaire
» vient
préciser
les
modalités
d'application
de
cette
obligation.
Tous
les
propriétaires
où
occupants
de
bâtiments
de
plus
de
1000
m°
devront
aux
échéances
2030,
2040
et 2050
réduire
respectivement
de
40%,
50
% et
60%
les
consommations
en
énergie
finale
par
rapport
à une
année
de
référence
comprise
entre
2010
et 2019
ou
atteindre
une
valeur
seuil
définie
par
typologie
d'usage.
Les
obligés
doivent
avoir
déterminé
une
année
de
référence
pour
chaque
bâtiment
(à partir
de
laquelle
le calcul
en
valeur
relative
sera
effectué)
et
saisi
sur
OPERAT
les
consommations
de
l'année
de
référence
et
de
2021
du
ou
des
sites
concernés.
Pour
cela,
le SDEF
s'est
doté
d'un
ensemble
de
prestations
permettant
d'accompagner
les
collectivités
dans
la mise
en
œuvre
de
la réglementation
Eco
énergie
tertiaire.
Ainsi,
considérant
:
La loi
Grenelle
1! du
12
juillet
2010
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
pour
la protection
de
l'environnement
par
l'obligation
pesant
sur
les
collectivités
d'une
meilleure
connaissance
de
leurs
performances
énergétiques
et d'entreprendre
des
travaux
d'amélioration,
La
loi
« ELAN
» n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
Le
décret
n° 2019-771
du
23
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à usage
tertiaire,
La commune
adhérant
au
service
de
conseil
en
énergie
partagé
proposé
par
le SDEF.
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
À : OBJET
DE
LA CONVENTION
La présente
convention
à pour
objet
de
définir
les
conditions
et les
modalités
selon
lesquelles
la
collectivité
va
bénéficier
d'un
accompagnement
du
SDEF
pour
répondre
aux
objectifs
du
décret
Eco
Energie
Tertiaire.
ARTICLE
2 : OBLIGATONS
D’ELIGIBLITE
L'accompagnement
proposé
par
le SDEF
ne
concerne
que
les
collectivités
adhérentes
à la
mission
CEP
sur
le territoire
de
la Cornouaille.
Dans
le cas
contraire,
la collectivité
devra
obligatoirement
faire
une
demande
d'adhésion
au
service
CEP
avant
de
pouvoir
accéder
à l'accompagnement.
ARTICLE
3 :
ACCOMPAGNEMENT
DU
SDEF
Pour
répondre
aux
besoins
engendrés
par
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire,
le SDEF
mettra
à disposition
de
la collectivité
les
outils
suivants
:
C230623-DEL2028
0418-DE
Identification
du
patrimoine
assujetti
via
outils
SIG
SDEF
et données
CEP
Analyse
des
données
et
documents
pour
identifier
une
année
de
référence
par
bâtiment
Elaboration
d'un
plan
d'action
en
concertation
avec
la commune
Saisie
des
opérations
et
données
sur
OPERAT
$ & D =
Voici
le contenu
de
l'accompagnement
en
détail
par
étape
chronologique
:
Étape
1 : Recueil
documentaire
Un
courriel
sera
adressé
à la
collectivité
précisant
les
documents
de
travail
à fournir.
La Collectivité
aura
désigné
un
référent
technique
qui
sera
le correspondant
privilégié
pour
le chargé
de
mission
SDEF.
Il se
chargera
de
fournir
les
documents
suivants
:
« _Les
fiches
d'identification
des
sites
de
la commune
susceptibles
d'être
soumis
au
Décret
tertiaire
comprenant
notamment
la
surface
de
plancher,
l'année
de
construction,
les
rénovations
énergétiques
réalisées,
les
indicateurs
d'intensité
usage
depuis
2010
+ Les
mandats
permettant
la récupération
automatique
des
données
d'énergie
(uniquement
pour
les
communes
non
adhérentes
au
groupement
d'achat
d'énergie),
*
_Les
factures
non
numérisées.
Le
SDEF
traitera
les
factures
papier
des
fournisseurs
d'énergie.
e
Un
mandat
permettant
à
la
collectivité
de
déléguer
au
prestataire
la
saisie
de
données
sur
la
plateforme
OPERAT,
Étape
2 : Réunion
de
lancement
Cette
réunion
entre
la collectivité
et le
SDEF
comprendra
les
points
suivants
:
e Présentation
de
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire
+ Point
d'étape
sur
la récupération
des
documents
demandés
e Visite
de
tous
les
sites
potentiellement
susceptibles
d'être
soumis
au
décret
tertiaire
Étape
3 : Analyse
des
données
et
rédaction
d'un
rapport
Quand
tous
les
documents
demandés
auront
été
reçus
par
le SDEF,
ce
dernier
implantera
les
données
dans
son
logiciel
de
suivi
énergétique
et patrimonial
et les
consolidera.
La vérification
des
données
peut
entraîner
plusieurs
échanges
entre
le référent
technique
de
la
collectivité
et le
SDEF
avec
pour
objectif
la fiabilisation
des
données
de
consommations
énergétiques.
Sur
la base
des
données
reçues,
le SDEF
analysera
pour
chaque
énergie
de
chaque
site
soumis
à
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire,
l’année
de
référence
la plus
intéressante.
L'année
de
référence
retenue
sera
l’année,
sur
12
mois
glissants,
où
la consommation
énergétique
aura
été
la plus
élevée,
en
s'affranchissant
de
la rigueur
climatique
et de
l'intensité
de
son
usage.
Le
SDEF
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
d'une
mauvaise
optimisation
dans
le choix
des
années
de
référence
en
cas
de
données
manquantes
ou
erronées.
À l'issue
de
cette
analyse,
le SDEF
réalisera
un
rapport
contenant
à minima
:
* L'évolution
des
consommations
annuelles
pour
chaque
énergie
et chaque
site
soumis
à
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire
+ La
proposition
d'une
année
de
référence
pour
chaque
énergie
et chaque
site
justifiée
par
une
analyse
des
consommations
m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID : 029-212900724-20280623-DEL2028
Cé18-DE
+ __Le
rappel
des
exigences
de
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire
et des
accompagnements
proposés
par
le prestataire
pour
y répondre.
L'envoi
du
rapport
à la
collectivité
s'accompagnera
d'une
présentation
de
son
contenu
aux
élus
et au
référent
technique.
Une
fois
que
la collectivité
aura
pris
connaissance
du
contenu
du
rapport,
elle
confirmera
au
SDEF
le
choix
de
l'année
de
référence.
Étape
4 : Renseignement
de
la plateforme
OPERAT
Par
délégation,
les
données
suivantes
seront
renseignées
par
le SDEF
sur
la plateforme
OPERAT
:
+ __
Données
techniques
bâtimentaires
des
sites
soumis,
+ __Consommations
énergétiques
de
l'année
de
référence,
e+ __
Consommations
énergétiques
de
l'année
2021.
Le
SDEF
éditera
et fournira
à la
collectivité
les
attestations
annuelles
de
respect
des
exigences
réglementaires. Étape
5 : Accompagnement
à la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'action
visant
à répondre
aux
exigences
réglementaires
L'objectif
est
d'accompagner
la collectivité
à répondre
aux
exigences
de
réduction
de
consommations
du
Décret
tertiaire
:
+ Réduction
de
40
%
des
consommations
d'énergie
finale
où
atteinte
d'une
valeur
absolue
cible
d'ici
2030,
+ Réduction
de
50
%
des
consommations
d'énergie
finale
ou
atteinte
d’une
valeur
absolue
cible
d'ici
2040,
+ Réduction
de
60
%
des
consommations
d'énergie
finale
ou
atteinte
d’une
valeur
absolue
cible
d'ici
2050.
Dans
le cadre
de
la mission
CEP
et des
prédiagnostics
réalisés,
le SDEF
fournira
un
rapport
annuel
assorti
des
préconisations
permettant
de
répondre
aux
objectifs
du
décret
tertiaire.
En
fonction
de
la
complexité
du
bâtiment,
le SDEF
pourra
préconiser
la réalisation
d'un
audit
énergétique
par
un
bureau
d'études
permettant
d'avoir
des
préconisations
chiffrées
et permettant
de
répondre
aux
objectifs
du
décret
tertiaire.
Aussi,
le SDEF
s'engage
à effectuer
pour
la collectivité
les
tâches
suivantes
pour
chaque
site
soumis
au
Décret
tertiaire
:
+ _ Accompagnement
à la
mise
en
œuvre
d'actions
de
maitrise
énergétique
et fluides
Accompagnement
des
collectivités
dans
la phase
de
conception
Aide
à la
recherche
et au
déblocage
de
financement
public
et
privé
Accompagnement
des
collectivités
dans
la phase
de
travaux
Vérification
de
l'atteinte
des
performances
attendues
Ces
étapes
d'accompagnement
du
plan
d'actions
seront
réalisées
spécifiquement
par
le CEP
de
la
collectivité. ARTICLE
4 —
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
Le
lancement
de
l'accompagnement
ne
débutera
qu'après
retour
de
la présente
convention
signée
par
la collectivité
et
le SDEF,
et
visée
par
la préfecture.
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
ARTICLE
5-
ENGAGEMENT
DE
LA
COLLECTIVITE
La
collectivité
désigne
un
binôme
Élu/Agent
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
SDEF
pour
le suivi
de
l'exécution
de
la présente
convention.
La
collectivité
mandate
où
habilite
le SDEF
et
ses
prestataires
à accéder
à ces
données
de
consommations
et de
dépenses
d'énergie
relatives
à ses
points
de
livraison
et
à accéder
en
son
nom
à
la plateforme
OPERAT.
La
collectivité
informe
le SDEF
de
tous
ses
projets
et
travaux
menés
sur
son
patrimoine
bâtiments
et
éclairages
publics
ayant
un
impact
sur
la composante
« énergie
».
ARTICLE
6- ENGAGEMENT
DU
SDEF
Le
SDEF
s'engage
à :
+ Désigner,
au
sein
du
SDEF,
un
référent
technique
pour
la collectivité.
+ Mettre
en
place
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
des
prestations
de
la présente
convention,
+ __
Respecter
la stricte
confidentialité
de
l'ensemble
des
informations
transmises
par
la collectivité.
Il est
tenu
à l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
des
prestations
de
la présente
convention.
ARTICLE
7-
LIMITES
DE
LA
CONVENTION
Les
missions
décrites
par
la présente
convention
sont
des
missions
de
conseils
et
d'accompagnement
et
non
de
maitrise
d'œuvre
ni d'ouvrage.
La
collectivité
garde
la totale
maîtrise
des
travaux
et
plus
généralement
des
décisions
à prendre,
dont
elle
reste
seule
responsable.
ARTICLE
8-
COUTS
DES
PRESTATIONS
La participation
de
la collectivité
est
fixée
comme
suit,
conformément
à la
délibération
n° C2022-11
du
SDEF
: e Coût
fixe
de
230
€ /commune
e 25
€/bâtiment/an
Le
paiement
de
la part
fixe
de
230€
sera
effectué
par
la commune
quand
le rapport
définitif
lui
sera
communiqué.
La
part
variable
sera
ensuite
payée
chaque
année,
sur
présentation
du
rapport
annuel
et
du
titre
de
recette
par
le SDEF,
au
plus
tard
le 30
juin
de
l'année.
ARTICLE
9 :
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La durée
de
la présente
convention
prend
effet
à la
date
à laquelle
est
rendue
exécutoire.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31/12/2025.
La convention
pourra
être
reconduite
par
avenant
par
période
supplémentaire
de
3 ans.
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_041B-DE
ARTICLE
10
: EVOLUTION
DE
LA
CONVENTION
Les
clauses
de
la convention
pourront
être
revues
par
voie
d'avenant
pour
adapter
la convention
aux
évolutions
réglementaires.
Fait
à Quimper,
le
POUR
LA
COMMUNE
POUR
LE
SDEF
LE
MAIRE
LE
PRESIDENT
Jean-Luc
TANNEAU
Antoine
COROLLEUR
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_041B-DE
ANNEXE
: MANDAT
ENEDIS
AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
À UN
TIERS
DES
DONNÉES
D'UN
OÙ
PLUSIEURS
SITES
DE
CONSOMMATION
RACCORDÉS
AU
RÉSEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
CCE
ET
TE
NT
TR
EEE
EN)
MO
MmeQl
Nom
LR
rm
ire
pas
It
ET
EE
eee
s
Entreprise
O
Collectivité
locale
(commune,
département,
.)
[1
EPCI
{syndicat
de
gestion.)
D
‘Association,
caprapriété..
[I
Dénomination
sociale
222
TS
AR.
1
Farme
juridique
(SA,
SARL,
] 2222
Hom
commercial
: _
Représenté
par
{signataire
du
présent
document)
:
MO
MmeO
Nom:
Prénom
;
Nom
:_
Prénom:
_
Adresse
protessiannelle
: _
N°
téléphone
:
Code
ni
ac)
N°
téléphone
:
Entreprise 4 Collectivité
locale
(commune,
département,
:)
D
EPCI
{syndicat
de
gestion.)
M
Association,
copropriété.
[l
Dénomination
soriale
: SOEE
2 2222
2
2
2
Forme
juridique
(SA,
SARL,
..)
: SYNDICAT
MIXTE
___
Nom
commerclal
: SQOEE
_
_
Code
os
:[e19lQ10lol
QUES
nee
seen
Représenté
par
:
ME
Mmell
Nom:
Rae
Par
la sgnature
de
ca
document,
le Client
autorise
expressément
le
Tlers
à demander
et
à recevalr
communication
auprès
d'Enedis,
SA
à directoire
et
à consedi
de
surrellance,
ou
capital
de
270
047
609
euros,
immatriculée
au
À.C.S,
dé
Nanterre
sous
de numéro
444
G08
442
et
dant
Le siège
sac
est
situé
Tour
Enedis,
34
Place
des
Coralles,
92070
Paris
La
Défense
Cedex
des
données
cochées
cidessous,
sous
réserve
de
disponibilité
:
X
L'hétarique
des
consommations,
en
KWh,
du
ste
(et
puissances
atteintes
et dépassements
de
puissance]
;
X
L'hatarique
des
relevés
d'infes
quotidiens,
en
KVh,
et la
puissance
maximale
quotelienne,
en
kWA
bu
MVh,
du
site
X
L'hatarique
de
courbe
de
charge
du
site;
x
Les
données
techniques
et cuntréctuelles
disponibles
du
sites.
Là préconte
auterieatioa
qu peut
dir
cdd Eté ext
consariba
pose
unè
durée
dé 5
ans
à comptoir
dé La
dre
do sipsatwru
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de
manlèra
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Leiquement,
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logçoel
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Le
Client
accepta
cxprosibenant
quo
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donndos
paruvemlies
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le Tiars
orfau
End
à Ses
fins
de
guciion
ac de
traçabinté.
Conformément
à fa li
famiaique
ot
Libortds
du 6
Jamiar
1378
lé Client
dispose
d'un
don
d'acois,
de
rocailcation,
de mippression
et d'opposition
pour
motés
légitanas
tar
l'onicale
dos
denos
fu concernent
él
peut
exoicer
ser
sinplr
domandté
auprés
du Tiers
atfou
SEneax,
34 plico
des
Coreilés,
92079
Para
La Oblenue
Code.
Signature
du
Client
heachetle
cas
échéant
E Ensemble de valeurs moyennes harcdatées de La puissance active ou réative
injettée
ou
soutirée,
sur
des
périodes
d'intégration
consécutnees
et
de
même
durée. 4 Caractéristiques
du
raccordement,
du
depositif
de
comptage
et
informations
relatives
au
contrat
de
fourtèure
connues
d'Enedis
{puissance
souscrite,
option
tarifaire
d'acheminement,
ete.) 4
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID : 029-212900724-20230623-DEL2023_041B-DE
titolr
l'anergi
AUTORISATION
DE
COLLECTE
DE
DONNÉES
RELATIVES
À UN
OU
PLUSIEURS
PCE
AUPRÈS
DU
GESTIONNAIRE
DE
RÉSEAU
GAZ
NATUREL
(GRDF)
La
Collectivité/Organisme
de
:
eue
dûment
habilité
à cet
effet,
Accepte
que,
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
SDEF,
9,
allée
Sully,
29000
Quimper,
représenté
par
son
président
Antoine
Corolleur,
Recueille
auprès
de
GRDF
les
paramètres
nécessaires
à l'établissement
du
groupement
d'achat
de
gaz
naturel.
Les
éléments
attendus
pour
chaque
point
de
comptage
et
d'estimation
(PCE)
sont
:
° L'adresse
du
point
de
livraison
mentionnée
dans
l'application
du
distributeur
s La
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
s Letype
de
profil
» Les
données
historiques
de
consommation
s L'option
tarifaire
en
vigueur
Le
rattachement
à un
PDL
(point
de
livraison)
multi-PCE
{Signature
+ tampon!