Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 01 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 01 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 01 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques, Compte rendu de conseil municipal du 17 janvier 2022

COMMUNE de LES IFFS : 2022 - 01

République Française

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 17 janvier 2022

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Convocation affichée et envoyée le 10/01/2022

L’an deux mille vingt-deux et le dix-sept janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.

En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme ARBEY Claire, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël. Absents excusés : /

Secrétaire de séance : Joseph ATTIMONT

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Renouvellement adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine

➢ Convention cadre Programme de soutien en faveur des opérations d’Investissement de la commune

➢ Frais de fonctionnement des Ecoles Privée et Publique de Hédé-Bazouges 2020-2021 ➢ Remplacement des ensembles de tirages des cloches extérieures et fixation du tintement des cloches

➢ Contrat annuel d’entretien des espaces verts

➢ Révision du montant de la taxe de raccordement au tout à l’égout

➢ Convention de partenariat avec Valcobreizh pour l’emprunt des broyeurs de végétaux ➢ Rapport annuel du prix et de la qualité du service de l’eau potable du service public pour l’exercice 2020

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Courrier de madame Froger

➢ Devenir du Café Saint-Fiacre

➢ Modalités d’achat de matériel avec la commune de Saint-Brieuc des Iffs ➢ Convention avec l’AFEL

➢ Rappel sur le service de collecte des cadavres d’animaux pour l’équarrissage ➢ Comice agricole du 27 août 2022

➢ Annulation de la cérémonie des vœux

➢ Dates des prochaines électionsCompte rendu de conseil municipal du 17 janvier 2022

Désignation du secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2021

▪ M. le Maire fait procéder à l’élection du secrétaire de séance.

M. Joseph ATTIMONT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

▪ Le procès-verbal de la réunion du 06 décembre 2021, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil.

En l’absence d’objection, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 est validé par les membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour (adoption à l’unanimité) en ajoutant le point suivant :

➢ Renouveler l’adhésion au service du Délégué à la Protection des données DPD du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine.

DELIBERATION 17.01.22-001 Renouvellement de l’Adhésion au service du Délégué à

la Protection des données DPD du Centre de gestion

d’Ille et Vilaine 2022/2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service. Monsieur Le Maire rappelle qu’une adhésion avait été faite le 09/11/2018 par délibération n°60 pour 3 ans ; il propose de faire à nouveau appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

La convention prendra effet à la date de sa signature et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

- APPROUVE la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la

Protection des Données,

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la

Protection des Données du CDG 35,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à

l’exécution de cette affaire.Compte rendu de conseil municipal du 17 janvier 2022

DELIBERATION 17.01.22-002 Convention cadre- Modalités de mise en œuvre du 3ème

Programme N°3 de soutien en faveur des opérations

d’Investissement de la commune

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’afin d’accompagner les communes du territoire dont la population est inférieure à 1 000 habitants, il est proposé par la Communauté de Communes Bretagne Romantique de créer un « 3ème programme de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1 00 habitants »

Dans le cadre de cette nouvelle politique, la CCBR a décidé d’affecter une enveloppe budgétaire globale de 1 500 000 € en faveur des 15 communes de moins de 1 000 habitants de la Bretagne Romantique sur la période de 2021-2026. La répartition de cette enveloppe entre les communes repose sur 3 critères :

- Potentiel financier (écart à la moyenne) : 50%

- Population : 25%

- Superficie : 25%

Chaque commune dispose de son enveloppe financière et peut la mobiliser pour l’ensemble des projets entrant dans son domaine de compétence. Cette enveloppe peut être mobilisée en faveur d’un ou plusieurs projets communaux ainsi que sur une ou plusieurs années dans la limite de la période 2021-2026. Un effet rétroactif est accordé pour les opérations démarrées en 2020. Tout projet d’investissement est éligible, il est recommandé de solliciter des aides principalement en matière de projets patrimoniaux et en matière de voirie.

Une clause de revoyure est prévue en 2023 afin de faire un état sur les crédits consommés. La CCBR attribue ainsi à la commune de LES IFFS la somme de 75 072 € sous la forme de fonds de concours. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette première condition implique que le fonds de concours soit au plus égal à la part d’autofinancement du bénéficiaire (à savoir 50% maximum du reste à financer après subventions déduites)

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- APPROUVER la convention cadre avec les modalités de mise en œuvre du programme n°3 de soutien en faveur des opérations d’investissement de la commune de LES IFFS. - AUTORISER le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à son exécution.

DELIBERATION 17.01.22-003 Frais de fonctionnement des Ecoles Privée et Publique de Hédé-Bazouges 2020-2021

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2020/2021 pour les enfants scolarisés à l’école publique Les Courtillets ainsi qu’à l’école privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges. Il rappelle que le coût départemental moyen par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2020/2021 à la somme de :

- 386 € par élève en école élémentaire

- 1 262 € par élève de maternelle

Pour les écoles publiques, il doit être versé le coût réel demandé par l’école et non pas le CMD et le coût retenu pour l’école privée doit être le même que celui appliqué à l’école publique de la même commune.Compte rendu de conseil municipal du 17 janvier 2022

Par certificat administratif du 26/11/2021, la commune de Hédé-Bazouges valide son choix de se référer au CMD pour le calcul des frais de fonctionnement des 2 écoles ce qui revient au coût suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une subvention pour les frais de fonctionnement de l’école Privée et publique de Hédé-Bazouges 2020-2021 à hauteur de 4 069,50 € d’après le détail du tableau ci-dessus.

DELIBERATION 17.01.22-004 Remplacement des ensembles de tirages des cloches extérieures et fixation du tintement des cloches de

l’église Saint-Ouen

L’adjoint, Yann REGNAULT, présente le devis de ART’CAMP patrimoine concernant le remplacement des ensembles de tirage des cloches extérieures de l’église Saint-Ouen et la fixation du tintement de ma cloche 2 qui nécessite une remise en état pour un montant de 2 202,00€ TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de Valider le devis et autorise Monsieur le Maire à signer le devis présenté pour un montant de 2 202,00 € TTC.

DELIBERATION 17.01.22-005 Contrat annuel d’entretien des espaces verts 2022

L’adjoint au Maire, Yann REGANULT, informe le Conseil de la réception d’un contrat de tonte par la SARL CONFLANT Espaces Verts Multi-Services pour le gros entretien des espaces verts sur la commune ; l’entreprise utilisant du matériel dont la commune n’est pas équipée pour le faire elle-même.

Le devis présenté s’élève à 1 508,24 € HT soit 1 809,89 € TTC ; il comprend la tonte des espaces verts autour de l’étang communal et à l’aire de jeux ainsi qu’au niveau de la station d’épuration avec le broyage 4 fois par an pour un total annuel de 13 tontes avec évacuation des déchets et broyage en mars-juin-juillet-octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le devis proposé et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu de conseil municipal du 17 janvier 2022

DELIBERATION 17.01.22-006 Révision du montant de la taxe de raccordement au tout à l’égout à partir de 2022

Monsieur le Maire explique que la taxe de raccordement au tout à l’égout est une contribution financière pour le raccordement et l'utilisation du réseau public d'assainissement. Cette taxe permet de financer les différents équipements d'assainissement assurés par les collectivités (collecteurs, stations d'épuration, remise en état de l’équipement…) Jusqu’à présent elle s’élève à 2 000 €, Monsieur le maire propose de revoir ce montant.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- Fixer le montant de la taxe de raccordement au tout à l’égout à 3 000 €

DELIBERATION 17.01.22-007 Convention de partenariat avec Valcobreizh pour l’emprunt des broyeurs de végétaux

Monsieur le Maire explique qu’afin de poursuivre dans la durée les opérations locales de broyage de déchets verts et de réduire les apports en déchèterie, le SMICTOM VALCOBREIZH met en place, à partir du mois de février 2022, un nouveau service à l’attention de ses Communautés de Communes adhérentes et des mairies de son territoire : la mise à disposition de broyeurs de végétaux toute l’année. Le SMICTOM VALCOBREIZH souhaite ainsi promouvoir la réduction des déchets fermentescibles et particulièrement l’intérêt du broyat de déchets verts à usage domestique.

Ainsi, les mairies et les communautés de communes du SMICTOM VALCOBREIZH pourront, sur réservation, emprunter gratuitement un broyeur tout au long de l’année. Deux broyeurs identiques (Bugnot BV-N56) seront mis à disposition, à Tinténiac et à Saint-Aubin d’Aubigné. Ces broyeurs permettent de broyer des branchages allant jusqu’à 15 cm de diamètre. Ils pourront être empruntés pour une durée allant jusqu’à 5 jours consécutifs.

Les Communes et Communautés de Communes qui le souhaitent sont invitées à signer la Convention cadre afin d’accéder à ce dispositif. Les collectivités signataires pourront alors contacter le service afin de réserver le broyeur de Tinténiac ou de Saint-Aubin d’Aubigné. Une annexe à la Convention sera également signée lors de chaque emprunt, elle sera l’occasion de réaliser un état des lieux du matériel emprunté.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la convention cadre proposé aux communes

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre présentée ainsi que l’annexe qui sera faite à chaque emprunt du broyeur de végétaux par la commune.Compte rendu de conseil municipal du 17 janvier 2022

DELIBERATION 17.01.22-008 Rapport annuel du prix et de la qualité du service de l’eau potable du service public pour l’exercice 2020

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39 ; Vu le rapport d’activités 2020 du service d’eau potable de la Communauté de Communes Bretagne Romantique,

Monsieur le Maire expose les éléments principaux contenus dans ce rapport et après cet exposé, demande au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activité 2020 du service d’eau potable de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable de l’exercice 2020 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

De prendre Acte du rapport d’activité 2020 du prix et de la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Bretagne Romantique.

Questions et Informations diverses :

➢ Réception du courrier de madame Froger faisant part de la résiliation de son bail commercial dérogatoire du café restaurant Saint-Fiacre ainsi que de son logement à compter du 30 avril 2022.

➢ Devenir du Café Saint-Fiacre : il est convenu la parution d’annonces afin de retrouver de potentiels candidats ; le changement de destination a été évoqué afin d’élargir les possibilités selon les demandes.

➢ Modalités d’achat de matériel avec la commune de Saint-Brieuc des Iffs : Après un entretien avec le Maire de saint Brieuc des Iffs et un échange avec l’employé communal des espaces verts, il a été fait un recensement des besoins en matériels qui pourraient être mutualisés entre les 2 communes.

➢ Echange sur la proposition de Convention de partenariat tripartite présentée par l’AFEL lors du conseil municipal du 18 octobre dernier.

➢ Rappel sur le service de collecte des cadavres d’animaux pour l’équarrissage ➢ Réception de la demande d’appel aux dons du coordinateur COVID de Combourg ➢ Comice agricole du 27 août 2022

➢ Annulation de la cérémonie des vœux

➢ Dates des prochaines élections :

Présidentielles : 1er tour le 10/04/2022 / 2ème tour le 24/04/2022

Législatives : 1er tour le 12/06/2022 / 2ème tour le 19/06/2022

➢ M. le Maire demande de réfléchir sur la création d’une association d’anciens combattants ou d’un comité local sur la commune et de trouver un nom à lui donner.

La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 28/02/2022 à 20 heures.

FIN DE SÉANCE à 22 heures 35