Compte-Rendu - Compte rendu du 07 fevrier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 07 fevrier 2020 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07 fevrier 2020)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Compte rendu de conseil municipal du 07 février 2020

COMMUNE de LES IFFS : 2020 – 02

République Française

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 07 février 2020

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Convocation affichée et envoyée le 31 janvier 2020

L’an deux mille vingt et le sept février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DAUGAN, Maire.

En exercice : 9

Présents : M. Christian DAUGAN, M. André FAURE, M. Thierry GENARD, M. Pierre GICQUEL, M. Jean-Pierre GUILLEMER, M. Jean-Yves JULLIEN.

Absents excusés : M.Hervé de LA VILLÉON (donne pouvoir à M. Pierre GICQUEL), Mme Nathalie GAURON (donne pouvoir à M. Christian DAUGAN), Mme Emmanuelle LOUVEL (donne pouvoir à M. Jean-Pierre GUILLEMER) ; M. Jean-Yves JULLIEN.

Secrétaire de séance : M. André FAURE

Ordre du jour

I- INFORMATION

- Election du ou de la secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

- Enquête publique : Demande de M. et Mme Bernard BUSNEL pour l’achat d’un ancien chemin rural au lieu-dit « Ganerond » parcelle A1116

- Attribution de subventions à caractère social au profit des élèves du collège Jacques Prévert de Romillé

- Don du comice Agricole d’Ille été Rance

- Devis de sablage de l’allée pourtour de l’étang communal

III- POINTS DIVERS

- Planning pour la permanence à tenir lors des élections municipales du 15 mars 2020 - Proposition de la mise en place d’un contrat de maintenance informatique - Contrat extincteurs

- RGPD

- Questions diversesCompte rendu de conseil municipal du 07 février 2020

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2020

En l’absence d’objection, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2020 est validé par les membres du Conseil Municipal.

DELIBERATION N°007-20 Enquête publique de déclassement d’un ancien chemin

rural au lieu- dit « Ganerond » parcelle A1116 suite

demande d’achat de M. et Mme Bernard BUSNEL-

Régularisation.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que M. et Mme Bernard BUSNEL demeurant à Ganerond ont adressé à la mairie une demande d’acquisition d’un ancien chemin qui borde leur propriété cadastrée A 513, A 514, A 517 et A 1113. Ce chemin cadastré A1116 d’une superficie de 400 M2 appartenant à la commune de LES IFFS est depuis longtemps disparu, et n’est plus utilisé par le public.

Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Procéder au déclassement en vue de cession acquisition de l’ancien chemin cadastré A1116 situé au lieu-dit Ganerond ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’organiser l’enquête publique préalable à ce déclassement en vue de cession aux riverains demandeurs.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à la présente délibération

DELIBERATION N°008-20 Fixation d’un tarif pour la vente du terrain communal

cadastré A 1116 d’une superficie de 400 m²

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que M. et Mme Bernard BUSNEL demeurant à Ganerond ont adressé à la mairie une demande écrite pour l’acquisition d’un ancien chemin qui borde leur propriété cadastrée A 513, A 514 et A 1113. Ce chemin cadastré A1116 d’une superficie de 400 m² appartenant à la commune de LES IFFS est depuis longtemps disparu, et n’est plus utilisé par le public.

La fixation de 0,30 € du mètre carré a été proposé pour la vente de ce terrain.

Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la vente de l’ancien chemin communal cadastré A1116 situé au lieu- dit Ganerond ;

- FIXER le montant au mètre carré à 0,30 €

- AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de cette vente.Compte rendu de conseil municipal du 07 février 2020

DELIBERATION N°009-20 Attribution de subventions à caractère social au profit des

élèves du collège Jacques Prévert de Romillé

Monsieur le Maire présente une proposition de convention relative à l’attribution de subventions à caractère social au profit des élèves du collège Jacques Prévert de Romillé domiciliés sur la commune de Les Iffs ; cette convention prévoit le versement des subventions suivantes :

- 12,50 € par élève au bénéfice du collège Jacques Prévert

- 1,50 € par élève au bénéfice de l’association sportive du collège Jacques Prévert - 0,75 € par élève au bénéfice du foyer-socio-éducatif du collège Jacques Prévert - 0,75 € par élève au bénéfice de l’association des parents d’élèves du collège Jacques Prévert.

Pour des questions pratiques, la commune de Romillé, commune siège de l’établissement, verserait globalement les subventions, et se ferait ensuite rembourser par chaque commune signataire, au prorata du nombre d’élèves fréquentant le collège. Il est proposé d’accepter la nouvelle convention pour une durée de 3 ans, à compter de l’année scolaire 2019-2020.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE, pour la période 2019-2021, de faire bénéficier de subventions à caractère social les élèves de sa commune scolarisés au collège Jacques Prévert de Romillé pour un montant total de 15,50 € par élève,

- ACCEPTE les termes de la convention proposée à cet effet entre les onze communes du secteur de recrutement du collège, l’établissement scolaire, l’association sportive, le foyer socio-éducatif et l’association des parents d’élèves du collège Jacques Prévert de Romillé, laquelle précise l’engagement des parties et les modalités de versement des subventions allouées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

DELIBERATION N°010-20 Don du Comice Agricole remis à la Commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comice Agricole d’Ille et Rance, dont la manifestation du 31 août 2019 s’est déroulée sur la commune de Les Iffs, souhaite faire un don de 300 € à la commune pour la remercier de son accueil et des moyens mis à leur disposition pour l’organisation de cette manifestation.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE le don de 300,00 € fait par le comice Agricole d’Ille et Rance à la collectivité - AUTORISE monsieur le Maire à signer tout acte ou document s’y rapportant.

Devis de sablage de l’allée pourtour de l’étang communal

La réfection des berges de l’étang est en cours, après sa réalisation le conseil municipal envisage la réfection du cheminement du pourtour de l’étang ; un 1er devis a été reçu et dans l’attente d’un second la décision pour une délibération a été remise à la prochaine réunion du conseil municipal.Compte rendu de conseil municipal du 07 février 2020

POINTS DIVERS

- Planning pour la permanence à tenir lors des élections municipales du 15 mars 2020 Le tableau des permanences a été établi avec la nomination des membres du bureau ; les noms des personnes pour être présentes lors des différents horaires de la journée du 15 mars 2020 ont été inscrits.

- Proposition de la mise en place d’un contrat de maintenance informatique Le 14 janvier 2020, Microsoft a mis un terme définitif au support étendu de son système d’exploitation, privant ses utilisateurs d’un accès aux mises à jour de leur anti-virus entre autres. Il est rappelé que le matériel informatique de la commune fonctionne justement sous Windows 7 et que de ce fait plus aucune mise à jour ne pourra être effectuée. Afin de conserver une utilisation optimale du matériel informatique il convient de migrer vers Windows 10.

Plusieurs devis ont été demandé qui seront présentés à l’étude lors du prochain conseil municipal afin de faire évoluer notre système informatique grâce notamment à un contrat de maintenance adapté aux besoins et obligations de la commune.

- Contrat extincteurs :

Afin de gérer au mieux les dépenses de fonctionnement dans différents domaines, monsieur le 1er adjoint Pierre GICQUEL propose de revoir les contrats de maintenance Sécurité Incendie. A ce jour 2 devis ont été reçus (SICLI et Emeraude sécurité) et nous sommes dans l’attente d’un 3ème devis de la société SECURI’TEC . La proposition d’une décision sera faite lors de la réunion du conseil municipal du 6 mars prochain.

- RGPD

Il a été rappelé que la collectivité traite de nombreuses données personnelles et les citoyens sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données. Afin d’être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), la commune avait désigné en 2018 le centre de gestion d’Ille et Vilaine comme délégué à la protection des données (DPD) et une convention d’adhésion au service du délégué à la protection des données du CDG35 avait été signée. Ce DPD a pour mission d’accompagner la commune en mettant à disposition des outils pour réaliser notamment le registre des traitements. Pour faire le point sur l’avancée de cette procédure, il est indiqué que des réunions d’information sont organisées avec le DPD, la création d’une base documentaire est en cours de réalisation mais que ces nouvelles tâches à réaliser prennent du temps.

Questions diverses

FIBRE OPTIQUE : Monsieur le 1er adjoint, Pierre GICQUEL, présent à la réunion organisée par Mégalis Bretagne à Iffendic le 05 février dernier, informe le conseil municipal que le réseau Fibre Optique devrait être mis en place à l’horizon 2023 sur notre commune. Cette information étant donnée sous la responsabilité de Megalis Bretagne.

Ce réseau, selon le Président de la Région Bretagne, couvrira dans son intégralité les 4 départements bretons.

IEPP (Institut européen des politiques publiques) : M. le 1er adjoint, Pierre GICQUEL, informe le conseil municipal avoir reçu en entretien le 20 janvier dernier le chargé de développement de cet institut.

Il explique que cet organisme propose des formations aux élus sur tous les sujets rencontrés au sein d’une mairie et M.GICQUEL souligne qu’ils sont nombreux. Il indique que ces formations sont entièrement prises en charge par la caisse des dépôts et consignation. (A partir d’avril 2021 pour la prochaine mandature) car il faut 1 an de mandat pour en bénéficier.

Chaque élu peut disposer de 20h de formation par an.Compte rendu de conseil municipal du 07 février 2020

RÉUNION AVEC LE SOUS-PRÉFET : M. le Maire informe le conseil municipal du déroulement de la réunion auquel il était convié et qui a eu lieu le 06 févier dernier dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Malo en présence de Monsieur le sous-préfet Vincent LAGOGUEY, de Madame Sandra LE DÉVÉHAT des ABF, des responsables du service urbanisme de l’État et de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique étaient également présents, Monsieur Loïc REGEARD vice-président de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique, ainsi que l’avocate défendant les intérêts de la CCBR.

Sur proposition de Monsieur le Maire , avec l’aval du conseil municipal, les services de l’Etat et les ABF acceptent que les parcelles A 602 et 603 appartenant à la commune et situées en face de la grande verrière de l’église Saint OUEN ne soient pas constructibles (pour mémoire, les réseaux EAP – EP et EU de la salle des fêtes, de la mairie et du café restaurant traversent ces dites parcelles). Concernant la parcelle A 791 appartenant à la famille MAFFEÏS, les services de l’État veulent absolument densifier ce terrain et acceptent de revoir à la baisse le nombre d’habitations sur celui-ci, qui passerait ainsi de 3 à 2 maisons, les ABF veillant à l’alignement le long de la départementale (pour mémoire la famille MAFFEÏS ne souhaite pas se dessaisir de ce terrain).

Afin de densifier le bourg, les services de l’État acceptent l’idée d’une construction sur la parcelle A 915 appartenant à Monsieur Daniel HAMON et ce contre l’avis négatif émis par la chambre d’agriculture….

Le projet de 4 maisons sur une partie de la parcelle A 636 appartenant à la famille Nicole et Jean-Paul PINAULT est refusé en l’état par la sous-préfecture et les ABF proposant 2 maisons en continuité de la parcelle A 695.

Concernant la parcelle A 591 appartenant à la famille Nicole et Jean-Paul PINAULT les services de l’État et les ABF souhaitent que l’implantation des 2 maisons se fasse au plus près du bourg, Monsieur le Maire fait remarquer que cette demande risque de ne pas être en adéquation avec la dangerosité des virages de l’entrée du bourg.

En conclusion, après 2 ans de travail sur le projet d’une nouvelle carte communale le service urbanisme de l’État tracera lui-même le contour de la prochaine carte communale.

FIN DE SÉANCE à 21 H 30

Christian DAUGAN,

Maire

Pierre GICQUEL,

1er adjoint

Jean-Pierre GUILLEMER,

2ème adjoint

Hervé de LA VILLÉON,

Conseiller municipal

Absent excusé

(donne pouvoir à Pierre

GICQUEL)

André FAURE,

Conseiller municipal

Nathalie GAURON,

Conseillère municipale

Absente excusée

(donne pouvoir à M. Jean-Pierre

GUILLEMER)Compte rendu de conseil municipal du 07 février 2020

Thierry GÉNARD,

Conseiller municipal

Jean-Yves JULLIEN,

Conseiller municipal

Absent excusé

Emmanuelle LOUVEL,

Conseillère municipale

Absente excusée

(donne pouvoir à M. Christian

DAUGAN)