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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 01 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 01 2022)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
Compte rendu – Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
17 janvier 2022
Convocation en date du
11 janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le compte-rendu – procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.
Le compte-rendu – procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric
LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Patrick JEHANNIN, Yves
DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Christophe BESNARD, Béatrice
BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT,
Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI (arrivée à la délibération n°001/2022),
Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR,
Claire BEGUIN.
Excusés : Soizic MOUAZAN, Maryvonne HAMONO, Patricia DROUET, Mylène
WEBER.
Absents : /
Pouvoirs : Soizic MOUAZAN à Chantal MANCHON, Maryvonne HAMONO à Yves
DELACROIX, Patricia DROUET à Yoan AUBERT, Mylène WEBER à Annie CHEVALIER.
Secrétaire de séance : Alice PRAT a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
Décisions du Maire
156 03/12/2021
Fourniture de signalisations verticales diverses (rue des Chênes, rue du
Bouvreuil) –– Devis de la société SELF SIGNAL SIGNALISATION – Approbation
pour un montant HT de 293,00 €.
157 16/12/2021
Licence annuelle logiciels ADOBE CREATIVE (Photoshop, Illustrator,
InDesign, Première Pro...) – Devis de la société AIGA – Approbation pour
un montant HT de 839,88 €.
158 17/12/2021
Chaulage de 300 m3 de boues liquides de la station d’épuration pour
hygiénisation pour l’année 2021- Devis de la SAUR - Approbation pour un
montant HT de 11 169,86 €
159 17/12/2021
Chaulage de 700 m3 de boues liquides de la station d’épuration pour
hygiénisation pour l’année 2022- Devis de la SAUR - Approbation pour un
montant de 15 059,32 €
160 20/12/2021
Lot n°2 marché de travaux aménagement du lotissement du Chesnôt
Tranche n°2 – Devis de la société LEMEE TP – Approbation pour un
montant HT de 3 950,00 €.
161 20/12/2021
Renouvellement de quatre tampons de regard (y compris cadre) rue de
Rennes - Devis de la société LEMEE TP - Approbation du devis pour un
montant HT de 5 570,00 €.
162 21/12/2021
Réparation sur véhicule du service technique (RENAULT MAXITY BG 746
HD). Devis de la société GARNIER - Approbation pour un montant HT de
1 153,95 €
163 21/12/2021 Bachage de la toiture du Binome - Devis de la société SCB - Approbation pour un montant HT de 2 086,00 €
164 21/12/2021
Acquisition de matériels pour l'entretien des bâtiments communaux,
3 aspirateurs et une auto laveuse (mairie) - Devis de la société KARCHER –
Approbation pour un montant HT de 1 746,20 €
165 21/12/2021
Prestation de prévention et de lutte contre les rongeurs dans les égouts –
Contrat de la société FARAGO Bretagne – Approbation pour un montant
HT annuel de 2 400,00 €
166 21/12/2021
Acquisition et installation d'un afficheur des scores dans la salle des sports
- Devis de la société STRAMATEL - Approbation pour un montant HT de
4 331,00€
167 21/12/2021
Installation alimentation afficheur des scores salle des sports - Devis de la
société DECAVELE MY ELEC - Approbation du devis pour un montant HT de
1 042,00 €
168 21/12/2021 Acquisition et installation panneaux de basket - Devis de la société SPORT NATURE - Approbation pour un montant HT de 2 435,20€
169 30/12/2021 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 41 rue de Montfort (AA 195)
170 31/12/2021
Remplacement de la porte d’entrée des ateliers municipaux suite
effraction - - Devis de la société MENUISERIE BERREE - Approbation pour
un montant HT de 2 715,36 €
171 31/12/2021
Fourniture de plants et jardinières pour le fleurissement des massifs
communaux - Devis de la société SCEA LEPORCHER Pascal - Approbation
pour un montant HT de 1 190,48 €
172 31/12/2021 Fourniture de matériels pour clôture éco pâturage. - Devis de la société BD AGRI. Approbation pour un montant HT de 1 593,66 € COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
I – FINANCES
1.1- Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) (n° 001/2022).
Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales précisent :
Article L1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 2 334 325,00 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 583 581,25 € (< 25% x 2 334 325,00 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame la
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant
le vote du budget principal 2022 :
• Licence adobe creator 2022 pour un montant de 839,88 € HT,
• Licence avitice pour écoles publiques pour un montant de 230,40€ HT,
• Licence windows pour logiciel GMA (gestion des salles) pour un montant de
400 € HT,
• Mobilier pour le service technique – vestiaire pour un montant de 266,41 € HT, COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
• Matériels pour le service technique (coupe bordure *2 et pièges à nuisibles *6)
pour un montant de 811,55 € HT,
• Acquisitions foncières pour un montant maximum de 170 000 € incluant les
frais annexes,
• Travaux d’électricité à l’école élémentaire publique Les Trois Rivières pour un
montant maximum de 339,13 € HT,
• Travaux de traitement de la mérule au sein du bâtiment du Presbytère pour un
montant maximum de 10 000 € HT,
• Travaux d’éclairage public pour un montant de 760,00 € HT,
• Travaux d’électricité et matériels WIFI4EU pour un montant maximum de
1 500 € HT,
• Mobiliers urbains et signalétique pour un montant maximum de 7 000 € HT.
Soit un total de 192 147,37 € HT.
1.2- Autorisation de mandatement avant le vote du budget primitif 2022 (article
6558) (n° 002/2022).
Pour permettre à Madame la Maire d’ordonnancer des dépenses relevant du compte
6558 (autres contributions obligatoires – participation versée à l’école privée) sans
attendre le vote du budget primitif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et voté à l’unanimité, autorise l’ouverture à cet article, par anticipation, d’un crédit de
31 107,00 €.
II – URBANISME ET TRAVAUX
2.1- Foncier – Vente de deux logements communaux sis 2 et 3 impasse des
Chauffaux (n°003/2022).
Conformément à l’article L 224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des domaines en date du 21 décembre 2021,
La Commission n°2, urbanisme, liens et action sociale propose au Conseil Municipal de
mettre en vente deux logements communaux sis 2 et 3 impasse des Chauffaux.
Les conditions et caractéristiques de la cession proposée sont les suivantes :
- Biens concernés :
* appartement sis 2 impasse des Chauffaux d’environ 84 m² (référence
cadastrale AA 419 pour partie)
* appartement duplex sis 3 impasse des Chauffaux d’environ 75 m²
(référence cadastrale AA 419 pour partie)
- Situation juridique : libre de toute location COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
- Prix :
* appartement sis 2 impasse des Chauffaux 143 750 € net vendeur.
* appartement sis 3 impasse des Chauffaux 154 100 € net vendeur.
- Les frais d’acte afférents à la vente seront à la charge exclusive de l’acheteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (26 pour et
1 abstention – Stéphane PAVIOT), autorise :
- la cession des biens sis 2 et 3 impasse des Chauffaux selon les conditions énumérées ci-dessus,
- Madame la Maire à confier la négociation de la cession et l’établissement des actes à l’office notarial MOINS & VACHON basé à Montfort sur Meu, étant entendu que les frais seront à la charge exclusive de l’acheteur,
- Madame la Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente ainsi que toute pièce à intervenir se rapportant à ce dossier.
- l’affectation des crédits nécessaires au budget 2022.
2.2- Foncier – Vente d’un logement communal conventionné sis 9 rue Noël du Fail.
(n°004/2022).
Conformément à l’article L 224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L 443-15-2-1 du Code de la Construction
La Commission n°2, urbanisme, liens et action sociale propose au Conseil Municipal de
mettre en vente un logement communal conventionné sis 9 rue Noël du Fail.
Etant précisé que cette opération sera soumise à autorisation du représentant de
l’Etat dans le département et qu’elle n’a pas vocation à réduire de manière excessive
le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la Commune. La vente
d’un logement social n’est pas soumise à une estimation du bien par les services des
domaines.
Les conditions et caractéristiques de la cession proposée sont les suivantes :
- Bien concerné : maison d’habitation sise 9 rue Noël du Fail de type 2 d’environ
51 m² avec jardin (référence cadastrale AA 417 pour partie)
- Situation juridique : libre de toute location
- Prix : 160 000 € net vendeur avec une marge de négociation de 10%.
- Cette cession ne pourra se faire qu’à la condition expresse qu’une clause anti
spéculative relative au reversement de la plus-value au profit de la Commune en cas
de revente dans un délai de 5 ans, soit incluse dans l’acte,
- Les frais d’acte afférents à la vente seront à la charge exclusive de l’acheteur, COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
Le processus de vente se fera au regard des étapes suivantes :
1/ Information de la vente auprès des locataires de la Commune et du CCAS,
2/ Information de la vente auprès des locataires des autres logements sociaux de
la Commune,
3/ Si la vente n’a pas abouti au regard des deux premières étapes ouverture à
tout acheteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (21 pour et 5
abstentions Bénédicte GICQUEL, Paul MEURICE, Nadège COULON-TRARI, Annie
CHEVALIER (dont procuration de Mylène WEBER) - 1 contre – Stéphane PAVIOT),
autorise :
- la cession du bien sis 9 rue Noël du Fail selon les conditions énumérées ci-
dessus,
- Madame la Maire à confier la négociation de la cession et l’établissement des
actes à l’office notarial MOINS & VACHON basé à Montfort sur Meu, étant entendu
que les frais seront à la charge exclusive de l’acheteur,
- Madame la Maire à confier à un géomètre les opérations préalables à la cession,
- Madame la Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente ainsi que toute
pièce à intervenir se rapportant à ce dossier.
- l’affectation des crédits nécessaires au budget 2022.
Intervention de Bénédicte GICQUEL et Stéphane PAVIOT, conseillers municipaux : Souhait de faire part des réflexions sur les prix du marché actuels et le comparatif avec la proposition. Pour les appartements les prix proposés sont proches de ceux pratiqués sur le marché. Par contre la proposition pour la maison apparaît plus élevée. Ils alertent sur le fait que la Commune souhaite vendre au meilleur prix mais aussi que le prix fixé va faire référence sur le marché à BRETEIL et qu’il ne faudrait pas participer à la hausse généralisée de l’immobilier. Stéphane PAVIOT indique qu’il faut garder à l’esprit que la Commune doit aussi être facilitatrice pour l’accession au logement et notamment pour les jeunes ménages. Paul MEURICE, conseiller municipal, demande s’il est possible d’avoir une vision analytique des recettes et des dépenses pour les logements.
Mme MANCHON, adjointe au Maire et Madame la Maire rappellent que le prix proposé pour les appartements correspond à l’estimation des domaines réalisée. En ce qui concerne la maison il s’agit d’un prix fixé en fonction des estimations de professionnels de l’immobilier (à savoir l’office notarial MOINS & VACHON et un agent immobilier du secteur). De plus la vente de ce logement social est conditionnée à l’accord de l’Etat. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
Madame la Maire indique qu’il ne faut pas oublier que cette recette permettra d’amorcer les travaux de rénovation des logements qui vont être importants. Véronique VAN TILBEURGH précise également que l’intérêt général c’est aussi proposer des logements décents et pour lesquels les locataires ne dépensent pas de façon trop importante en énergie. Enfin Marie GUEGUEN souligne qu’il sera important d’informer les locataires sur leurs droits et les aides qu’ils pourraient solliciter dans le cadre d’une accession à la propriété.
2.3- Lotissement d’habitations du Chesnot. Marchés de travaux. Lot n°1
« Terrassements – Voirie ». Avenant n°4 - Tranche n°1. Pouvoir à Madame la
Maire (n°005/2022).
Afin de prendre en compte la modification de l’aménagement de l’entrée d’opération :
modification du tracé de voirie et diminution des surfaces et linéaires inclue dans le
marché passé avec l’entreprise LEMEE TP, titulaire du lot n°1 « Terrassements Voirie »
dans l’opération de lotissement d’habitations du Chesnôt – Tranche n°1, il est proposé
au Conseil Municipal un nouvel avenant.
Le montant de l’avenant est de – 30 004,46 € HT ce qui porte le lot n°1 au montant de
444 240,24 € HT soit 533 088,29 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité en prend acte et
donne pouvoir à Madame la Maire de signer l’avenant tel que présenté ci-dessus.
2.4- Lotissement d’habitations du Chesnot. Marchés de travaux. Lot n°1
« Terrassements – Voirie ». Avenant n°3 - Tranche 2. Pouvoir à Madame la Maire.
(n°006/2022).
Des travaux non prévus ou complémentaires au marché passé avec l’entreprise SPTP,
titulaire du lot n°1 « Terrassements Voirie » dans l’opération de lotissement
d’habitations du Chesnôt – Tranche n°2, vont être à engager pour les motifs suivants :
- modification de la prestation de traitement des revêtements de cheminements
piétons (changement de la prestation en enduit au liant végétal pour une prestation
en sable stabilisé type Enverr’Paq),
- grattage et le reprofilage de l’ensemble des cheminements piétons existants et
la réalisation d’un revêtement en sable stabilisé type Enverr’paq.
Le montant de l’avenant est de + 29 808,80 € HT ce qui porte le lot n°1 au montant de
440 171,98 € HT soit 528 206,38 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, en prend acte et
donne pouvoir à Madame la Maire de signer l’avenant tel que présenté ci-dessus. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
III – INTERCOMMUNALITE
3.1- Convention territoriale globale (CTG) – Signature avec la Caf et les 8 communes
membres de la communauté de communes et Montfort Communauté - Pouvoir
à Madame la Maire (n°007/2022).
Par une délibération n° 044/2021 en date du 6 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé
d’approuver le projet d’une nouvelle convention entre les communes du territoire
communautaire et la Communauté de communes qui sera effective au 1er janvier 2022.
La démarche d’élaboration de Convention Territoriale Globale arrivant à son terme, il
conviendra prochainement de procéder à sa signature, programmée le 2 février 2022,
entre les différentes parties prenantes.
La CTG constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités, sur une
période de 5 ans de 2022 à 2026, qui prend le relais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
La signature de la CTG avec les communes du territoire communautaire et la Communauté
de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire en lien avec
le profil des familles vivant sur le territoire communautaire :
o faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles o valoriser les actions et les services pour les rendre plus lisibles pour les habitants
o renforcer l’attractivité du territoire
o évaluer le politique familiale et sociale du territoire
o maintenir le soutien financier de la Caf
La CTG garantit la poursuite des financements des CEJ qui seront désormais versés aux
gestionnaires d’équipements (établissements d’accueil du jeune enfant, accueils de Loisirs
sans hébergement, ludothèque, ...) à l’exception des postes de coordination. Une
enveloppe spécifique sera dédiée aux fonctions de coordination.
La CTG couvrira les 2 communes de St Gonlay et La Nouaye (non signataires jusqu’alors du
CEJ) et sera élargie à d’autres thématiques que la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
Elle définit les enjeux et les orientations communs à la Caf et au territoire sur les champs
de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité,
le handicap, le logement. La CTG constitue le projet de services aux familles pour le
territoire.
La CTG sera pilotée et animée par :
o le comité de pilotage, composé d’élus communautaires, d’élus communaux en charge des questions d’enfance et de jeunesse, et d’agents référents. Celui-ci a une approche politique et stratégique : il est le garant du déploiement de la CTG, il étudie les opportunités d’évolution au regard des problématiques et thématiques identifiées, il valide les organisations et les évaluations qui en découlent. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
o Le comité technique, composé des techniciens chargés de coopération de la CTG. Celui-ci a une approche technique, éducative, et transversale : il s’assure de la bonne mise en œuvre du cadre politique fixé par le COPIL, il est force de proposition sur des aspects pratiques et fonctionnels, il revêt un rôle d’expertise sur les sujets inhérents à la CTG et fait office de veille sociale et éducative. Il met en place des indicateurs d’évaluation adaptés et évolutifs.
o Les groupes de travail sur les thématiques petite enfance / enfance / jeunesse organisés sur le territoire et associant tous les acteurs ont permis de dégager collectivement des besoins et constats, traduits par la suite en propositions d’actions. Celles-ci ont été validées en COPIL et affinées lors des rencontres avec chaque commune afin de tenir compte des spécificités communales.
Les autres thématiques (accès aux droits, logement, animation de la vie sociale) seront
abordées dès 2022. La démarche de CTG se veut évolutive permettant le déploiement du
projet politique local.
Dans la CTG, il est donc proposé de décliner les enjeux sur les thématiques prioritaires
(petite enfance, enfance, jeunesse) en lien avec les thématiques transversales (parentalité,
handicap) et de déterminer un plan d’actions sur les 5 prochaines années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame la
Maire, à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale entre les communes du
territoire communautaire et la communauté de communes, effective pour la période
allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Intervention de Madame la Maire
La CTG en tant que telle ne vaut pas transfert de compétence des communes vers la communauté de communes. Elle est un outil qui doit nous permettre d’avancer, ensemble, de façon cohérente sur les champs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. A venir dans le courant 2022 une réflexion sur le logement, les solidarités... et bien d’autres.
La CTG c’est faire ensemble ce que nous ne pouvons faire seuls ou que partiellement.
La CTG c’est un outil au service de nos ambitions politiques pour faire ou faire mieux avec l’accompagnement de la CAF.
Il n’est pas question de déposséder une de nos communes de ce qu’elle fait et qu’elle fait bien mais de mutualiser ces savoirs, de les développer, d’essaimer pour arriver à la mise en œuvre d’une vraie politique sociale communautaire.
La CTG doit nous permettre de donner du sens à l’existant, de redéfinir les rôles clés et nous aider à construire ensemble des actions, des orientations nouvelles COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
Pour conclure, j’ajouterai simplement cette citation que nous connaissons tous : seul on va vite, à plusieurs on va loin.
La signature de la convention aura lieu le 2 février 2022. Compte tenu du contexte la réunion se fera certainement en visio. Les Maires seront rassemblés à Montfort Communauté pour la signature en tant que telle. Une projection pourra se faire en mairie pour les élus et les techniciens qui ont participé au travail sur cette convention.
IV – RESSOURCES HUMAINES
4.1- Modification du tableau des emplois permanents au 1er mars 2022
(n°008/2022).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, modifie le tableau
des effectifs du personnel communal de la manière suivante avec effet au 1er mars
2022 :
Filière administrative
Modification d’un poste d’adjoint administratif 0,50 ETP en poste d’adjoint
administratif 0,5214 ETP.
Autres informations diverses
• Point COVID
Quelques informations sur les mesures prises depuis le début du mois de janvier 2022
et sur la situation :
- Une classe de l’école maternelle publique est fermée actuellement ainsi que de nombreux élèves absents de façon générale,
- Annulation des vœux de La Maire et envoi d’une carte à l’ensemble des administrés,
- Report de réunions ou réalisation en visio,
- Suspension de la majorité des rassemblements des associations,
- Suspension du repas de l’Amicale des Retraités.
• Bénédicte GICQUEL rappelle la demande faite pour que Paul MEURICE intègre la commission n°2. Madame la Maire réaffirme le souhait du bureau municipal pour une rencontre. Celle qui avait été calée a été annulée compte tenu du contexte actuel. Une nouvelle réunion en visio est organisée. Madame la Maire indique que ce sera aussi l’occasion pour d’autres conseillers municipaux de modifier leur participation aux commissions s’ils le souhaitent.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 10 minutes. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 21 février 2022 à 20h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 27 janvier 2022 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté
Breteil, le 21 janvier 2022
La Maire
Isabelle OZOUX COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOM PRÉNOM SIGNATURE
OZOUX Isabelle
AUBERT Yoan
MANCHON Chantal
LECLERC Eric
VAN TILBEURGH Véronique
LANGLAIS Patrick
MOUAZAN Soizic
HAMONO Maryvonne
JEHANNIN Patrick
DELACROIX Yves
GUEGUEN Marie
JAFFREDO Hervé
BESNARD Christophe
BRUNET Béatrice
ABOUDOU Bensououd
POTTIER Delphine
LE PICARD Alexis
PRAT Alice
DROUET Patricia
PAVIOT Stéphane
COULON-TRARI Nadège
GICQUEL Bénédicte
CHEVALIER Annie
MEURICE Paul
WEBER Mylène
LOZAC’HMEUR Jean-Louis
BEGUIN Claire