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unknown - ZAN Propositions en Debat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baud.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
MIEUX PROTÉGER
L’ENVIRONNEMENT
TROUVER UN
NOUVEAU MODÈLE
ÉCONOMIQUE
AMÉLIORER LA VIE DES
BRETONNES ET DES BRETONS
AVEC LE ZAN
AVEC LE ZAN
AVEC LE ZAN
VOLET A VOLET C
VOLET B
AXE 1
Vers un ZAN
« qualité des sols »
AXE 1
Faire évoluer
nos procédures
d’urbanisme
AXE 3
Acculturation,
connaissance et
acceptabilité
du ZAN
AXE 2
Vers un renforcement
de la densification
douce et la mixité
des espaces
AXE 2
Au-delà de la
planification, un
effort collectif
AXE 3
Mieux prévenir,
éviter, réduire
et compenser
les impacts
AXE 1
Ajuster le système
de dotations de l’État
pour encourager la
logique ZAN
AXE 2
À la recherche d’une
contribution des
grands financeurs
privés
AXE 3
Une taxation
solidaire pour
financer la résilience
de la Bretagne
AXE 4
Des mécanismes
de financement
innovants pour
rationaliser
les objectifs ZAN
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A 1 Créer un Indice de Valeur Écologique/
Agronomique du Sol (IVEAS) pour caractériser le
niveau de priorité en termes de protection ou de
renaturation (avec ou sans prescription)
A 2 Utiliser l’Indice de Valeur Écologique /
Agronomique du Sol (IVEAS) pour passer d’un
ZAN surfacique à un ZAN « qualité des sols »
A 3 Organiser un déclenchement
automatique de protection règlementaire à
partir d’un certain niveau d’Indice de Valeur
Écologique/Agronomique du Sol (IVEAS)
A 4 Finaliser une étude ou un guide sur
la / les formes urbaines les plus favorables
à la biodiversité, à partir des éléments de
connaissance existants
A 5 Créer un Diagnostic de Performance
Foncier (DPF), labellisation ou certification ZAN
pour valoriser les projets, à partir de l’Indice de
Valeur Écologique/Agronomique du Sol (IVEAS)
A 6 Confier à la CRG Bretagne l’organisation
d’un plan d’actions et d’organisation du ZAN
auprès de l’ensemble des opérateurs fonciers
(EPF, Conservatoire du Littoral, SAFER...)
A 7 Passer la notion de ZAN de l’échelle de la
planification à l’échelle du projet
A 8 Accroître les capacités et transformer
les Sociétés d’Aménagement Foncier et
d’Établissement Rural (SAFER) en Sociétés
d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural
et de Renouvellement Agricole (SAFERRA)
A 9 Supprimer l’impossibilité de refuser
une nouvelle installation agricole au titre du ZAN
et encourager le nécessaire “renouvellement”
agricole des bâtis et installations existantes
A 10 Encadrer et renforcer les diagnostics
agricoles et fonciers des documents d’urbanisme
A 11 Plafonner le nombre d’hectares
exonérés de la comptabilité ZAN au titre des
Projets d’Envergure Nationale et Européenne
(PENE) à 12 500 ha maximum à l’échelle
nationale
A 12 Encadrer systématiquement tout projet
d’énergie renouvelable, y compris dans les Zones
d’Accélération (ZAER), au sein des enveloppes
A 13 Consolider et généraliser la séquence
« Éviter Réduire Compenser » (ERC) à tous les
projets et tous les acteurs de l’aménagement
A 14 Créer un dispositif de modification
simplifié et continu des documents d’urbanisme
et Plan de Prévention des Risques pour intégrer
les évolutions des enjeux et aléas climatiques
A 15 Intégrer législativement l’évaluation des
incidences notables sur le ZAN dans les études
d’impacts et évaluations environnementales
A 16 Encadrer législativement la
méthodologie qui permet d’estimer la capacité
d’accueil d’un territoire
A 17 Créer un fond pour alimenter les zones
prioritaires de renaturation
A 18 Créer un opérateur régional unique de
renaturation et une banque de compensation
régionale
A 19 Inscrire les communes littorales
sur la liste du décret «érosion» dès qu’elles
sont identifiées par l’État et étendre les
dispositions de l’article L 321-15-1 du code de
l’environnement aux zones d’érosion à 30-100
ans
A 20 Rendre inconstructibles les fonciers
compris dans la bande de recul du trait de côte
pour favoriser l’anticipation des démarches de
recomposition foncière
C 1 Changer les critères de calcul de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
C 2 Moduler le Fond de Compensation
pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour
les projets d’investissement concourant aux
objectifs de transition écologique et l’ouvrir à
toutes les dépenses d’investissement
C 3 Revaloriser la Dotation Générale
de Décentralisation (DGD) pour appuyer les
collectivités dans la révision de leurs documents
d’urbanisme à l’aune de l’objectif ZAN
C 4 Revaloriser la dotation de soutien aux
communes pour les aménités rurales
C 5 Aligner toutes les dotations de soutien à
l’investissement local versées par l’État en région
avec la logique ZAN
C 6 Réserver l’attribution de tout
financement des collectivités locales aux seuls
projets en renouvellement urbain
C 7 Créer un fond spécifique d’adaptation
des territoires littoraux aux risques côtiers
accentués par le changement climatique
C 8 Réformer l’usage du crédit d’impôt
C 9 Étendre le régime fiscal du logement
locatif intermédiaire « institutionnel » aux
investisseurs privés
C 10 Faciliter les conditions d‘accès au prêt à
taux réduit pour des projets ZAN compatibles
C 11 Demander une participation financière
des acteurs économiques exonérés des objectifs
ZAN au titre des Projets d’Envergure Nationale
ou Européenne (PENE), pour le financement
de projets de compensation et de protection
environnementale
C 12 Réformer l’application des taxes
permettant la captation d’une partie de la plus-
value issue de l’artificialisation
C 13 Généraliser la taxe sur les locaux
vacants
C 14 Permettre aux communes de fixer
des taux progressifs de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties (TFPNB) en fonction des
projets de territoire
C 15 Instaurer un abattement de la
taxe d’aménagement pour des projets ZAN
compatibles
C 16 Généraliser et revaloriser la redevance
pour la gestion des eaux pluviales urbaines
C 17 Ajuster le mécanisme de calcul de la
taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
C 18 Réintroduire la taxe de versement pour
sous-densité
C 19 Mobiliser le dispositif de tiers financeur
pour des opérations ZAN compatibles
C 20 Mettre en place le Paiement pour
Services Écosystémiques (PSE)
C 21 Autoriser le transfert des droits à
construire entre les communes
B 1 Réformer le PLU et instituer le Nouveau
Plan Local d’Utilisation des Sols (NPLUS) avec
de nouveaux zonages caractérisant la mutabilité
foncière et les potentiels de densification
B 2 Généraliser et renforcer le recours
aux OAP sectorielles et OAP de secteurs
d’aménagement au sein des zones déjà
urbanisées afin de caractériser la mutabilité
foncière et optimiser les potentiels de
densification
B 3 Refondre dans un dispositif unique les
opérations d’urbanisme (ORI, ORT, ORCOD-IN)
pour une plus grande efficience et une plus
grande souplesse
B 4 Supprimer la minorité de blocage pour
rendre le passage au PLUi obligatoire d’ici 2031
B 5 Appliquer strictement la constructibilité
limitée en Règlement National d’Urbanisme
(RNU), et abroger tous les documents
d’urbanisme ne prévoyant pas une part
majoritaire de production urbaine dans la tache
urbanisée
B 6 Encadrer précisément les référentiels
fonciers justifiant les ouvertures à l’urbanisation
dans les procédures de PLU
B 7 Créer des Zones de Densification
Prioritaire pour massifier la production de
logement en renouvellement urbain
B 8 Supprimer la Zone d’Aménagement
Concertée (ZAC) et la remplacer par des Zones
d’Aménagement Circulaire, en secteur urbanisé
B 9 Inventer un nouveau cadre
règlementaire et administratif permettant de
reconstituer des grands ensembles fonciers
urbains à diviser pour « lotir » en surface
urbanisée et mettre fin aux lotissements en
ENAF
B 10 Simplifier, renforcer et automatiser le
Droit de Préemption Urbain pour massifier les
opportunités de densification
B 11 Réformer la procédure d’expropriation
B 12 Généraliser le recours aux Baux Réels
Solidaires (BRS) et Baux à construction
B 13 Instaurer une procédure de « permis de
transformer » distincte du permis de construire,
pour faciliter la production de logements à
foncier constant
B 14 Créer le cadre administratif et
juridique d’un nouveau dispositif Build In My
house (BIMH) permettant aux propriétaires de
transformer facilement leur maison en plusieurs
logements
B 15 Créer un dispositif national et ou
régional permettant de mettre à disposition
de toute commune bretonne une ingénierie
(architecte) à destination des habitant·es
souhaitant densifier leur parcelle
B 16 S’inspirer et adapter la Maitrise d’œuvre
Urbaine et Sociale (MOUS) au sein des secteurs
urbanisés pour faciliter la mixité sociale et
l’acceptabilité de la densification
B 17 Créer un dispositif Zones d’Activités
Nouvelles, Ouvertes, Urbaines et Solidaires
(ZANOUS) permettant d’accueillir des
logements et services dans les Zones d’Activités
Économiques (ZAE) bretonnes
B 18 Créer un dispositif Build In My ZAE
(BIMZAE), bourse au foncier économique
permettant d’accueillir de nouvelles entreprises
à foncier constant et de créer de nouveaux
écosystèmes économiques
B 19 Réformer les Commissions
Départementales d’Aménagement Commercial
(CDAC) et interdire toute extension ou nouvelle
installation commerciale qui n’intégrerait pas
une nouvelle offre de logement et de service
B 20 Renforcer la portée juridique (rapport
de conformité) du Document d’Aménagement
Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)
intégré au SCOT
B 21 Permettre à toutes les communes
de définir des secteurs d’usage exclusif de
“résidences principales” et généraliser le recours
à la procédure de régulation des meublés
touristiques
B 22 Instaurer et transformer le Mode
d’Occupation des Sols bretons en référentiel des
gisements fonciers à l’échelle de la Bretagne
B 23 Lancer une étude régionale sur la
forme urbaine et l’habitat désirable de demain
pour sortir de la dichotomie « tous en logement
collectif » versus « tous en pavillonnaire »
B 24 Promouvoir de nouvelles formes
d’habiter non artificialisantes : l’habitat léger et
réversible
B 25 Créer un « kit ZAN » pour tous·tes
les élu·es de Bretagne souhaitant développer
l’acceptabilité sociale de la sobriété foncière
B 26 Proposer des compensations en cas
de perte financière réelle liée à un changement
d’usage de parcelles
B 27 Rationaliser et réorganiser l’offre
d’ingénierie des différents acteurs de
l’aménagement auprès des collectivités
territoriales
N ZA EN BRETAGNE De la théorie à l’action ! Comment se loger et entreprendre en préservant les sols ? LES PROPOSITIONS EN DÉBAT
Région Bretagne - Avril 2025 – Conception & Illustration : Agence Scopic