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Arrêté - 23 07622 regie avances depenses activites service animations seniors
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - 23 07622 regie avances depenses activites service animations seniors)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
INCN
à En LSN7.
Willeparisis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° © 3 - 67622
Régie d’avances pour les dépenses
liées aux activités du service Animations Séniors
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;
Vu, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2020-103/12-11 du 15 décembre 2020 portant mise en œuvre du régime indemnitaire basé sur les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération en date du 15 février 2022 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n°22.33 du 08 décembre 2022 portant clôture de la régie d’avances Animations Seniors rattachée au CCAS suite à la municipalisation de la compétence Seniors ;
Considérant la nécessité de créer une régie d'avances au sein du service Animations Séniors de la commune de Villeparisis ; |
Vu l'avis conforme du Comptable des Finances publiques en date du 20 février 2022 :
Hôtel de Ville - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - Tél. 01 64 67 52 00 - Fax us va z1 ou vo - www.vuieparisis.fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Villeparisis Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès de l'organisme émetteur.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230227-23_07622-AU
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 au À
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DÉCIDE
Article 1 : || est institué une régie d'avances auprès du service Animations Séniors de la Commune de Vitleparisis intitulée « Régie d’avances Animations Séniors ».
Articie 2 : Cette régie est installée dans les bureaux du service Animations Séniors situés à l'Hôtel de Ville de Villeparisis, 32 rue de Ruzé 77270 VILLEPARISIS.
Article 3 : La régie paye les dépenses suivantes :
Réceptions - 6234
Denrées alimentaire - 60623
Transports, péage - 6245
Autres matières et fournitures — 6068
Fournitures administratives - 6064
Frais de parking - 6251
Les sorties - 6042
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlements suivants :
e Espèces
+ Chèques
e Carte bancaire
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne.
Article 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 700 euros.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Comptable des Finances publiques assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses au minimum une fois par mois et, en tout état de cause, lors de chaque remplacement par le mandataire suppléant et lors de la cessation définitive de ses fonctions.
Article 8 : Le régisseur n’est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dont le montant est précisé dans lacte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le Maire et la Comptable des Finances publiques assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - Tél. 01 64 67 52 00 - Fax U1 64 27 80 65 - www.villeparisis.fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Villeparisis Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès de l'organisme émetteur.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230227-23_07622-AU
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 (a o%
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Article 12: Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-préfet et à Madame la Comptable des Finances Publiques de Meaux.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Villeparisis le 21/02/2023
Le Maire,
Frédéric BOUCHE
Hôtel de Ville - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - Tél. 01 64 67 52 00 -|Fax 01 64 27 80 65 - www.villeparisis.fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Villeparisis Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès de l'organisme émetteur.
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