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Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JUIN 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JUIN 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République
Française
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
b4
Jeudi 29 juin 2023
Ÿ
Commune
de
Saint-Gervais
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Votants
: 14 L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
le
jeudi
29
juin
à
20
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
CHAPUY,
Maire.
Etaient
présents
: Sarah
LEFRANC,
Daniel
LOCATELLI,
Jean-Marc
BELLEROCHE,
Bernard
COUFFIN,
Pascale
GOURJON,
Jean-Louis
LICINI,
Bruno
OLIVIER,
Denis
COURT,
Juan
MORENILLA
PEREZ,
Sylvette
PRADON.
Absents
représentés
: Florelle
MISSOUR
par
Raymond
CHAPUY,
Adeline
MARTIN
par
Sarah
LEFRANC,
Jacques
RIBOULET
par
Denis
COURT.
Absent
: Chloé
CALVIER
Date
de
la
convocation
: vendredi
23
juin
2023
Secrétaire
: Daniel
LOCATELLI
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi
30
mai
2023
est
approuvé
à l’unanimité.
D _2023 028 OBJET
: Création
d’un
tarif
de
prestations
de
remise
en
état
après
constat
de
dépôts
sauvages
de
déchets
Afin
de
faire
face
aux
nombreux
dépôts
sauvages
d’ordures
ménagères,
d’encombrants
et
de
déchets
verts,
Considérant
que,
malgré
la mise
en place
de nombreux
services,
trop
de négligences
sont
encore
constatées
de
la
part
d’usagers
indélicats
qui
nuisent
à
la
propreté
de
la
Commune
et
qui
induisent
des
coûts
de
nettoyage
et de
remise
en
état
toujours
plus
conséquents,
Considérant
que
la protection
de
l’environnement
reste
une
volonté
municipale
qui
nécessite
des
moyens
préventifs
et coercitifs,
Vu
les
propositions
procédurales
de
constat
et verbalisation,
Le
conseil
municipal
décide,
par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention
:
-
de
créer un
tarif de prestations
de
remise
en
état
après
constat
de
dépôts
sauvages
de
déchets,
fixé
comme
suit
:
o
25€
pour
les
frais
de
constatation
et administratif
o
100
€ pour
le déplacement
et la collecte
du premier
m°
(y compris
nettoyage)
o
50€
par
m°
supplémentaires
de
déchets
collectés Toutefois,
l'enlèvement
des
dépôts,
qui
entraine
une
dépense
supérieure
aux
taux
forfaitaires,
sera
facturé
sur
la
base
d’un
décompte
des
frais
réels
et
selon
le bordereau
des
prestations
ci-
dessous
:
Prestation
de
nettoyage
et enlèvement
de |
Tarifs
|
Unités
Observations
dépôts
sauvages
Service
d’un
agent
d’entretien
40
€/heure
Fourgon
avec
chauffeur
55
€/heure
Tractopelle
avec
chauffeur
55
€/heure
La
facturation
aux
contrevenants
sera
effectuée
par
émission
d’un
titre
de
recette.
-
de
valider
la
procédure
envisagée
:
constat
par
agents
assermentés
suivi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
- __
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
utiles
afin
de
mener
à bien
cette
affaire.
D_2023 029 OBJET
: Adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
30
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l’institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article L.213-11
du
code
de justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation à
l’initiative
du juge
ou
à l’initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
(ou
l’établissement)
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste des
litiges
ouverts
à la médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13 juillet
1983
susvisée
; 2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
J’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion
interne
;
5. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
; 6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
; 7. Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
30
a fixé
un
tarif
de
300
€
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
et
de
500
€
pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le
CDG
30.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et les
articles
KR.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2 ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux
:
Considérant
que
le CDG
30
est habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
:
Délibère
et
décide,
par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
30.
Il
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l’estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
300
€
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
et
de
500
€ pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés.
Le
Maire
est autorisé
à signer
la convention
d’adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
30
annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
D_2023 030 OBJET
: Arrêt
du
projet
de
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
—
bilan
de
la
concertation Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les conditions
dans
lesquelles
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
réalisée
et à quelle
étape
de
la procédure
elle
se
situe.
Il
rappelle
également
les
objectifs
poursuivis
par
la
collectivité
et
qui
ont
motivé
l’élaboration
du
PLU.
Il
précise
que
les
orientations
générales
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ont
donné
lieu,
conformément
à l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme
à
un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
3
novembre
2021.
Il
explique
qu'en application
de l'article
L.
103-3
du
code
de
l'urbanisme,
doit
être
arrêté
le
bilan
de
la
concertation
qui
a été
conduite
tout
au
long
de
l’élaboration
du
projet
de
PLU.
Il rappelle
les
modalités
selon
lesquelles
a été
conduite
la
concertation
: Moyens
d’information
utilisés
:
Affichage
de
la délibération
de
prescription
du
PLU
en
mairie
et
sur
les
panneaux
prévus
à cet
effet. La
commune
de
Saint
Gervais
a
informé
les
habitants
de
l'avancement
de
l'élaboration
du
P.L.U.
sur
son
site
Internet,
ht{p://mairie-stgervaisgard.fr/,
a publié
un
article
le
30
octobre
2021
informant
du
franchissement
des
différentes
étapes
administratives
du
dossier,
des
problématiques
et grandes
orientations
du
document
d'urbanisme.
Les
réunions
publiques
ont
été
annoncées
notamment
via
le site Internet
de
la commune.
Les
éléments
du
dossier
de
PLU
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
d’ouverture
de
celle-ci,
pendant
toute
la
durée
des
études
et
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
du
P.L.U.
Moyens
offerts
au
public
pour
s’exprimer
et engager
le débat
:
Un
registre
destiné
à recevoir
toutes
demandes,
remarques
ou
propositions
relatives
au
PLU
a
été
mis
à la disposition
du
public
en
mairie
aux jours
et heures
d’ouverture
de
celle-ci.
Il était
possible
d’écrire
au
maire.
3 réunions
publiques
ont
été
organisées
à la salle
des
fêtes
communale
:
>
Le
25
août
2021
avec
les
agriculteurs
uniquement.
>
Le
10
septembre
2021
>
Le
17
novembre
2021.
Lors
des
trois
réunions,
le public
a pu
s’exprimer
sur
les
éléments
présentés.
IL
expose
le
bilan
de
la
concertation
prévue
dans
la
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLU
:
Voir
bilan
annexé à
la délibération.
Il présente
les
choix
d’aménagement
retenus.
IL
explique
qu'en
application
de
l'article
L
153.14
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
P.L.U.
doit
être
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
et
communiqué
pour
avis
:
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l’urbanisme,
>
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CDPENAF).
>
A
l'Institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
et
au
Centre
national
de
la
propriété
forestière,
en
application
de
l’article
L112-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L
151-1
et
suivants,
L
152-1
et
suivants,
L
153-1
et
suivant
et
R
153-1
et
suivants
;
Vu
les
articles
L
103-2
à L
103-4
et
L
103-6
du
code
de
l’urbanisme
relatifs
à la
concertation
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
5
novembre
2019
et
26
août
2021
prescrivant
l’élaboration
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
concertations
mises
en
œuvre
à l’occasion
de
cette
procédure
; Vu
le
débat
au
sein
du
conseil
municipal
en
date
du
3
novembre
2021sur
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et de
développement
durables,
Vu
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation,
le règlement
et ses
documents
graphiques
associés
et les
annexes.
Considérant
que
le
projet
de
PLU
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention :
+
Arrête
le
bilan
de
la
concertation,
en
application
de
l’article
L
103-6
du
code
de
l’urbanisme,
e
Arrête
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
+
Décide
de
soumettre
le projet
de PLU,
arrêté
pour
avis,
en
application
des
articles
L153-
16,
L153-17
et
L153-18
du
code
de
l’urbanisme :
-
au
Préfet,
-
au
Président
du
Conseil
Régional,
-
au
Président
du
Conseil
Départemental,
-
aux
Présidents
des
Chambres
de
Commerce
et d'Industrie,
des
Métiers
et
d'Agriculture,
-
au
Président
du
SCoT
de
la
Communautés
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien,
-
à
leur
demande,
aux
comnumes
limitrophes,
-
à
la
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles et forestiers
(CDPENAF),
-
à l’Institut
national
de
l’origine
et de
la qualité,
-
au
Centre
national
de
la propriété
forestière
(CNPF),
-
aux présidents
d'associations
agréées
qui
en feront
la demande.
+
de
soumettre
le
projet
de
PLU
arrêté
à
la
MRAe
(Missions
régionales
d’autorité
environnementale)
pour
avis
sur
la prise
en
compte
de
l'environnement.
A
défaut
de réponse
au plus
tard
3 mois
après
notification
du
projet
du
PLU
ces
avis
sont
réputés
favorables. Le
dossier
du
projet
arrêté
sera
tenu
à la disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la mairie.
Conformément
à l'article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
D _2023 031 OBJET
: Régie
pour
l’organisation
des
festivités
des
13
et
14 juillet
2023
Le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
des
festivités
organisées
par
la
Commune
les
13
et
14
Juillet
2023 :
e
Le
13
Juillet
2023
au
soir
: un
repas
sera
proposé
aux
administrés,
et
une
régie
spécifique
doit
être
ouverte.
e
Le
14
Juillet
2023
: un
concours
de
boule
gratuit
en
partenariat
avec
« L’ Amicale
des
Boules
» de
Saint
Gervais.
Les
lots
seront
offerts
par
la
Commune. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et 0
abstention
:
e
Autorise
le Maire
à ouvrir
une
régie
de
recette
à titre
exceptionnel
pour
ces
festivités.
e
Décide
de
fixer
le tarif du
repas
à 20,00
€ par
personne,
gratuit
pour
les
enfants
de
moins
de
15
ans
de
la
Commune
uniquement,
et
10,00
€ pour
les
enfants
de
moins
de
15
ans
hors
de
la Commune.
D_2023
032
OBJET
: Subventions
aux
associations
Sur
le rapport
de
Mme
Sarah
LEFRANC,
1*®
Adjointe
au
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
LEFRANC
expose
à
l’assemblé
que
les
associations
de
Saint-Gervais
ont
déposé,
en
mairie,
leur
dossier
complet
de
demande
de
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
-
décide,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à l’association
« La
joie
de
vivre
».
- décide,
par
13
voix
pour,
0 voix
contre
et
1 abstention
(R.
CHAPUY),
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à l’association
« Les
anciens
de
l’école
de
St
Gervais
».
- décide,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à «
l’association
sportive
et culturelle
de
Saint-Gervais
».
- décide,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€
à «
l’amicale
des
boules
de
Saint-Gervais
».
- décide,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à l’association
tennis
club
St
Gervais.
- décide,
par
13
voix
pour,
0 voix
contre
et
1 abstention
(D.
LOCATELLID),
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à l’association
pour
le
Patrimoine
naturel
et culturel
de
St
Gervais.
- décide,
par
13
voix
pour,
1 voix
contre
et
0
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€
à l’association
« Au
pays
de
Simo
».
D_2023 033 OBJET
: Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29 ;
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l'article
137
de
la
loi
de
finances
pour
2021
;
Vu
le rapport
par
lequel
Monsieur
le maire
expose
ce
qui
suit :
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
prévu
un
dispositif
d’expérimentation
de
la
expérimentation,
testée
jusqu’en
2023
pour
être
mise
en
application
à
l’horizon
2024,
est
destinée
à
assurer
la
régularité,
la
sincérité
et
la
fidélité
des
comptes
des
collectivités
territoriales. Les
trois
axes
majeurs
de
la modernisation
comptable
du
secteur
public
local
en
2024
sont
:
|
- La
mise
en
œuvre
d’un
cadre
comptable
réformé
et harmonisé
: le référentiel
M57,
|
- Une
production
rénovée
des
comptes
locaux
avec
la
création
d’un
compte
financier
unique
|
(CFU), -
Le
déploiement
de
nouveaux
dispositifs
de
fiabilisation
des
comptes
locaux
liés
à
l’expérimentation
de
la certification
des
comptes.
Selon
les
résultats
du
bilan
de
l’expérimentation,
ces
outils
s’imposeront
à
toutes
les
collectivités
locales
dès
2024,
la M57
étant
définitivement
généralisée
au
ler janvier
2024.
Le
CFU
est
un
compte
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Sa
mise
en
place
vise
notamment
à
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l’information
financière,
à améliorer
la
qualité
des
comptes
et à
|
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et le comptable.
L'expérimentation
du
CFU
requiert
l'adoption
du
référentiel
comptable
M57
qui
s’inscrit
dans
une
démarche
cohérente
d’amélioration
globale
de
la qualité
des
comptes.
La
M57
est
non
seulement
le
support
de
l’expérimentation
du
CFU
et
de
la
certification
des
comptes
mais
également
la
norme
qui
sera
généralisée
à
toutes
les
catégories
de
collectivité
locales
en
2024.
Elle
est
l’instruction
la plus
récente
et
la plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables.
Elle
permet
d’unifier
les principes
budgétaires
et
comptables
pour
l’ensemble
des
collectivités
puisqu'elle
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communaux
et
intercommunaux
(M14),
départementaux
(M52)
et régionaux
(M71)
existants.
L’article
242
de
la loi de
finances
pour
2019
modifié
par
l'article
137
de
la loi
de
finances
pour
2021
permet
à
des
collectivités
d'expérimenter
le
CFU.
L'expérimentation
se
déroule
en
trois
vagues
:
° la
"vague
1"
concerne
les
comptes
des
exercices
2021,
2022
et 2023 ;
+ la
"vague
2"
concerne
les
comptes
des
exercices
2022
et 2023.
+ la "vague
3"
concerne
uniquement
les
comptes
de
l'exercice
2023.
La
Ville
de
Saint-Gervais
a
souhaité
anticiper
les
obligations
réglementaires
de
2024
en
se
portant
candidate
en juin
2023
à l’expérimentation
du
CFU
vague
3.
|
En
effet, pendant
cette période,
elle pourra
bénéficier
d’un
accompagnement
privilégié
de
l’État
et
de
la
Trésorerie
de
Bagnols-sur-Cèze
sur
un
sujet
destiné
à
monter
en
charge
au
cours
de
trois
prochaines
années.
Cette
délibération
intervient
en vue
d’approuver
le principe
de
l’expérimentation
du
CFU.
Dans
le
cadre
de
l’expérimentation,
la
commune
sera
amenée,
par
la
suite,
à
signer
une
convention
avec
l’État
en
vue
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi.
Il
conviendra
lors
d’un
prochain
Conseil
municipal
d'adopter
par
anticipation,
la norme
comptable
M57
pour
une
mise
en
œuvre
au
Budget
Primitif 2023.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à s’inscrire
à l’expérimentation
du
CFU
pour
les comptes
2023.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
entre
la
commune
et l'Etat,
ainsi que tout document afférent
à ce
dossier.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération. Questions
diverses
Phase
2
de
la
modernisation
de
l’éclairage
public
terminée,
phase3
(dernière)
en
septembre/octobre Travaux
chemin
de
malins
ont
débutés
(coupe
des
pins)
reprise
de
la
voirie
et
accotements
début
septembre
Parking
du
cimetière
(est)
et
regroupement
zone
containers
déchets
(à
l’ouest)
vers
mi-juillet.
Consultation
semaine
prochaine
d’aménageurs
pour
lotissement
communal
Une
box
médicale
(prise
en
charge
par
l’agglomération)
devrait
être
installée
avant
fin d’année
à St
Gervais.
Départ
de
la directrice
de
l’école,
sera
remplacée
par
l’actuelle
enseignante
de
la
maternelle. Nous
avons
reçu
un
porté
à
connaissance
(PAC)
sur
l’accélération
des
énergies
renouvelables
auquel
nous
devrons
donner
réponse
le
10/11/2023
au plus
tard.
Fin
de
la réunion
à 22
heures
27
minutes.
Le
Maire,
Raymond
CHAPUY