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Compte-Rendu - CR CM 2019 01 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méréville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 01 08)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LÉ
L
L
L'ESSONNE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DU
MÉRÉVILLOIS
RARES
Place de l'Hôtel de Ville — Méréville — 91660 LE MÉRÉVILLOIS
a
—
ARRIVÉE 15 JAN,
2019
SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉTAMPES
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
Séance
du
8 Janvier
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
huit
janvier
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
de
Méréville,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Cécilia
AIGRET,
Mme
Jacqueline
BABILLON,
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
M.
Olivier
BARBEROT,
M.
Serge
BEAUVALLET,
Mme
Nathalie
BESSÉ,
Mme
Danielle
BROYARD,
M.
Gaël
CREVEAU,
M.
Alain
DARDEAU,
Mme
Béatrice
DAUBOGNARD,
Mme
Régine
DEGEZ,
M.
Michel
DELATOUCHE,
M.
Guy
DESMURS,
Mme
Valérie
DUSSAUX,
M.
Éric
FAVARD,
Mme
Brigitte
GERVAISE,
Mme
Sylvie
KIKUDI,
M.
Daniel
LAPLUIE,
M.
David
LOIGNON,
M.
Philippe
MOREAU,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Philippe
POINTEAU,
M.
Urbain
RIVAL,
Mme
Sylvie
VASSET,
Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
M.
Philippe
VIETTE
.
Procuration
:
Mme
Mélanie
ABOULA
à
M.
Urbain
RIVAL,
Mme
Fanny
CANO
à
M.
Guy
DESMURS,
M.
Frédéric
CÉSARD
à
M.
Éric
FAVARD.
Etaient
absents
: M.
Antonio
DA
ROCHA,
M.
Frédéric
GENESTE.
M.
Daniel
LAPLUIE
est
élu
secrétaire
de
séance.
M.
Guy
DESMURS
et
M.
David
LOIGNON
remercient
les
membres
présents
à
cette
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
de
la
commune
nouvelle
du
Mérévillois.
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
membre
le
plus
âgé
des
membres
présents,
qui
a déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
présents
et
absents
installés
dans
leurs
fonctions.
M.
Daniel
LAPLUIE
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal.
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l’assemblée.
Il
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
vingt-sept
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
poséeà
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018,
la
commune
nouvelle
du
Mérévillois
a
été
créée
avec
effet
au
1°' janvier
2019,
Considérant
que
la
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal,
Considérant
qu'il
y
a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Considérant
que
nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il
n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus,
Considérant
que
les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
de
président
d'un
conseil
régional
ou
de
président
d'un
conseil
départemental,
Considérant
que
les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la
Banque
de
France,
Considérant
que
le
conseiller
municipal
qui
n'a
pas
la
nationalité
française
ne
peut
être
élu
maire,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions,
Considérant
que
les
agents
des
administrations
ayant
à
connaître
de
la
comptabilité
communale,
de
l'assiette,
du
recouvrement
ou
du
contrôle
de
tous
impôts
et
taxes
ne
peuvent
être
maires,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions,
dans
toutes
les
communes
qui,
dans
leur
département
de
résidence
administrative,
sont
situées
dans
le
ressort
de
leur
service
d'affectation,
Considérant
que
la
même
incompatibilité
est
opposable
dans
toutes
les
communes
du
département
où
ils
sont
affectés
aux
comptables
supérieurs
du
Trésor
et
aux
chefs
de
services
départementaux
des
administrations
susmentionnées,
Considérant
qu’elle
est
également
opposable
dans
toutes
les
communes
de
la
région
ou
des
régions
où
ils
sont
affectés
aux
directeurs
régionaux
des
finances
publiques
et
aux
chefs
de
services
régionaux
des
administrations
susmentionnées,
Considérant
que
le
maire
est
élu
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
Considérant
qu'en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu,
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
Mme
Bénédicte
VAUSSARD
et
M.
Olivier
BARBEROT,
pour
procéder
au
dépouillement
des
votes. Premier
et
unique
tour
de
scrutin
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:
30
-__
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
:
8
-__
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
22
-
Majorité
absolue :
12
A
obtenu
:
-
M.
Guy
DESMURS
:
22
voix
Monsieur
Guy
DESMURS,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
élu
et
proclamé
Maire
puis
a
été
immédiatement
installé.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2113-13
et
L.
2122-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
Considérant
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
que
chaque
maire
délégué
exerce
également
les
fonctions
d'adjoint
au
maire
de
la
commune
nouvelle,
sans
être
comptabilisé
au
titre
de
la
limite
précitée,
Considérant
que
l'effectif
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
est
de
trente-deux
conseillers,
Considérant
ainsi
que
le
nombre
d’adjoints
au
maire
ne
peut
excéder
le
nombre
de
neuf,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
-
FIXE
à
neuf
le
nombre
d’adjoints
au
maire.
M.
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire.
M.
Le
Maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un
sans
qu'il
y
ait
obligation
d’alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018,
la
commune
nouvelle
du
Mérévillois
a
été
créée
avec
effet
au
1°’ janvier
2019,
Considérant
que
le
conseiller
municipal
qui
n'a
pas
la
nationalité
française
ne
peut
être
élu
adjoint,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions,
Considérant
que
les
agents
des
administrations
ayant
à
connaître
de
la
comptabilité
communale,
de
l'assiette,
du
recouvrement
ou
du
contrôle
de
tous
impôts
et
taxes
ne
peuvent
être
adjoints,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions,
dans
toutes
les
communes
qui,
dans
leur
département
de
résidence
administrative,
sont
situées
dans
le
ressort
de
leur
service
d'affectation,
Considérant
que
la
même
incompatibilité
est
opposable
dans
toutes
les
communes
du
département
où
ils
sont
affectés
aux
comptables
supérieurs
du
Trésor
et
aux
chefs
de
services
départementaux
des
administrations
susmentionnées,
Considérant
qu'elle
est
également
opposable
dans
toutes
les
communes
de
la
région
ou
des
régions
où
ils
sont
affectés
aux
directeurs
régionaux
des
finances
publiques
et
aux
chefs
de
services
régionaux
des
administrations
susmentionnées,
Considérant
que
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
Considérant
que
ce
scrutin
est
secret,
Considérant
que
sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un,
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative,
Considérant
qu'en
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus,
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
deux
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner,
Considérant
qu'à
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a
constaté
qu'une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposées
par
Mme
Sylvie
VASSET,
tête
de
liste.
Liste
des
candidats
: Mme
Sylvie
VASSET
-
M.
DELATOUCHE
Michel
—
M.
Philippe
VIETTE
-
Mme
Danielle
BROYARD
-— M.
Christophe
BANASZEWSKI
—
M.
Gaël
CREVEAU
-— Mme
Cécilia
AIGRET
—
M.
Serge
BEAUVALLET
—
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD. Premier
tour
de
scrutin
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:
30
-__
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
:
5
-__
Nombre
de
suffrages
exprimés :
25
-
Majorité
absolue
:
13
A
obtenu
la
liste
de
Mme
Sylvie
VASSET
:
25
voix
Le
Conseil
municipal
:
ELIT
premier
adjoint
: Mme
Sylvie
VASSET
ELIT
deuxième
adjoint
: M.
Michel
DELATOUCHE
ELIT
troisième
adjoint
: M.
Philippe
VIETTE
ELIT
quatrième
adjoint
: Mme
Danielle
BROYARD
ELIT
cinquième
adjoint
: M.
Christophe
BANASZEWSKI
ELIT
sixième
adjoint
: M.
Gaël
CREVEAU
ELIT
septième
adjoint
: Mme
Cécilia
AIGRET
ELIT
huitième
adjoint
: M.
Serge
BEAUVALLET
ELIT
neuvième
adjoint
: Mme
Béatrice
DAUBIGNARD
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
convient
d'attribuer
les
délégations
accordées
au
Maire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
l'élection
du
Maire,
Vu
l'élection
des
adjoints
au
Maire,
Considérant
que
le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat :
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ; de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal ;
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
de
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
d'exercer
où
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
; -
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
-
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
-__
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
1238-19
du
Code
de
l'environnement.
Considérant
que
les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
:
-__
CHARGE
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
:
O © O0 O © O © O
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
de
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
inférieurs
à
150
000
€
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
:
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-
2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
Code
dans
la
limite
de
300
000
€
par
acte
de
préemption: o
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
lors
des
procédures
d'urgence
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
;
o
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1
000
€ ;
o
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
de
300
000
€ ;
o
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
o
d'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
o
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
le
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
;
o
de
procéder,
pour
les
investissements
prévus
au
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
subdéléguer
lesdites
délégations
si
nécessaire.
POUR
: 23
CONTRE
: 7
ABS
: 0
M.
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
détaillé
dans
le
tableau
des
emplois
(joint).
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
20
novembre
2018,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
Considérant
que
l'ensemble
des
personnels
des
communes
fondatrices
de
la
commune
nouvelle
est
réputé
relever
de
cette
dernière
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes,
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
le tableau
des
emplois
annexé
à
compter
du
1°’ janvier
2019
;
-
INSCRIT
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés.
POUR
: 29
CONTRE
: 0
ABS
: 1 Point
n°
6:
DÉSIGNATION
D'UN
REPRÉSENTANT
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTRÔLE
DES
LISTES
ÉLECTORALES
M.
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
désigner
un
représentant
à
la
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
électoral,
notamment
son
article
L.
19,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
du
28
septembre
2018,
la
commune
nouvelle
du
Mérévillois
a
été
créée
avec
effet
au
1°’ janvier
2019,
Considérant
que
dans
chaque
commune,
une
commission
de
contrôle
statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
relatifs
aux
inscriptions
sur
les
listes
électorales,
Considérant
ainsi
que
la
commission
est
composée
d'un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
ou,
à
défaut,
du
plus
jeune
conseiller
municipal,
d'un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
d'un
délégué
désigné
par
le
président
du
tribunal
de
grande
instance,
Considérant
que
quelle
que
soit
la
population
de
la
commune
nouvelle,
la
commission
est
constituée
selon
les
modalités
prévues
pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
-
DESIGNE
Mme
Régine
DEGEZ,
représentant
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
Le
Maire
clôt
la
séance
à
21h13.