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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 156 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 156 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-156
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2018-10-31-004 - Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3
pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-11-05-003 - FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19 (4 pages) Page 7
78-2018-11-05-004 - FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19 (4 pages) Page 12
78-2018-11-05-002 - FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19 (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et
suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station
d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de
Gazeran et Rambouillet, et l'ensemble des ouvrages d'assainissement du système
d'assainissement reliés à cette station. dossier 78-2017-00010. (22 pages) Page 22
78-2018-11-07-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les
communes de Dampierre et des Essarts-le-Roi. (2 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf (5 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 (6 pages) Page 54
78-2018-11-06-003 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Claire FRICKER (2 pages) Page 61
78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés (15 pages) Page 64
78-2018-10-23-016 - Arrêté donnant délégation de signature du Préfet 95 au DDT des
Yvelines-1 (2 pages) Page 80
78-2018-10-31-005 - ARRETE DU 31 10 2018 MEMBRES CMCR (3 pages) Page 83
78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF (18
pages) Page 87
78-2018-11-05-005 - Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID (4
pages) Page 106
2 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2018-10-31-004
Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-31-004 - Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
des Yvelines
+ éé a "y -
Arrêté n° 1 8 78 0 8 /
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DS 2018/061 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France à Monsieur Marc PULIK, délégué départemental des Yvelines :
VU la demande reçue complète le 5 juillet 2018 présentée par la société ELIVIE sise Buroparc Rive Gauche - 16, rue de Montbrillant à Lyon cedex 03 (69416) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté Parc Spirit Melies — ZAC de la Croix Bonnet - 3 bâtiment H3 — Rue René Clair à Bois d'Arcy (78390) ;
VU le rapport d'enquête en date du 16 octobre 2018 et sa conclusion définitive en date du 31 octobre 2018 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 1° octobre 2018 :
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-31-004 - Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4 CONSIDERANT les engagements pris par la société ELIVIE suite au rapport d'enquête du
pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- la modification de la procédure relative à la gestion des risques au plus tard pour le
30 avril 2019;
- la formation des techniciens sur la gestion des risques et selon le plan de formation prévu ;
- la transmission des copies des habilitations du personnel une fois disponibles ;
- la réalisation d'un plan de validation du système d'information SAP avec des phases
de tests et de déploiement ;
- la maitrise du contenu des procédures BPDOUM relatives au fonctionnement du site de rattachement de Bois d'Arcy :
- le respect du lemps de présence minimum du pharmacien responsable sur les sites
de Bois d'Arcy et de Gennevilliers.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ELIVIE dont le siège social est situé Buroparc Rive Gauche - 16, rue de Montbrillant à Lyon cedex 03 (69416) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté Parc Spirit Melies — ZAC de la Croix
Bonnet —- 3 bâtiment H3 — Rue René Clair à Bois d'Arcy (78390) selon les modalités
rappelées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :
Paris (67°, 7°, 44e ot 15ème)
Yvelines (78) :
Essonne (91);
Hauts-de-Seine (92) :
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation,
ARTICLE 3 : Les locaux de la structure dispensatrice d'oxygène à usage médical du
nouveau site de rattachement de Bois d'Arcy ont une surface totale de 416 m° et se
répartissent sur 2 niveaux :
- à l'étage avec une zone dédiée aux bureaux d'une surface totale de 91 m° ;
- au rez-de-chaussée avec une surface totale de 325 m° dont une zone d'environ une soixantaine de m° incluant la salle de repos, les toilettes, la cage d'escalier et l'entrée
puis une zone dédiée à l'activité de la structure comprenant :
o une zone retour patients de 12,25 m*° ;
o une zone de stockage des bouteilles d'oxygène de 3 m° séparée en deux zones
(bouteilles pleines et bouteilles vides ou retours patients) :
o une zone de nettoyage et de désinfection de 14 m°? :
o une zone de maintenance et d'emballage de 15,75 m’ ;
le bureau du magasinier de 14m° :
une zone de stockage d'environ 200 m°{espace DM de 52 m° et espace consommable de 152 m°).
O
©
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-31-004 - Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5 ARTICLE 4: Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
ARTICLE 5 : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France.
Fait à Versailes, le? À OT te
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé lle-de-France,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
PT Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-31-004 - Arrêté N°18-78-087 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-11-05-003
FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19
Versement astreinte au FNAVDL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-003 - FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19 7 Libirié = Êget ie crit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction départementale de la Cohésion sociale
Pôle Accès au Logement / DALO } Expufsions
Mission Droit au Logement Opposable
Arrêté n°
portant versement des sommes dues au
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement {(FNAVDL)
au titre des astreintes prononcées par les jugements
du Tribunal administratif de Versailles mentionnés en annexe
pour la période du 1° octobre 2018 au 1°" avril 2019
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de là construction et de Fhabitation, notamment ses articles L.300-2 et
L.441-2-3-1 :
Vu la loi de finances initiale pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015,
notamment son aïticie 142 :
Vu le décret n°2015-1891 du 29 décembre 205 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant
délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice
départementale de la Cohésion sociale des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-005 du 10 octobre 2018, portant délégation
de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la
Cohésion Sociale, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué :
Vu les jugements du Tribunal administratif de Versailies dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
Vu l'absence d'exécution des jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe au présent arrêté, pour la période du 1% octobre 2018 au 1° avril 2019 ;
Adresse postalé : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versallles Cedex
Accuail du public : 4 avenue de l'Europe .- Varsaifles
F6 : 0f.34,49,78.00
Retrouvez nas jours et horaires d'ouverture d'accuoil du public sur le site : www yvofines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-003 - FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19 8 Vu le budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration
de l'habitat » du ministère du logement et de l'habitat durable pour la région Île de
France ;
Arrête :
Article 1: En exécution des jugements susvisés, if est versé au Fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement la somme de vingt mille neuf cent
euros (29 100,00€), correspondant aux versements intermédiaires des astreintes prononcées.
Article 2: Ce montant est imputé sur le BOP du programme 135 « Urbanisme,
territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Ville et logement — article de
prévision 02 — action/sous-action 135-04-61 article d'exécution 33, catégorie 31,
compte PCE 6228000000.
Article 3 : Le paiement correspondant sera ordonnancé et versé au profit du compte
« CGELS-FNAVDL » n° 10071 75000 0000000891 26 ouvert au Trésor publi de
Paris. :
Article 4 : Cet arrêté sera tacitement reconduit tant que les ménages concernés par
les jugements qu' mentionne n'ont pas été relagés ou hébergés.
Article 5 : L'’ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par
délégation Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des
Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur régional des Finances
publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Article 6 : Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines
et Monsieur le Directeur régionat des Finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le X/ AA [2 Y
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation
La directrice départementale de la
cohésion sociale des Yvelines
. #1 .
Ed Drames f
LE Cf AR LT US,
2.4
Christine JACQUEMOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-003 - FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19 9 Annexe : Liste des jugements du Tribunal administratif de Versailles pour
lesquels une astreinte doit être versée au FNAVDE suite à leur non exécution
Numéro de jugement date de jugement
n°1708661-8 25 janvier 2018
n°1708659. 25 janvier 2018
n°1708915-8 25 janvier 2018
n°1708290-8 25 janvier 2018
n°1708914-8 25 janvier 2018
n°1708280-8 11 janvier 2018
n°1708650-8 25 janvier 2018
n°1708645-& 25 janvier 2018
n°1708626-8 25 janvier 2018
n°1709102-8 08 février 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-003 - FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-003 - FNAVDL 01.10.18 au 01.04.19 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-11-05-004
FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19
Versement astreinte au FNAVDL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-004 - FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19 12 Likertl »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Égalité r Fraiernité
Direction départementale de fa Cohésion sociale
Pôlé Accès au Logement/ DALO / Expulsions
Mission Droit au Logement Opposable
Arrêté n°
portant versement des sommes dues au
Fonds national d'accompagnement vers et dans ie logement (FNAYDL) au titre des astreintes prononcées par les jugements
du Tribunal administratif de Versailles mentionnés en annexe pour la période du 15 octobre 2018 au 15 avril 2019
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.300-2 et
L.447-2-3-1 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015,
notamment son article 142 :
Vu le décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant
délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice
départementale de [a Cohésion sociale des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-005 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de {a Cohésion Sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu les jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
Vu labsence d'exécution des jugements du Tribunal administratif de Versailies dont la liste figure en annexe au présent arrêté, pour la période du 15 octobre 2018 au 15 avril 2018 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78019 Versailles Cedox Acoueit du public : 1 avenue do l'Europe — Versailles
Tél: 0f.58.49.78.00
Relkouvez nos jours et horaires d'auvéiture d'accueil du public sur la âité : www. yvelines. gou.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-004 - FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19 13 Vu le budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration
de l'habitat » du ministère du logement et de l'habitat durable pour la région Ile de France ;
Arrête :
* Article 4: En exécution des jugements susvisés, il est versé au Fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement la somme de quarante trois mille
deux cent euros (43 200,00€), correspondant aux versements intermédiaires des
astreintes prononcées.
Article 2: Ge montant est imputé sur le BOP du programme 135 « Urbanisme,
territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Ville et logement - article de
prévision 02 — action/sous-action 135-04-01 article d'exécution 33, catégorie 31,
compte PCE 6228000000.
Article 3 : Le paiement correspondant sera ordonnancé et versé au profit du compte
« CGLLS-FNAVDL » n° 10071 75000 000010080891 26 ouvert au Trésor public de
Paris.
Article 4 : Cet arrêté sera tacitement reconduit tant que les ménages concernés par
les jugements qu'il mentionne n'ont pas été relogés ou hébergés.
Article 5 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par
délégation Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des
Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Article 6 : Madame la Directrice départementale de a cohésion sociale des Yvelines
et Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
... Ca
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation
La directrice départementale de Îa
cohésion sociale des Yvelines
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Î RAT une 4
Christine JACQUEMOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-004 - FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19 14 Annexe : Liste des jugements du Tribunal administratif de Versailles pour
lesquels une astreinte doit être versée au FNAVDL suite à leur non exécution
Numéro de jugement - date de jugement
n°1800292-8 08 mars 2018
n°1800404-8 08 mars 2018
n°1709070-8 08 février 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-004 - FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-004 - FNAVDL 15 oct 18 au 15 av 19 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-11-05-002
FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19
Versement des astreintes au FNAVDL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-002 - FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19 17 nt à or
Liberté = Épalisé » Teuteriits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale de la Cohésion socfale
Pôle Accès au Logernent / DALO / Expulsions
Mission Droit au Logement Opposable
Arrêté n°
portant versement des sommes dues au
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL} au titre des astreintes prononcées par les jugements
du Tribunal administratif de Versailles mentionnés en annexe
pour Fa période du 15 septembre 2018 au 15 mars 2019
Le Préfet des Yvelines,
Vu l8 code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.300-2 et E.441-2-3-1 :
Vu la loi de finances initiale pour 2016 n°20#5-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 142 :
Vu le décret n°2015-1804 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines :
Vu Farrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la Cohésion sociale des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-0085 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la Cohésion Sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :
Vu les jugements du Tribunal administratif de Versailles dont fa liste figure en annexe au présent arrété ;
Vu l'absence d'exécution des jugements du Tribunal administratif de Versailles dont ia liste figure en annexe au présent arrête, pour la période du 15 septembre 2018 au 15 mars 2019 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 05.39.49. 78.00
Réteouvez nos jours et horalres d'ouverture d'accueil du public sur le site : ww vvefines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-002 - FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19 18 Vu le budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère du logement et de l'habitat durable pour le région lle de
France ;
Arrête :
Article 4: En exécution des jugements susvisés, il est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de cinquante sept mille six cent euros {57 600,00€), correspondant aux versements intermédiaires des astreintes prononcées.
Article 2: Ce montant est imputé sur le BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Ville et logement — articie de prévision 02 — action/sous-action ?35-04-01 article d'exécution 33, catégorie 31, compte PCE 6228000000.
Article 3 : Le paiement correspondant sera ordonnancé et versé au profit du compte & CGELS-FNAVDE » n° 10071 75000 00001000891 26 ouvert au Trésor public de Paris.
Articlé 4 : Cet arrêté sera tacitement reconduit tant que les ménages concernés par les jugements qu'il mentionne n'ont pas été relogés ou hébergés.
Article 5 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet dés Yvelines, et par délégation Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des _ Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'He-de-France et du département de Paris.
Article 6 : Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines et Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concèrné, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le X lM/ Àp À
Pour le Préfet des Yvelines
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Christine JACQUEMOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-002 - FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19 19 Annexe : Liste des jugements du Tribunal administratif de Versailles pour lesquels une astreinte doit être versée au FNAVDL suite à leur non exécution
Numéro de jugement date de jugement
n°1708136-8 08 février 2048
n°1709112-8 08 février 2018
n°1709113-8 08 février 2018
n°1800011-8 08 février 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-002 - FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19 20 ÉLUS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-05-002 - FNAVDL 15 sept 18 au 15 mars 19 21 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-06-004
Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du
Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station
d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les
communes de Gazeran et Rambouillet, et l'ensemble des ouvrages
d'assainissement du système d'assainissement reliés à cette station. dossier
78-2017-00010.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 22 !
Es Æ
Liberté = Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Politique et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° SE 2018- Ü00282
autorisant en application de Particle L181-1 et suivants du Code de l’environnement :
La construction et l’exploitation d’une station d’épuration et d’un bassin d’orage situés au lieu-dit «la Guéville » sur les communes de Gazeran et Rambouillet, et l’ensemble des ouvrages d’assainissement du système d’assainissement reliés à cette station
dossier 78-2017-00010
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU),
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE),
VU Île code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21,
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la seine et des cours d’eau côtiers normands arrêté le 01 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin,
VU la demande réceptionnée au guichet unique de l’eau le 30 janvier 2017, enregistrée sous le n°78-2017-00010 par laquelle le syndicat intercommunal de la région de Rambouillet (S.I.R.R.) sollicite l'autorisation de réaliser le projet sis dans le cadre de la loi sur l’eau,
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 23 VU l'avis favorable de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France délégation territoriale des Yvelines en date du 6 mars 2018 ;
VU l'avis du service en charge des espèces protégées de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Île-de-France (D.R.LE.E) émis le 22 mars 2018 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale émis le 17 mai 2018 ;
VU l’arrête préfectoral n°18-057 en date du 4 juin 2018 portant ouverture d’une enquête publique 22 Juin 2018 au 23 juillet 2018 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus à la préfecture des Yvelines, le 27 Août 2018,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, en date du 10 septembre 2018
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires lors de sa séance du 25 septembre 2018,
VU l'absence d’observations du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) par courrier en date du 8 octobre 2018 au projet d’arrêté qui lui a été soumis par courrier en date du 4 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie
CONSIDÉRANT que les remarques du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (S.LR.R) sur le projet d’arrêté d’autorisation ont été émises dans le délai réglementaire de 15 jours et ont été prises en considération,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
TITRE I OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de l’autorisation est le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (S.ILR.R) ci — après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », représenté par son président.
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement :
l’exploitation, pour la zone de collecte définie à l’article 4 du présent arrêté, d’un système d’assainissement constitué du système de collecte et de traitement permettant de traiter les charges de référence mentionnées à l’article 6 du présent arrêté ;
le rejet des effluents traités dans la Guéville.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE CONCERNÉES PAR L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations figurant dans le dossier relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article R.214-1 du code de
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Rubrique Intitulé Régime Projet
Stations d’épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article KR. 2224-6
2.1.1.0. du code général des collectivités
territoriales : Pr 2 580 kg de
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; AtOTISAUION DBOS
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
Déversoirs d’orage situés sur un système
de collecte des eaux usées destiné à
collecter un flux polluant journalier : 2 580 kg de
2120. 10 Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; ORATE DBOS
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
Cette exploitation se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation de la station d’épuration (dossier initial et addendas) et dans les pièces annexes, et pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ DES ARRÊTÉS ANTÉRIEURS
Dès la mise en service des nouveaux ouvrages, les dispositions retenues dans le présent arrêté préfectoral abrogent et remplacent celles retenues par les arrêtés préfectoraux suivants :
+ n° SUEL/94-005 signé le 11 janvier 1994 fixant les conditions de rejets effectués dans un cours d’eau non domanial ou dans des eaux superficielles non domaniales ;
n° SE-2016-000190 signé le 3 août 2016 de mise en demeure.
En revanche, l'arrêté n° SE-2018-000034 signé le 6 février 2018 relatif à la la recherche des substances dangereuses pour l’environnement reste en application.
TITRE II SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES
4.1 Réseau de collecte
Le taux de collecte minimum (exprimé en DBOS) est fixé à 80 %.
Le taux de raccordement minimum est fixé à 90 %.
La zone de collecte comprend un réseau desservant :
+ la commune de Vieille-Église. Ce réseau, de type séparatif, comprend :
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Oo
©
4 000 ml de réseau eaux usées
1 000 m1 de réseau séparatif eaux pluviales
3 postes de refoulement
Un réseau de fossés et de rigoles,
la commune de Gazeran. Ce réseau, de type unitaire, comprend :
o
©
10 551 ml de réseau séparatif
1 612 ml de réseau unitaire
o 7 postes de relèvements et de refoulement (PR)
o 5 trop-pleins sur ces PR
la commune de Rambouillet. Ce réseau, de type unitaire, comprend :
o 44 192 ml de réseau eaux usées
o 42 598 ml de réseau unitaire
co _ 45 024 ml de réseau pluvial
° 3 trop pleins sur PR (postes de relèvements et de refoulement)
o 22 bassins de retenues d’eaux pluviales
o 1 déversoirs d’orage (vanne de Groussay)
Le service chargé de la police de l’eau des Yvelines sera informé du périmètre définitif de la zone
de collecte des eaux usées au plus tard six mois avant la mise en eau de la station d'épuration.
4.2 Déversoirs d'orages
Le réseau compte neuf points de déversement permettant en cas d’orage le rejet, par sur-verse, des eaux usées vers les eaux pluviales par de simples raccordements :
Estimation
charge
brute de . «1e ; . Coordonnées XY Nom du point | Commune Rue Milieu récepteur pollution (Lambert 93) organique
par temps
sec
| bouill Rue de la Groussay/Château/ k X :613316,42 PR Gommerie 1 | Rambouillet Gommerie Guéville <120 kg Ÿ : 6840197.44
| | Rue de la Groussay/Château/ X :613316,42 PR Gommerie 2 |Rambouillet | merie Guéville <120 kg Y :6840197,44
| Drouette X :615976,87 PR CD27 Rambouillet | CD27 <120 kg Y : 6838633,03
Vanne de ES Groussay/Château | entre 120 et| X:612919,25 Groussay Rambouillet | Antoinette Guéville 600 kg PS Vernes ‘ ;
PR des Sources |Gazeran Rue des Guéville <120 kg X :609655,20
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Y :6837968,25
Ham Guéville X :609569,89
PR Batonceau | Gazeran nes <120 kg Batonceau Y : 6835750,41
Guéville X :609158,74
PR Bouleau Gazeran Rusiou <120 kg Bouleau Y :6838328,00
Guéville X :609013,13
PR Gâteau Gazeran Rue du <120 kg Gâteau Y :6838879,10
Rue du Guéville X :609065,87
Pr Moulin reculé | Gazeran Moulin <120 kg Reculé Y :6837987,11
4,3 Plans du système
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l'eau, ou des personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte.
Sur ces documents figurent :
+ _l’ossature générale du réseau,
* les secteurs de collecte,
-__ les ouvrages de surverse,
+ les postes de refoulement,
- les postes de relèvement,
* les ouvrages de stockage,
+ les vannes manuelles et automatiques,
+ les postes de mesure.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX
5.1 Prescriptions générales liées au raccordement
Il est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
b) Des déchets solides, y compris après broyage,
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermiques ou des installations de climatisation,
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, le bénéficiaire de l’autorisation agissant en application de Particle L.1331-10 du code de la santé publique peut déroger aux c) et d) de l’alinéa précédent, à condition que les
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5.2 Prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluents non domestiques
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à établir ou s’assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec les industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
+ signés avant le 31 décembre 2020 ;
transmis au service de police de l’eau ;
* et disponibles sur site en cas de contrôle inopiné, sur le site de la station d’épuration.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour une liste des raccordements d’effluents non domestiques au système de collecte qu’il transmet régulièrement au service chargé de la police de l’eau dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation de raccordement au réseau public délivrée par le maître d’ouvrage précisant les volumes et les charges de ces apports. Celle-ci devra être communiquée au service chargé de la police de l’eau.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations d’assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites,
des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages,
des débits ou des flux risquant d’entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence de la station de traitement.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assurer que toutes les demandes de déversement d’effluents non domestiques au réseau de collecte selon les dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique ont été instruites.
En particulier, ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par Le décret n°2005-378 du 20 avril 2005.
L'autorisation de déversement définit a minima les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures sur les paramètres DBOs, DCO, MES, NGL, NH Ptot et pH, le flux et les concentrations moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Copies de ces autorisations doivent être transmises dans un délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service chargé de la police de l’eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire de l’autorisation qui l’annexera aux documents transmis au service chargé de la police de l’eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la déclaration annuelle des émissions polluantes de l’installation devra être fournie au service en charge de la police de l’eau.
En outre, la surveillance de la présence de substances dangereuses en sortie de station d’épuration fait l'objet d’un arrêté de prescriptions complémentaires, conformément à la réglementation en vigueur.
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Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d’orage, doivent faire l’objet d’une autosurveillance conformément à la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements par temps sec.
Tant que le débit de référence du système d'assainissement n'est pas atteint, tant que les ouvrages de stockage ne sont pas pleins et dans les limites d'application spécifiées dans l'article 7 les ouvrages de décharge du réseau ne doivent pas présenter d'écoulements vers le milieu récepteur.
5.4 Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation du système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d’éviter le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Pour les autres communes, le bénéficiaire de l’autorisation devra s’assurer que toutes les
dispositions ont été prises dans la conception et l’exploitation du système de collecte pour éviter le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Si une ou plusieurs des substances visées au paragraphe 3.2 parviennent à la station d’épuration et entraînent un dépassement de ses concentrations autorisés, le bénéficiaire de l’autorisation procède ou fait procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d’en déterminer l’origine.
Dès l'identification de l’origine de la pollution, l’autorité qui délivre les autorisations de raccordement au réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et L.216-6 du code de l’environnement et de l’article L.1331-2 du code de la santé publique.
TITRE III SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
6.1 Implantation de la station d’épuration et du rejet au milieu naturel
La station d’épuration est sise route de Gazeran (D906) à Gazeran aux coordonnées L93 :
X= 611 134 Y = 6 838 331
Le rejet des effluents traités se fait dans la Guéville (FR HR 99 A - HR247A }), aux coordonnées L93 :
X= 611 334 Y — 6 838 257
6.2 Caractéristiques des filières de traitement
6.2.1 Déversoir en tête de station d’épuration et ouvrages de stockage
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques des ouvrages de déversement. Ces ouvrages ne doivent pas présenter d’écoulement tant que le débit de référence n’est pas atteint.
: :. . Nom de l’ouvrage La are PRET caractéristiques ‘©
Déversoir de la chambre d'arrivée - point A2 Déversement au-delà de 7 500 m3/h
1 Bassin d’orage avec trop-plein Capacité de 7300 m3
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La file eau sera équipée de :
Chambre d'arrivée et de sécurité
Fosses à batard X2
Dégrillage grossier X2 dont le tamis à une taille de 40 mm
Poste de relevage principal avec 3 pompes de 350 m3/h
Dégrillage fin X2 dont le tamis à une taille de 6 mm
Dessablage-déshuilage X2
Décantation primaire sur décanteur lamellaire X2
Traitement biologique par réacteur biologique séquentiel (SBR « Sequencing Batch Reactor »)
Bâche d’eau traitée d’un volume de 600 m°
Traitement tertiaire : coagulation/floculation avec décantation lamellaire X2
Les by-pass proposés tiennent compte du débit d’arrivée et donc de la capacité de traitement.
Avant rejet dans la Guéville via la lagune existante, il est prévu :
un premier by-pass (point A2) dans la chambre d’arrivée si le débit entrant est supérieur à 7 500 m3/h
puis un deuxième by-pass par le trop-plein du bassin d’orage après remplissage de celui-ci pour ne laisser entrer dans la station que 700 m3/h (débit de référence).
Le traitement du phosphore est complété par une co-précipitation à l’aide de chlorure ferrique.
6.2.3 File boues
Ses caractéristiques sont les suivantes :
Extraction au niveau de chaque décanteur et chaque SBR
Épaississement sur table d’égouttage
Digestion
Déshydratation par centrifugation
Méthanisation
6.3 Caractéristiques nominales de la station d’épuration
6.3.1 Charges organiques nominales
La capacité nominale de la station d’épuration est de 2 580 kg/j de DBOS, soit 43 000 EH
Paramètre Unité Chrges nominales
DBOS kg/) 2580
DCO kg/) 7110
MES Kkg/] 4920
NK kg/] 700
Pt kg/] 90
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Le débit de référence de la station d’épuration est de 700 m3/h soit 16 800 m3/j + un remplissage du bassin d’orage de 7 300 m3 ce qui porte à 24 070 m3 le volume journalier admissible.
Ce débit ne peut être tenu que pour une journée : il ne peut pas être tenu s’il y a 2 jours (et plus) de pluie consécutifs.
Charge hydraulique 43 000 EH
Volume de stockage 7 300 m3
Débit journalier de référence de la station 16 800 m3/;
Débit horaire de référence de la station 700 m3/h
Volume journalier maximum entrant, tous temps 24 070 m3/]
confondus (16 800 m3 traités + 7 300 m3 stockés)
La pluie prise en compte pour le calcul du débit journalier par temps de pluie est une pluie 10 mm sur 24 h par rapport au pluviomètre installé sur le site de la station.
6.4 Evolution du débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité de la station d’épuration
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive eaux résiduaires urbaines susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Afin de tenir compte de l'évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements, nouveaux ouvrages de stockages..….), le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité réglementaire au titre de l’année N est déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-$.
Le service en charge de la police de l’eau informe le maître d’ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour l’évaluation de la conformité ERU en performances de la STEU au titre de l’année N en même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1, soit au plus tard le 30 mai de l’année.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut également solliciter une mise à jour de la valeur du débit de référence.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES EAUX
COLLECTÉES
7.1 Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l’effluent de sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans des conditions exceptionnelles de canicule.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 31 Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d’épuration est inférieur au débit de référence sus-visé, aucun déversement ne doit être observé au niveau du déversoir d'orage situé en tête de la station d'épuration et les rejets de l’ouvrage doivent satisfaire les prescriptions édictées à l’article 7.2, excepté :
+ __ lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service chargé de la police des eaux en ait été préalablement informé
* dans les situations inhabituelles telles que des pluies supérieures à 10 mm occasionnant des débits supérieurs au débit de référence,
des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien de l’ouvrage, inondation, séisme.
Tant que le débit de référence du système de traitement n'est pas dépassé, les eaux acheminées par celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans l’article 7 ci- après.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service chargé de la police de l’eau des Yvelines.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d’ouvrage doit s’efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
7.2 Niveaux de rejet autorisés
7.2.1 Moyennes journalières :
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les concentrations ou
rendements suivants doivent être respectés en moyenne journalière et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires :
a |. Concentration : ÉD 0 0.20. | Valeur rédhibitoire en Parametre es . Rendement minimum à atteindre : |. RE. NE maximale à respecter. Ce ie ES SR © 2 [ect concentrafion: ‘
MES 25 mg/l ou 95% 85 mg/l
DBO: 10 mg/l ou 95% 50 mg/l
DCO 50 mg/l ou 90% 250 mg/l
7.2.2 Moyennes semestrielles :
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les rejets du système de traitement, doivent respecter en moyenne semestrielle, les concentrations ou rendements suivants :
FE Paamènes à 2[L Concentration mamie 22 2 | Ronan nine
Pt 0,6 mg/l (mai à octobre) ou 85 %
Pt 0,8 mg/l (novembre à avril) ou 85 %
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 32 7.2.3 Moyennes annuelles :
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les rejets du système de traitement, doivent respecter en moyenne annuelle les concentrations ou rendements suivants :
‘ Paramètres ‘. ri Concentration maximale Rendement minimum
MES 10 mg/l ou 95%
DBOS 6 mg/l ou 95%
DCO 30 mg/l ou 90%
NTK (1) 5 mg/i ou 80%
NGL (1) 10 mg/l ou 75%
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la
température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
La valeur de la DCO ne sera atteinte en 2021 que si la concentration de la DCO dure mesurée en entrée de la station d'épuration ne dépasse pas une valeur de 20 mg/l.
Un travail est attendu sur cet objectif dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement. Par conséquent, Les préconisations de ce dernier permettant d’atteindre une DCO dure d’inférieure à 20 mg/l en entrée de la station d’épuration devront être mises en œuvre au plus tard en 2021.
7.3 Apports de matières extérieures
La prise en charge d’apports extérieurs par le bénéficiaire de l’autorisation ne doit, en tout état de cause, pas porter atteinte au fonctionnement du système d’assainissement. Les données relatives à ces apports devront être fournies au service chargé de la police de l’eau dans le cadre de l'autosurveillance au format SANDRE, dans les modalités précisées au Titre V du présent arrêté.
7.4 Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l’autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement. En cas de changement, les destinations seront précisées au service chargé de la police de l’eau.
7.5 Gestion des boues
Le bénéficiaire de l’autorisation doit être en mesure de justifier à tout moment la quantité et la destination des boues produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
La filière actuelle est celle du compostage. Les boues non conformes sont envoyées en centre de traitement agrée.
Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 33 TITRE IV MESURES CORRECTIVES DE L’IMPACT DES OUVRAGES
ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES
Nuisances olfactives : les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. L'exploitation de l'installation et principalement des boues doit être pratiquée de façon à limiter les nuisances olfactives qui pourraient en découler. Les ouvrages de désodorisation doivent faire l'objet d'un entretien adéquat pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre à jour, le cas échéant, l’évaluation du risque sanitaire en cas de résultats significatifs sur des composés gazeux émis ou sur des paramètres micro-biologiques des boues déshydratées par la station d’épuration.
Nuisances sonores : les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE REJET
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d’épuration sont aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de l’eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n’entravent pas l’écoulement des eaux et ne retiennent pas les corps flottants. Ils sont conçus afin d’éviter l'introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
ARTICLE 10 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET OPÉRATIONS D'URGENCE, DYSFONCTIONNEMENTS DE LA STATION
10.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l’exploitant du système d’assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n’entraînent pas de risque pour le personnel et affecte le moins possible les performances du système de traitement. |
Les travaux prévisibles d’entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d’eaux brutes, devront si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service chargé de la police de l’eau. Il précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges)
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récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
10.2 Dysfonctionnement de la station d’épuration et opérations d’urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l’environnement, ainsi que les éléments d’information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés par mél et fax au service chargé de la police de l’eau et à l’agence régionale de santé, dans les plus brefs délais.
Les exploitants des usines de production d’eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de loisirs, situés en aval immédiat du système d’assainissement doivent être immédiatement avertis des dysfonctionnements occasionnant des déversements d’eaux brutes.
Suite à l’accident, l’exploitant du système d’assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service chargé de la police de l’eau un rapport d’accident contenant :
- les causes et les circonstances de l’accident,
+ une description des mesures prises pour limiter l’impact de l’accident,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
une estimation des impacts de l’accident.
10.3 Risques de défaillance
Le bénéficiaire devra transmettre au service de contrôle une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles 6 mois après la mise en service.
TITRE V SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 11 : RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s’il satisfait aux prescriptions de l’article 7 du présent arrêté.
Le bilan annuel d’auto-surveillance du système d'assainissement est déclaré conforme s’il satisfait toutes les conditions suivantes :
* aucun déversement par temps sec n’a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de collecte,
+ le nombre minimal d’échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l’auto-surveillance est égal au nombre prescrit par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
* sur l’ensemble des échantillons journaliers (MES, DBOS, DCO), semestriels (Pt) ou annuels (MES, DBOS, Ntk, NGL) prélevés au cours de l’année et non écartés dans les modalités prévues par l’arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendement ou en concentration fixées à l’article 7.2.
« aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre à l’article 7.2.
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12.1 Modalités de réalisation de l’auto-surveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le maître d’ouvrage des réseaux réalise une auto-surveillance du système de collecte selon la législation en vigueur.
12.2 Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le réseau de collecte doivent être transmises au service en charge de la police de l’eau, ainsi qu’à l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie, au format « SANDRE ».
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire de l’autorisation joint au bilan annuel d’auto- surveillance :
+ les données relatives à la surveillance des déversoirs d’orage et des dérivations,
+ une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d’assainissement,
+ le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l'année,
*< un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
ARTICLE 13 : AUTO-SURVEILLANCE DE LA STATION D'ÉPURATION
13.1 Modalités de réalisation de l’auto-surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système de traitement, à ses frais exclusifs.
Dans ce cadre, le bénéficiaire de l’autorisation fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie au titre de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Conformément à l’article 19 du même arrêté, cette surveillance concerne également les ouvrages de dérivation tels que le by-pass en tête du système de station d’épuration.
Les données de fonctionnement ainsi recueillies doivent être transmises au service en charge de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie, au format « SANDRE ».
13.2 Bilan journalier
Le bénéficiaire de l'autorisation tient également à jour un tableau de bord journalier (ou registre) du fonctionnement des installations permettant de vérifier sa fiabilité. Il y consigne :
+ les débits entrants,
+ la consommation de réactifs,
+ __ la consommation d'énergie,
le temps d’aération,
+ le taux de re-circulation des boues,
+ la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier et les opérations de maintenance courantes.
13.3 Bilan mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie un bilan mensuel du mois N, écoulé, et ce avant la fin du mois N+1.
Ce bilan contient :
+ les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,
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* les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre,
les concentrations mesurées dans les rejets,
le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
13.4 Bilan annuel
Avant le ler mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie un bilan d'autosurveillance de l'année N.
Ce bilan contient :
< une évaluation de la conformité du système d'assainissement,
+ le calcul des rendements et concentrations moyens annuels sur tous les paramètres visés au présent arrêté,
un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boue,
la consommation annuelle d'énergie,
- un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matière sèche avec et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement),
- un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents,
les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux éventuels..).
Le bilan annuel est transmis sous format informatique et papier au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 14 : AUTO-SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
14.1 Modalité de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur la Guéville, le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre en place un programme annuel de surveillance de l’impact sur le milieu naturel dès la mise en eau de la station d’épuration.
Les résultats de ces mesures devront permettre :
+ de surveiller la qualité des eaux en amont du rejet de la station d’épuration,
- de surveiller la qualité des eaux en aval du rejet de la station d’épuration,
de déterminer l’impact spécifique de la station d'épuration,
- de contribuer à compléter l’auto surveillance des rejets de la station d'épuration.
Les caractéristiques des mesures à effectuer et les conditions de transmission sont précisées ci- dessous.
Ce programme comprendra a minima :
+ 1 fois tous les 2 ans, sont réalisés des prélèvements hydrobiologiques à l'amont et à l'aval de la station d'épuration selon la norme IBGN (référence NFT 90350) et IBD (NF T 90-354 de décembre 2007) sur un échantillon instantané d'eau. Ces analyses sont à effectuer en dehors d'épisodes orageux.
+ 4 fois par an, sont réalisés, sur 2 points des prélèvements instantanés d'échantillons d'eau dans la Guéville :
° au plus à 50 m en amont du rejet de la station d'épuration
° au plus à 50 m en aval du rejet.
Les paramètres à mesurer sont les suivants : Débit, pH, conductivité (uS/cm), température, oxygène dissous (mg O2/1), taux de saturation en O2 dissous (%), MES (mg/l), turbidité Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 37 (NTU), DBOS (mg 02/1), DCO (mg O2/1), carbone organique dissous (mg C/1), NTK (mg/D), NH4 + (mg/l), NO2 — (mg/l), Ptot (mg/l) et PO4 (mg/l)
*<__2 fois par an, sont réalisés, sur 2 points des prélèvements sur 24H d'échantillons pour d'eau dans la Guéville dont un en période d’étiage :
° au plus à 50 m en amont du rejet de la station d'épuration
° au plus à 50 m en aval du rejet.
Les paramètres à mesurer sont les suivants : Débit, pH, conductivité (uS/cm), température, oxygène dissous (mg O2/1), taux de saturation en O2 dissous (%), MES (mg/l), turbidité (NTU), DBOS (mg O2/), DCO (mg O2/1), carbone organique dissous (mg C/D, NTK (mg/l), NH4 + (mg/l), NO2 — (mg/l), Ptot (mg/l) et PO4 (mg/l)
Les coordonnées (Lambert 93) des lieux de prélèvement sont proposées par le pétitionnaire et validées par le service de police de l'Eau.
Les prélèvements effectués doivent être réalisés en corrélation avec le suivi de l’autosurveillance des performances de la station d’épuration. De même que pour le planning prévisionnel de l’autosurveillance de la station d’épuration, le planning de l’autosurveillance du milieu récepteur de l'année N+1 doit être envoyé au service de police de l’eau pour validation préalable avant le 31 décembre de l’année N.
Si les résultats de rejet sont conformes l’article 7.2 du présent arrêté après les deux premières années de mise en service alors le programme deviendra a minima :
+ 1 fois tous les 2 ans, sont réalisés des prélèvements hydrobiologiques à l'amont et à l'aval de la station d'épuration selon la norme IBGN (référence NFT 90350) et IBD (NF T 90-354 de décembre 2007) sur un échantillon instantané d'eau. Ces analyses sont à effectuer en dehors d'épisodes orageux.
+ 2 fois par an, sont réalisés, sur 2 points des prélèvements instantanés d'échantillons d'eau dans la Guéville :
° au plus à 50 m en amont du rejet de la station d'épuration
° au plus à 50 m en aval du rejet.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
14.2 Transmission des données
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’adresser les résultats d’autosurveillance, dans le délai
d'un mois à compter de leur obtention, au service en charge de la police de l'eau sous format SANDRE.
Les données de surveillance du milieu récepteur doivent être reprises dans le cadre du bilan annuel d'auto-surveillance.
ARTICLE 15 : MANUEL D’AUTO-SURVEILLANCE
Le manuel d’auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau et de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie.
ARTICLE 16 : CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION
16.1 Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station d'épuration y compris au niveau des by-pass. Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles d'accéder à ses points de mesure et de prélèvement.
16.2 Modalités de contrôle par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à des contrôles inopinés du système d’assainissement en vu de vérifier ses performances.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d’ouvrage.
TITRE VI DISPOSITIONS TEMPORAIRES
ARTICLE 17 : PHASE CHANTIER
17.1 Protection des espèces protégées
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à respecter la carte des enjeux définis en annexe et de délimiter les emprises de chantier par des barrières en dur pour éviter d'en sortir. Toutes les mesures devront être vérifiées par un écologue a différentes phases des travaux.
17.2 Manipulation de produits pendant le chantier
Pour limiter les risques liés aux pollutions accidentelles, des dispositions propres à éliminer toute risque de contamination seront assignés à l’entreprise chargée de l’exécution. Les règles suivantes seront strictement respectées :
+ toute fuite sur un engin ou un véhicule conditionnera l’arrêt de celui-ci et la réparation immédiate qui s’impose
« toute manipulation de liquide susceptible de provoquer un déversement accidentel sera effectuée sur une aire bétonnée étanche formant une cuvette de rétention
17.3 Précautions particulières vis à vis des milieux naturels
Toutes précautions devront être prises pendant la phase des travaux ainsi que pendant la phase d’exploitation pour préserver le milieu naturel présent aux abords et à l’aval du projet.
L'entreprise (ou les entreprises) titulaire(s) du marché de travaux, dans le cadre de son plan d’assurance environnementale, devra(ont) préciser les dispositions retenues pour l’organisation du chantier afin de préserver le milieu naturel.
Ces dispositions devront être transmises au service Environnement de la Direction Départementale des terrritoires pour validation au minimum 1 mois avant le démarrage du chantier.
Le pétitionnaire est le seul responsable de l’application du dossier présenté et des prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 18 : SUIVI DU CHANTIER ET MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE STATION
18.1 Information du public :
Le bénéficiaire indiquera sur un site internet et affichera au siège du syndicat et sur le site de la station d'épuration le planning à jour de reconstruction de la station d’épuration.
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18.2 Suivi du chantier :
Le bénéficiaire associera le service, en charge de la police de l’eau et l’ Agence de L’Eau Seine Normandie à des réunions trimestrielles présentant la bonne avancée du chantier et en particulier dans les phases délicates pour garantir le bon respect des prescriptions de rejet.
Le bénéficiaire devra prévenir au moins 1 mois à l’avance le service de la Préfecture et le service chargé de la police de l’eau de la mise en service de la nouvelle station d’épuration.
Les plans de récolement de la station d'épuration seront transmis au service chargé de la police de l'eau dès réception des travaux.
18.3 Performances transitoires :
L'ancienne station d’épuration devra être exploitée au mieux de ses capacités jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de traitement.
A compter de la mise en service de la nouvelle unité, une baisse de rendements pourra être tolérée durant quinze jours.
18.4 Mesures sonores et olfactives après la mise en service :
Pour confirmer l’absence d’impact supplémentaire de la nouvelle station par rapport à l'ancienne, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à réaliser au titre des essais de garantie, six mois après la mise en service :
+ des mesures olfactives similaires à celles effectuées le 8 décembre 2016 et le 19 janvier 2017
+ des mesures sonores
Ces résultats, concluant sur la présence ou non d'impact supplémentaire, seront transmis dès réception au service chargé de la police de l'eau.
En cas d'impact supplémentaire, il pourra être demandé au pétitionnaire de proposer et mettre en œuvre des solutions pour y remédier.
18.5 Devenir de l’ancienne station :
Après la mise en service de la nouvelle station :
les anciens ouvrages de la zone des prétraitements côté Rambouillet seront démantelés,
démolis et le site remis en état par engazonnement et plantation de quelques arbres de hautes tiges.
+ les anciens ouvrages de la station côté Gazeran seront vidangés, nettoyés et laissés en un état tel qu'ils ne pourront générer aucune pollution au fil du temps. La zone correspondante sera clôturée pour éviter toute intrusion. Un aménagement paysager sera réalisé pour masquer autant que possible la visibilité des anciens ouvrages et bâtiments depuis la route départementale.
TITRE VI GENERALITES
ARTICLE 19 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2040.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.20 - www.yvelines.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 40 ARTICLE 20 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l’autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
ARTICLE 21 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l’article L211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation est
tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, Ile bénéficiaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS DIVERSES
22.1 Transmission de l'autorisation
En vertu de l'article R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
22.2 Modification du champ de l’autorisation
Conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l’eau, avec tous les éléments d’appréciation, par le bénéficiaire du périmètre concerné.
Selon l’importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être rédigé, voire une nouvelle procédure d’autorisation mise en œuvre.
22.3 Suspension ou retrait de l'autorisation
En application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailies BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.20 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-06-004 - Arrêté Préfectoral autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement : La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit "La Guéville" sur les communes de 41 En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l'installation ou de l’aménagement concerné ou le responsable de l’opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
22.4 Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas d'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire de
l’autorisation remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 24 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 25 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
«+ Une copie de l’arrêté est également affichée dans les mairies de Vieille-Église, Gazeran et Rambouillet pendant une durée minimum d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté d’autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Rambouillet pendant une durée minimum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent par les bénéficiaires de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
ARTICLE 27 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et les maires de Vieille-Église, Gazeran et Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Intercommunal] de la Région de Rambouillet.
Versailles, le — 6 NOV. 2018
Le Préfet
Pour Ke Préfoiss
Le Secrétaire
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.20 - www.yvelines.gouv.fr
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78-2018-11-07-001
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de
Dampierre et des Essarts-le-Roi.
Tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et des Essarts-le-Roi à effectuer par M.
Christian WILMSEN.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-07-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et des Essarts-le-Roi. 45 EX 5:
Liberté « Egalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 000284
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et des Essarts-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
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4
446
VU
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l'arrêté du 19 pluviôse an V,
les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-1017-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande présentée par Monsieur PORTHAULT, exploitant agricole sur la commune de Dampierre et des Essarts-le-Roi en date du 15 octobre 2018,
le constat effectué par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, en date du 2 novembre 2018,
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT la présence de sanglier ayant trouvé refuge dans les bois domaniaux « des Cinq-Cents- Arpents » et « des Marechaux »,
CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse de l’amicale de l’'ONCFS, sur lesdits bois domaniaux, ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers sur les cultures sensibles,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit sur les semis de blé de Monsieur PORTHAULT (flots 3, 5 et 6), estimés à un hectare et demi selon les experts départementaux et nationaux,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-07-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et des Essarts-le-Roi. 46 ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 15 décembre 2018 des tirs de nuit de sangJliers sur les parcelles semées de la propriété de Monsieur PORTHAULT situées sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et des Essarts-le- Roi.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera les services de police territorialement compétents de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de Dampierre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le — 7 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Ÿ La directrice départementale des territoires,
La chef dû ervice de ‘Environnement
\
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tét : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-07-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et des Essarts-le-Roi. 47 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-10-10-015
18_Decision n°2018_03signée.pdf
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué à l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf 48 Agence
nationale aAnah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2018-03
Monsieur Jean-Jacques BROT, délégué de l'Anah dans le département des Yvelines, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
Madame Isabelle DERVILLE occupant la fonction de directrice départementale des territoires des Yvelines est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la Subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs :
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf 49 — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions:
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice-adjointe de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur de la DDT des Yvelines, à, Monsieur Mathieu MOREL, responsable du SHRU à la DDT des Yvelines par intérim, aux fins de signer :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf 50 Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice- adjointe de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur de la DDT des Yvelines, à Monsieur Mathieu MOREL, responsable du SHRU à la DDT des Yvelines par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf 51 Article 5:
Délégation est donnée à Madame Sophie MESTELAN PINON, responsable de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein de SHRU à la DDT des Yvelines aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de Subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions L
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs :
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Sophie MESTELAN PINON, responsable de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne au sein de SHRU à la DDT des Yvelines aux fins de signer :
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas PAVESIS, responsable de l'équipe d'instruction Anah au sein de l'unité PPHI, du service SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement :
1. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
la notification des décisions
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf 52 Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires des Yvelines :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support ;
— à M. l'agent comptables de l'Anah :
— aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2018
Le délégué de l'Agence
Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-10-015 - 18_Decision n°2018_03signée.pdf 53 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-06-001
Arrêté composition CCDSA 2018-1
Arrêté composition CCDSA 2018
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 54 D > =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture — Cabinet
Service des sécurités
Bureau défense et sécurité civile
Pose Jol# 24
Arrêté portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de Purbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-1 ;
Vu le code du spoït, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;
Vu le code forestief ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre'et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de PEurope - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 55 Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT, en qualité de sous-
ptéfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu larrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) ;
Vu larrèté interministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les gares ;
Vu larrêté préfectoral n°2018113-00081du 23 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0006 du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Considérant la nécessité d’actualiser la liste des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Atticle 1“: La liste des membres de commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue par l'arrêté préfectoral n°2015170-0006 du 19 juin 2015 susvisé figure en annexe du présent atrètcé.
Article 2 : L’atrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Yvelines, est chargé de Pexécution du présent atrèté qui seta publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et accessible sut le site internet des services de l'Etat dans le département.
Fait à Versailles, le ‘= ff NOV, 2918
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thierry LAURENT
\,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 56 Annexe à lParrêté n° 2015170-0006 du 19 juin 2015
Liste des membres
de la Commission consultative départemental de sécurité et d’accessibilité
(Article 1* du présent arrêté)
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants suivants des services de Etat :
- Le chef de lunité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie ;
- La déléguée territoriale de PAgence régionale de santé ;
- La directrice départementale des territoires ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- Le chef du Service interministériel de défense et de protection civile ;
Ou leur suppléant de catégorie À ou du grade d’officier
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secouts ;
Ou son suppléant de catégorie À ou du grade d’officier
c) Trois conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
- Madame Marie-Hélène AUBERT
Conseiller départemental
- Monsieur Pierre FOND
Conseiller départemental
- Monsieur Philippe BRILLAUT
Conseiller départemental
- Monsieur Ghislain FOURNIER
Conseiller départemental
- Monsieut Didier JOUY
Conseiller départemental
- Monsieur Jean Noël AMADEI
Conseiller départemental
Trois maitres :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Jean-Louis FLOREES - Monsieur François de MAZIERES
Maire de Boinville-le-Gaillard Maire de Versailles
- Monsieur Dominique RIVIERE - Monsieur Maurice BOUDET
Maire de Septeuil Maire de Rolleboiïise
- Monsicur Jean OUBA - Monsieur Jean-Marie TETART Maire d'Hermeray Maire de Houdan
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 57 2/ En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou Padjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
- le président de létablissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui est compétant pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de PEPCI qu’il aura désigné.
3/ En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- un représentant de la profession d'architecte
Titulaire Suppléant
- Monsieur Eric RICHARD Néant
Ordre des architectes d’Ile-de-France
4/ En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
Titulaires Suppléants
- Monsieur André ROUMP Madame Liliane LE MORELLEC
Monsieur Raymond PIMONT
Union française des retraités (UFR)
- Monsieur Bernard LONGATTE -Monsieur Marc ABOU
Association des patalysés de France (APF)
- Monsieur Frédéric MICHAUT - Monsieur Daniel LEFEVRE
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAT)
- Madame Bernadette PILLOY Néant
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Thierty TONDEUX oo Néant
Office public interdépartemental d'HLM Essonne, Val d'Oise et Yvelines (OPIEVOY)
_ Monsieur Pierre MALLET - Madame Lydie CAÂCHEUX
a Union nationale de la propriété immobilière Versailles Ile-de-France (UNPT)
- Monsieur Antoine BILLAUD Néant
Versailles Habitat
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 58 - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
Titulaires Suppléants
- Madame Sylvie UBERTI - Monsieur Timothé VIAÏI,
Chambre des métiers et de Partisanat (CMA)
- Néant Néant
Chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines (CCI)
- Monsieur NINY Néant
Direction Auchan Maurepas
- trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
‘Titulaires Suppléant
- Monsieur Julien THOMAS Néant
Direction inter-régionale des routes d’Ile-de-France (DIRIF)
- Monsieur Thierry VOITELLIER Néant
Union des maires des Yvelines (UMY)
- Madame Marie-Hélène AUBERT Néant
Conseil départemental des Yvelines
5/ En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvettes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire Suppléant
- Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD - Monsieur Jean-Pierre BADIN
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un teptésentant de organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs :
Titulaire Suppléant
- Monsieur Stéphane MOYENCOURT - Madame Geneviève BARBASTE
Qualisport
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 59 6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
- un représentant de Office national des forêts ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts :
Titulaite Suppléant
Néant Néant
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire Suppléant
- Monsieur Eric TOLLU Néant
7/ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Titulaire Suppléant
- Monsieur Gérard COUTE Néant
8/ En ce qui concerne la sécurité des gares accessibles au public :
- le représentant de l’organisme d’inspection de sécurité incendie créé à la SNCF
- le représentant de l'organisme d’inspection de sécurité incendie créé à la RAIP
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-001 - Arrêté composition CCDSA 2018-1 60 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-06-003
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Claire FRICKER
arrêté habilitation du dr FRICKER
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-003 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Claire FRICKER 61 7
EX 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 17/10/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Claire FRICKER, dont le domicile professionnel administratif est 18 Impasse du Vieux Marché à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Claire FRICKER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Claire FRICKER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-003 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Claire FRICKER 62 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera Fapplication des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
e< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 0 6 NOV. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-003 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Claire FRICKER 63 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-31-006
Arrêté désignation des médecins agréés
Arrêté désignation des médecins agréés
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 64 Liberté » Égalité + Fratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTÈMENTALE LE PREFET DES YVELINES.
DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IM
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1% juin 2016 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l'avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
«
Article 1%: Les médecins dont le nom figure sur la liste ci-Jointe en annexe, sont nommés médecins agréés du département des Yvelines pour une période de 3 ans à compter du 1* juin 2018.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines 34 OC1 20
Yen faoques BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Téi : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 65 Ë 2 JR
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale
de la Cohésion sociale
Service Commission de Réforme Mise à jour OCTOBRE 2018
#7 suivi par Irène MORIN
& 01.39.49.72.67
Nathalie DELALANDE
Nathalie. delalande@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
DEPARTEMENT DES YVELINES
MÉDECINS AGREES
MEDECINE GENERALE
Dr Jacques FABY
10, Rue du Heaume 78660 ABLIS
Tél. 01.30.59.10.06
Dr Alain DANEZIS
5 bis, Avenue Maurice Berteaux 18570 ANDRESY TEL. 01.39.70.70.45
Dr Sylvie BOISSON
12, rue Fontaine Saint Symphorien 78830 BONNELLES Tél. 01.30.41.32.85
@ : boisson sylvie@vyahoo.fr
Dr Catherine BOSSE
5, rue Alexis Carrel 78530 BUC
Tél. 01.39.56.60.70
@ : bossecathy@orange.fr
Dr Philippe HEYRAUD
48, Résidence Elysée II
18, Avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE ST CLOUD TEL. 01.30.82.63.63
Dr Franck HALIMI
MSP DE CHAMBOURCY
10/12, Grande Rue 78240 CHAMBOURCY TEL : 01.30.74.00.07
Page 1 sur 14
C'\UsersiLE-GUI-11AppDatallocaTemp\iO8\LISTE DES MÉDECINS AGREES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 66 MEDECINE GENERALE SUITE
Dr Gabriel GUEDYJ 78400 CHATOU
14, Avenue Guy de Maupassant
TEL. 01.30.71.29.67
Dr François PICHELOT
Centre Médical Amboise Paré 78310 COIGNIERES 5, rue de la Boissière
TEL. 01.34.61.15.55
Dr Evelyne CAÎIRE
50, Rue Arnoult Crapotte 78700 CONFLANS ST TEL. 01.39.72.78.87 HONORINE
01.39.72.74.81
Dr Marc LAREDO
40, bis Avenue de Verdun 78290 CROISSY SUR SEINE TEL. 01.39.76.26.75
Dr Ewa SERGOT
32, Grande Rue 78290 CROISSY SUR SEINE Tél : 01.39.76.70.43
Dr Eric ARCHIER
6, Les Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT TEL. 01.30.13.75.75
@ : ericarchier@free.fr
Dr François VENCENT
5, place du général de Gaulle 78990 ELANCOURT TEL. 01.30.50.35.04
Dr Didier LINDAS
1, rue aux Oies 78112 FOURQUEUX TEL. 01.30.61.23.34
Dr Nicolas RENAUD
59, Avenue Lucie Desnos 78440 GARGENVIÈLE TEL. 01 30 93 60 56
Nicolasrenaud/8@gmail.com
Ne fait pas d’expertises pour les comités médicaux
Dr Stéphane CROISILLE
45, Rue André Leroi Gourhan 78280 GUYANCOURT TEL. 01.34.52.77.77
Stephane.croisille@hotmail.fr
Dr Patrick DEVILLE-CAVELIN
63, rue Viollet-le-Duc 78280 GUYANCOURT
TEL. 01.30.57.18.18
drdeville@hotmail.fr
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GAUsersiLE-GUI-1\AppDataiLocalTempMOBiLISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 67 MEDECINE GENERALE SUITE
Dr Christian SPELLER
46, Avenue du Maréchal Foch 78800 HOUILLES TEL. 01.39.68.69.02
@ : christianspeller@yahoo.fr
Dr Christian ULM
46, Rue Gambetta 78800 HOUILLES
TEL. 01.39.57.93.94
(D.U. réparation juridique du dommage corporel)
@ : ch.ulm@free.fr
Dr Olivier RIMBEAU
27 B, Rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN TEL. 01.34.89.02.12
@ : Olivier.rimbeau@gmail.com
Dr Claude FOSSE
Centre commercial des Merisiers 78711 MANTES LA VILLE
TEL. 01.30.98.47.67
Dr René JACOB-VESTLING
2 ter, Rue Georges Brassens 18711 MANTES LA VILLE Domaine du Parc de la Vallée
TEL. 01.34.78.55.33
(médecine du sport, diplôme d’Université d'expertise judiciaire)
@ : docteur. jacob-vestling@bbox.fr
Dr Bernard CRETEGNY
21, Chemin des Sablons 78160 MARLY LE ROI TEL. 01.39.58.49.79
@ : b-cretegny@club-internet.fr
Dr François BONNAUD 78580 MAULE
9, Rue St Vincent
TEL. 01.30.90.8012
françoisbonnaud@wanadoo.fr
Dr Philippe RICHETTA 78580 MAULE
20, rue du Buat
TEL. 01.30.90.80.74
Dr Gérard GALIMBERTI
2, Rue des Patriarches 78320 LE MESNIL ST DENIS TEL. 01.34.61.18.48
(D.U. réparation juridique du dommage corporel)
Dr Jean-Marie CONESA
5 Ter, quai de l'Arquebuse 78250 MEULAN
TEL. 01.34.74.18.18
@ : conesapro@aol.com
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GCA\UsersiLE-GU-1\AppDatalLocaliTempliO8iLISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2918.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 68 MEDECINE GENERALE SUITE
Professeur Frédéric URBAIN
4, rue du Danube
TEL. 01.30.57.36.36
docfrederic@gmail.com
Dr Jean BERTAUX
7, Rue Alfred Dehay
TEL. 01.34.74.28.28
@ : jeanbertaux@free.fr
Dr Duc Man DANG
68, Rue Aristide BRIAND
TEL. 01.30.99.45.11
Dr Emmanuelle FARCY
Cabinet de médecine générale
68 — 70, avenue Aristide Briand
TEL. 01 34 74 91 88
N’accepte que les visites d'agrément
Dr Michel COURTEAUD
1, Chemin Gaillard
TEL. 01.34.75.48.98
(maladies tropicales)
@ : michel.courteaud@hotmail.com
Dr Richard BAUDE
23, Clos du Ru
TEL. 01.39.75.63.32
(Diplôme de Gynécologie Obstétrique)
@ : docteur.baude@wanadoo.fr
Docteur Jean-François VALLET
Maison paramédicale
16 passage Paul Langevin
TEL. 06.62.98.19.16
@ : jfrancoisvallet@yahoo.fr
Dr Jean-Marc LE QUERE
21, Avenue des Ursulines
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
78130 LES MUREAUX
78130 LES MUREAUX
78130 LES MUREAUX
78250 OINVILLE SUR
MONTCIENT
78630 ORGEVAL
78370 PLAISIR
78300 POISSY
TEE. RDV 01.39.07.90.28 {touche 3 du répondeur)
@ : dr.im.lequere@gmail.com
(D.U. réparation du juridique dommage corporel)
Capacité à l'expertise (CAPEDOC)
Dr Benoit KLEIN
19 ter, Boulevard Devaux
TEL. 01.39.65.02.78
78300 POISSY
Page 4 sur 14
C:A\Users\LE-GUI-1\AppDataiLocal\Temp\iC&\LISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 69 MEDECINE GENERALE SUITE
Dr Jean-Louis ZAOUI
6, avenue des Ursulines 78300 POISSY
TEL ; 01.39.11.92.12
Dr Benoit ANTOINE
6, Résidence Constellation
47, Rue Patenôtre 78120 RAMBOUILLET TEL. 01.30.41.09.71
(D.U. réparation juridique du dommage corporel)
@ : bantoine/8@îree
Dr Maurice GOBURDHUN
133, Avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE TÉL. 01.39.57.65.65
(CAPEDOC - compétant en ORL)
@ : mgoburdhun@noos.fr
Dr Bernard DONNOU
Centre Médical Gabriel Péri
59, Rue Gabriel Péri 78210 ST CYR L'ECOLE TEL. 01.34.60.44.33.
{médecine du sport - D.U. réparation juridique
du dommage corporel)
Dr Myriam ZUILI-BITBOL
Centre Médical Gabriel Péri
59, Rue Gabriel Péri 78210 ST CYR L'ECOLE TEL. 01.34.60.44.33
@ : myriambithol@wanadoo.fr
Dr Jean-Pierre FITOUSSI
155, Rue du Président Roosevelt 78100 ST GERMAIN EN LAYE TEL, 01.39.73.33.01. OU 32.00
@ : jpfitoussi@orange.fr
Dr Marie-Christine LEMIRE
1, Place des Rotondes 78100 ST GERMAIN EN LAYE TEL. 01.39.21.77.71
@ : mclemire001@cegetel.rss.fr
Dr Christine JOUIN
Cabinet Médical 78610 ST LEGER EN YVELINES 3, rue du Lavoir
TEL. 01.34.86.30.98
TEL. 06.07.90.06.07
(Diplôme inter Universitaire d'expertise médicale)
Dr Emmanuel SENE
2, Rue de la Harpe 78610 ST LEGER EN YVELINES TEL : 01.34.86.39.00
Dr Gilles SEVESTRE
175 bis, Rue du Généraf de Gaulle 18740 VAUX SUR SEINE TEL. 01.34.74.64.44
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C:\UsersiLE-GUi-1AppDatalLocaiTempMOBiLISTE DES MÉDECINS AGRÈÉES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 70 MEDECINE GENERALE SUITE
Dr Jean-Robert HERVE
3, Rue de Champagne
TEL. 01.39.46.79.09
Dr Raphaël AMAR
10, Rue Clémenceau
TEL. 01.30.21.55.66
Dr Nadine BERT
32, Bd de la République
TEL. 01.39.51.38.38
Dr Alain CHAUZY
15, Rue Albert Samain
TEL. 01.39.49.40.33
Dr Pierre TAJFEL
28, boulevard de Lesseps
TEL. 01.39.51.95.05
Secrétariat : 01.39.51.18.10
Fax. 01.39.51.18.14
Dr Gérard BEN KEMOUN
Maison Médicale
9, Rue Henri Dunant
TEL. 01.30.80.99.99.
Dr Philippe JORROT
Maison Médicale
9, Rue Henri Dunant
TEL. 01.30.80.99.99.
Dr Marc LE FLOCH
Maison Médicale
9, Rue Henri Dunant
TEL. 01.30.80.99.99
Dr Patrick DEVILLE-CAVELIN
63, rue Viollet-le-Duc
TEL. 01.30.57.18.18
drdeville@hotmail.fr
Dr Eric CHARDIN
385 chemin du Raidition
TEL. 01.39.75.35.12
Dr François SOULIER
31 rue des Fleurs
TEL. 01.30.64.72.55
78140 VELIZY-VIELACOUBLAY
78000 VERSAILLES
78000 VERSAILLES
18000 VERSAILLES
78000 VERSAILLES
78450 VILLEPREUX
18450 VILLEPREUX
18450 VILLEPREUX
18280 GUYANCOURT
78670 VILLENNES sur Seine
78960 VOISINS LE BX
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CAUsersiLE-GUl-1AppDaiaiLocaNTemp\iO8\ISTE DES MÉDECINS AGREES CCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 71 ANDROLOGUE-UROLOGUE
Dr Olivier CAPPELE
Hôpital Privé Ouest Parisien 78190 TRAPPES Avenue Castiglione Del Lago
TEE.
olcappele@hotmail.com
ANESTHESISTE-REANIMATION
Dr François-Xavier LAPEYRERE
C.H. A. Mignot
177, Route de Versailles 78150 LE CHESNAY TEL. 01.39.63.91.3
CANCEROLOGIE
Docteur Anne DUMONT (pneumologue)
Centre Hospitalier À. Mignot
177, Rue de Versailles 78150 LE CHESNAY TEL. 01.39.63.88.03
Dr Yvan COSCAS
C.H. de POISSY/ST GERMAIN 78300 POISSY
10, Rue du Champ Gaillard
B.P. 3082
TEL. 01.39.27.52.43
Dr Anne-Sophie HUE
25, Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES TEL. 01.39.07.20.30
@ : hueannesophie@gmail.com
(DIU de Cancérologie ORL et cervico-faciale
CARDIOLOGIE
Dr Charles ISORNI
50 Ter, Avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES TEL. 01.39.50.28.15
Page 7 sur 14 CAUsersiLE-GU+-f\AppDataiLocal\Femp\i08\LISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 72 CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
Dr Gérard MENAGER
25, Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES
TEL. 01.39.02.02.22
{(compétant en cancérologie)
Dr Anne-Sophie HUE
25, Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES TEL. 01.39.07.20.30
@ : hueannesophie@gmail.com
(DIU de Cancérologie ORL et cervico-faciale)
CHIRURGIE GENERALE
Dr Georges SANGANA
Centre Hospitalier André Mignot
177, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY TEL. 01.39.63.89.36
Dr Benaouda TRIGUI
Clinique Saint Louis
1, rue Basset 78300 POISSY
TEL, 01.30.74.88.00
Dr Jean-luc ORSONI (UROLOGUE)
Clinique des Franciscaines
5 bis, Rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES
TEL. 01.39.50.39.
CHIRURGIE VASCULAIRE
Dr Rabih HOUBBALLAH 718560 LE PORT MAREY CHP de l'Europe
8 bis, Rue de St Germain
TEL. 01.39.17.21.00
Page 8 sur 14
CAUsers\tE-GUl-1\AppDataiLocaliFemp\OS\LISTE DES MEDECINS AGRÉÉES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 73 CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr Sylvie LUCCHI-LECLECH
Centre Hospitalier F. Quesnay 78201 MANTES LA JOLIE 2, Boulevard Sully
TEL. 01.34.97.40.00
Dr Benoit ROZENBLUM
Centre Hospitalier F. Quesnay 78201 MANTES LA JOLIE 2, Boulevard Sully
TEL. 01.34.97.40.50
Dr Jean-Jacques GABARD
Hôpital Privé de l'Ouest Parisien
4, Avenue Castiglione 78190 TRAPPES TEL. 01.30.69.45.64
GASTRO-ENTEROLOGUE-HEPATOLOGUE
Dr Patrick LE BARS
CMP de l'Europe
9 Bis, Avenue de St Germain 78560 LE PORT MARLY
TEL. 01 39 17 21 39
@ : plebars@cmce-europe.fr
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Dr Bernard LEROY
5, Rue des Bleuets 78180 MONTIGNY-le-BX TEL. 01.30.44.37.69
Dr Richard BAUDE
23, Clos du Ru 78630 ORGEVAL TEL. 01.39.75.63.32
(Diplôme de Gynécologie Obstétrique)
@ : docteur.baude@wanadoo.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 74 OPHTALMOLOGIE
Dr Sylvie DOUSSARD-LEFAUCHEUX
30, Ter Avenue de Brimont 78400 CHATOU
TEL. 01.30.15.23.50
Dr Roland MARDUEL
13, Rue Pottier 78150 LE CHESNAY
TEL. 01 39 66 01 09
@ : roland.marduel@wanadoo.fr
Dr Jean-Pierre ROZEMBAUM
57, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE TEL. 01.39.14.30.49
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
Dr Frédéric BOUILLON
52, Rue Angiviller 78120 RAMBOUILEET
TEL. 01.30.88.62.62
(D.U. réparation juridique du dommage corporel}
Dr Anne-Sophie HUE
25, boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES TEL. 01.39.07.20.30
Dr Gérard MENAGER
25, Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLE
TEL. 01.39.07.20.30
(compétent en cancérologie)
Page 10 sur 14
CAUsers\t£-GUI-HAppDatat ocal\Temp\i08\LISTE DES MEDECINS AGRÉES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 75 Dr Hervé SEBILLE
Centre Médical des Vignes
25, Chemin des Vignes
TEL. 01.34.81.02.02
@ : h.sebille@wanadoo.fr
Dr Joël GAILLEDREAU
3, Place Mendès France
TEL. 01.34.82.07.52
Dr Smail ABBAS
5, place de Nymphes
Tél. 07.68.14.96.63
Dr Smail ABBAS
CHI Meulan/Les Mureaux
* Unité Zéphir
4, rue du Fort
Tél. 01.30.91.85.93
Dr Ali HAMDANE (adresse postale
CHI Meulan/Les Mureaux
* Unité Zéphir
4, rue du Fort
Tél. 01.30.91.85.93
a.hamdane@noose.fr
* Les consultations auront lieu à :
Centre Hospitalier
Site de Bécheville
14, rue Baptiste Marcet
Dr Catherine FAYOLLET
institut Marcel Rivière
BP 101 LA VÉRRIERE
TEL.01.39.38.77.66
@ : cfayollet@mdgen.fr
Dr Christophe LERMUZEAUX
institut Marcel Rivière
BP 101 LA VERRIERE
TEL. 01.39.38.78.03
@ : clermuzeaux@mgen.fr
ou Clinique M.G.E.N.
83, Rue Lauriston
TEL. 01.53.65.84.20
PSYCHIATRIE
78340 LES CLAYES/S/BOIS
78990 ELANCOURT
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
78250 MEULAN-en-YVELINES
78250 MEULAN-en-YVELINES
78130 LES MUREAUX
78321 LE MESNIL/DENIS
CEDEX
78321 LE MESNIL/DENIS
CEDEX
75016 PARIS
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C:\Users\tE-GUt-AppDataiLocalifemp\iO8\LISTÉ DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 29#8.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 76 PSYCHIATRIE SUITE
Dr Abed SOLTANA
Centre Hospitalier
Site de Bécheville
Unité EOLE
1, rue Baptiste Macet
TEL. 01.30.91.84.95
(addictologue)
Dr Thierry BRENOT
institut Théophile Roussel
14, rue Philippe Mithouard
TEL. 01.30.86.44.80
Dr Geneviève NARUSE
Institut Théophile Roussel
Service 78 / G07
Pavillon Monet
1, rue Philippe Mithouard
Tél. 06.14.31.18.81
Fax. 01.30.91.94.33
@ : naruse78g03@hotmail.com
Dr Christian VIALLE
Institut Théophile Roussel
1, rue Philippe Mithouard
TEL. 01.30.86.38.85 / 38.95 secrétariat
FAX. 01.30.86.38.69
Dr Renaud NOGUES
Cabinet médical
24, Avenue du Centre
TEL. 01.61.38.17.25
Dr Eric CAILLON
Centre Hospitalier J-Martin Charcot
BP 20 - 30, Avenue Marc Laurent
TEL. 01.30.81.87.10
@ : eric.caillon@ch-charcot78.fr
Dr Florence DANZIN
Centre Hospitalier J-Martin Charcot
30, Avenue Marc Laurent
TEL. 01.30.81.87.10
78130 LES MUREAUX
18360 MONTESSON
78360 MONTESSON
78360 MONTESSON
78180 MONTIGNY LE BX
78375 PLAISIR
78375 PLAISIR
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CAUsersiLE-GUl-1\AppDatailocaNTemp\O8ISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2018. doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 77 PSYCHIATRIE SUITE
Dr Eric MARCEL
Centre Hospitalier J-Martin Charcot
BP 20 - 30, Avenue Marc Laurent 78375 PLAISIR
TEL. 01.30.81.88.10
Dr Manuela-Claudia ARNAULT
Centre Clinique de Psychothérapie de POISSY-Psychiatrie
Centre Hospitalier de POISSY/ST GERMAIN
Site de POISSY 78300 POISSY
10, Rue du Champ Gaiïllard
TEL. 01.39.27.59.89 ou 01.39.27.59.60
@ : manuela.arnault@free.fr
Dr Eric NEUMAN
61, Boulevard Carnot 78110 LE VESINET TEL. 01.39.04.20.69
Dr Nicole RÜYER
36 rue du Maréchai Joffre 78100 ST GERMAIN EN LAYE TEL. 01.39.73.42.99
Dr Florence DANZIN
Centre Médico-Psychologique 78000 VERSAILLES 2, passage Roche
TEL. 01.39.02.02.65
Dr Alexandre NEPOMIACHTY
9, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES
TEL. 01.39.50.45.56
Dr Sonia AIOUCH
CMP du VESINET 78110 LE VESINET
15, Henri Dunant
TEL. 06.10.48.21.76
@ : s.aiouch@th-roussel.fr
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C:\ÜsersiLE-GUI-1\AppDatalLocal\Femp\10BiEISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 78 REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
Dr Henry-Philippe TAFFIN
13 rue Pottier,
TEL. 01.47.27.92.99
Dr Moktar GUEPDRI
11, Parc Falbot
TEL. 01.34.74.14.77
Dr Philippe GATTI
33, Avenue Jean Jaurès
TEL. 01.39.57.76.44
Dr Olivier PARIS
14, Place Charles de Gaulle
TEL. 01.34.51.86.30
Dr Monique BENVENUTO
5 bis, rue Ste Sophie
TEL. 01.30.21.31.07
Dr Benoit DE LA TOUR
2 bis, rue Saint Honoré
Tél. 01.39.50.58.26
Dr Claude LEVILEAIN
HOPITAL DU VESINET
72, Avenue de la Princesse
TEL. 01.30.15.84.91
78150 LE CHESNAY,
RHUMATOLOGUE
78130 LES MUREAUX
78500 SARTROUVILLE
78100 ST GERMAIN EN LAYE
78000 VERSAILLES
78000 VERSAILLES
78110 LE VESINET
@ : claude.levillain@hopital-levesinet.fr
le matin de préférence
FAX : 01.30.15.84.80
Dr Olivier CAPPELE
Hôpital Privé Ouest Parisien
Avenue Castiglione Del Lago
TEL.
olcappele@ñhotmail.com
UROLOGUE
78190 TRAPPES
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C:\Users\iLE-GÜl-1AppDatallocaTemplO8LISTE DES MEDECINS AGREES OCTOBRE 2018.doc
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-006 - Arrêté désignation des médecins agréés 79 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-23-016
Arrêté donnant délégation de signature du Préfet 95 au DDT des Yvelines-1
Arrêté donnant délégation de signature du Préfet 95 au DDT des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-23-016 - Arrêté donnant délégation de signature du Préfet 95 au DDT des Yvelines-1 80 7
C. 5 Liberté + Égaticé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PREFECTURE Cergy-Pontoise, le
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination
administrative
ARRETE n° 18-066 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des Territoires des Yvelines
Le préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU le décret du 14 avril 2016 nommant M. Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val- d'Oise ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-23-016 - Arrêté donnant délégation de signature du Préfet 95 au DDT des Yvelines-1 81 En application de la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datées du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l’activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val-d'Oise à la DDT des Yvelines ;
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
tous actes relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque, transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur
masse excédant les limites réglementaires y compris les transports de bois ronds (articles R 433-1 à R 433-6 et articles R 443-9 à R 4383-20) pour le département du Val-d'Oise.
Article 2 : En application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, Mme Isabelle DERVILLE pourra subdéléguer sa signature par arrêté à ses subordonnés habilités à signer les actes visés à
l'article 1. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Yvelines et dans le Val-d'Oise.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Val-d'Oise et de celle des Yvelines
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 ? OCT. 2018
Le préfet,
L
Jean-Yves LAFOURNERIE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-23-016 - Arrêté donnant délégation de signature du Préfet 95 au DDT des Yvelines-1 82 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-31-005
ARRETE DU 31 10 2018 MEMBRES CMCR
Agrément Dr Emmanuel SENE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-005 - ARRETE DU 31 10 2018 MEMBRES CMCR 83 Liberté .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
CJ/IM
ARRETE N°
Portant nomination des membres
du comité médical départemental et de la commission de réforme des Yvelines
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1% juin 2016 ;
VU la liste départementale des médecins agréés du département des Yvelines ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016
Article 2 : Sont nommés membres du comité médical départemental et de la commission de réforme des Yvelines :
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-005 - ARRETE DU 31 10 2018 MEMBRES CMCR 84 CANCEROLOGIE
Membre titulaire : Docteur Jean-Michel BERTHUIN
Membres suppléants : Docteur Thierry DARSE
MEDECINE GENERALE
Membres titulaires : Docteur Raphaël AMAR
Docteur Evelyne CAIRE
Docteur Bernard CRETEGNY
Docteur Michel COURTEAUD
Docteur Janine PENOT
Membres suppléants : Docteur Eric CHARDIN
Docteur René JACOB-VESTLING
Docteur Alain ROSTANE
Docteur Ewa SERGOT
Docteur Gilles SEVESTRE
Docteur Christian SPELLER
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-005 - ARRETE DU 31 10 2018 MEMBRES CMCR 85 PSYCHIATRIE
Membres titulaires : Docteur Smail ABBAS
Docteur Eric CAILLON
Membres suppléants : Docteur Manuela-Claudia ARNAULT
Docteur Ali HAMDANE
Docteur Eric MARCEL
RHUMATOLOGIE
Membre titulaire : Docteur Claude LEVILLAIN
Article 3 : Les membres du comité médical départemental et de la commission de réforme sont désignés pour une période de trois ans, du 1° octobre 2018 au 30 septembre 2021.
Article 4 : Il peut être mis fin aux fonctions de ces praticiens :
- Soit à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint la limite d'âge fixée à 74 ans ;
- Soit par décision de l’autorité compétente, dès lors qu’un praticien s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité médical ou de la commission de réforme, ou pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.
Article 5 : Les membres titulaires et suppléants élisent un président parmi les praticiens titulaires de médecine générale.
Article 6 : Le secrétariat du comité médical départemental est assuré par un médecin, le secrétariat de la commission de réforme départementale est assuré par le Secrétaire Général de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Article 7 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
31 OCT 2018 Fait à Versailles, le
Le Préfet
k #1 Jacques BRO T
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-31-005 - ARRETE DU 31 10 2018 MEMBRES CMCR 86 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-06-002
arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF
Echange de parcelles St germain en laye / STIF mobiltés
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 87 LE “Hberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté n°
Echange de parcelles sises à Saint-Germain-en-Laye entre l'Etat et
le Syndicat des Transports d'Île-de-France (Ile-de-France Mobilités).
Signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Le
Services de la préfecture des Yvelines
Direction de la coordination et de l'appui territorial
| YVELINES
Préfecture des Yvelines
Direction de la coordination et de l'appui territorial
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 88 ARRETE
ECHANGE DE PARCELLES SISES À SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET BONNELLES ENTRE
L'ETAT
ET
LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(ILE-DE-FRANCE MOBILITES).
les articles L.1111-2 et L.1111-3, R.1111-1 et R.1111-2 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
les articles L.2211-1 et L.2212-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques ;
les articles L.3211-21 et L.3211-22, R.3211-43 à R.3211-46 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
l'arrêté préfectoral n°2014034-0010 du 3 février 2014 déciarant
d'utilité publique le projet de réalisation de la phase 1 de la
Tangentielle Ouest ;
la décision en date du 23 octobre 2017 n°2017/792 du
Syndicat des transports d'Ile de France décidant la remise aux
Domaines des parcelles A545, A546, A1010, A1064, A1077 et
A1079 sises à Bonnelles en vue de leur échange ;
la demande d'échange du Syndicat des Transports d’Ile-de-
France par courrier du 13 novembre 2017 des terrains ci-
dessous listés accompagnée du titre de propriété des parcelles
À 545, À 546, À 1010, À 1064, À 1077 et À 1079 sises à
Bonnelles (78000) ;
Î rue Jean Houdon — 78,000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49 75.78 Adresse Internet : www. yvelines.pref gouv.fr
horaires d’ouvertire de {a Préfecture : du lundi au vendredi de 8h45à 15h45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 89 Parcelles Etat apportées à l'échange phase | et phase Il : nouvelles
numérotations pour les parcelles qui ont fait l'objet d'une division
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
PHASE !
IDF1/173532/111|Les Petites Routes A 1339 00ha07a15ca
IDF1/173532/152| Les Petites Routes A 1495 00ha06a92ca
IDF1/173532/266| Les Petites Routes A 1491 00ha15a31ca
volume 4
iDF1/173532/937|La Mare des Loges A 1497 00ha07a96ca
IDF1/173532/114| La Mare des Loges A 1493 00ha42a64ca
IDF1/173532/768| La Mare des Loges À 1489 00ha23a81ca
IDF 1/173532/858| La Mare des Loges A 1487 0ha10a29ca
1DF1/173532/5911 La Mare aux Cannes À 1470 00ha18a06ca
1DF1/173532/589] La Mare aux Cannes A 1472 00Oha00a29ca
IDF1/173532/634| La Mare aux Cannes A 1474 00ha05a01ca
IDF 1/173532/144| La Mare aux Cannes A 1502 OChaîd4a/7ica
volume 3
IDF1/173532/836| La Mare aux Cannes A 1480 00ha56a76ca
1DF1/173532/645| La Mare aux Cannes ÂÀ 1478 00ha08a25ca
IDF1/173532/657| Route de Maisons Laffittea À 1476 00hai6a71ca
IDF1/173532/626| Route de Maisons Laffitte À 1482 00ha06a35ca
IDF1/173532/625! Le Petit Parc A 1484 00ha09a9fca
1DF1/173532/275! La Mare aux Cannes A 1499 02ha02a30ca
volume 3
IDF1/173532/110! Grille des Loges AE 23 00ha17a06ca
DP 11 Chemin desA 1465 00ha01a05ca
carrières
DP' 11 Chemin desAE 25 00ha06a89ca
carrières
Sous-total 04ha77a43ca
PHASE Il
IDF1/173532/796| Achères A 1445 00ha30a65ca
iDF1/173532/797| Achères À 1447 00ha54a89ca
1DF1/173532/799] Achères À 1449 00ha01a91ca
IDF1/173532/795| Achères A 1451 00ha96a97ca
IDF1/173532/545| Achères À 1453 00ha13a29ca
IDF1/173532/542| Achères A 1455 00ha44a63ca
IDF1/173532/548| Achères A 1457 00ha40a89ca
IDF1/173532/561i Achères À 1459 00ha39a02ca
iDF1/173532/525| Achères A 1461 00ha48a71ca
1DF1/173532/265| Achères A 1463 00ha31ad2ca
IDF1/173532/622| Le Grand Bormier A 1466 Oihaî4a80ca
IDF1/173532/753| Vente aux Dames A 1468 00ha06a92ca
1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles Tél. : 0E.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www.yvelines pref gouv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 90 Sous-total 05ha24a10ca
Total 10ha01a53ca
Parcelles du Syndicat des transports d'Ile de France, apportées à l'échange :
BONNELLES Le Bois de la Duchesse
Lieudit : Section N° Surface (ha)
LE PARC 545 00ha94a40ca LE PARC 546 01ha52a00ca LE PARC 1010 04ha18a58ca 2 ALLEE DE LA DUCHESSE 1064 00ha07/a80ca LE PARC 1077 29ha14a38ca 2 ALLEE DE LA DUCHESSE >>>»
l>|>
1079 01ha24a26ca
37halta42ca
VU
VU
VU
l'attestation de vente enregistrée le 29 mars 2017 en l'Office
notarial Cheuvreux et associés, ci-après nommé, Maître Ba
Minh NGUYEN, Notaire de la Société par Actions Simplifiée
« Cheuvreux » titulaire d'un office notarial dont le siège est à
PARIS 8ème arrondissement, 55 Boulevard Haussmann, entre
la société CDC BIODIVERSITE et le Syndicat des Transports
d'Ile-de-France, acquisition en toute propriété des parcelles
susmentionnées sises à Bonnelles (78830) ;
les avis domaniaux n°551V0779 et n°551V0780 du _ 29 juin 2017 fixant la valeur vénale des parcelles apportées
par l'Etat à 400 000 euros et à 400 000 euros par le Syndicat
des Transports d’ile-de-France. Aucune souite ne sera
versée ;
l'avis favorable de la Direction territoriale de l'Office National
des Forêts d'Ile-de-France-Nord-Ouest du 13 janvier 2017, sur
le projet d'échange ;
Ï rue Jean Houdon -— 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42, - Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www.yvelines.pref.souv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 91 VU
VU
VU
la Décision d'autorisation du ministère de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt du 26 janvier 2017, complétée
par une décision rectificative du 13 juin 2017 autorisant
l'échange de terrains dépendant du domaine forestier privé de
l'Etat:
les états descriptifs de Division en volumes et cahier des
Charges établis par le cabinet GEOFIT Expert, en date du
6 juin 2017 pour les parcelles A1491, A1499 et A1502 qui
définissent des lots de volume destinés à revenir en propriété
._ à PÉtat, en concession à la SAPN et au Syndicat des
transports d'Hle-de-France;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances
Publiques des Yvelines en date du 27 septembre 2018
DECIDE
Article 1*: Est prononcé l'échange entre l'Etat et le Syndicat de Transports d'Ile-de-France (nom d'usage Ile-de-France
Mobilités) des biens ci-dessus désignés ne donnant
pas lieu à une soulte.
Article2: L'original du présent arrêté est transmis à la Division Domaine de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines.
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél, : 01.39.49.72.42, — Fax : 01.39.49.75.78
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 92 Article3: Notification du présent arrêté sera faite au Syndicat de Transports d'Ile-de-France, qui en application des
articles L.1111-3 et L3211-22 du CG3P, devra
rapporter mainlevée et radiation des éventuelles
inscriptions grevant les biens par elle apportés à
l'échange, dans un délai de trois mois à compter de la
notification qui lui en aura été faite.
Fait à Versailles, le DE NO, 2018
Pour le Fréfot of pur défléuatte
1.6 Secrétaire Génékal
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Ték : 01.39.49.72.42, — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www.vyelines.pref gouv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 93 MENTION POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE
Échange entre :
- l'État par le Préfet des Yvelines ;
- et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dont le nom d'usage est Ile-de-France Mobilités, Etablissement public, dont le siège est 39bis-41 Rue de Châteaudun — 78009 PARIS identifié sous le numéro SIREN 287 500 078
Parcelles apportées par l’État :
SAÏINT-GERMAIN-EN-LAYE
Chorus Lieudit Section! N° Surface (ha)
IDF 1/173532/111 Les Petites Routes A 1339! 00ha07a15ca
Origine de propriété de À 1339 antérieure à 1956.
Pas de division parcellaire
Chorus Lieudit — [Section N° [Surface (ha)
IDF1/173532/152| Les Petites Routes A | 1495! 00ha06a92ca
Origine de propriété de À 1495 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière uw Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 1375
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles TéL. : 01.39.49.72.42. — Fax : 0E.39.49,75.78 Adresse Internet : www.yvelines pref gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 94 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
> Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le
délai de deux mois suivant la notification :
1) Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines,
Direction de la coordination et de l'appui territorial
2) Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif, Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux.
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49,72.42. - Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www.yvelines.pref gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 95 Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
1DF1/173532/266 Les Petites Routes À 1491 00hai5a31ica
Parcelle Etat objet de l'échange : volume 4
Origine de propriété de À 1491 antérieure à 1966.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièrs
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 1334
14
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/937 La Mare des Loges A 1497 00ha07a96ca
Origine de propriété de À 1497 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 1377
\Ù
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF 1/173532/114 La Mare des Loges À 1493 00ha42a64ca
Origine de propriété de À 1493 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièré Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 1336
4
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/768 La Mare des Loges A 1489 00ha23a81ca
Origine de propriété de À 1489 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 867
114
j rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www. vvelines.pref gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 96 Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF1/173532/858 La Mare des Loges A 1487! 00ha10a29ca
Origine de propriété de À 1487 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièri Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 866
1
Chorus Lieudit Section! N° Surface (ha)
IDF 1/173532/591 La Mare aux Cannes A 1470! 00ha18a06ca
Origine de propriété de À 1470 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièr Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 779
1374
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF1/173532/589 La Mare aux Cannes A 14721 00ha00a29ca
Origine de propriété de À 1472 antérieure à 1956. |
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 780
ww
Chorus Lieudit Section| N° Surface {ha)
IDF1/173532/634| La Mare aux Cannes À 1474! 00ha05a01ca
Origine de propriété de À 1474 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 781
WT
Ë rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél, : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www. yvelines.pref gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 97 Chorus Lieudit Section! N° Surface {ha)
1DF1/173532/144 La Mare aux Cannes A 1502|00ha14a71ica
Parcelle Etat objet de l'échange : volume 3
Origine de propriété de À 1502 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6949 / parcelle mère A1325
Chorus Lieudit Section] N° Surface {ha)
1DF1/173532/836 La Mare aux Cannes A 1480| 00ha56a76ca
Origine de propriété de À 1480 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièr:
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 786
ww
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF1/173532/645 La Mare aux Cannes A 1478! 00ha08a25ca
Origine de propriété de À 1478 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 785
y
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
1DF1/173532/657 | Route de Maisons Laffitté SE A 14476! 00ha16a71ca
Origine de propriété de À 1476 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièré
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 784
1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.7 5.78
Adresse Internet : www.vvelines.pref.gouv.fr
horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 98 Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF 1/173532/626 | Route de Maisons Laffitté A 1482! 00ha06a35ca
Origine de propriété de À 1482 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièr. y
Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 846
Chorus Lieudit Section] N° Surface (ha)
IDF1/173532/625 Le Petit Parc A 1484! 00ha09a91ca
Origine de propriété de À 1484 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6952 / parcelle mère À 858
LF
Chorus Lieudit Section! N° Surface {ha)
IDF1/173532/275 La Mare aux Cannes À 1499] 02ha02a30ca
Parcelle Etat objet de l'échange : volume 3
Origine de propriété de À 1499 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6949 / parcelle mère A1285
in
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/110 Grille des Loges AE 23 |00haf/a06ca
Origine de propriété de AË 23 antérieure à 1956. Issue du domaine public
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6946 / parcelle mère AE 13
0
E rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78
Adresse Internet : www. yvelines. pref.souv.fr
horaires d’ouverture de la Préfecture : du tundi au vendredi de 8h45à 15h45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 99 Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
_1DF1/173532/ DP 11 Chemin des
Carrières
A 1465 00ha01a05ca
Origine de propriété de À 1465 antérieure à 1956. Issue du domaine public
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6956 / parcelle mère DP 11 non cadastré
\E
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/ DP 11 Chemin des
Carrières
AE 25 00ha06a89ca
Origine de propriété de AE 25 antérieure à 1956. Issue du domaine public
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière y
Versailles 3, volume 2016P6944 / parcelle mère DP 11 non cadastré
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/796 Achères À 1445 00ha30a65ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièr:
Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au volumé
2017D2957 concernant la situation géographique/ parcelle mère À 2
y
LA
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/797 Achères A 1447 00ha54a89ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au volumé
2017D2957 concernant la situation géographique/ parcelle mère À 6
{ rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. - Fax : 01.39.49.75.78
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horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à I5 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 100 Chorus Lieudit Section]! N° Surface (ha)
IDF1/173532/799 Achères À 1449! 00ha01a91ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
volume/ 2017D2957 concernant la situation géographique/ parcelle mère À 7
114
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF1/173532/795 Achères A 1451! 00ha96a97ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
volume 2017D2957 concernant la situation géographique / parcelle mère À 8
ww
Chorus Lieudit Section! N° Surface (ha)
IDF1/173532/545 Achères A 1453] 00ha13a29ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière
Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
volume 2017D2957 concernant la situation géographique/ parcelle mère À 13
7
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF 1/173532/542 ÂAchères A 1455! 00ha44a63ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièré Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
volume 2017D2957 concernant la situation géographique / parcelle mère A 14
ir
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.4975 78
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horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 101 Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/548 Achères À 1457 00ha40a89ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièré Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
7
volume 2017D2957 concernant la situation géographique / parcelle mère À 15
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/561 Achères A 1459 00ha39a02ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au volume 2017D2957 concernant la situation géographique / parcelle mère À 24
Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF1/173532/525 Achères A 1461 00ha48a71Îca
Origine de propriété de antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
D D
volume 2017D2957 concernant la situation géographique/ parcelle mère À 25
Chorus Lieudit Section| N° Surface (ha)
IDF 1/173532/265 Achères A 1463] 00ha31a42ca
Origine de propriété de antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièr Versailles 3, volume 2016P6965 et correction de formalité publiée au
y
volume 2017D2957 concernant la situation géographique / parcelle mère À 1131
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49,72.42. — Fax : 01.39.49,75.78
Adresse Internet : www.yvelines.pref souv.fr
horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 102 Chorus Lieudit Section N° Surface (ha)
IDF 1/173532/622 Le Grand Bormier 1466 0fhaî4a80ca
Origine de propriété de H 41 antérieure à 1956.
Parceile issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncière Versailles 3, volume 2016P6948 / parcelle mère À 657
y Le
Chorus Lieudit Section N° Surface {ha)
1DF1/173532/753 Vente aux Dames A 1468 00ha06a92ca
Origine de propriété de antérieure à 1956.
Parcelle issue d'une division parcellaire publiée au service de la publicité foncièré Versailles 3, volume 2016P6948 / parcelle mère À 662
7 e
Parcelles apportées par le Syndicat des Transports d’Ile-de- France :
BONNELLES Le Bois de la Duchesse
Lieudit Section IN° Surface {ha)
Le Parc A 545) 00ha94a40ca
La parcelle À 545 a été acquise par acte du 29 mars 2017, publié au service de
la publicité foncière de Rambouillet le 6 avril 2017, au volume 2017P1865
Le Parc A 546 0fha52a00ca
La parcelle À 546 a été acquise par acte du 29 mars 2017, publié au service de la publicité foncière de Rambouillet le 6 avril 2017, au volume 2017P1865
Le Parc À 101 0 04ha18a58ca
Ï rue Jean Houdon— 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42, — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www.vvelines.pref souv.fr
horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 103 La parcelle À 1010 a été acquise par acte du 29 mars 2017, publié au service
de la publicité foncière de Rambouillet le 6 avril 2017, au volume 2017P1865
Le Bois de la Duchesse À 1064 00ha07a80ca
La parcelle A 1064 a été acquise par acte du 29 mars 2017, publié au service
de la publicité foncière de Rambouillet le 6 avril 2017, au volume 2017P 1865
Le Bois de la Duchesse A 1077 29ha14a38ca
La parcelle À 1077 a été acquise par acte du 29 mars 2017, publié au service
de la publicité foncière de Rambouillet le 6 avril 2017, au volume 2017P1865
Le Bois de la Duchesse À 1079 Q1ha24a26ca
La parcelle A 1079 a été acquise par acte du 29 mars 2017, publié au service
de la publicité foncière de Rambouillet le 6 avril 2017, au volume 2017P1865
Étant ici précisé :
- que la valeur vénale des biens échangés a été fixée à 400 000 €
(QUATRE CENT MILLE EUROS) par avis domanial
n°2017-551V0780 du 29 juin 2017 pour les parcelles sises à Saint-
Germain-en-Laye appartenant à l’État,
- que la valeur vénale des biens échangés a été fixée à 400 000 €
(QUATRE CENT MILLE EUROS) par avis domanial
n°2017-087V0779 du 29 juin 2017 pour les parcelles sises à
Bonnelles appartenant au Syndicat des Transports d'Île-de-
France.
1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49,72.42. — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www.vvelines.pref.souv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 104 Au regard de l'article 1042 | du CGI, aucune contribution de sécurité
immobilière, telle que prévue à l'article 879 du CGI, n'est due par le
Syndicat des Transports d'Ile-de-France, sur les parcelles par elle
reçues.
En application de l'article 879-Il- du CG, l'Etat est exonéré de la
contribution de sécurité immobilière pour la présente formalité.
Il sera perçu conformément à l'article 684 du CG, relatif aux échanges de
bien immeuble, 20 000 € (vingt mille euros) de droits de vente à la charge
du Syndicat des Transports d'Ile-de-France .
Fait à Versailles,
Le Préfet,
ho
Four le Préfet ci gun à clégai
Le Secrétai nains
Vincent ROBERT
Ï rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49,72.42. — Fax : 01.39.4975. 78
Adresse Internet : www.vvelines.pref.souv.fr
horaires d’ouverture de {a Préfecture : du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-06-002 - arrêté signé échange de parcelles St Germain en laye STIF IDF 105 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-05-005
Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID
Convention de délégation DDFIP/DNID
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-05-005 - Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID 106 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de PEtat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 19 décembre 2017 accordée par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Entre la direction départementale des finances publiques des Yvelines , représentée par Madame Isabelle GERVAL, directrice du pôle gestion publique, désignée sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de ""délégataire!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-05-005 - Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID 107 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
l) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
IT) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
HP Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
. . il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
e. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de lordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Ïl adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-05-005 - Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID 108 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
L. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
Il) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ID Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. .
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-05-005 - Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID 109 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la-présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par Pordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.. ÎI est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année. Il peut être mis finà tout moment à [a délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de [a délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignafaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Versailles
Le 20 septembre 2018
Le délégant Le délégataire La Directrice du pôle gestion publique L'adjointe au DNID 4 | en charge des opérations
ur non comptables
belle GERVAL Anne-Marie CHEVALIER Administratrice Générale des Administratrice des Finances publiques Finances Publiques
Visa du P{ ER ef
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-05-005 - Convention de délégation entre la DDFIP des Yvelines et la DNID 110