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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1019 2024 autorisation occupation domaine public rue de la seule
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1019 2024 autorisation occupation domaine public rue de la seule)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
2,2
Ville
de
ARR
1019 2024
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DE
LA
SEULE
*
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
l’entreprise
ENSIO
représentée
par
Monsieur
VITHILINGOM
Patrick
en
date
du
13
septembre
2024,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
permettant
d’installer
une
caméra
sis
rue
de
la
Seule
à
Pont-Audemer
dans
le
cadre
de
l’installation
d’un
dispositif
de
vidéosurveillance, ARRETE : Article
1
: L'entreprise
ENSIO
est
autorisée
à
effectuer
les
travaux
cités
ci-dessus
sis
rue
de
la
Seule
à Pont-
Audemer,
à compter
du
lundi
16
septembre
2024
et ce jusqu’au
vendredi
27
septembre
2024.
Article
2
: La
circulation
sera
alternée
gérée
par
feux
tricolores
au
droit
de
la zone
d’intervention
sis
rue
de
la
Seule
à Pont-Audemer.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
ENSIO
et
Monsieur
VITHILINGOM
Patrick
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
16
septembre
2024 Acte publié le 19.09.2024