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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0250 2025 autorisation occupation domaine public rue de la république
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0250 2025 autorisation occupation domaine public rue de la république)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
22
Ville
de
ARR
0250
2025
7 È
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le code
de
la
route
VU
l’article
610-S
du
code
pénal,
VU
la demande
écrite
de
Madame
LEVENEZ
Chloé
en
date
du
12
mai
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
d’un
déménagement
sis
46,
rue
de
la République
à Pont-Audemer.
ARRÊTE
Article
1
: Madame
LEVENEZ
Chloé
est
autorisée
à
stationner,
sur
les
places
réglementaires,
un
véhicule
de
location
sis 46,
rue
de
la République
à Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à un
déménagement
le samedi
24
mai
2025. Article
2
: La
signalétique
de
sécurité
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
23
mai
2025.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Communautaires,
Madame
LEVENEZ
Chloé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
16
mai
2025 n, le
Conseiller
délégué,
en
des
travaux
acte publié 23.05.2025