Compte-Rendu - CR CM 21 09 2023

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Conseil Municipal - CM du 13 09 2013

Compte-Rendu - CR CM 21 09 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 09 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 21 09 2023 2023/

Conseil municipal

du 21 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt-et-un septembre à

vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15

septembre 2023 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous

la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux : PERROT Stéphane, MOREL Bruno, LE ROUX

Isabelle, AUBANTON Philippe, GOUDÉDRANCHE Thierry,

EZANNO Sandrine, CHRISTIEN Martine, MOREL-

LASSALLE Stéphanie formant la majorité des membres en

exercice.

Membres absents excusés : BOURBON Christophe, SIMON

Florence, LE BOUTER Laëtitia, BEUVE Céline,

STANGUENNEC Francis, MOLINIER Elodie.

Mme LE ROUX Isabelle a été élue Secrétaire.

Le rapport d’activité 2022 du SDEF – Syndicat Départemental d’Energie et

d’Equipement du Finistère - a été joint pour information à la convocation du

présent conseil municipal.

2023-27 Déclassement portion de voie et vente - rue du Guernevez ZK n° 516

Le Maire propose à l’assemblée de revoir la délibération 2023-10 du 11 avril dernier car elle est incomplète.

Il informe l’assemblée que la commune a vendu en 2014 des terrains rue du Guernevez qui ont été divisés par l’acheteur à l’occasion de la revente des différentes longères réhabilitées.

La parcelle aujourd’hui cadastrée ZK n° 450 a fait l’objet d’une nouvelle transaction. Cette propriété au n° 3 rue du Guernevez, telle qu’elle existe sur le terrain avec son portail, comprend une portion du domaine public routier identifiée voie communale n°1.

Le géomètre du cadastre a régularisé les limites de la propriété communale et le nouveau propriétaire se porte acquéreur du triangle de délaissé de voirie délimité et pour lequel il existe un déclassement de fait car la voie n’était plus utilisée pour la circulation.

En effet, le Conseil d’Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, n°70653). Il s'agit donc d'une exception au principe affirmé par l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement.

Aussi, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement, tel que prévue par l’article L141-3 du code de la voirie routière.

…/…

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 9

VOTANTS : 9

Date de mise en ligne : 25/09/2023Le Conseil Municipal après s’être fait présenté le dossier, et ayant délibéré, à l’unanimité :

 Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée ZK n° 516 d’une surface de 8 m2 en nature de délaissé de voirie,

 Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

considérant que la parcelle n’a aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine communal,

 Autorise la vente de la parcelle cadastrée ZK n° 516 d’une surface de 8 m2 à Mme Lucille

LE NAVIEL et M. Jean-Baptiste BOURLOT qui en sont les riverains directs,

(respect des dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement du tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné ».

 Fixe à 1.50 €/m2 le prix de vente,

 Précise que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,

 Donne mandat au Maire pour exécuter et signer l’acte notarié et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

2023-28 Ecole de la fontaine : initiation à la langue bretonne

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années les élèves des écoles primaires publiques du Finistère peuvent bénéficier de séances d’initiation au breton à raison d’une heure hebdomadaire par classe. Ce dispositif est piloté par l’Inspection académique du Finistère et co-financé par le Conseil départemental, la commune concernée et la Région Bretagne. L’initiation est assurée sur le temps scolaire par une association habilitée.

Une 1ère demande d’intervention a été formulée et acceptée pour l’année scolaire 2022-2023. La demande pour 2023-2024 a également été validée pédagogiquement par l’Inspection Académique du Finistère et le Maire propose d’approuver le montant de la participation financière demandée.

…/…Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 21 09 2023 2023/

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 Valide financièrement les heures acceptées de séances d’initiation au breton à l’école de la fontaine pour l’année scolaire 2023-2024 suivant le tableau définitif des interventions :

Niveau UAI Nom de l'école Ville Asso Heures

demandées par

école

heures validées

par DSDEN / DDEC

Primaire 0290466Z Ecole primaire publique de la Fontaine Guilligomarc'h MERVENT 3 2

Heures

définitives

Heures définitives détail

(juin-juillet 2023) Coût total

Participation

commune

Participation

département du

Finistère

Participation

Région Bretagne

2 2 3 600 € 1 400 € 1 710 € 490 €

700€ x 2 classes

2023-29 Pacte financier et fiscal (annexe)

Depuis la création de la communauté de communes du Pays de Quimperlé en 1993, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et la communauté autour de compétences définies au service des habitants des 16 communes.

En 2000, avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont été formalisées dans le cadre d’un premier pacte financier constitué des attributions de compensations et de la dotation de solidarité communautaire. Ces reversements financiers de la communauté vers les communes ont ensuite été consolidés par la mise en place de fonds de concours et par le développement de la mutualisation.

Considérant que ce premier pacte financier et fiscal reposait sur un certain nombre de règles et de principes dont la cohérence et la lisibilité n’étaient pas toujours assurées, Quimperlé communauté et les 16 communes qui la composent ont souhaité formaliser un pacte financier et fiscal intégrant plus efficacement le contexte financier local ainsi que le contexte règlementaire et financier national.

Un premier pacte financier et fiscal formalisé a donc été approuvé en 2016 pour la période

2016 - 2020.

Des réformes financières et fiscales nationales sont depuis venues modifier les équilibres financiers des collectivités. Les situations financières respectives de la communauté d’une part et de l’ensemble constitué par les communes membres d’autre part ont également évolué ces dernières années, en lien avec les prises de compétence de la communauté (eau et assainissement, GEPU, politique locale du commerce, zones d’activité économiques, conservatoire, GEMAPI, aires d’accueil des gens du voyage, SDIS, PLUI, CEP…), le renforcement souhaité par les élus de certaines politiques publiques communautaires, et la croissance tendancielle ces dernières années du volume de fonds de concours distribués aux communes membres.

Dans le cadre de son contrôle pour la période 2016 – 2021, la Chambre Régionale des Comptes a souligné que la mise en œuvre du pacte s’était révélée favorable aux communes, que ce soit dans le cadre du calcul des attributions de compensation (sur lesquelles le calcul des charges transférées a été très souvent sous-estimé au bénéfice des communes), ainsi que par les modalités de mise en œuvre de la dotation de solidarité communautaire, ou encore du fait d’une politique de fonds de concours particulièrement favorable aux communes. Aucune des 7 recommandations de ce rapport ne portait sur le sujet des relations financières communes/communautés. Mais il est à relever que le contrôle dont a fait l’objet la Ville de Quimperlé au même moment comprenait une recommandation sur ce sujet.Quimperlé communauté et ses communes membres ont donc souhaité adapter le 1er pacte financier et fiscal, afin d’intégrer les évolutions intervenues depuis 2017 dans les différents dispositifs financiers mis en place, identifier les sujets nécessitant à court ou moyen terme d’être réexaminés, et ainsi mieux tenir compte des évolutions des équilibres financiers de la communauté et de ses communes.

Le nouveau pacte financier et fiscal est donc décliné en 9 objectifs partagés :

1. Renforcer la solidarité au sein d’un territoire entre terre et mer

2. Déterminer le niveau d’intervention le plus efficace et le plus pertinent entre

communes et communauté

3. Reconnaître les charges de centralité de Quimperlé

4. Maîtriser l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement du bloc

communal

5. Optimiser le niveau de ressources disponibles et leur répartition

6. Soutenir l’investissement (et le fonctionnement) des communes en lien avec le projet

de territoire

7. Préserver la capacité d’investissement de la communauté

8. Préserver l’autonomie financière et fiscale de la communauté

9. Mettre en cohérence les compétences développement économique et aménagement

avec leurs financements

Ces 9 objectifs sont précisés et développés dans le document annexé à la présente délibération. Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques.

Après avoir été débattu au conseil communautaire, le présent pacte financier et fiscal est soumis au débat et au vote des conseils municipaux des 16 communes membres, qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois. À l’issue, une restitution de ces débats aura lieu en Conseil communautaire avant approbation définitive par celui-ci.

Le conseil municipal de Guilligomarc’h après avoir en avoir débattu, invité à délibérer, à l’unanimité :

- ADOPTE le pacte financier et fiscal régissant les relations entre Quimperlé Communauté et ses communes membres, sur la période 2020-2026.

2023-30 Approbation du rapport de la CLECT - commission locale

d’évaluation des transferts de charges du 19 juin 2023

Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). La commission locale d’évaluation des transferts de charges de Quimperlé Communauté s'est réunie le 19 juin 2023 à 18h00 dans les locaux de Quimperlé Communauté, afin de traiter des transferts de compétences suivants :

- Politique locale du commerce : Compte-tenu des éléments présentés, aucune charge transférable n’a été identifiée dans les budgets communaux.

- Eau potable et assainissement collectif : Compte tenu de l’absence de charges résiduelles constatées dans les budgets communaux, il a été proposé qu’aucun transfert de charges, à déduire des attributions de compensation, ne soit pris en compte.

- Gestion des eaux pluviales urbaines : Compte-tenu des éléments présentés, il a été acté de retenir un transfert de charges d’un montant de 15 692 € au titre de 2023 pour la commune de Quimperlé.

Ce transfert de charges sera imputé sur l’attribution de compensation d’investissement de la commune dès lors que le conseil municipal aura approuvé le rapport de la présente commission et que le conseil communautaire aura délibéré sur les attributions de compensation 2023.

…/…Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 21 09 2023 2023/

Ce transfert de charges devra être annulé en 2024 afin de préserver le principe de neutralité financière du transfert de charges.

Conformément à l’article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité, lors de cette séance du 19 juin 2023 par les membres présents. Il doit faire l'objet, dans les 3 mois, d'une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Dans ce contexte, le conseil municipal invité à délibérer, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport présenté par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées du 19 juin 2023.

2023-31 Conventions de reversement des taxes d’aménagement communales

perçues sur les équipements et zones d’activités communautaires (annexe)

Dans le cadre des discussions sur le pacte financier et fiscal pour la période 2020 – 2026, un des neuf objectifs propose une mise en cohérence des compétences développement économique et aménagement avec leur financement. La communauté est actuellement compétente sur 22 zones d’activités. Cette compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité représente des coûts d’investissement importants ainsi que des charges de fonctionnement élevées, souvent difficiles à équilibrer par le seul produit des ventes de terrains.

Répondant à l’impératif de sobriété foncière, le PLUi de Quimperlé Communauté prévoit essentiellement le confortement des zones existantes, par recyclage foncier, ou par des extensions mesurées. Une seule extension majeure de zone d’activité est prévue d’ici la fin du mandat 2020-2026.

La nécessité de conserver un territoire attractif pour les entreprises doit rester une priorité partagée par la communauté et les communes, tout en intégrant les objectifs de sobriété foncière. Afin de financer cette compétence, il est également important que la communauté dispose des ressources suffisantes.

Le pacte financier et fiscal propose donc le reversement intégral par les communes à la communauté, du produit de la taxe d’aménagement perçu sur les zones d’activités communautaires à compter du 1er janvier 2020 quelle que soit leur date de création et pour tous types de constructions ainsi que les taxes d’aménagement payées par la Communauté au titre d’équipements situés hors zones d’activités communautaires.

Le conseil municipal invité à délibérer, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de reversement des taxes d’aménagement communales perçues sur les zones d’activités communautaires et sur les équipements construits par la Communauté hors des zones d’activités communautaires,

- DIT que le président signera ladite convention, et les éventuels avenants à cette convention, avec les communes sur lesquelles se situent des zones d’activités communautaires et des équipements construits par Quimperlé Communauté.

2023-32 Urbanisme

Élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

Débat sur les orientations :

- Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour -l’Environnement, - Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant le transfert de compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018,

- Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.581-14-1 qui prescrit que les règlements locaux de publicité sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme,

…/…- Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 qui prescrit qu’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations du projet doit se tenir deux mois au plus tard avant l’examen du projet,

- Vu la délibération en date du 6 février 2020 qui prescrit l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, - Vu le débat sur les orientations du RLPi qui a eu lieu au sein du conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 29 juin 2023,

- Vu l’annexe à la convocation des conseillers municipaux comportant une synthèse du diagnostic et une synthèse des orientations,

Contexte :

Un RLPi édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu’à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

La procédure d’élaboration du RLPi est identique à celle du PLUi. Cela conduit à la tenue d’un débat sur les orientations du règlement en conseil communautaire et dans les conseils municipaux.

Bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération de l’assemblée délibérante de la commune.

Éléments de diagnostic :

Le diagnostic, élément constitutif du rapport de présentation du RLPI, mesure l'impact paysager de la publicité, des préenseignes, des enseignes et des mobiliers urbains accessoirement publicitaires.

286 dispositifs publicitaires de plus de 1,5 m2 ont été recensés sur le territoire : - 85 sur Quimperlé

- 201 sur les autres communes

- Aucun dispositif recensé sur Guilligomarc’h

Les surfaces vont de 1,5 à 12 m2, dont 64 % de dispositifs inférieurs à 2 m2. La majorité des dispositifs installés sont scellés au sol. Une très faible proportion est éclairée. 12 mobiliers urbains sont répartis sur 3 communes : Bannalec (2), Moëlan-sur-Mer (4) et Scaër (6). Ils ont tous une surface de 2 m2. 130 dispositifs sur 282 sont illégaux au regard du règlement national de publicité, 5 à Quimperlé et 125 dans les autres communes. Les infractions sont majoritairement dues à la localisation hors agglomération où la publicité est interdite.

Beaucoup d’enseignes perpendiculaires sont installées de façon anarchique et en grand nombre. Elles doivent être encadrées pour améliorer leur lisibilité et embellir les perspectives. La synthèse des études a permis d'identifier 5 typologies de lieux et d'y associer les premiers enjeux : - le patrimoine naturel,

- le patrimoine architectural,

- les zones d’activités,

- le réseau viaire,

- les quartiers résidentiels.

Orientations

Les orientations en matière de publicité extérieure constituent le socle commun du RLPi qui sera traduit réglementairement pour chaque commune de Quimperlé Communauté. Ces orientations sont les suivantes :

> Pour les publicités :

- à l’échelle intercommunale :

 Limiter la densitéCommune de Guilligomarc’h – Délibérations du 21 09 2023 2023/

 Autoriser la publicité sur mobilier urbain dans des secteurs protégés

 Encadrer la publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines

 Fixer des horaires d’extinction pour la publicité lumineuse

- à l’échelle des Communes hors Quimperlé : application du RNP

- à l’échelle de Quimperlé

 Organiser et maîtriser la publicité aux entrées de ville

 Réduire la surface de dispositifs

 Organiser la publicité dans les secteurs résidentiels

 Améliorer l’esthétique des dispositifs

 Anticiper l’arrivée de publicité numérique

> Pour les enseignes :

- à l’échelle intercommunale

 Augmenter la qualité des enseignes en centre bourg

 Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires

 Harmoniser le format des enseignes scellées au sol

 Anticiper et encadrer l’arrivée des enseignes numériques

 Fixer des horaires d’extinction pour les enseignes lumineuses

L’assemblée délibérante de Guilligomarc’h ayant débattu de ces orientations, Quimperlé Communauté actera la tenue de ce débat sur les orientations du RLPi.

Questions diverses :

- Rentrée scolaire 2023-2024 : effectif de 64 élèves (67 attendus courant de l’année). - Offre d’emploi pour le remplacement à la cantine scolaire de la cuisinière, Mme Martine MALHERBE qui part en retraite début 2024.

- Proposition de Thierry GOUDEDRANCHE pour que la commune de Guilligomarc’h, qui serait la 1ère sur le territoire de Quimperlé Communauté, organise en 2024 en partenariat avec l’association « Couleur de Bretagne » un concours de peinture ouvert à tous. - Paroisse Saint-Colomban – Communauté Ellé : après 18 ans de services Monique HELOU cesse ses fonctions de personne relais et guide de funérailles. Elle est remplacée par Philippe et Anne AUBANTON qui œuvreront au côté de Marie-Annick BAHUON.

- Un concert est organisé à l’église Saint-Méven le vendredi 29 septembre 2023 à 20h par l’Association les Amis de la Chapelle Notre-Dame de la Clarté à Saint-Eloi.

Commune de Guilligomarc'h

Signatures

Conseil municipal du 21 septembre 2023

La secrétaire de séance Le Maire, Isabelle LE ROUX Alain FOLLICCommune de Guilligomarc'h

Table chronologique des délibérations

Conseil municipal du 21 septembre 2023

21 09

2023 2023-27

Déclassement et vente pour régularisation terrain rue de

Guernevez ZK 516 approuvé Page 2023 / 255R

21 09

2023 2023-28

ECOLE : dispositif d'initiation à la langue bretonne

rentrée 2023-2024 approuvé Page 2023 / 255V

21 09

2023 2023-29 Quimperlé Communauté : pacte financier et fiscal approuvé Page 2023 / 256R

21 09

2023 2023-30

Quimperlé Communauté : approbation du rapport

CLECT du 19 juin 2023 - Commission Locale Transfert

de Charges

approuvé Page 2023 / 256V

21 09

2023 2023-31

Quimperlé Communauté : convention de reversement

taxe d'aménagement approuvé Page 2023 / 257R

21 09

2023 2023-32

convention de reversement : RLPi - Règlement Local de

Publicité Intercommunal approuvé Page 2023 / 257R

21 09

2023 Informations Questions diverses Page 2023 / 258R

Les délibérations

sont consultables

sur le site Internet

de la commune

www.guilligomarch.com