Compte-Rendu - CR CM 19 10 2018

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Compte-Rendu - CR CM 19 10 2018 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, À

Les ROCHES du DIABLE

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

Conseil municipal

du 19 octobre 2018

L'an deux mil dix-huit, le vendredi dix-neuf octobre à

vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30

mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Francis STANGUENNEC, M. Yvon

VOISINE, M. Philippe AUBANTON, M. Stéphane PERROT,

M. Bruno MOREL, Mme Sandra GILLARD, M. Thierry

GOUDÉDRANCHE, M. Jacques VULLIERME formant la

majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Laëtitia LE BOUTER, Mme

Angéline TANGUY - pouvoir à M. Philippe AUBANTON, M.

François LE GAL.

Mme Sandra GILLARD a été élue Secrétaire.

2018-35 ANNULATION DE TITRES - ADMISSION EN NON-VALEUR

Sur proposition du Comptable du Trésor de Quimperlé, par courriers explicatifs de septembre 2018, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- BUDGET PRINCIPAL – état n°2082971431

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’annulation du titre 355 du 29 11 2005 concernant l’Association Foncière de Remembrement dont le résultat reporté avait été repris, après sa dissolution, directement dans le budget de la commune.

Article 2 : DONNE décharge au comptable et statue sur l’admission en non-valeur des recettes suivantes :

- 1 titre sur l’exercice 2002 .............................................................. 49.98 € - 2 titres sur l’exercice 2006 ......................................................... 118.24 € soit ........................................................................................ 168.22 €

Article 3 : DIT que le montant de ces titres de recettes s’élève à :

- C 673 – Titres annulés sur exercice antérieurs : 4 258.99 €

- C 6541 – Créances admises en non-valeur : 168.22 €

Soit un total de 4 427.21 €

et que les crédits sont inscrits au budget principal 2018.

- BUDGET EAU ASSAINISSEMENT – états 3285580831 et 1/2018

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de recettes d’eau et d’assainissement collectif :

- 1 titre sur l’exercice 2012 ............................................................ 160.12 € - 2 titres sur l’exercice 2016 ............................................................. 0.43 € soit ........................................................................................ 160.58 €

…./…

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 12

PRESENTS : 9

VOTANTS : 10Article 2 : AUTORISE l’apurement des sommes suivantes concernant l’assainissement collectif et non collectif :

- 1 titre sur l’exercice 2006 .............................................................. 63.40 € - 1 titre sur l’exercice 2009 ................................................................ 5.57 € - 1 titre sur l’exercice 2010 .............................................................. 65.44 € - 1 titre sur l’exercice 2011 ............................................................ 154.02 € soit ........................................................................................ 288.43 €

Conformément à la réglementation en matière de créances prescrites, il convient de considérer l’apurement de ces titres comme représentant une charge exceptionnelle sur opération de gestion

Article 3 : DIT que le montant de ces titres de recettes s’élève à :

– C 6541 – Créances admises en non-valeur : 160.58 €

– C 6718 – Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion : 288.43 € et que les crédits sont inscrits au budget Eau Assainissement 2018.

2018-36 DECISIONS MODIFICATIVES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité, DONNE son ACCORD, aux décisions modificatives suivantes :

Budget eau assainissement - décisions modificatives n° 2018-01

DEPENSES D’EXPLOITATION

*011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

611 Sous-traitance générale 15 000,00 €

*022 Dépenses imprévues

6718 Autres charges exceptionnelles 289,00 €

672 Reversement de l'excédent -15 289,00 €

TOTAL 0,00 €

Budget principal - décisions modificatives n° 2018-01

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

67 Charges exceptionnelles 4 259,00 €

673 Titres annulés sur exercice antérieurs 4 259,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

73 Impôts et taxes -4 259,00 €

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation -4 259,00 € TOTAL - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Sans opération - €

261 Titres et participations 500,00 €

2313 Constructions * terrains.. - 500,00 €

TOTAL - €

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

2018-37 Vente de terrains Venelle du Torrod

et de la maison 1 rue de la Fontaine à la SAS KERLAN

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’acquisition par la SAS KERLAN – M. Jean-Claude LE LAN – de terrains situés en face de sa propriété, Venelle du Torrod, ainsi que de la maison du n° 1, rue de l’Ecole.&

©

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à la vente à la SAS KERLAN d’une portion des terrains constructibles cadastrés ZK n° 360, 120 et 438 pour une surface d’environ 730 m2 au prix de 20€ le m2,

Donne son accord à la vente à la SAS KERLAN de la maison cadastrée ZK n° 83 pour 65 m2 au prix de 23 700 €,

Précise qu’un document d’arpentage, à la charge de la Société KERLAN, sera réalisé afin de délimiter la surface de terrain concernée Venelle du Torrod,

Précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ces dossiers.

2018-38 Aménagement de la zone rue du Guernevez

Achat et vente de terrain à M. et Mme Coulon

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la proposition de M. et Mme Coulon de vendre à la commune une partie de leur propriété située rue du Guernevez (délibération 2018-30 du 21 juin 2018).

Suite à la réalisation du document d’arpentage du terrain à acquérir et du relevé topographique du futur lotissement, il est apparu que la parcelle cadastrée ZK 20 appartenant à la commune était déjà en partie intégrée dans la propriété de M. et Mme Coulon.

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h après s’être fait présenter le dossier, délibère et à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à l’achat de terrain appartenant à M. et Mme Coulon :

 Au prix de 9€/m2

 Cadastré section ZK n° 453 - superficie 4 366 m2,

DONNE SON ACCORD à la vente à M. et Mme Coulon de terrain appartenant à la

commune :

 Au prix de 9€/m2

 Cadastré section ZK n° 20 - superficie 30 m2,

Précise que les frais de Notaire seront répartis entre les parties,

Donne MANDAT au Maire pour exécuter et signer l’acte et tout autre document à intervenir dans l’achat et la vente des terrains rue du Guernevez.440

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2018-39 « Bel-Air » Achat terrains Succession RACINE

Le Maire fait part aux conseillers de l’opportunité pour la commune d’acquérir des terrains situés derrière la station d’épuration et au Bel-Air.

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h après s’être fait présenter le dossier, délibère et à l’unanimité :

Donne son accord à l’achat des terrains non constructibles ci-dessous :

section ZK n° 6 – surface 10 600 m2,

section ZK n° 7 – surface 4 020 m2,

section ZK n° 11 – surface 12 440 m2,

pour un montant global de 5 424 €

Succession de Mme Léone RACINE - Notaire en charge du dossier Maître HUGUET – Plouay (56)

Indique que les frais de Notaire seront à la charge de la commune,

Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte d’achat et les différents documents à intervenir dans ce dossier.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

2018-40 Portage de projet par Quimperlé Communauté

Terrains et bâtiments rue des Roches du Diable

Le Maire informe l’assemblée que la Commune a sollicité Quimperlé Communauté pour qu’elle se porte acquéreur des bâtiments et terrains constructibles au centre Bourg, à proximité des services et commerces, dans le cadre de la Succession de la famille RACINE.

Quimperlé Communauté peut assurer le portage foncier pour une commune de moins de 1 000 habitants pour laquelle, dans notre cas, l’EPF n’a pas apporté de solutions. Ces acquisitions permettront à la mairie, dans un délai de 10 ans (durée du portage foncier), de mener à bien des projets d’aménagement tels qu’une salle polyvalente, un atelier technique municipal, des logements, un lotissement…

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h après s’être fait présenter le dossier, délibère et à l’unanimité :

SOLLICITE Quimperlé Communauté pour le portage foncier, d’une durée de 10 ans,

des biens suivants :

ZI 96 129 m2 Maison 30 000 €

ZI 53 9 380 m2 Hangar + champ

ZI 56 6 560 m2 Terrain face au cimetière

ZI 51 16 900 m2 environ Champ Le Ronce 175 760 €

TOTAUX 32 969 m2 environ 205 760 €

Précise que France Domaine sera sollicité par Quimperlé Communauté pour affiner ce coût,

Autorise le Maire à faire réaliser un plan de bornage pour la parcelle ZI n°51 de

82 420 m2 de terre agricole dont seule la partie sud constructible sera acquise,

Autorise le Maire à signer la convention contractuelle entre la commune et Quimperlé

Communauté ainsi que les différents documents à intervenir dans cette opération.2018-41 Chapelle ND de la Clarté – Saint-Eloi

Avenants à la programmation des travaux - Subvention études

Le Maire informe l’assemblée sur l’état d’avancement des études et travaux de restauration de la chapelle de Saint-Eloi.

Il rappelle que la maîtrise d’œuvre est assurée par les architectes du patrimoine de l’atelier Le Bris Vermeersch pour un montant global de 31 360 € H.T

Une étude du mobilier et une étude stratigraphique de pièces de charpente sera réalisée par l’Atelier Régional de Restauration de Bignan pour un montant de 9 827 € HT.

Les travaux qui se décomposent en deux tranches sont estimés à :

- Tranche 1 : transept, chœur et sacristie .................... 243 900 € HT - Tranche 2 : nef, clocheton et extérieurs ...................... 195 600 € HT TOTAL ....................................................................... 439 500 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité :

APPROUVE le montant de la maîtrise d’œuvre avec une programmation des travaux en

deux phases,

APPROUVE le montant des études du mobilier et des pièces de charpente,

SOLLICITE les subventions des différents partenaires financiers et notamment celles de

l’Etat – DRAC - et du Conseil Départemental du Finistère concernant les études pour un total de dépenses de 18 227 € :

o Etude APD à ACT – Atelier Le Bris Vermeersch : 8 400 €

o Etudes mobilier et pièces de charpente : 9 827 €

RAPPELLE que des fonds seront également collectés par l’Association « les Amis de la

chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi ».

AUTORISE le Maire à signer les avenants de phasage des travaux ainsi que tout autre

document nécessaire au lancement de la consultation des entreprises,

RAPPELLE la composition du comité de pilotage en charge des décisions nécessaires à

l’avancement de ce dossier (délibération du 23 mars 2017) :

o Le maire, Alain FOLLIC

o M. Hervé CARON, Président de l’association les Amis de la Chapelle de Saint-Eloi o M. Philippe AUBANTON

o M. Thierry GOUDÉDRANCHE

o M. Francis STANGUENNEC

o M. Yvon VOISINE

2018-42 Aménagement de la forêt communale

Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier.

…/…Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

Pour mémoire, notre forêt communale de 18.99 ha, est composée des sites de :

- Muriou (parcelles 1 de 5.69 ha et 2 de 6.97 ha) protection du captage d’eau potable - Kerloquet (parcelle 3 de 2.22 ha)

- Bel-Air (parcelle 4 de 4.11 ha)

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 EMET un avis FAVORABLE au projet d’aménagement de la forêt communale o Durée 20 ans : 2019-2038

 Autorise le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce projet.

2018-43 Transfert des compétences eau et assainissement

à Quimperlé Communauté - Approbation de la modification des statuts

Pour rappel, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomérations, à compter du 1er janvier 2020.

Quimperlé Communauté avait anticipé cette évolution réglementaire en lançant, en 2013, les premières réflexions sur l’opportunité et la faisabilité d’une réorganisation de la gouvernance locale des compétences eau potable et assainissement collectif. En mars 2014, un marché a été signé avec un groupement de bureaux d’études spécialisés pour établir un état des lieux, réaliser les différentes prospectives sur une période de 10 ans et analyser les conséquences financières, techniques et juridiques d’un tel transfert de compétences.

L’étude a permis de souligner l’intérêt majeur de réaliser un transfert. Il entrainera effectivement l’optimisation de la gestion patrimoniale en renforçant la solidarité entre les 16 communes de Quimperlé Communauté notamment par le développement intégré et la réhabilitation des infrastructures et des réseaux au sein d’un service public unique. Le transfert permettra également d’envisager globalement les enjeux environnementaux actuels et futurs en les intégrant de façon complète au cœur du projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Considérant la nécessité de pouvoir préparer sereinement ces transferts, d’une part, et la proximité entre l’échéance limite et les prochaines élections municipales de début 2020, d’autre part, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, en séance du 3 novembre 2016, de fixer l’échéance du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2019.

Une conduite de projet menée dans la plus grande concertation :

Toutes les réflexions engagées dans le cadre de ce projet de transfert de compétences font l’objet, depuis 2014, d’un important travail de suivi et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Pour ce faire, Quimperlé Communauté a constitué :

- Un comité technique (COTECH) regroupant des directeurs de service de plusieurs communes ; …/…- Une Equipe Projet, composée du Président et du Vice-Président de Quimperlé Communauté, d’élus communaux et intercommunaux représentant la diversité des modes de gestion et les particularités du territoire. En fonction des sujets à traiter, cette Equipe Projet a été déclinée en sous-groupes « gouvernance », « organisation du service » ou « enjeux tarifaires ». Cette Equipe Projet a bénéficié des appuis des techniciens de Quimperlé Communauté et du bureau d’études missionné par Quimperlé Communauté ;

- Un comité de pilotage (COPIL) rassemblant le Président et le Vice-Président de Quimperlé Communauté, les représentants des 16 communes et des 5 syndicats d’eau et d’assainissement (Maires, Adjoints aux Maires, Présidents et Vice-Présidents), les institutionnels (structures de SAGE Ellé/Isole/Laïta, Scorff et Sud Cornouaille, l’Agence de l’eau, le Conseil départemental du Finistère), les techniciens de Quimperlé Communauté et des communes, le bureau d’études missionné par Quimperlé Communauté.

Ces instances se sont réunies à chaque étape d’avancement des études et ont permis d’orienter les décisions du COPIL.

A ce jour, on dénombre : 10 réunions du COTECH, 11 réunions de l’Equipe Projet, 14 réunions du COPIL. Auxquelles il convient d’ajouter : 3 conférences territoriales en novembre 2016, 6 conférences territoriales en juin 2018 et des réunions spécifiques notamment avec le Trésor Public, Concarneau Cornouaille Agglomération et Lorient Agglomération.

La modification des statuts de Quimperlé Communauté :

Considérant :

- Les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux dispositions générales des services publics industriels et commerciaux d’eau et d’assainissement ;

- L’article L.5211-17 du CGCT fixant les dispositions applicables aux modifications relatives aux compétences et rappelées ci-dessous :

 Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

- L’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences exercées par les communautés d’agglomération ;

- Les statuts actuels de Quimperlé Communauté ;

- La délibération cadre du conseil communautaire du 3 novembre 2016 fixant la date des transferts des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2019 et validant la méthodologie proposée.

L’assemblée invitée à délibérer, à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à Quimperlé Communauté au 1er janvier 2019 et par conséquent la modification de ses statuts.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

2018-44 Transfert de compétence EAU et ASSAINISSEMENT

Approbation du cadre d’actions de Quimperlé Communauté

Dans le cadre des multiples sujets qui ont été débattus tout au long de la procédure de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif, il convient de rappeler et de valider les principaux engagements retenus, à savoir :

Volet gouvernance :

 La préservation du rôle important et incontournable des élus communaux dans l’évaluation des besoins, dans les résultats attendus, dans la programmation des investissements, avec la désignation d’un élu référent par commune et la mise en place d’un dispositif d’information et de concertation permettant de garantir un fonctionnement de qualité des services à l’échelle de chaque commune

 Le choix d’une gouvernance locale avec la constitution d’un seul conseil d’exploitation unique (eau potable, assainissement collectif et non collectif), représentatif des 16 communes et s’appuyant sur le travail du comité de pilotage (COPIL) maintenu jusqu’aux élections municipales de 2020

Volet organisationnel :

 Le choix d’un mode de gestion des services eau et assainissement collectif entièrement public :

- Retour en régie du service assainissement collectif de Moëlan-sur-Mer au 1er janvier 2020 ;

- Retour en gestion publique du service de production d’eau potable par l’usine de Troganvel en Bannalec au 1er juillet 2023 ;

- Retour en gestion publique du service de production et de distribution d’eau potable des communes littorales au 1er janvier 2024 ;

 La conservation d’un service de proximité en disposant d’équipes d’intervention réparties à Quimperlé et à Scaër, tout en offrant une technicité et une expertise avec un niveau homogène sur l’ensemble du territoire

 Un accueil communautaire des usagers unique regroupant les services eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif

 Un service d’information à l’usager de qualité s’appuyant sur un réseau des agents d’accueil dans les communes et un service communautaire de relations à l’abonné avec de nouvelles solutions numériques

Volet financier :

 Le strict maintien des structures tarifaires et des tarifs domestiques eau et assainissement collectif actuellement en vigueur, en 2019 et en 2020

 En eau potable, l’ambition d’atteindre en 2028 un tarif unique sur l’ensemble du territoire de l’ordre de 1.57 €/m³*

 En assainissement collectif et à titre transitoire, 2 systèmes de convergence des tarifs avec l’ambition d’atteindre en 2028 un tarif de l’ordre de 1.60 €/m³* en zone rétro- littorale et de l’ordre de 2.50 €/m³* en zone littorale puis de poursuivre le processus de convergence afin d’atteindre à terme un tarif unique sur l’ensemble du territoire.

* Prix moyens cibles abonnés domestiques (abonnements et volumes facturés)

Volet performances environnementale et technique :

- De forts enjeux environnementaux

…/… Une gestion plus transversale des problématiques de qualité des ressources en eau et des milieux récepteurs (micropolluants, produits médicamenteux, bactériologie…) à placer obligatoirement au cœur du projet de territoire

 Des compétences du petit cycle de l’eau devant s’inscrire dans la Gemapi  Une prise en compte renforcée des préoccupations croissantes liées aux aléas climatiques, à la biodiversité, à la transition énergétique…

 Des stratégies d’urbanisation à développer afin de préserver la qualité et la quantité des eaux brutes du territoire

- Une gestion patrimoniale optimisée sur l’ensemble du territoire

 Un nouveau périmètre des compétences eau et assainissement ouvrant des réflexions solidaires entre communes et offrant des capacités à mieux amortir des besoins bien identifiés qui permettront de développer, de réhabiliter et d’exploiter des infrastructures en bon état tels que :

- La sécurisation de l’alimentation en eau potable de tous les abonnés du territoire en créant notamment des interconnexions de réseaux entre le SMPE et le château d’eau de Keradennec en Riec, entre Bannalec et Saint-Thurien, entre Arzano et Guilligomarc’h, entre Querrien et Locunolé, entre Arzano et Rédéné et plus globalement entre Quimperlé Communauté et Concarneau Cornouaille Agglomération ;

- Des filières de traitement d’eau potable et d’eaux usées à compléter par des étages d’ultrafiltration ou de désinfection ;

- Des extensions de réseaux d’assainissement collectif pour améliorer la qualité des eaux en zone sensible ;

- La réhabilitation des réseaux d’eaux usées, pour certains très impactés par les eaux parasites ;

- Des taux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif visant les objectifs du schéma départemental

L’assemblée délibérante invitée à délibérer, à l’unanimité :

- APPROUVE le cadre d’actions traçant les principaux engagements à prendre par Quimperlé Communauté dans le cadre du transfert de compétences eau et assainissement.

2018-45 Transfert de compétence budget EAU et ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 à L 2224-2,

Vu la délibération 2018-43 du 19 octobre 2018 de la commune de Guilligomarc’h transférant les compétences eau potable et assainissement à Quimperlé Communauté à compter du ler janvier 2019.

Considérant qu'en raison de la clôture du budget eau et assainissement, il convient d'intégrer les éléments d'actif, de passif et de comptes de tiers, y compris les restes à recouvrer, au budget principal de la commune ainsi que les résultats constatés aux comptes administratifs 2018.

Considérant que les éléments d'actif et de passif, nécessaires à l'exercice des compétences transférées, doivent être mis à disposition du budget annexe créé au sein de Quimperlé Communauté pour assurer la gestion du service eau potable et/ou assainissement,

Considérant que, dans le cadre du transfert des compétences Eau potable et Assainissement collectif et non-collectif à Quimperlé Communauté, il est admis que les résultats budgétaires des budgets annexes peuvent être transférés en tout ou en partie,Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

Considérant que ce transfert doit faire l'objet de délibérations concordantes de Quimperlé Communauté et de la commune,

Considérant que les opérations de transfert de l'actif et du passif, donneront lieu à des opérations d'ordre non budgétaires au vu d'un PV de mise à disposition,

Considérant que le transfert des résultats de clôture s'effectuera par opérations réelles, donnant lieu à émission de titres et de mandats,

Considérant que les restes à recouvrer restent dans le budget source et que les éventuelles admissions en non-valeur seront prises en charge par Quimperlé Communauté par émission de mandat de remboursement,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de clôturer le budget Eau potable et Assainissement et de procéder à l'intégration des comptes d'actif de passif et de tiers, y compris les restes à recouvrer, au budget principal 2019 de la commune,

- de reprendre dans les résultats de clôture 2018 du budget principal, les résultats de clôture du budget Eau et Assainissement,

- de mettre à disposition les éléments d'actif et de passif nécessaires à l'exercice des compétences transférées et d'autoriser le maire à signer le PV de mise à disposition,

- de transférer les résultats positifs ou négatifs dégagés par le budget Eau et Assainissement vers les budgets correspondants de Quimperlé Communauté,

- d'autoriser le comptable à verser au nouveau budget annexe assainissement, les excédents dégagés par les budgets assainissement en cours de dissolution, tels qu'ils ressortiront du compte de gestion provisoire, arrêté à la date du 31/12/2018, par ordre de paiement comptable, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, ouvrant les crédits nécessaires aux comptes 678 et 1068.

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont les avenants sur marchés et contrats en cours.

PRECISE que l'autorisation concernant l'établissement des ordres de paiement sera donnée

différemment suivant la situation du Budget Annexe :

- Pour le budget annexe EAU et ASSAINISSSEMENT de la Commune de Guilligomarc’h qui dispose d'un compte de trésorerie (515), en fonction de la clé de répartition qui sera retenue :

o le comptable est autorisé à verser au nouveau budget annexe Assainissement, les excédents dégagés par le budget assainissement tels qu'ils ressortiront du compte de gestion provisoire, arrêté à la date du 31/12/2018, par ordre de paiement comptable, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, ouvrant les crédits nécessaires aux comptes 678 et 1068.

o le comptable est autorisé à verser au nouveau budget annexe Eau, les excédents dégagés par le budget annexe du service d'eau tels qu'ils ressortiront du compte de gestion provisoire, arrêté à la date du 31/12/2018, par ordre de paiement comptable, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, ouvrant les crédits nécessaires aux comptes 678 et 1068.RAPPORT DE COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges

Séance du 10 juillet 2018

La commission locale d'évaluation des transferts de charges, convoquée le 25 juin 2018, s'est

réunie le 10 juillet 2018 à 9HOO dans les locaux de Quimperlé Communauté, sous la présidence de M. Sébastien MIOSSEC, Président de la commission.

MEMBRES PRESENTS : 14

BORRY Anne ARZANO

ANDRE Yves BANNALEC

LE TENIER Philippe BAYE

FOLLIC Alain GUILLIGOMARC'H

COLLET._ [Corinne LU LOCUNOLE

PELLETER Bernard MELLAC

LE PENNEC Marcel MOELAN SUR MER

LAFITTE Jean-Paul QUERRIEN

METZGER Yvette QUIMPERLE

LOMENECH Jean REDENE

MIOSSEC Sébastien RIEC SUR BELON

GUILLORE Jean-Pierre SAINT-THURIEN

LE GALL Danielle SCAER

LE GOFF Bernard TREMEVEN

ETAIT EGALEMENT PRESENT : 2

MARQUES | Christophe [QUIMPERLE COMMUNAUTE | | FORGET | Michel | QUIMPERLE

2018-46 Quimperlé Communauté

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation

des Charges transférées – CLECT - en date du 10 juillet 2018

Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Quimperlé Communauté a pour mission :

- d’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLETC doit donc intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLETC, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que la CLETC s’est réunie en date du 10 juillet 2018 pour examiner les points qui suivent, avec leurs incidences respectives sur les attributions de compensation versées aux communes :

1. Transfert de la compétence « plan local d’urbanisme »

2. Transfert de la compétence « conseil en énergie partagée »

Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé lors de la CLECT, joint en annexe.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 16 communes membres. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de sa notification, pour délibérer. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I'EPCI) émet un avis favorable.

Dans ce contexte, le conseil municipal invité à délibérer, à l’unanimité :

- APPROUVE les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées – CLECT - du 10 juillet 2018.

-

ANNEXE DÉLIBÉRATION 2018-46Question 1

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME »

LA COMPETENCE TRANSFEREE

La loi ALUR du 27 mars 2014, a prévu le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, au plus tard le 27 mars 2017 (sous réserve de l'expression d'une minorité de blocage).

Par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur du

transfert de la compétence PLUi à la communauté au 1°" janvier 2018.

Ainsi, Quimperlé communauté est aujourd'hui compétente pour l'élaboration d'un PLUi mais aussi pour

toute modification ou révision des documents d'urbanisme existants.

LES ELEMENTS FINANCIERS DU TRANSFERT

Les dépenses sont exprimées en TTC. Le FCTVA perçu sur les dépenses d'investissement n'a pas été pris en compte. L'état des lieux des procédures des documents d'urbanisme figure en annexe 1.

Les recettes correspondent au versement d'une dotation générale de décentralisation de l'Etat, toutes les communes ayant pu en théorie en bénéficier.

La période analysée comprend les 10 dernières années allant de 2008 à 2017.

L'analyse a porté sur les postes suivants :

- Coût de l'élaboration du document d'urbanisme (PLU ou carte communale), hors plans de zonage ou

schéma directeur d'assainissement

- Coût des modifications et/ou révisions et/ou mise à jour successives, hors plans de zonage ou schéma

directeur d'assainissement

- Annonces légales, indemnités des commissaires enquêteurs, honoraires d'avocat, conseils juridiques

- Autres

DÉPENSES DECLAREES PAR LES COMMUNES

- Ré ition des dépenses sur 10 an mmun

3 communes n'ont eu aucune dépense depuis 2008 :

- _ Locunolé n'a engagé aucune élaboration de document d'urbanisme - _ Querrien et Guilligomarc'h sont sous cartes communales, approuvées avant 2008.

Pour les 13 autres communes, les coûts varient de la manière suivante :

- Les dépenses brutes des 13 communes fluctuent entre un minimum de 10 484€ (carte communale Le

Trévoux) et un maximum de 160 999€ (PLU de Clohars), soit une moyenne par commune de 69 864€

sur 10 ans

- Avec la prise en compte des recettes déclarées, les dépenses nettes sont ramenées à un minimum de 6 485 € (Le Trévoux) et à un maximum de 139 683 € (Clohars), soit un solde moyen par commune de

61 288 € TTC.

- Le solde moyen par an et par habitant (INSEE) est de 1,50 € TTC - Le solde moyen par an et par habitant (DGF) est de 1, 38€ TTC

annexe 2

2- Répartition des dépenses sur 10 ans selon la nature des documents d'urbanisme et le secteur

géographique

Les 3 communes qui n'ont pas eu de dépenses au cours des 10 dernières années (Locunolé, Guilligomarch et

Querrien) ne sont pas prises en compte dans le tableau ci-dessous

Cartes Communes Autres

Communales Littorales Communes on

(2) PLU (3) PLU (8)

DEPENSES 26 710 336 503 545 016 | 908 229 RECETTES 4 000 32 441 75 046 111 487

SOLDE 22 710 304 062 469 971 796 743

POP INSEE 2 676 15 721 34 841 53 238 POP DGF 2 783 19180 35 691 57 654 Solde moyen par pop° INSEE 8,49 19,34 13,49 14,97

Solde moyen par pop° DGF 8,16 15,85 13:17 13,82

Solde moyen par pop° DGF / an 0,82 1,41 1,32 1,38

DÉPENSES FUTURES ESTIMEES PAR QUIMPERLE COMMUNAUTE

PENSES DE FO E

- 0,6 ETP cadre A : 272 000€

U : 412 450 € TTC

- 1 ETP (SIG / diagnostic foncier), cadre B : 6 mois renouvelable 1 fois : 37 000 €

- Frais de gestion : 5% des frais de personnel= 15 450 €

- Annonces légales : 14 000€ TTC (8 000 € PLUi + 6 000 € procédures en cours)

- Commissaires enquêteurs : 45 000 € TTC (15 000 € PLUi + 30 000 € procédures en cours)

- Assistance juridique : 29 000 € TTC (25 000 € PLUi + 4 000 € procédures en cours)

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/DEPENSES D'INVESTISSEMENT PLUI SUR 10 ANS (2018-2027) : 322 000 € HT

Marché CITADIA : 157 000 (forfait de base) + 85 000€ (accord cadre et bons de commandes) : 242 000€

HT

Modifications ou révisions : 80 000€ HT

DEP D'INVESTISSEMENT SUR PROCEDURE N : 90 000 € H

- Marché d'étude : 90 000 € HT

TOTAL DÉPENSES : 824 450 €

RECETTES : 45 450 €

Dans l'attente des informations de l'Etat concernant la DGD que Quimperlé communauté serait susceptible

de percevoir, les subventions attendues sont estimées sur la base de la DGD perçue par les communes au

taux de 12,28% sur les dépenses d'investissement PLUIi.

Le solde dépenses - recettes serait ainsi égal à 779 000 €

Sur la base d'une dépense nette de 779 000 € sur 10 ans, le coût moyen par habitant DGF sur 10 ans est de 12,67 €, soit 1,27 €/an et par habitant DGF.

PROPOSITION DE TRANSFERTS DE CHARGES

La commission constate qu'aucune dépense de personnel n'a été déclarée par les communes au titre de la

compétence transférée. Ceci se justifie par le fait que les agents communaux continueront à participer à la

mise en œuvre et à l'application du futur PLUI.

La CLETC considère par ailleurs que les procédures engagées avant le transfert de compétence doivent

rester à la charge des communes concernées. Les coûts éventuels supportés en 2018, voire 2019, par la

communauté devront donc leur être répercutés.

Compte tenu de ces éléments, un certain nombre de dépenses futures liées aux procédures en cours (Cf.

supra) n'ont pas à être prise en compte :

- Annonces légales : 6 000 €

- Commissaires enquêteurs : 30 000 €

- Assistance juridique 4 000 €

- Marché d'étude : 90 000 €

Soit un total de 130 000 € de dépenses.

Le marché d'étude pour les procédures en cours, estimé à 90 000 €, aurait généré des subventions, au taux

de 12,28%, estimées à 11 000 €.

Dans ces conditions, le solde dépenses - recettes serait égal à 660 000 €, soit 1,07 € par an et par

habitant.

Par souci de simplification, La CLETC propose de retenir un montant de 1 € par an et par habitant

DGF (2017), sous réserve que les dépenses supportées par la communauté au titre des procédures engagées par les communes avant le 31/12/2017, leurs soient bien répercutées. Cette décision n'est pas du

ressort de la CLETC mais du conseil communautaire.

Ces montants seront figés et non actualisables.

Transfert de

Communes charges

annuel

ARZANO 1 444

BANNALEC 5 946

BAYE 1 205

.CLOHARS 5 756

GUILLIGOMARC'H 804

LE TRÉVOUX 1 680

LOCUNOLÉ 1 213

MELLAC 3 006

MOELAN 8 652

QUERRIEN 1 880

QUIMPERLE 12 954

REDENE 3 041

RIEC A 7A2

SAINT THURIEN 1 103

SCAER S 737

TREMEVEN 2 358

TOTAL 61 521

A l'unanimité, la Commission propose de retenir les montants proposés ci-dessus.

Question 2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE »

LA COMPETENCE TRANSFEREE

Quimperlé Communauté disposait dans ses statuts de compétences liées à la politique énergétique :

[Extrait des statuts]

« 2-2 - COMPETENCES OPTIONNELLES

a) En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et particulièrement :

- la mise en œuvre des dispositifs contractuels de protection des milieux aquatiques (CTMA...)

- l'élaboration, le suivi et l'animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire

- la mission de faciliter à l'échelle du bassin versant Elle Isole Laïta, la gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment la prévention des inondations, la préservation et la gestion des milieux aquatiques et zones humides. »Par délibération en date du 28 mars 2018, Quimperlé communauté a élargi ses statuts en matière

d'énergie en ajoutant à sa compétence existante les éléments suivants :

« Énergie : recherche et mise en œuvre d'une politique de développement des énergies renouvelables, et

notamment en direction de la filière bois. »

ELEMENTS DE CONTEXTE

Quimperlé Communauté a acté fin 2017 son retrait progressif de Quimper Cornouaille Développement

(QCD) à partir du 1°" janvier 2018.

QCD assurait une prestation de Conseil en Energie Partagé (CEP) au profit des communes. Cette prestation est maintenue jusqu'à ce que la communauté se dote de moyens humains propres (au cours du second

semestre 2018).

Cette mission consiste à :

- Suivre les consommations et dépenses d'énergies et d'eau des patrimoines des communes

bâtiments, éclairage public, véhicules, …

- Optimiser le fonctionnement des installations avec proposition d'un plan d'actions hiérarchisées et

chiffrées visant à la réduction des consommations et dépenses d'énergies et d'eau, - Accompagner la commune pour ses projets de construction ou de réhabilitation d'équipements sur le

volet énergétique et pour le développement de la production d'énergie renouvelable sur son territoire.

- Assurer une veille technique, réglementaire et sur les aides financières

Actuellement :

Les 16 communes adhèrent à ce service

QCD affecte 1,5 ETP aux communes de QC

Le coût de l'adhésion pour chacune des communes est de 1,15 € par habitant. Le coût total est donc

d'environ 65 000 € par an pour les 16 communes.

La communauté, par fonds de concours, reversait 50% du coût de leur adhésion aux communes

Les futures missions exercées par le service énergie de Quimperlé Communauté

ql.

2;

3.

Conseil en Energie Partagé pour les communes et Quimperlé Communauté

Actions d'animation, de coordination et d'optimisation des achats d'énergie et des ventes de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) pour l'ensemble du territoire communautaire.

Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial

PROPOSITION DE TRANSFERTS DE CHARGES

A compter du 1° janvier 2018, la communauté se substitue aux communes auprès de QCD et supporte

donc la charge financière des adhésions. Au cours du second semestre, la communauté recrutera 2

énergéticiens et en supportera le coût, et mettra fin à son adhésion auprès de QCD.

Il est donc proposé que les communes conservent 50% du coût de leur adhésion 2017 au CEP au travers

une réduction des attributions de compensation.

Ce transfert de charges assure une neutralité financière stricte pour les communes.

Montant Fonds de Proposition

Communes POPULATION | Cotisation 2017 concours de

INSEE par hab. facturé transfert QC

par QCD de charges

ARZANO 1418 1,1 5 1 631 815 815 BANNALEC 5 738 1,15 6 599 3 299 3293 BAYE 1187 1,15 1 365 682 682 CLOHARS-CARNOET 4 357 1,45 5 011 2 505 2 505 GUILLIGOMARC'H 752 1,15 865 432 432 LE TREVOUX 1 629 1,15 1 873 936 936 LOCUNOLE 1 164 1,15 1 339 669 669 MELLAC 2977 1,15 3 424 1711 1711 MOELAN-SUR-MER 7 096 1,15 8 160 4 080 4 080 QUERRIEN 1773 1,15 2 039 1 019 1019 QUIMPERLE 12681 1,15 14 583 7 291 7.291 REDENE 3 003 1,15 3 453 1 726 1 726 RIEC-SUR-BELON 4 268 1,15 4 908 2 454 2 454. SAINT-THURIEN 1 047 1,15 1 204 602 602 SCAER 5 504 1,15 6 330 3 164 3 164 TREMEVEN 2:333 1,15 2 683 1 341 1 341 TOTAL 56 927 1,15 65 466 32 726 32 726

A l'unanimité, la Commission propose de retenir les montants proposés ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30

des délégués communautaires pour information.

Le présent rapport sera notifié, pour approbation, à l'ensemble des 16 conseils municipaux ainsi qu'à l'ensemble

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 19 10 2018 2018/

Questions diverses : néantCommune de Guilligomarc'h

Table chronologique

Conseil municipal du 19 octobre 2018

19 10

2018 2018-35 Délibération

Annulation de titre et admission en non-valeur de

produits irrécouvrables Page 2018 / 101R

19 10

2018 2018-36 Délibération Budgets : décisions modificatives Page 2018 / 101V

19 10

2018 2018-37 Délibération Vente de terrain et maison à la SAS KERLAN Page 2018 / 101V

19 10

2018 2018-38 Délibération

Achat et vente de terrain à M. et Mme COULON

rue du Guernevez Page 2018 / 102R

19 10

2018 2018-39 Délibération Achat terrains famille RACINE Bel-Air Page 2018 / 102V

19 10

2018 2018-40 Délibération

QC : portage de projet terrains et bâtiments rue

des Roches du Diable Page 2018 / 103R

19 10

2018 2018-41 Délibération

Chapelle de Saint-Eloi : avenants programmation

des travaux et restauration du mobilier Page 2018 / 103V

19 10

2018 2018-42 Délibération Aménagement de la forêt communale Page 2018 / 103V

19 10

2018 2018-43 Délibération

QC : compétence EAU ASSAINISSEMENT

modification des statuts Page 2018 / 104R

19 10

2018 2018-44 Délibération

QC : Cadre d'action de la compétence EAU

ASSAINISSEMENT Page 2018 /105R

19 10

2018 2018-45 Délibération

Modalités de transfert de la compétence EAU

ASSAINISSEMENT Page 2018 / 105V

19 10

2018 2018-46 Délibération

QC : approbation du rapport CLECT du 10 juillet

2018 Page 2018 / 106V

19 10

2018 Questions diverses Page 2018 /108V