Compte-Rendu - CR CM 11 04 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 04 2023

Compte-Rendu - CR CM 11 04 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 11 04 2023 2023/

Conseil municipal

du 11 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le mardi onze avril à dix-huit

heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 6

avril 2023 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux : PERROT Stéphane, MOREL Bruno, LE ROUX

Isabelle, BOURBON Christophe, AUBANTON Philippe,

GOUDÉDRANCHE Thierry, EZANNO Sandrine, SIMON

Florence, LE BOUTER Laëtitia, CHRISTIEN Martine, BEUVE

Céline, STANGUENNEC Francis, formant la majorité des

membres en exercice.

Membres absents excusés : MOLINIER Elodie, MOREL-

LASSALLE Stéphanie.

Mme LE ROUX Isabelle a été élue Secrétaire.

2023-08 MAM – Maison d’assistants maternels

Modifications sur les marchés de travaux

Le Maire informe l’assemblée sur l’avancement des travaux de la Maison d’Assistants Maternels (MAM) au 6 rue des Roches du Diable.

Il rappelle que par délibération du 1er décembre 2022 le programme de travaux avait été revu suite à l’effondrement d’un mur (travaux et étude de sol) et pour prendre en compte le changement de titulaire du lot 9.

Il indique que l’offre de la SATEM est à nouveau modifiée afin d’inclure le complément de terrassement sur l’extension.

D’autre part l’EURL Stéphane TRECANT attributaire du lot 11- chauffage ventilation plomberie sanitaire, ayant renoncé à son marché il a été procédé à une consultation des entreprises. Deux offres ont été reçues et après analyse de CAO ARCHITECTURE le Maire propose de retenir celle de la Société RETY PLOMBERIE.

Suite à ces modifications, hors nouveaux aléas, le programme de transformation d’un bâtiment en MAM se résume ainsi :

Lots Etp

MONTANT H.T.

avec PSE

MONTANT

T.T.C. 20%

1

LOT 1 - Démolition -

Désamiantage

SOTRAMA SOC TRANSPORTS MANUTENTION

TRAVAUX PUBLICS 56100 Lorient 59 933,00 € 71 919,60 €

AVENANT N°1 Travaux supplémentaires suite effondrement mur 6 518,00 € 7 821,60 €

Montant 66 451,00 € 79 741,20 €

2 LOT 2 - Terrassement - Voiries - Réseaux

LE FER TP 29300 Rédéné

Montant 36 345,00 € 43 614,00 €

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 13

VOTANTS : 13

'DWHGHPLVHHQOLJQH 3

LOT 3 - Gros-œuvre - Modification

de l'existant

SATEM Bretagne 56850 Caudan 68 500,00 € 82 200,00 €

AVENANT N°1 Travaux empierrement et bouchement cheminée 20 225,00 € 24 270,00 €

AVENANT N°2 Travaux supplémentaires suite effondrement mur 1 320,00 € 1 584,00 €

AVENANT N°3 Travaux non prévus mur maçonné enduit 2 773,90 € 3 328,68 €

N°3 Complément de terrassement sur extension 864,00 € 1 036,80 €

Nouveau montant 93 682,90 € 112 419,48 €

4

LOT 4 - Charpente bois MCA MENUISERIE CHARPENTE AGENCEMENT 29530 Plonevez du Faou 10 083,11 € 12 099,73 €

AVENANT N°1 Travaux supplémentaires suite effondrement mur 2 903,63 € 3 484,36 €

Montant 12 986,74 € 15 584,09 €

5

LOT 5 - Couverture ardoise LE COUAZER Laurent 56240 PLOUAY 3 620,50 € 4 344,60 €

AVENANT N°1 Travaux supplémentaires suite effondrement mur 15 848,00 € 19 017,60 €

Montant 19 468,50 € 23 362,20 €

6

LOT 6 - Menuiseries extérieures -

Serrurerie

Les Menuisiers Bretons 56240 Berné 21 400,00 € 25 680,00 €

Révision PRIX 2 764,73 € 3 317,68 €

AVENANT N°1 Travaux supplémentaires suite effondrement mur 2 086,56 € 2 503,87 €

Montant 26 251,29 € 31 501,55 €

7 LOT 7 - Menuiseries intérieures

SEBACO SOCIETE BATIMENT CORNOUAILLE

29190 Pleyben / Ergué-Gabéric Montant 28 765,64 € 34 518,77 €

8 LOT 8 - Cloisons sèches -

Isolation

RAULT Maurice 56580 Rohan 32 588,93 € 39 106,72 €

Révision PRIX 3 265,08 € 3 918,10 €

AVENANT N°1 Travaux en moins-value -2 600,00 € -3 120,00 €

Montant 33 254,01 € 39 904,81 €

9 LOT 9 - Revêtements de sols ANDREATTA 56100 LORIENT Montant 22 027,29 € 26 432,75 €

10

LOT 10 - Peinture Couleurs SAFIR 56690 Landévant

Montant

6 953,97 € 8 344,76 €

Base 5 721,80 € 6 866,16 €

PSE raval façades ext 12 675,77 € 15 210,92 €

11

LOT 11 - Chauffage - Ventilation -

Plomberie sanitaire

EIRL RETY PLOMBERIE 56320 Meslan

Nouveau montant 54 146,68 € 64 976,02 €

12

LOT 12 - Electricité LE BIAVANT Anthony 56320 Meslan Montant 14 064,00 € 16 876,80 €

TOTAL travaux 12 lots 420 118,82 € 504 142,58 €

Aménagement extérieurs et réseaux 2 000,00 € 2 400,00 €

Cuisine aménagée TVA 10 et 20% 5 675,43 € 6 400,00 €

Petit mobilier et matériel 3 000,00 € 3 600,00 €

MO

ARCHITECTE CAO ARCHITECTURE 29300 Mellac 16 237,25 € 19 484,70 €

ECONOMISTE CONSTRUCTION ARMOR ECONOMIE 56100 LORIENT 4 800,00 € 5 760,00 €

B.E.T. FLUIDES BECOME 29 29300 QUIMPERLE 3 922,75 € 4 707,30 €

Maîtrise d'œuvre 24 960,00 € 29 952,00 €

CSPS CT

CSPS Coordin.Sécurité Protection

santé SOCOTEC construction 56323 Lorient C 2 900,00 € 3 480,00 €

Mission Contrôle technique SOCOTEC construction 56323 Lorient C 3 300,00 € 3 960,00 €

CSPS / CT 6 200,00 € 7 440,00 €

Etudes

Annonces légales 838,38 € 1 006,06 €

Audit énergétique BECOME 29 29392 QUIMPERLE Cedex 1 650,00 € 1 980,00 €

Diagnostic plomb amiante ACH Agence Conseil Habitat 56100 Lorient 770,00 € 924,00 €

Etude de sol ECR Environnement 56260 Larmor Plage 1 430,00 € 1 716,00 €

Etudes 4 688,38 € 5 626,06 €

Notaire

Achat du bâtiment 30 000,00 € 30 000,00 €

Frais de notaire achat 2 500,00 € 3 000,00 €

Achat bâtiment 32 500,00 € 33 000,00 €

TOTAL GENERAL 499 142,63 € 592 560,64 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD au nouvel avenant n° 3 du lot 3-Gros-Œuvre,

…/…Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 11 04 2023 2023/

AUTORISE le Maire à signer le marché avec l’entreprise Rety Plomberie pour le lot

11- Chauffage ventilation plomberie sanitaire présenté dans le tableau ci-dessus,

DONNE MANDAT au Maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires au

chantier de la MAM,

DIT que des subventions ont été accordées ou des accords de principe donnés par :

ß Etat DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

ß Etat DSIL – Dotation de Soutien à l’Investissement Local

ß Région : contrat de partenariat

ß Aide financière de la Caf 29 - Caisse d’Allocation Familiales du Finistère ß Quimperlé Communauté : Fonds de concours « maîtrise de l’Énergie » pour l’audit énergétique

ß Quimperlé Communauté : Fonds de concours « déconstruction reconstruction »

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

2023-09 Café commerce multi-services : projet et financement

Par délibération 2020-045 du 22 décembre 2020 le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un café et commerce multi-services dans le bâtiment situé 1 rue du Scorff ainsi que l’estimatif proposé.

Le 26 février 2021 par délibération 2021-04 le Conseil municipal a validé le partenariat avec « 1000 cafés » et la modération du loyer du local commercial et du logement, puis le 1er décembre 2022 a retenu CAO ARCHITECTURE de Mellac pour assurer la maîtrise d’œuvre.

Le Maire présente l’esquisse et propose de solliciter de nouvelles aides.

Le plan de financement prévisionnel actualisé s’établit ainsi :

ESTIMATIF DE L'OPERATION HT TTC Achat maison Immeuble 57 000,00 57 000,00 € Frais de notaire + divers 58 456,00 1 456,00 1 747,20 € Audit énergétique 1 900,00 2 280,00 €

Diagnostics plomb amiante avant travaux 2 000,00 2 400,00 €

CSPS et contrôle technique 7 000,00 8 400,00 €

Divers : annonces légales et aléas 15 400,00 4 500,00 5 400,00 €

TRAVAUX 9 lots COMMERCE 444 000,00 532 800,00 € MOBILIER MATERIEL aléas 454 000,00 10 000,00 12 000,00 € Frais d'architecte 34 560,00 34 560,00 41 472,00 €

MONTANT TOTAL H.T. DE L'OPERATION 562 416,00 € 663 499,20 €

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

FINANCEURS

Dépense

subventionnable

H.T. du projet

Taux sollicité

%

Montant

sollicité de la

subvention

Etat DSIL "thématiques prioritaires" (accord 12 07 2021) 400 000,00 € 20 80 000 €

Etat DETR (arrêté préf 9 03 2021) 400 000,00 € 30 120 000 €

REGION "Bien Vivre partout en Bretagne" dispositif 2022 562 416,00 € 20 112 483 €

CD29 Pacte Finistère 2030 "Infrastructures et développement local" 482 600,00 € 20 000 €

Quimperlé Communauté Fonds de concours 05 COMMERCE 75 000 €

TOTAL des aides publiques sollicitées 407 483,20 € 72,45%

Montant à la charge du maître d’ouvrage (minimum 20%) 154 932,80 € 27,55%

TOTAL général (coût de l'opération H.T.) 562 416,00 € 100,00%Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

® APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel du projet de café commerce multi-services,

® AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les études, à lancer les consultations et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

® DIT que des subventions suivantes ont été accordées ou sont en cours d’instruction : o Etat DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

o Etat DSIL – Dotation de Soutien à l’Investissement Local

o Conseil Départemental : Pacte Finistère 2030 Volet 2 Infrastructure et développement local

o Quimperlé Communauté : Fonds de Concours « Maîtrise de l’Énergie » audit

SOLLICITE des subventions des partenaires suivants :

o Région : Bien vivre Partout en Bretagne 2022

o Quimperlé Communauté : Fonds de Concours « Maîtrise de l’Énergie » travaux o Quimperlé Communauté : Fonds de concours « déconstruction reconstruction ». o Quimperlé Communauté : Fonds de concours « commerce »

2023-10 Vente de terrain rue du Guernevez - ZK n° 516

Le Maire informe l’assemblée que suite à la vente par la commune en 2014 de parcelles de terrain rue du Guernevez, des divisions ont été opérées par l’acheteur à l’occasion de la revente des différentes longères réhabilitées.

Celle aujourd’hui cadastrée ZK n° 450 a fait l’objet d’une nouvelle transaction. L’ensemble de la propriété du n° 3 rue du Guernevez, telle qu’elle existe sur le terrain avec son portail, comprend une portion de la voie communale n°1 qui n’assure pas des fonctions de desserte et de circulation (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).

Le géomètre du cadastre a régularisé les limites de la propriété communale et le nouveau propriétaire se porte acquéreur du triangle ainsi créé.

Le Conseil Municipal après s’être fait présenté le dossier et ayant délibéré, à l’unanimité :

ÿ Donne son accord pour la vente à Mme Lucille LE NAVIEL et M. Jean-Baptiste BOURLOT de la parcelle cadastrée ZK n° 516 d’une surface de 8 m2.

ÿ Fixe à 1.50 €/m2 le prix de vente,

ÿ Précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

ÿ Donne mandat au Maire pour exécuter et signer l’acte notarié et les différents documents à intervenir dans ce dossier.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 11 04 2023 2023/

2023-11 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression

progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles

à la préparation des budgets 2023,

Le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ÿ décide de modifier les taux d’imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

- TFPB - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties .................................. 33.99 % - TFPNB - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ........................ 44.29 % - TH - Taxe d’Habitation ........................................................................... 12.09 %

ÿ charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2023-12 SUBVENTIONS 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE SON ACCORD aux

subventions suivantes dont la liste figure également dans le budget primitif 2023 de la

commune :

FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 6574 Montant de la subvention 2020

Nature

juridique de

l'organisme

1 A.D.M.R. des TROIS RIVIERES - Tréméven 600,00 € Association Loi 1901

2 A.P.E. Guilligomarc'h - Association des Parents d'Elèves 400,00 € Association Loi 1901

3 A.P.F. Association des paralysés de France - Quimper 30,00 € Association Loi 1901

4 Association Coopération Madagascar - CHRISTIEN Manon - Stage 35,00 € Association

5 Association France Alzheimer 29 - Brest 50,00 € Association Loi 1901

6 Cent pour un toit - Pays de Quimperlé 130,00 € Association Loi 1901

7 Centre de Santé Infirmier Arzano-Querrien 150,00 €

8 Comité des Fêtes de Saint-Méven - Guilligomarc'h 550,00 € Association Loi 1901

9 Comité des Fêtes de Saint-Méven - Guilligomarc'h Festival Rock à Guilli 625,00 € Association Loi 1901

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 33,00%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 43,00%10 DDEN Délégation Départementale Education Nationale Secteur de Qlé 30,00 € Association Loi 1901

11 Ecole de la fontaine Guilligomarc'h Coop scolaire : arbre de Noël 12€ par élève

12 Ecole de la fontaine Guilligomarc'h Coop scolaire : CLASSE DE MER 3 000,00 €

13 Familles du Collège de la VILLEMARQUE *Quimperlé *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

14 Familles du Collège Diwan - Quimper *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

15 Familles du Collège Marcel PAGNOL - Plouay *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

16 Familles du Collège ND de Kerbertrand - Quimperlé *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

17 Familles du Collège privé - Le Faouët *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

18 Familles du Collège Saint-Ouen - Plouay *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

19 Familles du Collège Ste Jeanne d’Arc – Gourin *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

20 Le Faouët Gym - Le Faouët 20,00 € Association Loi 1901

21 Les Amis de la chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi à Guilligomarc'h 200,00 € Association Loi 1901

22 Noranoriders - Club de Mountainboard - Arzano Guilligomarc'h 200,00 € Association Loi 1901

23 Secours Catholique - Quimper 150,00 € Association Loi 1901

24 Secours Populaire - Comité de Quimperlé 150,00 € Association Loi 1901

25 Solidarité Transport Marche et Loisirs - Arzano 300,00 € Association Loi 1901

26 Souvenir Français - Comité de Guilligomarc'h-Pays de Quimperlé 150,00 € Association Loi 1901

27 Sté communale de chasse (A.C.C.A.) - Guilligomarc'h 150,00 € Association Loi 1901

28 Tennis Club du Pays de Plouay 20,00 € Association Loi 1901

29 Union Nationale Combattants Guilligomarc'h 100,00 € Association Loi 1901

Total sans les voyages éducatifs et l'arbre de Noël 7 040.00 €

Les subventions sont votées à l’unanimité des membres présents. Les élus concernés par certaines associations n’ont pas pris part au vote de la subvention correspondante.

2023-13 Approbation du BUDGET PRIMITIF 2023

Le budget primitif 2023 de la commune s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. Par les décisions prises en cours de séance, il résulte les balances suivantes :

COMMUNE M14

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre avec RAR restes à réaliser

2023 Dépenses totales dont R à R Résultat reporté TOTAL SECTION

546 850,47 € 122 729,42 € Fonctionnement

Fonctionnement 669 579,89 € 669 579,89 €

1 468 743,21 € 0,00 € Investissement

Investissement 1 470 109,21 € 0,00 € 1 470 109,21 €

TOTAL DEPENSES 2 139 689,10 € 0,00 € 2 139 689,10 €

Recettes totales dont R à R Résultat reporté Affectation TOTAL SECTION

669 579,89 € 0,00 € Fonctionnement

Fonctionnement 669 579,89 € 669 579,89 €

1 090 580,68 € 122 729,42 € Investissement

Investissement 1 213 310,10 € 50 552,96 € 206 246,15 € 1 470 109,21 €

TOTAL RECETTES 1 882 889,99 € 50 552,96 € 206 246,15 € 2 139 689,10 €

Présenté par le Maire, le budget primitif a été adopté et voté, à l’unanimité, par les élus présents.

2023-14 URBANISME Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Droit de préemption urbain (DPU)

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L 211-1 et suivants ;Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 11 04 2023 2023/

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové

(dite loi ALUR) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et

actant le transfert de compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 9 février

2023 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 9 février

2023 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones U et AU du PLUi ;

Contexte

Aux termes de la loi ALUR, la compétence d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte de plein droit sa compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Au 1er janvier 2018, date du transfert de compétence en matière de PLU, Quimperlé Communauté est devenue titulaire du droit de préemption urbain.

Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, Quimperlé Communauté étant doté d’un PLUi approuvé en date du 9 février 2023, le conseil communautaire a instauré le droit de préemption urbain par délibération en date du 9 février 2023.

Périmètre d’application et bénéficiaire

Le droit de préemption urbain a été instauré sur l’ensemble des secteurs zonés en zones urbaines (U) et en zones d'urbanisation future (1AU et 2AU) délimitées par le PLUi.

Étant donné que Quimperlé Communauté est compétente en matière de développement économique, les communes membres exercent l’exercice du DPU sur la totalité des zones U et AU à l’exception des secteurs à vocation économique détaillés dans le tableau ci-dessous :

Bénéficiaires du DPU

Quimperlé Communauté Communes membres

Zone U -Secteur d’activités artisanales et

industrielles exclusif

-Secteur d’activités commerciales

exclusif majeur

-Secteur d’activités commerciales

exclusif de proximité

-Secteur à vocation d’activités

économiques mixtes

-Secteur de mixité des fonctions renforcée

-Secteur de mixité des fonctions sommaire

-Secteur déjà urbanisé au titre de l’article

L.121-8 du code de de l’urbanisme

-Secteur à vocation d’équipements d’intérêt

collectif et service public

-Secteur à vocation d’hébergement hôtelier

et touristique exclusif

-Secteur à vocation de camping

-Secteur à vocation d’activités portuaires

exclusif

Zone

1AU

(OAP)*

-OAP économique -OAP mixtes à dominante habitat

-OAP équipements

-OAP touristiques

-OAP touristique en lien avec des campings

Zone

2AU

-Uniquement la zone 2AU située Rue

de Moëlan à Clohars-Carnoët -Toutes les autres zones 2AU

* Secteurs couverts par des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)Délégation au Maire

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil municipal. Il est ainsi proposé que l’exercice du DPU dont la commune est titulaire soit délégué au Maire.

L’assemblée délibérante invitée à délibérer, à l’unanimité :

- DELEGUE au Maire l’exercice du DPU - Droit de Préemption Urbain - dont la

commune est bénéficiaire.

2023-15 URBANISME Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et

actant le transfert de compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 9 février

2023 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des

autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en

vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

CONSIDERANT que depuis cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus

systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son

territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de préserver et valoriser le

patrimoine existant et garantir la bonne information sur l’évolution du bâti de la commune,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme, d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires s’y rapportant.

2023-16 URBANISME Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Déclaration préalable pour l’édification d’une clôture

Le Maire informe l’assemblée que le décret n°2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable si elle est située :Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 11 04 2023 2023/

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

L’article R421-12, c) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune (PLUi), afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLUi.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et

actant le transfert de compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 9 février

2023 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12, c),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, avec 12 voix pour et 1 abstention :

- Décide d’instaurer sur l’ensemble du territoire communal, la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture.

Questions diverses : Le Maire rappelle que chaque Conseiller Municipal a été destinataire

avec sa convocation de l’état récapitulatif annuel 2022 des indemnités des élus (Articles L.2123- 24-1-1 et L.5211-12-1 du CGCT).Commune de Guilligomarc'h

Table chronologique des délibérations

Conseil municipal du 11 avril 2023

11 04

2023 2023-08

MAM Maison d'Assistants Maternels : modifications sur

les marchés de travaux approuvé Page 2023 / 244R

11 04

2023 2023-09 COMMERCE multi services : projet et financement approuvé Page 2023 / 245R

11 04

2023 2023-10 Vente pour régularisation terrain rue de Guernevez approuvé Page 2023 / 245V

11 04

2023 2023-11 Fixation des taux des taxes locales 2023 approuvé Page 2023 / 246R

11 04

2023 2023-12 Subventions 2023 approuvé Page 2023 / 246R

11 04

2023 2023-13 BUDGET PRIMITIF 2023 commune approuvé Page 2023 / 246V

11 04

2023 2023-14 URBANISME PLUi Droit de Préemption urbain approuvé Page 2023 / 246V

11 04

2023 2023-15 URBANISME : obligation de dépôt du permis de démolir approuvé Page 2023 / 248V

11 04

2023 2023-16 URBANISME : clôtures soumises à déclaration préalable approuvé Page 2023 / 248V

11 04

2023 Informations

Indemnités de fonction des élus : présentation

récapitulatif annuel 2022 Page 2023 / 249R

11 04

2023 Informations Questions diverses Page 2023 / 249V

Les délibérations

sont consultables

sur le site Internet

de la commune