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Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180163 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité sociale,
Conseil municipal
Séance du 09 avril 2018
Dossier n° 2018.04.34..
DELB-20180163 - RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS ADULTES-RELAIS - CONTRATS UNIQUES D'INSERTION-CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE) - CONTRATS D'AVENIR OU EMPLOIS D'AVENIR - PRIME ANNUELLE - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Une prime annuelle a été instituée au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais, contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et contrat d’avenir ou emploi d’avenir respectivement, par délibérations en dates des 26 janvier 2004 (n° 200440039), 20 septembre 2004 (n° 20040753), 20 septembre 2010 (n° 20100755) et 4 mars 2014 (n° 20140140), qui en ont fixé les modalités de versement.
Pour l’année 2018, le montant de cette prime est fixé à 409,48 euros bruts (34 % du SMIC net au 1 er janvier 2018) pour les personnes percevant 100 % du SMIC pour 35 heures
hebdomadaires.
Pour les agents recrutés à temps non complet, le montant de la prime sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées par l’agent.
Les absences irrégulières, non justifiées, viennent en déduction du calcul de la prime annuelle, ainsi que les suspensions de contrat pour effectuer une période d’essai non concluante dans une autre organisation. Les absences pour maladie, maternité, grève ne sont pas déduites.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations du conseil municipal de la ville du Havre relatives à l’attribution de la prime annuelle au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais, contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et contrat d’avenir (ou emploi d’avenir) en dates des 26 janvier 2004 (n° 200440039), 20 septembre 2004 (n° 20040753), 20 septembre 2010 (n° 20100755) et 4 mars 2014 (n° 20140140) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 22 mars 2018 ;Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 27 mars 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder une prime annuelle aux salariés recrutés en contrat adultes-relais, en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et en contrat d’avenir (ou emploi d’avenir), d’un montant équivalent à 34 % du salaire mensuel net minimum d’un agent bénéficiant de ce type de contrat ;
- de fixer le montant de cette prime pour l’année 2018, pour un agent à 35 heures, à 409,48 euros bruts si l’agent perçoit 100 % du SMIC. Pour les agents recrutés à temps non complet, le montant de la prime sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées par l’agent.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonctions 020 et 523 : opérations non ventilables
Nature 64168.5 : adultes relais
Nature 6456.5 : cotisations sociales - adultes relais
Codes missions : H30M04 / F90M03
Montant estimatif de la dépense : 5 600 euros
Sous-fonctions 020 et 523 : opérations non ventilables
Nature 64168.4 : contrats uniques d’insertion
Nature 6456.4 : cotisations sociales - contrats uniques d’insertion
Codes missions : H30M04 / F90M03
Montant estimatif de la dépense : 29 000 euros
Sous-fonctions 020 et 523 : opérations non ventilables
Nature 64162 : contrats emploi-avenir
Nature 6456.6 : cotisations sociales - emploi-avenir
Codes missions : H30M04 / F90M03
Montant estimatif de la dépense : 2 100 euros
Vote : adoptée à l'unanimité