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Déliberation - delib 26IX23
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Verdun.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26IX23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subvention de
fonctionnement aux
associations Relations
Publiques
DVV2023_0096
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Pierre JACQUINOT, Cinquième Adjoint,
Synthèse de la délibération
Chaque année, le service des relations publiques, soutient les actions associatives exercées sur la commune de Verdun par le biais de subventions de fonctionnement, • Contexte – Problématique
Considérant que les actions prévues par ces associations contribuent à l’intérêt général et participent à la vie de la Collectivité,
Considérant que le budget de l’association met en évidence une volonté de contribution au financement spécifique de ses projets,
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Considérant l’enveloppe budgétaire affectée aux subventions de fonctionnement prévues au
titre de 2023 – chapitre 65 – nature 65748,
Considérant les dossiers de demande de subvention déposés dans les délais impartis au titre de 2023,
Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle à chacune des ces structures, selon le tableau ci-dessous.
Associations Descriptif Fonct
ion
Subvention
proposée
Jadis Auto Association qui fait connaître le
monde de la voiture ancienne
18 adhérents
025 500€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention,
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Autorisation de
signature de
convention de
servitude avec
ENEDIS,
concessionnaire de
réseaux - Parcelle 236
ZA 187
DVV2023_0100
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis
nécessaire à la distribution d’électricité.
La servitude porte sur la parcelle ZA n°187 lieu-dit la Côte Saint Martin. • Contexte – Problématique
ENEDIS par le biais de son prestataire TOPO ETUDE doit poser un câble Basse Tension souterrain de 11 mètre sur la parcelle cadastrée ZA n°187 dont la commune est propriétaire dans le cadre de l’extension du réseau électrique basse tension.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La servitude porte sur la parcelle ZA n°187 lieu-dit la Côte Saint-Martin. L’objet de la servitude est indiqué à l’article 1 de la convention annexée et ci-dessus (A). Il est prévu une indemnité forfaitaire et définitive de 20 €. La durée de la servitude est liée à la durée de ou des ouvrages liés à cette servitude.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis nécessaire à la distribution d’électricité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de servitude avec ENEDIS portant sur la parcelle ZA 187, ainsi que tout autre acte y afférent.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Reprise de provision
dette structurée
DVV2023_0093
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Madame Christine
PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric
BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Sandrine
JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Il convient d’effectuer une reprise de provision pour un montant de 221 398.51 € afin de limiter l’impact budgétaire de l’échéance annuelle de la dette structurée qui subit une nette augmentation en 2023. • Contexte – Problématique
Dans le cadre d’opérations de réaménagements d’emprunts effectués par la Ville de Verdun en 2000, deux produits structurés ont été contractés, respectivement en 2003 puis en 2008 avec un risque élevé au regard de la grille GISSLER (3 E et 4 E). Ces produits structurés visaient à réduire le coût d’un emprunt sur 40 ans à taux fixe élevé (6,16), réalisé en l’an 2000, dont le remboursement par anticipation était inenvisageable du fait de pénalités actuarielles.
Ces opérations d’échange de taux, « dits toxiques », ont mis en difficulté de nombreuses collectivités au niveau national, notamment celles indexées sur la devise suisse.
Il subsiste actuellement un emprunt structuré pour un encours de 3 206 000 euros au 31/12/2022.
Le taux d’intérêt évolue en fonction de la situation du taux long (CMS 20 ans) par rapport au taux court (CMS 2 ans). Si le taux long est supérieur de 0,20 au taux court, le taux fixe initial de 6,16 est réduit à 4,81. A contrario, « le taux d’intérêt appliqué au décompte d’intérêts est égal à 7,06 % moins 5 fois la différence entre le CMS EUR 20 ans et le CMS EUR 2 ans ».
Pour faire face à ce niveau de risque, la Ville de Verdun provisionne chaque année, depuis 2008, le gain réalisé entre l’application d’un taux à 4,81 au lieu du taux initial de 6,16.
Le total des provisions effectuées fin 2022 est de 893 215 euros.
Pour l’échéance du 01/08/2023, les taux d’intérêts ont été pris en date du 20/07/2023, soit : - CMS EUR 20 ans : 2,885 %
- CMS EUR 2 ans : 3,797 %
- Soit un différentiel de : 2,885 – 3,797 = - 0,912 %.
La différence entre le CMS EUR 20 ans et le CMS EUR 2 ans étant inférieure à + 0,20 %, il est fait application de l’article 7.1.2 du contrat :
Soit : 7,06 % - 5*(2,885 %-3,797 %) = 11,62 %
D’où un montant d’intérêts de : (3 206 543,98 *11,62 %) * 365 / 360 = 377 775,42 €
La prévision budgétaire au moment du Budget Primitif 2023 était basée sur le taux à 4.81 % soit un montant d’intérêt de 156 376.91€.
Il convient donc d’effectuer une reprise de provision pour un montant de 221 398.51 €.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
En application du principe de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la reprise de provision pour un montant de 221 398.51 €.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à
l'OPH MEUSE
DVV2023_0092
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Madame Christine
PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric
BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Sandrine
JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’OPH de la Meuse a engagé la réhabilitation de 86 logements situés à Verdun, 1-3-5-7 rue Carrel et 6-8 rue Lavigne.
Cette demande de garantie d’emprunt s’inscrit dans le cadre de la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse concernant la mise en place d’un système de co-garantie avec les collectivités territoriales pour les projets d’investissements entrepris par l’OPH de la Meuse.
A cet effet, je vous propose de voter une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt Caisse des Dépôts et Consignations n°149731 pour un montant de 2 254 000 € selon les modalités ci-dessous.
• Contexte – Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour les établissements ou sociétés chargés de la construction et/ou rénovation des logements sociaux.
• Enjeux
Niveau de soutien de la collectivité pour le projet en faveur du logement social.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n°149731 est constitué de 2 lignes de prêt :
- Le Prêt Amélioration/Réhabilitation Eco-Prêt (PAM Eco-Prêt) de 1 038 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 25 ans;
- Le Prêt Amélioration/Réhabilitation (PAM BEI Taux fixe – Complémentaire à l’Eco-Prêt) de
1 216 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 25 ans.
La garantie d’emprunt sera accordée à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 254 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 149731 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 127 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vous trouverez ci-joint le plan de financement de l’OPH de la Meuse et le contrat de prêt CDC n°149731 pour un montant de 2 254 000 € signé entre l’OPH de la Meuse et la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 254 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 149731 constitué de 2 ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 127 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Travaux récurrents
sur les bâtiments
communaux et
intercommunaux –
Constitution d’un
groupement de
commande
DVV2023_0099
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Pierre JACQUINOT, Cinquième Adjoint,
Synthèse de la délibération
Création d’un groupement de commande entre la Ville de Verdun et la Communauté de Communes de Verdun pour des travaux récurrents sur les bâtiments. • Contexte – Problématique
La Ville de Verdun et la CAGV souhaitent disposer d’un contrat unique pour leurs travaux récurrents sur bâtiments
Cette méthode d'achat collaboratif présente de nombreux avantages, dont des économies d'échelle : en augmentant le volume d'achats, il est souvent possible d'obtenir des tarifs préférentiels, permettant ainsi des économies financières pour chaque entité du groupement ; et optimisation des ressources : un groupement permet de mutualiser les compétences, les expertises et les ressources. Cela réduit les coûts liés à la procédure.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La solution retenue pour disposer d’un interlocuteur unique, et de facilité de gestion, est la mise en place d’un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté d’Agglomération du Gand Verdun. Les marchés seront passés sous forme d’un marché à procédure adaptée prévu aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique pour une durée de 1 an reconductible 3 fois.
Les caractéristiques essentielles du groupement de commandes sont les suivantes :
- La CAGV sera coordonnateur du groupement sans rémunération complémentaire ;
- Le coordonnateur procédera à l'organisation de la consultation, à l'analyse des candidatures et des offres, à l'attribution et à la notification des marchés pour l'ensemble des membres du groupement.
Le montant des marchés est fixé selon un montant maximum annuel de :
Pour la CAGV :
Electricité – lot 01 : 400 000 € HT (480 000 € TTC)
Maçonnerie/terrassement – lot 02 : 400 000 € HT (480 000 € TTC)
Serrurerie clôture et portail Fer et portail PVC – lot 03 : 400 000 € HT (480 000 € TTC) Peinture, faux plafonds, revêtement de sol – lot 04 : 400 000 € HT (480 000 € TTC) Toitures – lot 05 : 400 000 € HT (480 000 € TTC)
Plomberie – lot 06 : 400 000 € HT (480 000 € TTC)
Pour la Ville Verdun :
Electricité – lot 01 : 200 000 € HT (240 000 € TTC)
Maçonnerie/terrassement – lot 02 : 200 000 € HT (240 000 € TTC)
Serrurerie clôture et portail Fer et portail PVC – lot 03 : 200 000 € HT (240 000 € TTC) Peinture, faux plafonds, revêtement de sol – lot 04 : 200 000 € HT (240 000 € TTC) Toitures – lot 05 : 200 000 € HT (240 000 € TTC)
Plomberie – lot 06 : 200 000 € HT (240 000 € TTC) Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Verdun et la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de ces opérations.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Abrogation de
l'exonération de la
Taxe Foncière sur les
propriétés bâties en
faveur des logements
achevés avant le 1er
janvier 1989 et des
logements neufs
achevés à compter du
1er janvier 2010 ayant
fait l'objet de dépenses
d'équipement destinés
à économiser l'énergie
DVV2023_0094
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Madame Christine
PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric
BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Sandrine
JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Par délibération du 29 septembre 2010 et dans le cadre des économies d’énergie, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2010 ayant fait l’objet des dépenses d’équipement destinés à économiser l’énergie a été accordée à hauteur de 50% pour une durée de 5 ans. Il convient d’abroger ces exonérations. • Contexte – Problématique
Plusieurs dispositifs, au niveau national, visant à encourager les travaux en matière d’économies d’énergies, ont été mis en place depuis 2010 : Ma prime rénov’ et les aides de l’Anah (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) notamment.
Plus spécifiquement, la CA du Grand Verdun est engagée dans une étude pré- opérationnelle à une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur le centre ancien de Verdun permettant de cibler l’action publique et les aides financières liées vers les logements les plus énergivores.
Via un accompagnement global des propriétaires privés les leviers financiers mobilisables sont ainsi plus conséquents et garantissent un réel gain énergétique final après travaux.
La délibération mise en place par la Ville de Verdun en 2010 n’est plus en adéquation avec l’ensemble des mécanismes actuellement en vigueur plus vertueux.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d’abroger l’exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet des dépenses d’équipement destinés à économiser l’énergie.
DECIDE d’abroger l’exonération de 50 % de taxe foncière en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2010 ayant fait l’objet des dépenses d’équipement destinés à économiser l’énergie.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Autorisation de
signature de
convention de
servitude avec
ENEDIS,
concessionnaire de
réseaux - Parcelle 545
AT 182
DVV2023_0101
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis
nécessaire à la distribution d’électricité.
La servitude porte sur la parcelle AT n°182 lieu-dit BEST VILLAGE. • Contexte – Problématique
ENEDIS doit poser une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts sur la parcelle cadastrée AT n°182 dont la commune est propriétaire dans le cadre de l’extension du réseau électrique basse tension.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La servitude porte sur la parcelle AT n°182 lieu-dit Best Village.
Il est prévu une indemnité forfaitaire et définitive de 20 €. La durée de la servitude est liée à la durée de ou des ouvrages liés à cette servitude.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis nécessaire à la distribution d’électricité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de servitude avec ENEDIS portant sur la parcelle AT 182, ainsi que tout autre acte y afférent.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Autorisation de
signature de
convention de
servitude avec
ENEDIS,
concessionnaire de
réseaux - Parcelle 545
CW 82
DVV2023_0102
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis
nécessaire à la distribution d’électricité.
La servitude porte sur la parcelle CW n°82 lieu-dit Pré Saint-Nicolas. • Contexte – Problématique
ENEDIS doit poser une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle cadastrée CW n°82 dont la commune est propriétaire dans le cadre de l’extension du réseau électrique basse tension.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La servitude porte sur la parcelle CW n°82 lieu-dit Pré Saint-Nicolas.
Il est prévu une indemnité forfaitaire et définitive de 20 €. La durée de la servitude est liée à la durée de ou des ouvrages liés à cette servitude.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis nécessaire à la distribution d’électricité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de servitude avec ENEDIS portant sur la parcelle CW 82, ainsi que tout autre acte y afférent.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Autorisation de
signature de
convention de
servitude avec
ENEDIS,
concessionnaire de
réseaux - Parcelle 505
AZ 69
DVV2023_0103
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis
nécessaire à la distribution d’électricité.
La servitude porte sur la parcelle AZ n°69 lieu-dit Derrière Saint-Paul sise à THIERVILLE SUR MEUSE dont la commune de Verdun est propriétaire. • Contexte – Problématique
ENEDIS doit poser une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle sise à THIERVILLE SUR MEUSE et cadastrée AZ n°69 dont la commune est propriétaire dans le cadre de l’extension du réseau électrique basse tension.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La servitude porte sur la parcelle sise à THIERVILLE SUR MEUSE et cadastrée AZ n°69 lieu-dit Derrière Saint-Paul.
Il est prévu une indemnité forfaitaire et définitive de 20 €. La durée de la servitude est liée à la durée de ou des ouvrages liés à cette servitude.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis nécessaire à la distribution d’électricité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de servitude avec ENEDIS portant sur la parcelle sise à THIERVILLE SUR MEUSE et cadastrée AZ n°69 dont la commune de Verdun est propriétaire, ainsi que tout autre acte y afférent.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Validation d'une
procédure de
lancement d'un
assistant à maîtrise
d'ouvrage concernant
la construction et la
gestion d'un
crématorium à Verdun
DVV2023_0097
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
La ville de Verdun ne dispose pas aujourd’hui de crématorium sur son territoire. Il est donc proposé de mettre en place une opération visant la construction d’un crématorium sur le territoire de Verdun. La présente délibération vise donc à intégrer une première étape en approuvant le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le maître d’ouvrage autour de ce nouveau projet. • Contexte – Problématique
La ville de Verdun ne dispose actuellement pas de crématorium sur son territoire; ni même au sein de la Communauté d’Agglomération, ni des EPCI proches géographiquement. L’évolution des pratiques funéraires conduit à un renforcement du recours à la crémation dans les années à venir. Au niveau national, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) estime qu’en 2030 la crémation aura atteint 50 % des obsèques.
De même, la volonté de réduire les déplacements des habitants notamment des plus âgés pour se rendre aux crématoriums alentours ainsi que les délais d’attente obligent à réfléchir sur la mise en place d’un crématorium sur le territoire Verdunois.
Toutefois, la création et la gestion d’un tel ouvrage pourrait représenter une charge importante pour la collectivité, en cas de maîtrise d’ouvrage directe ou de gestion en régie.
Il paraît donc souhaitable de réfléchir à la construction d’un crématorium sur le territoire de Verdun, d’en fixer les modalités de construction et d’exploitation, d’en définir les objectifs évaluables, d’arrêter la taille de l’établissement en lien avec les besoins réels et les projections futures, de définir les objectifs en terme environnemental et de développement durable et d’étudier le meilleur véhicule juridique pour parvenir aux objectifs assignés.
Le projet envisagé inclurait, outre le crématorium, la réalisation d’un parking dédié.
La parcelle d’assiette du projet se situerait sur la parcelle sise 3 Rue Fernand Braudel à Verdun et cadastrée 545 AA 14 d’une surface de 26 ares.
Le bâtiment nécessitera une emprise foncière totale de répondant aux besoins réels de la collectivité. Aujourd’hui, la parcelle d’assiette du projet cadastrée 545 AA 14 serait présentie pour l’aménagement de ce projet.
Le coût d’investissement du projet pourrait être estimé entre 2 et 3 millions d’euros pour les études préalables, la conception et la réalisation du nouvel équipement, selon la surface nécessaire d’implantation des ouvrages et selon des constructions comparables au sein d’autres collectivités ainsi que sur des études comparatives (Guillaume d'Abbadie - co-auteur du Code pratique des opérations funéraires). Ce coût ne tient pas compte des évolutions réglementaires en matière d’évolution des normes énergétiques, ni de l’évolution des coûts des matières premières et doit donc être affiné.
Les objectifs menant à la mise en place de ce service public industriel et commercial nouveau, obligent à conférer à un spécialiste de la matière, assistant à maîtrise d’ouvrage, les missions suivantes, pour alléger le poids et les contraintes pouvant peser sur la Ville de Verdun et notamment permettre l’aboutissement de ce dossier. Les missions confiées seraient donc les suivantes :
- la réalisation des études préalables (études architecturales et d’ingénierie) nécessaire à la réalisation de l’ouvrage ;
- la fixation d’un coût prévisionnel d’investissement propre à affiner le chiffrage indiqué dans la présente délibération ; - l’obtention des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, ERP, etc.) à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage. Parmi les études doit être envisagée une enquête publique ;
- la fixation potentielle de recommandation en matière de pollution ;
- le financement possible de l’ensemble de ces études et travaux et le prévisionnel en terme de fonctionnement de l’équipement ;
- la réflexion autour du meilleur véhicule permettant de répondre aux contraintes calendaires et financières de la collectivité (devront être envisagés les solutions construction et exploitation en régie, affermage, concession, BEA avec mise en concurrence). Cette réflexion doit conduire à la rédaction d’une étude comparative qui devra être présentée devant la commission consultative des services publics et devant l’assemblée ;
- la réflexion autour des outils d’évaluation liés à l’exploitation du futur site soit en concession, en affermage ou en BEA. En effet, une externalisation oblige à adapter les outils d’évaluation en fonction des charges pesant sur le futur partenaire. Le bureau d’études devra donc fournir une grille d’analyse et des méthodes de contrôle permettant de faciliter le travail des services. Un prix forfaitaire sur 5 ans permettra de conduire le contrôle de la convention par l’AMO au cours des 5 premiers exercices ;
- la réflexion sur la durée du contrat en fonction des investissements consentis ; - la réflexion sur la définition précise des missions de l’exploitant futur du site : gestion du personnel, entretien des locaux, relations avec les usagers, la responsabilité des opérations de crémation (réception des cercueils et conservation, organisation des cérémonies, crémation des pièces anatomiques d’origine humaine à la demande des établissements de santé, crémation des cercueils et des restes mortels, pulvérisation des cendres, recueil des cendres, remise des cendres aux familles et éventuellement stockage temporaire des urnes, dispersion des cendres et opérations nécessaires à l’enfouissement des cendres ou au scellement des urnes).
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est donc demandé à la présente assemblée :
- de valider la mise en place d’une opération dédiée de création d’un crématorium de Verdun et de valider la mise en place d’un groupe projet autour de ce projet ; - de valider le principe d’une enveloppe financière à hauteur de 100 000 € HT permettant de rémunérer l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- de valider le lancement d’un marché ayant pour objet le recrutement d’un bureau d’études en lien avec les missions indiquées dans la présente délibération et d’autoriser monsieur le Maire à signer le marché.
Il va de soi que le coordonnateur du projet rendra compte régulièrement de la progression du dossier. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- VALIDE la mise en place d’une opération dédiée de création d’un crématorium de Verdun et valide la mise en place d’un groupe projet autour de ce projet ;
- VALIDE le principe d’une enveloppe financière à hauteur de 100 000 € HT permettant de rémunérer l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- VALIDE le lancement d’un marché ayant pour objet le recrutement d’un bureau d’études en lien avec les missions indiquées dans la présente délibération et d’autoriser monsieur le Maire à signer le marché.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de Crédits n°1 -
Budget PRINCIPAL
DVV2023_0091
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Madame Christine
PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric
BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Sandrine
JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative n°1 permet de proposer des ajustements budgétaires pour les opérations suivantes :
- Création d’un espace sportif et ludique dans les remparts de Saint Victor : Ajustement du Plan Pluriannuel d’Investissement avec le plan de financement conformément à la délibération 05/04/2023 : +336 000 € ; - Etude pour la création d’une voie de mobilité douce entre Baleycourt et Verdun conformément à la délibération du 27/06/2023 : +132 000€ ;
- Jardins familiaux : création d’une nouvelle opération : +132 000€ ;
- Prise en compte des avenants et fiches techniques modificatives des travaux en cours pour le Centre Social d’Anthouard et achat du mobilier : 270 000€.
L’acquisition de la parcelle de la ZAC du Dragon auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun votée en séance du 09/06/2023 est également inscrite dans cette décision modificative ainsi que des opérations techniques telles que la reprise de provisions de la dette structurée.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires.
• Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec
1 abstentions : Christel RENAUD
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget PRINCIPAL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun Chapitre Article Libellés Montant
DEPENSES 1 334 050,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 000,00
10222 FCTVA 7 000,00
20 Immobilisations incorporelles 115 400,00
2031 Frais d'études 115 400,00
21 Immobilisations corporelles 641 200,00
2111 Terrains nus 270 100,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 132 000,00
21351 Install. générales, agenc., aménag. bâtiments publics 72 200,00
21352 Install. générales, agenc., aménag. bâtiments privés 20 500,00
2151 Réseaux de voirie 86 400,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 60 000,00
23 Immobilisations en cours 570 450,00
2313 Constructions 234 450,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 336 000,00
RECETTES 1 312 641,91
16 Emprunts et dettes assimilées 1 312 641,91 1641 Emprunts en euros 1 312 641,91
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap Article Libellés Montant
DEPENSES 247 621,00
65 Autres charges de gestion courante 26 121,00
65131 Bourses 11 000,00
6558 Autres contributions obligatoires 15 000,00
65888 Autres charges diverses 121,00
66 Charges financières 221 500,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 221 500,00
RECETTES 221 500,00
78 Reprises sur amortisements, dépréciations et provisions 221 500,00 7865 Reprises sur provisions pour risques et charges financiers 221 500,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
p-DM 2023 n°1 VILLE DE VERDUN PRINCIPAL.xls Chapitre
Budget primitif
+BS+DM report DM 1 Budget total 2023
INVESTISSEMENT
Dépenses
10 7 000,00 7 000,00
16 342 000,00 342 000,00
13 44 400,00 44 400,00
20 120 000,00 120 380,70 115 400,00 355 780,70
204 3 500 000,00 2 500 000,00 6 000 000,00
21 1 069 454,00 474 854,85 641 200,00 2 185 508,85
23 2 862 000,00 5 289 071,17 570 450,00 8 721 521,17
26 -
27 3 435 300,00 3 435 300,00
040 480 749,00 480 749,00
041 100 000,00 100 000,00
45812001 1 584,00 1 584,00
Total 11 953 903,00 8 385 890,72 1 334 050,00 21 673 843,72
Recettes
001 3 450 570,72 3 450 570,72
021 599 760,99 599 760,99 024 354 519,00 354 519,00
10 2 436 953,00 2 436 953,00
13 1 471 396,00 3 194 862,79 4 666 258,79
16 1 312 641,91 1 312 641,91
23 -
27 4 941 050,00 4 941 050,00
040 3 700 000,00 3 700 000,00
041 100 000,00 100 000,00
45822001 112 089,31 112 089,31
Total 17 054 249,71 3 306 952,10 1 312 641,91 21 673 843,72
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 1 428 224,37 1 428 224,37
012 337 400,00 337 400,00
65 2 712 889,02 26 121,00 2 739 010,02
66 220 000,00 221 500,00 441 500,00
67 15 000,00 15 000,00
68 55 000,00 55 000,00
014 4 221 852,00 4 221 852,00
023 599 760,99 599 760,99
042 3 700 000,00 3 700 000,00
Total 13 290 126,38 - 247 621,00 13 537 747,38
Recettes
002 2 307 278,73 2 307 278,73
013 - -
70 221 262,73 221 262,73
73 14 275,00 14 275,00
731 4 117 623,00 4 117 623,00
74 7 938 595,00 7 938 595,00
75 458 584,90 458 584,90
76 33 943,51 33 943,51
77 1 946,02 1 946,02
78 221 500,00 221 500,00
042 480 749,00 480 749,00
Total 15 574 257,89 - 221 500,00 15 795 757,89
p-DM 2023 n°1 VILLE DE VERDUN PRINCIPAL.xls REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Opération maison de
santé - B51501 -
délibération de
renonciation à
l'application de
pénalité à l'encontre de
l'entreprise JLB
menuiseries.
DVV2023_0098
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Diana MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO,
Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe DEHAND, Madame
Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Dominique GRETZ, Madame Cécile
HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Angelina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine
PROT
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Fabrice WEISSE
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Nasra ANRIFIDINE à Monsieur Eric BAL
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre de l’instruction du solde des marchés de travaux concernant la maison de santé (opération B51501), il apparaît que la société JLB était redevable de pénalités calculées par la collectivité à hauteur de 21 600 € suite à l’exécution de son marché n°V185814L3 Après mise en place d’une procédure contradictoire (réunion avec l’entreprise, courrier en réclamation, analyse du maître d’oeuvre), il apparaît que les justificatifs présentés permettent objectivement d’exonérer l’entreprise du montant des pénalités ainsi calculé.
• Contexte – Problématique
Dans le cadre de l’opération maison de santé, il est apparu qu’une entreprise ne justifiait pas des délais contractuels et était donc redevable d’une pénalité à hauteur de 21 600 €.
Un courrier datant du 06/04/2022 a été fait par le service juridique à la société JLB, qui informe l'application d’une réfaction des prestations dues à hauteur de 1 450€.
A la suite des informations citées ci-dessus, la Maîtrise d’oeuvre KL ARCHITECTES a créé le certificat de paiement où apparaissent les pénalités et les réfactions.
Le 16 mars 2023, le représentant de JLB rencontre monsieur le Maire pour s’expliquer sur l’applicabilité des pénalités.
Le 21 mars 2023, le service juridique sollicite le maître d’oeuvre pour faire état d’un courrier de contestation sur l’application de pénalités de JLB.
Le détail du courrier figurant en annexe 1 est indiqué ci-dessous et en résumé, JLB évoque les motifs suivants pour expliquer les retards :
- des travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d’ouvrage sans délais supplémentaires ;
- des retards de paiement des entreprises (argument irrecevable) ;
- des difficultés liées au Covid 19 et aux difficultés d’approvisionnement des matières premières ;
- surtout, des retards et erreurs liés à une autre société.
Le maître d’oeuvre répond à ce courrier par mail du 30 mars 2023 en confirmant notamment que l’entreprise a mis tous les moyens nécessaires pour rattrapper son retard et rappelant les décisions d’exonération de pénalités de l’entreprise principalement responsable de son retard (cf annexe n°2).
L’instruction a donc mené au choix de présenter à la présente assemblée une délibération dans le sens d’une exonération de pénalités, tout en maintenant la réfaction des prix. C’est en ce sens qu’un courrier a été envoyé à JLB le 10 juillet 2023.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Au vu du dossier présenté, il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’exonération du montant des pénalités à hauteur de 21 600 €. La demande présentée paraît justifiée car ce retard a pour origine un tiers et que l’entreprise a mis tous les moyens nécessaires pour corriger ce retard, marquant ainsi une volonté manifeste de respecter ses engagements contractuels. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur l’exonération du montant des pénalités à hauteur de 21 600 €.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de Verdun Annexe 1 – Courrier de JLB (extraits)
« En effet, pendant l’exécution des travaux du chantier de la maison de santé, nous avons reçu vos félicitations pour l’implication de notre petite entreprise qui n’a pas lésiné sur les heures
supplémentaires, ni sur une disponibilité non prévue pour mener à bien ce projet.
Nous avons répondu présents et avons été disponibles lorsque vous nous écriviez à toutes heures.
Vous nous avez demandé des travaux supplémentaires à nos deux marchés (à savoir : 16.037,61 € HT pour le lot Agencement, et pour le lot Menuiseries intérieures : 16.427,27€ HT soit 32.464,88€ HT au total) en nous demandant de réaliser ces travaux supplémentaires dans le planning de base initialement prévu sans ceux-ci et, déjà en retard dû aux différents intervenants qui nous ont précédé.
Alors même que les chantiers affichent de manière usuelle des contraintes de retard de planning de la part de tous les corps d’état, comment voulez-vous que l’on produise et que l’on pose des travaux supplémentaires à notre marché de base et tout cela, dans un planning déjà improbable et ce, dès le début du chantier ?
De plus, nous rappelons notre courrier recommandé du 11 mai 2021, parce que vous n’aviez pas donné suite à celui du 21 février 2021 qui faisait état de retard de paiement de vos obligations contractuelles.
Nous avons comme tout un chacun dû faire face à des problèmes liés à la COVID19, subir la hausse des matériaux qui est encore présente, absorber le retard des livraisons des matières premières dont les délais ont doublé, et nous avons le sentiment qu’aucune empathie ni reconnaissance ne ressort de notre collaboration commune. Le sort des petites entreprises et des artisans vous semble bien étranger et vous oubliez bien vite les services que nous vous avons rendus en un temps record.
Il est important de souligner que les divers retards accumulés d’environ trois mois sont
majoritairement dus aux erreurs commises par l’entreprise SPIE BATIGNOLLES, notamment sur l’altimétrie des dalles de l’ensemble du Bâtiment qui a retardé la pose des huisseries et par la suite la pose des revêtements de sol.
L’ensemble de nos ouvrages devant être posés sur sol fini, il nous était impossible de finir dans les délais impartis. N’oubliez pas non plus les malfaçons dans les réservations de gorges qui devaient recevoir les stores extérieurs et le manque d’isolation de celles-ci auxquelles nous avons dû palier sans être payé pour cela, alors que cela n’incombait pas à notre lot. Tout cela pour ne pas retarder la livraison des ouvrages !!
Somme toute, lorsque les sols ont été posés, et puisque la Mairie avait arrêté de façon arbitraire une livraison du Bâtiment, nous nous sommes retrouvés avec les professionnels de santé qui installaient leur matériel médical alors même que l’ensemble des aménagements intérieurs de notre lot étaient en cours de pose, ce qui a encore plus freiné l’évolution des travaux que nous avons encore dû faire en dehors du temps prévu pour cela ! Sans compter le danger que cela pouvait représenter pour l’une et pour l’autre des parties.
Par conséquent, il vous convient de pénaliser les responsables du problème à la souche, ceux
dont nous sommes entièrement tributaires et non pas ceux en bout de course alors que nous
avons fait notre maximum malgré toutes ces contraintes ». Annexe 2 – Réponse de KL architecture (maître d’oeuvre) (extraits)
« Étant momentanément indisponible et absent de l’agence, je complète le mail ci-dessous transmis par Monsieur PANZANI, architecte de l’agence KL Architectes qui a suivi l’opération de la Maison de Santé de VERDUN.
La réponse ci-dessous de Monsieur PANZANI vous reprécise le contexte dans lequel la Mairie a pris seule la décision d’appliquer les différentes pénalités qui figuraient dans ce décompte, sans tenir compte de notre « préconisation » figurant dans notre rapport, qui indiquait que, par souci d’apaisement , nous proposions de ne pas appliquer de pénalités.
La Mairie ne souhaitant pas suivre cette proposition, ne nous a pas non plus reconsulter afin que nous puissions « moduler » les propositions pour une application plus cohérente des pénalités.
Si cela avait été fait, nous aurions pu nous exprimer avec des éléments qui ne peuvent être retranscris dans les décomptes , toujours un peu « bruts » et « factuels ». Pourtant, il nous semble toujours important de tenir compte des efforts et des moyens mis en oeuvre par les entreprises, lorsqu’elles se retrouvent en situation de retard.
Sur ces points, nous pouvons indiquer que l’entreprise JLB MENUISERIES , qui avaient des lots importants, et avec de très nombreuses prestations, devait la mise en place de ses équipements essentiellement en fin de chantier, et sur des délais courts. L’entreprise, malgré les retards qui lui étaient propre, est intervenue le plus souvent dans des conditions difficiles , avec de nombreux autres entreprises encore en intervention..et avec lesquelles elle a du « composer » , alors qu’elle aurait eu besoin de locaux terminés et libres pour faire la mise en place des très nombreux mobiliers et agencements sur mesure.
De plus, elle a du parfois modifier sur site certains des équipements , en fonction des demandes de dernière minute des futurs « utilisateurs », et parfois même de la Maitrise d’ouvrage. Dans ce contexte, nous considérons que l’entreprise JLB a fait le maximum pour réduire son retard, n’hésitant pas à intervenir les samedis et même certains dimanches.
Cette attitude n’a pas été la même pour plusieurs autres entreprises qui étaient également en retard, et qui ont souvent rendu la tache encore plus complexe aux architectes, par leurs attitudes négatives et en contestations constantes.
Ce sont ces éléments que nous aurions pu apporter en complément au Maitre d’ouvrage s’il avait voulu « ouvrir » un échange constructif sur le sujet des pénalités de retard. C’est d’autant plus désolant que nous savons pertinemment que certaines entreprises (et souvent les plus virulentes..) n’ont pas hésité à venir discuter directement avec la Maitrise d’ouvrage, et ont reçu une écoute, avec une minimisation de leurs pénalités.
En conclusion, nous pensons effectivement que les pénalités
appliquées intégralement à JLB Menuiseries , sont très pesantes pour cette entreprise, et ne sont pas en conformité avec l’ensemble de la prestation réalisée par cette dernière, tant sur la forme, que sur l’état d’esprit qu’elle a démontrée.
Nous ne demandons pas à ce qu’elle soient intégralement supprimées, mais qu’elle soient très largement réduite, pour les raisons évoquées ci-avant.
Nous restons à votre disposition pour tout échange et précisions
complémentaires sur ce sujet.
Vous en souhaitant bonne réception, et en vous assurant de nos Salutations distinguées.