Arrêté - CV 25.566 Transdev RUE Nationale

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Arrêté - CV 25.566 Transdev RUE Nationale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 25.566 Transdev RUE Nationale)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Commune de Date Arrêté Nature .

Folio n°

FLERS 01/12/2025 CV-25.566 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

| OBJET:

MlÉ OS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TRAVAUX DE VOIRIE

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

DL-LJ HT

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses

articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

Vu l’arrêté CV 25.560 DU 27 novembre 2025.

VU la demande reçue en Mairie le 1° décembre 2025, présentée par le

pétitionnaire désigné ci-dessous,

CONSIDERANT que la route barrée pour des travaux de voirie RUE SCHNETZ (du Pont SNCF jusqu’au parking poids lourds de l'entreprise Decharenton), oblige les bus urbains à emprunter un nouvel itinéraire et notamment à emprunter une partie de la rue Nationale.

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de permettre la circulation des bus,

ARRETE

k XX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU LUNDI 1° DECEMBRE AU MERCREDI 3 DECEMBRE INCLUS, la Sté

TRANSDEV -— Rue René Prieur — 61100 FLERS est autorisée à faire circuler ses bus RUE NATIONALE.Commune de Date Arrêté Nature polont olon

FLERS 01/12/2025 CV-25.566 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 2 - STATIONNEMEN

> Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le stationnement de tout

véhicule sera interdit.

e AU DROIT DU 39 RUE NATIONALE

e DU 51 RUE NATIONALE jusqu’à l'IMPASSE BIZOURDI

e DU 59 AU 63 RUE NATIONALE.

ARTICLE 3 - EXCEPTIONS

La prescription énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux véhicules du corps

médical, des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès

auxdits véhicules.

(ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

41 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement

municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers

sur les voies publiques, susvisé.

4.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable de la voie sur

laquelle l'intervention est programmée.

(ARTICLE 5 - SIGNALISATION DU CHANTIER

5.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

5.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

5.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire

suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.

(ARTICLE 6 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 7 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.Ref.

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Berger-Lev

Commune de Date Arrêté Nature Folionn

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ARTICLE 8 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 9- EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, lundi 1°" décembre deux mille vingt-cinq.

Diffusion le:

Requérant - Flers.nemus@transdev.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal TRANSPORTS (BP —FB)

DEA

DEP (DB + PL + AL)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne