Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 25 SPECIAL du 19 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 113 SPECIAL du 19 octobr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 21 mars 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL du 25 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 17 SPECIAL du 4 mars 202

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 131 SPECIAL du 19 novemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 19 SPECIAL du 9 mars 202

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 101 SPECIAL du 25 septem

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 19 SPECIAL du 1er mars 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL DU 19 MARS 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 24 SPECIAL du 17 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 25 SPECIAL du 19 mars 2020 Document publié le Jeudi 19 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 25 SPECIAL du 19 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 25 Spécial

Publié le 19 mars 2020

BOULEVARD DU 112F" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 25 Spécial Publié le 19 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET -— DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique

Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant interdiction temporaire d'accès au rivage

de la mer, y compris celui des îles, des communes du littoral du département du Var

jusqu'au 31 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives de Sécurité — Section « Activités de Sécurité »

Arrêté préfectoral du 18 mars 2020 portant interdiction temporaire de survol en zone

peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) au-dessus des communes

du département du Var jusqu’au 31 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET -— DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n° 2020/03-001 du 18 mars 2020 portant renouvellement de

l’habilitation n° H 83-3-93 du service départemental d'incendie et de secours du Var

(SDIS 83) pour assurer des formations aux premiers secours

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 février 2020

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité

publique de l'aménagement de deux ouvrages écrêteurs de crues de Vaulongue et

l'Aspé, sur le territoire de la commune de St Raphaël ; la cessibilité de tout ou partie

d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération,

sur le territoire de la commune de St Raphaël; l'autorisation environnementale

comprenant : une autorisation au titre de la loi sur l'eau, une autorisation de déroger

à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, au titre du code de

l'environnement, une autorisation de défrichement, au titre du code forestier et une

absence d'opposition au titre du régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 ;

l'instauration d’une servitude d'utilité publique de sur-inondation, sur le territoire de la

commune de St Raphaël; au bénéfice de la communauté d'agglomération Var-

Estérel-Méditerranée (CAVEM)

Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 février 2020

portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de périmètre délimité des

abords d'un monument historique sur le territoire de la commune de Cuers

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2020-44 du 18 mars 2020 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition d'un bien sis 2041, avenue Président John Kennedy,

Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de

l'urbanisme

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 3 mars 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Toulon Ouest)

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire d’accès au rivage de

la mer, y compris celui des îles, des communes du

littoral du département du Var jusqu’au

31 mars 2020

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L321- 9;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L 1311-1 et L 1311-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur

Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la

violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves

sur la santé de la population ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par des

mesures adaptées ;

Considérant, qu’en dépit des dispositions du décret du 16 mars 2020 précitées visant à limiter les

déplacements des personnes, il est constaté sur les espaces littoraux constituant le rivage de la mer

la présence régulière et importante de personnes munies d'un document leur permettant de justifier

des déplacements au titre de l'activité physique individuelle des personnes, ou, aux besoins des

animaux de compagnie :

Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation du virus par une mesure

d'interdiction temporaire limitant les rassemblements de personnes, adaptée et limitée dans le temps

qui pourra être renouvelée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

1/2

Préfecture du Var - Boulevard du L12eme R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv frARRETE

Article 1 :

Compte tenu du contexte sanitaire en France, notamment de la limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, l'accès au rivage de la mer, y compris celui des îles, de l’ensemble des communes littorales du département du Var est interdit à compter du 20 mars 2020 à 7h00 et jusqu’au mardi 31 mars 2020 minuit.

Le rivage de la mer comprend les plages, les secteurs rocheux naturels de bord de mer et les ouvrages de défense contre la mer, tels que épis, brises lames et digues implantés sur le domaine public maritime.

Article 2 :

En application de l’article 1 du décret du 17 mars 2020 susvisé, la violation des mesures restrictives prises par le représentant de l’État dans le département en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au préfet maritime de la Méditerranée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 19 mars 2020

Jea € VIDELAINE

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112*** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près Lin recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compler du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON

Cedex 09 ou par l'applicatio

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW telerecours fr 2/2Liberté » Égaheé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Section « activités de sécurité »

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de survol en zone

peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord

(S3) au-dessus des communes du département du

Var jusqu’au 31 mars 2020

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R131-3 et R133-1-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1 et R114-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de

la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord ;

Considérant qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire le survol en zone

peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) au-dessus du département du Var jusqu’au

31 mars 2020;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées ;

Considérant qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire de

survol, adaptée et limitée dans le temps qui pourra être renouvelée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

Compte tenu du contexte sanitaire en France, notamment de la limitation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le survol des zones à forte densité, des villes

ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de l’ensemble de

département du Var, par des aéronefs circulant sans personne à bord (scénario 3 - S3) est interdit, à

compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 mars 2020 minuit. 12

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www. var.gouv.frArticle 2 :

L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone), à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l’État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le délégué territorial Côte d’Azur de l'aviation civile — direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières — zone Sud, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au préfet maritime de la Méditerranée, au colonel, au commandant la base école Général Lejay, au commandant du Contrôle Local de la base aéronavale de Hyères.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 1 8 MARS 2020

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 124% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de 1 Administration vaut rejet implicite au Lerme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compier du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w ww.telerecours.frLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

ARRÊTÉ N°2020/03-001 du | 8 MARS 2020

portant renouvellement de l’habilitation n°H 83-3-93 du service départemental d’incendie et

de secours du Var (SDIS 83) pour assurer des formations aux premiers secours

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la sécurité intérieure :

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des

premiers Secours ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément

pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine

des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux

premiers secours » (PAE FPS);

Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et

volontaires ;

Vu l'arrêté n° 2020/15/MCI du 04 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur

Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 04 mars 2020 par Monsieur le

directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var;

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours du var remplit les

conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou

d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var,

Arrêté N°2020/03-001 1/2ARRÊTE

ARTICLE 1° : En application du titre 1 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83), est habilité uniquement dans le département du Var à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

° Pédagogie initiale et commune de formateur — PIC F

+ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS °__ Formation continue aux premiers secours — FPS

ARTICLE2 : La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité. délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

ARTICLE3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du renouvelle- ment d’habilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture du Var.

ARTICLE4 : Le service départemental d’incendie et de secours du Var s’engage à :

a) assurer uniquement la formation auprès de ses personnels dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;

b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :

- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser ;

- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;

d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses formations aux premiers secours ;

e) transmettre, annuellement, à la demande du préfet un bilan d’activité sur le modèle fourni.

ARTICLE5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours et leur enseignement définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut retirer l’habilitation.

En cas de retrait de l’habilitation, aucune nouvelle demande ne pourra être déposée et instruite avant l'expiration d’un délai de six mois.

ARTICLE 6 : L’habilitation accordée au SDIS 83 est renouvelée à compter du pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins deux mois #ant Ve terme échu.

ARTICLE 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du féparfment du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Diréctewf départemental du SDIS 83 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le Préfet et Ar délégation,

le Directeur AB cabinet,

Julien PERROUDON

Arrêté N°2020/03-001 2/2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement et du développement durable Affaire suivie par : Anne Sansone

Tel : 04.94.18.82.66

Courriel : anne.sansone(@ var. gouv.fr

Arrêté préfectoral du 1 7 MARS 2020

abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique

unique relative à :

— la déclaration d'utilité publique de l’aménagement de deux ouvrages écrêteurs de crues de

Vaulongue et l’Aspé, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël ;

— la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la

réalisation de l'opération, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël ;

— l’autorisation environnementale comprenant : une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une

autorisation de déroger à l’interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, au titre du code

de l’environnement, une autorisation de défrichement, au titre du code forestier et une absence

d'opposition au titre du régime d’évaluation d’incidences Natura 2000 ;

— l'instauration d’une servitude d’utilité publique de sur-inondation, sur le territoire de la commune

de Saint-Raphaël ;

au bénéfice de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM).

00000

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 123-14 et R123-22 et suivants

Vu le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Jean-Luc VIDELAINE,

préfet du Var :

Vu l’arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à

M. Serge Jacob, secrétaire général de la préfecture du Var ;Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur

l’aménagement de deux ouvrages écrêteurs de crues de Vaulongue et l’Aspé, sur le territoire de la

commune de Saint-Raphaël ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant sur diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de reporter l’enquête publique, prescrite par arrêté

préfectoral du 19 février 2020, et prévue du lundi 23 mars au mercredi 22 avril 2020 inclus, au siège

de la CAVEM et en mairie de Saint Raphaël ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Est abrogé l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

unique relative à :

— la déclaration d'utilité publique de l’aménagement de deux ouvrages écrêteurs de crues de

Vaulongue et l’Aspé, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël ;

— la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la

réalisation de l’opération, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël ;

— l’autorisation environnementale comprenant : une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une

autorisation de déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, au titre du code

de l’environnement, une autorisation de défrichement, au titre du code forestier et une absence

d'opposition au titre du régime d’évaluation d’incidences Natura 2000 :

— l'instauration d’une servitude d’utilité publique de sur-inondation, sur le territoire de la commune

de Saint-Raphaël ;

au bénéfice de la communauté d’agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM).

L'enquête est reportée.

Un nouvel arrêté préfectoral fixera les dates et les modalités de sa mise en œuvre.

Article 2 :

Le présent arrêté fera l’objet d'un avis au public dans la presse Var-Matin et la Marseillaise.

Le même avis sera affiché au siège de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée

par son président et en mairie de Saint Raphaël par le maire.

Le même avis sera affiché sur site par le président de la CAVEM.

Le même avis et l’arrêté seront mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Var :

http://www.var.gouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-hors-icpe-r2081.html

Des notifications individuelles du report de l'enquête parcellaire, auprès des propriétaires

concernés, seront faites par le pétitionnaire, sous pli recommandé avec demande d'avis deréception.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la CAVEM, le maire de la commune de

Saint Raphaël et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de

Draguignan, à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur, au directeur départemental des territoires et de la mer et à la

présidente du tribunal administratif de Toulon.BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et du développement durable

Affaire suivie par : Anne Sansone

Tel : 04.94.18.82.66

Courriel : anne.sansone(@ var.gouv.fr

Arrêté préfectoral du } 7 MARS 2020

abrogeant l’arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de périmètre délimité des abords d’un monument historique sur le territoire de la commune de Cuers.

20000

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L621-30 et suivants et R621-93 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var :

Vu l’arrêté n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de périmètre délimité des abords d’un monument historique sur le territoire de la commune de Cuers ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de reporter l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 24 février 2020, et prévue du lundi 30 mars au jeudi 16 avril 2020 inclus, en mairie de Cuers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 24 février 2020, portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de périmètre délimité des abords d’un monument historique sur le territoire de la commune de Cuers, est abrogé.

L'enquête est reportée.

Un nouvel arrêté préfectoral fixera les dates et les modalités de sa mise en œuvre.

Article 2 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un avis au public dans la presse Var-Matin et la Marseillaise.

Le même avis sera affiché en mairie de Cuers par le maire.

Le même avis sera affiché sur site par le maire.

Le même avis et l’arrêté seront mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Var :

http://www. var.gouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-hors-icpe-r2081.html

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional des affaires culturelles Provence- Alpes-Côte d’Azur, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var le maire de la commune de Cuers, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Serge JACOB2

Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires Toulon, le À 8 / ©/ AE: et de la mer

du Var

Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

O-

Bureau Politique de Mixité Sociale DDTM / SHRU N°2020-44 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement

Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour

l'acquisition d’un bien sis 2041,

avenue Président John Kennedy,

Six-Fours-Les-Plages (83140)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-S à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017/73 du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Six-Fours-les-Plages,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre

2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2018 approuvant le PLU modifié de la commune de Six-Fours-Les-Plages,

Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifiée le 27 mars 2018,

Vu la convention Habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et 17

décembre 2018 entre Toulon Provence Méditerranée et l'Etablissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Julien GRIL, Notaire, 51, avenue

des palmiers, résidence les Terrins, 83210 SOLLIES-PONT, reçue en mairie de Six-Fours-les-Plages le 18 décembre 2019, portant sur la vente d’un bien sis 2041, avenue président John Kennedy, Six- Fours-Les-Plages (83140), cadastré CV 30, selon les modalités stipulées dans la DIA,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW.var. gouv.frConsidérant que l'acquisition du bien, sis 2041, avenue président John Kennedy, à

Six-Fours-Les-Plages (83140) par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements locatifs sociaux en application de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants,

Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et

l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et

d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention

d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de

préemption,

Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 10 février 2020 ;

Considérant la réalisation de la visite le 24 février 2020,

Considérant la réception des pièces complémentaires le 25 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du

code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs

déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur une parcelle cadastrée CV 30 d’une

superficie de 3 412 m°, et se compose d’une maison à usage d’habitation composée de deux

appartements d’une superficie d’environ 110 m? chacun. La maison est entourée d’un grand jardin

avec un puits, un double garage, un atelier et un abri à bois.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

ZTN

réfet et r dé‘égation

Secrétaire béné-al, ‘

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .Liberté Liberté à Égalit » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 —- TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Ouest

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Sabine DUVAULT, inspectrice des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Ouest, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et portant sur une somme supérieure à 30 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

4

Ë

ÎLiberté » Liberté» gelé + Fraterntt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade imite des Limite Durée Somme décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai

gracieuses de de paiement peut,

paiement | être accordé

Laurence LONGIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €

Isabelle ANDRIEU Inspecteur 15 000 € 15 000 € Marie-Laure PANNIER Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 6000 € Claudine AMORE Contrôleur principal| 10 000€ 10 000 € 6 mois 6 000 € Dominique FORGET Contrôleur principal| 10 000€ 10 000€ 6 mois 6000 € Guy VICTOR Contrôleur principal! 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € Jean-Michel CANAL Contrôleur 10 000 € 10 000 € Patrick ESCRIVA Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sylvie FEUILLIE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Brigitte GARCIA Contrôleur 10 000 € 10 000 € Serge MAMECIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Gervaise MARTLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Pascal OREGGIA Contrôleur principal| 10 000 € 10 000 € Annabelle RAYNAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sandrine ROLLAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € Chantal SULTANA Contrôleur 10 000 € 10 000 € Marie-Christine TAMBORSKI|Contrôleur principal! 10 000 € 10 000 € Laurence THEVENOT |Contrôleur principal] 10 000 € 10 000 € Hélène GUIBERT Contrôleur 10 000 € 10 000 € Colette MOULUN-DUTREY |Contrôleur principal] 10 000 € 10 000 € Sylvie BRUNO Contrôleur principal] 10 000 € 10 000 € Amandine RAUZY Contrôleur 10 000 € 10 000 € Agnès COURTONNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Fabienne GIGLIO Contrôleur principal| 10 000 € 10 000 € François LE DARZE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Jean-Thierry LLINARES Contrôleur 10 000 € 10 000 €

2 000 €

Véronique GENEVEY Agent principal 2 000 € 2000 €

Valérie ORSINI Agent principal 2 000 € 2000 € GRILLO Christine Agent principal 2 000 € 2 000 €

î

H

H

î

|

Ë H

ÎLiberté « Égalité « Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le présent arrêté prendra effet le 3 mars 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Var. |

A Toulon, le 3 mars 2020 |

&g-du SIE de Toulon