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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 21 mars 2017
Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 21 mars 2017)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 19 Spécial
Publié le 21 Mars 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 19 Spécial Publié le 21 Mars 2017
PREFECTURE DU VAR - PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté préfectoral n° 2017/16/PJI du 17 mars 2017 complétant l'arrêté
n°2016/113/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint des entreprises de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de PACA, Directeur de
l'unité territoriale du Var.
Arrêté préfectoral n° 2017/17/PJI du 17 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var pour la
gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon
Arrêté préfectoral n° 2017/18/PJI du 17 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Gérard BLANC, directeur départemental adjoint des finances publiques du Var
Arrêté préfectoral n° 2017/19/PJI du 17 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Guy ROBERT et à M. Gérard BLANC, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CNAC 3130701 - RAA — Dossier n° 16017 - Extension d'un supermarché à
l'enseigne Intermarché à Tourrettes - AVIS
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-12 du 24 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Bandol en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-13 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune du Beausset en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-14 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Cadière d'Azur en
application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-15 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-16 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune du Castellet en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-17 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de
Particle L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-18 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Cuers en application de l'article
L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-19 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Farlède en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-20 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Hyères en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-21 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune d'Ollioules en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-22 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune du Pradet en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-23 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune du Revest les Eaux en
application de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-24 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de St Cyr/Mer en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-25 du 24 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de St Zacharie en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-26 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Sanary/Mer en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-27 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Seyne/Vier en application de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-28 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Six Fours Les Plages en
application de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-29 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Soiliès Pont en application de
Particle L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-30 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès Toucas en application
de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-31 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Toulon en application de l’article
L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-32 du 24 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Valette du Var en
application de l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-33 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon/Verdon en application de
Particle L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-34 du 21 mars 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de St Mandrier/Mer en
application de l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle de Camp Long à la commune de St Raphaël
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision n° DD83-0217-1449-D du 28 février 2017 portant modification de l'agrément
de transports sanitaires terrestres du 22 novembre 1989 de la Sté SO.TRAM.VAR
(agrément numéro 83-89-031)
Décision n° DD83-0217-1129-D du 3 mars 2017 portant modification de l'arrêté du
1% juin 2012 concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la Sté
AMBULANCES MARINA (agrément numéro 83-12-144)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/03/11 du 20 mars 2017 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2017/03/12 du 20 mars 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -- 83070 TOULON CEDEX — TEL, 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/16 Pat DO 17 MMS 20
complétant l'arrêté préfectoral n° 2016/113/PJT du 19 septembre 2016
portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur
responsable de Punité territoriale du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ; -2-
Vu Parrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant nomination de M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, de Provence-Alpes-Côte d’Azur responsable de l'Unité Territoriale du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/113/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’ Azur responsable de l’unité territoriale du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'article ler de l'arrêté n°2016/113/PII du 19 septembre 2016 est complété par la mention suivante :
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
TRAVAIL ILLEGAL
Sanction administrative de fermeture temporaire et| Articles L.8272-2 et L.8272-4 du code d’exclusion de contrats administratifs pour des faits de | du travail
travail illégal : conduite de la procédure contradictoire et
préparation des décisions de sanction soumises à l’autorité Atticles R.8272-7 et R.8272-11 du code préfectoraie du travail
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur régional adjoint, directeur de l’Unité Départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ot de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Touloi, le À 7 MARS 2017
Jean-Me WIDELAINE | 3 Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2016/17/pJt DU 17 MAR 207
portant délégation de signature à M. Guy ROBERT,
directeur départemental des finances publiques du Var
pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration tetritoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Va le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la Direction Générale
de Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mine Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; 2-
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de
Pindustrie, chargé du budget ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Var à l’effet :
- d'émettre et d’adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d’une mise à disposition de
locaux au sein des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives ci-
dessus mentionnées.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guy ROBERT, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée :
- pat M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques à compter du 2 mai 2017, ou
- par M. Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques, ou
- par M. Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint,
sans que l’adiministration n'ait, en aucun cas, à devoir justifier de la substitution ainsi opérée entre les
délégataites mentionnés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/104/PJI du 19 septembre 2016 accordant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Var.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Tohlon,le 17 MARS 2017
ELAÏNE | 3 Liberté + Egalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/18/PILDU 17 MAR 207
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard BLANC,
administrateur des finances publiques,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Va le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
laction des services de {État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Va le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1” : A compter du 2 mai 2017, délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur
général des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l'effet
de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
Péquipement de la direction départementale des finances publiques du Var, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques du Var ;
* recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local — expérimentations Chorus »
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors Chorus)»
- n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- n°724 « dépenses immobilières des services déconcentrés »
+ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sut le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité on
matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la
direction départementale des finances publiques du Var.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Gérard BLANC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/02/PJI du 31 janvier 2017 accordant délégation de
signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture du Var et l'administrateur général des finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recugil des actes administratifs de la
préfecture du Var. \
Toffor, le 17 MARS 2077
Jeatr-htic VIDELAINE + Liberté «+ Épalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE vaternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 /19/ PJI DU
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeux départemental des finances publiques du Var,
età M. Gérard BLANC, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre Les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète
hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; -2+
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet
du Var;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017/18/PJI du 17 MARS 2047 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Var, à l'effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l’effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n°
2017/18/PH du 17 MAR 2017 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abrogé l'arrêté n° 2017/03/PJI du 31 janvier 2017 accordant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques du Var et à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances
publiques du Var et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui ls concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulof, le 7 MARS 2017 VU
vu
vu
vu
vVy
VU.
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
ê è ÊEe 2078
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement étun urbanisrne rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18.juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises :
|
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'éxploifation commerciale déposée à la mairie de Tourrettes
le 23 juin 2016 sous le n° 083 138 16D 9013: - . ‘ ‘
‘le recours présenté par ta SAS « MONTAUDIS », ledit recours enregistré le 28 septembre 2016 sous
le n° 318070 ;
et dirigé contre.l'avis favorable de la commission départeméntale d'aménagement commercial lu Var en date du 30 août 2016, au projet
présenté par la SA « GOYAVE » agissant én qualité
-d'exploitant habilité par la SCI « DURTOUR », propriétaire, portant sur l'extension, à Tourrettes, de 720 m° d'un supermarché
à l'enseigne « INTERMARCHEÉ » d'une Surface de vente de 1 605 nm portant sa surface de vente
totale à 2 325 m2:
l'avis du rainistre chargé de l'urbanisme en date du 19 décembre 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 décembre 2046 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Camille BOUGE, maire de Tourrèttes :
M. Olivier VIALLON, conseil ;
M. Sébastien POURCHAIRE, gérant SA &GOYAVE » :
M. Thomas SIBONI, architecte :
Mé Philippe-JOURDAN, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvérnement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 décembre 2016; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3130701
que l'extension projetée concerne un supermarché « INTERMARCHÉ » existant, situé route de Draguignan, à 3,5 km du centre-bourg de Tourrettes, dans la zone
d'activités « Les Grandes Terrasses » ;
que le projet vise à conforter une offre de proximité dans un territoire dépourvu de
commerces de centre-ville ;
que. le site du projet est facilement accessible, grâce notamment à {a présence
d'un giratoire sur la RD 562 et que l'augmentation du trafic induite sera marginäle et aisément absorbée ;
que quatre lignes régulières du réseau départemental dé bus Var Lib desservent le supermarché tous les jours, du lundi au samedi ; que la desserte piétonne depuis les habitations du quartier est également de bonne qualité avec la présence de trottoirs et de passages piétons.sur les axes de desserte du supermarché ;
que pour développer son offre ‘et répondre à la demande locale, le supermarché procédera à l'extension de la coque du magasin côté ouest et en un réaménagement intérieur afin de rendre la surface de vente plus fonctionñelle et confortable: que l'opération permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs ainsi que les conditions de travail des salariés en élevant l'actuel plafond situé au-dessus des caisses et en équipant le magasin de meubles à froid fermés ;
qu'il est prévu l'installation de 4 m° de panneaux solaires sur le toit-de l'extension projetée pour la production de 400 litres d'eau chaude sanitaire ;
que la haie existante, plantée sur-le talus, entre la RD 562 et.le magasin en contrebas sera légèrement rehaussée et allongée afin de diminuer davantage l'impact visuel côté nord :
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
- rejette le recours susvisé.
- émet un avis favorable au projet de la SA « GOYAVE » concernant l'extension de 720 m° d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ », d’une.surface de vente de 1505 m° portant sa surface de vente totale à 2325 m°. à Tourrettes (Var).
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
At
Michel Vaidiquié alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 4 MARS 2917
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- À Ÿ; et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
| : . k de la commune de Bandol Service Habitat et Rénovation Urbaine en appli cation de l’article L 302-7
Bureau Politique de Mixité Sociale : soe
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de habitation (CCH),
Vu l’atticle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Bandol,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Bandol constatant la non
réalisation des objectifs prévus au IL de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Bandol
en date du 28 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Bandol à 0 €.
Le reliquat de 12 267,72 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICEÉE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
Jéan-fuc VIDELAINE Délais ei voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'Pbjet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalemelt faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche Interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier dhvant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
imiplicite de rejet), Libe galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
départementale ° 25 MARS 2017
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- AS et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de
: : . ; la commune de Le Beausset Habi
se : BusPolitique MeSole Fe en application de l’article L 302-7
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de [habitation {CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de L’habitation ({CCH),
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par Particle L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Beausset,
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune du Beausset constatant la non
réalisation des objectifs prévus au H de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu larrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Le Beausset par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-13 du 10 mars 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune du Beausset,
Vu Parrêté préfectoral fixant le taux de majoration visé à l’article L302-9-1 du code de la construction et de
Thabitation pour l’année 2017 sur la commune de Le Beausset,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Le
Beausset en date du 28 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer duVar,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Le Beausset à 134 290,50 et affecté à
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF Paca).
ARTICLE2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 Janvier 2013 et
résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du est fixé à 70 030,39 et affecté au fonds national
des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE3 : Les prélèvements visés aux 1% et 2 articles, pour un montant total de 204 320,89 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 de CGCT des mois de mars à novembre 2017. ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Jsan-Lhc VIDELAIRÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contenfieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var: Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente fle silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, ie 2 1 ARS 2017
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- A 4
et de ln mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales
. . de la commune
de La Cadière-d'Azur
Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale . ee du code de la construction et
de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation {CCH),
Va Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par Particle L 302-9-1 du code de la
construction et de habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Cadière
d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie pat l'article L.302-9-1 du code de la
construction ef de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la commune de La Cadière d’Azur et constatant
la non réalisation des objectifs prévus au IT de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu Parrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-12 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de La Cadière d'Azur par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de La Cadière d'Azur,
Vu arrêté préfectoral n° 2017-05 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 sur la commune de La Cadière-d’Azur,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCE, produit par la commune de La
Cadière-d'Azur en date du 8 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de lhabitation
au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de La Cadière.d'Azur à 0 €.
Le reliquat de 377 753,79 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrfté qui sera publié au Recueil des
Actes administratifs de l’état et notifié aux intéressés
rs
Délais et voies de recours : ;
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décisionpeutfaire l'objet d'un recours contentiewx, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut également flire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfes du Van Cette dérnarche internompt le délai de recours contentieux, ce dernier devark être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
Implieite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Peñdant un délal de deux mois valant décision implicite
de rejet}. Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 Î MARS à 017
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de
la commune de Carqueiranne
en application de l’article L 302-7
du code de la construction et de l'habitation
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau Politique de Mixité Sociale
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n°°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loï n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R, 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Carqueiranne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 sur {a commune de Carqueiranne,
Va l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Carqueiranne en date du 25 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
Phabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Carqueiranne à 246 879,66 € et affecté à
PEfablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA).
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et
résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 24 juillet 2014 est fixé à 80 507,46 € et affecté au
fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE3 : Les prélèvements visés aux 1% et 2° articles, pour un montant total de 327 387,12 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent amrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés. T LelPréfet
Délais et voies de recours :
Conformément à Particle R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa noëfication, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalemen] faire l'objet d’un recours gracieux anptès de
Monsieur Le Préfet du Vor. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier deant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration péidant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 Î MAR6 H017
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDEM/SHRU/2017- AG et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
Service Habitat et Rénovation Ua de la commune de Le Castellet er vice ni ovation Urbaine : : arts Bureau Politique de Mixité Sociale en application de Particle L 302-7
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCE),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Le Castellet en application
de Particle L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Le Castellet et constatant la non
réalisation des objectifs prévus au II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu lParrêté préfectoral n° DD'TM/SHRU/2014-13 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune du Castellet par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
Vu Parrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-09 du 11 février 2016 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune du Castellet par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03 du 01 février 2017 prononçant la levée de carence définie par Particle
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Le Castellet,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à Particle R, 302-17 du CCH, produit par la commune de Le
Castellet en date du 19 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
Phabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Le Castellet à 0 €.
Le reliquat de 586 454,96 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental]
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui ra publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Île Préfet
—
Délais. el voies de recours : fes fe PNA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet dim rs contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objetW'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intrdduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un déi de deux mois valant décision
implicile de rejet). » Égalité » Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 Î MAR 6 ? 617 départementale des territoires ARRETE PRÉFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 4/3
et de Îa mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. . : : de la commune de La Crau
Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale . Loue du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’épalité et à la citoyenneté, Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCE),
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Crau,
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de La Crau constatant la non
réalisation des objectifs prévus au IT de l’article 26 de [a loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La Crau en date du 24 octobre 2016,
Sux proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de La Cran à 0 €. Le reliquat de 136 144,24 € est reporté selon Îes dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l’état et notifié aux intéressés,
Jean-Lic VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ébjet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compler de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfei du Var. Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier déyant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pkndant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 1 MARS 2017
départementale 4
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- PA et de 18 mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
Service Habitat et Rénovation Uni de la commune de Cuers CTVICe iat Oval rbainc 3 : Papi Bureau Politique de Maté Sociale en application de l’article L 302-7
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de Ia construction et de l’habitation (CCHD),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R, 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCHX, produit par la commune de Cuers en
date du 2 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de {a construction et de
l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Cuers à 88 532,00 € et affecté à
PEtablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées À l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés,
Re VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code dejustice administrative, laprésente décision peutfaire N'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mais à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratifde Toulon. Ellepeut égalemntfaire l'objet d'un recours gracieux duprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant ne décision implicite ou explicite de l'autorité compéiente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valent décision
implicite de rejet), Liberté « Égaliré » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Toulon, le è Î MARS 2017 Direction
départementale À aq des territoires ARRETE PREFECEORAL N° DETM/SHRU/21H7- - et dela mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. : | de la commune de La Farlède
eric bit a Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale [ on du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à Particle R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La Farlède en date du 2 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de là construction et de l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de La Farlède à 0 €. Le reliquat de 502 169,84 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsient le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Préfet
Jean-Luc VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code dejustice administrative, laprésente décision peutfatre l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). e -
Liberté + Égaltté « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 1 MAR $ 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 2 ( et de Ia mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
: de la commune de Hyères
Ben Politique de DIE BDCule en application de larticie L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement sacial,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territariales (CGCT),
Vu les articies R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 5302-17 du CCH, produit par la commune de Hyères
en date du 2 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L, 302-7 du code de la construction et de
habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Hyères à 41 766,94 € et affecté à
PEtablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à Particle ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire RÉobjet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa nokification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égaleméntfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier Éevant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon le 2j HARS 2017
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- À À et de ls mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
| | | : de 13 commune de Ollioules
Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale . L u du code de la construction et de Fhabitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de fa construction et de l’habitation (CCE),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commume de Ollioules
en date du 2 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Ollioules à 0 €.
Le reliquat de 404 071,86 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adninisttatifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant wi délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon,le 241 MARS 2017
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDEM/SHRU/2017- À &
et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. . : : de la commune de Le Pradet
Service Habitat etRénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale , ne du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à Particle R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Le Pradet
en date du 21 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à Particle L. 302-7 du code de la construction et de
Phabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Le Pradet à 0 €,
Le reliquat de 21 120,56 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Dréfet
>
Tessbe VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice adtninistrative, la présente décision peutfaire 1 ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Ellepeut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 9 4 MARS 207
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 45
et de Ia mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
| | : : de la commune de Le Revest-les-Eaux
Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7
Bureau Politique de Mixité Sociale . Nr.
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de ia construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Le Revest-les-Eaux à 68 900,68 € et
affecté à l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les aftributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
LE Préfet
/ Es S —. V4
Jean-Léc VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 4 MARS 2017
départementale é
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017. À/ q
et dela mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
Service Habit e Rénovation Ub, de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ervice Habitat et Rénovation Urbaine soati Yarti, eau Poftique “Je Maté Sociale en application de l’article L 302-7
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
eu renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCHD),
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Va les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-
Cyr-sur-Mer en date du 19 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 362-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de Pannée 2017 est fixé pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à 0 €.
Le reliquat de 747 054,68 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés. N
Je Préfet
TT} ....,
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Délais el voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le iribunal administratif de Toulon. Elle peut égaleri] putfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier &evant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, Le 2 MANS 2017 départementale & des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 2. et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
| : : : de la commune de Saint-Zacharie
Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale n oe du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va Ja loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articies L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Pétat des dépenses déductibles, prévu à Particle R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-
Zacharie en date du 6 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Saïint-Zacharie à 94 876,50 € et affecté À
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Délais et votes de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peurfaird l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut égalefent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administratiok pendant un délai de deux mois valont décision
implicite de rejet}. Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Foulon, le 2 1 MARS 2017
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- à (4 et de Ia mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de
. : . . la commune de Sanary-sur-Mer bi Ut et :
LensPoitne AvaSociale —° en application de Particle L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation {CCH),
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par Particle L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Sanary-sur-
Mer
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Sanary-sur-Mer constatant la non
réalisation des objectifs prévus au II de l’article 26 de la foi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-17 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Sanary-sur-Mer par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Sanary-
sur-Mer en date du 26 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L, 302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Sanary-sur-Mer à 0,00 € et affecté à
lEtablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA).
ARTICLE2 : Le montant de la majoration prévue à Particle 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et
résultant de l’application de Parrêté de carence en date du 24 juillet 2014 est fixé à 44 207,00 € et affecté au
fonds national des aides à Ja pierre (FNAP).
ARTICLE3 : Les prélèvements visés aux 1° et 2% articles, pour un montant total de 44 207,00 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017. ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
à
En
: C7
PesnludVIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noïffication, devant le tribunal administratif de ‘Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 4 MARS 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- À;pi
et dela mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. l | de la commune de La Seyne-sur-Mer
Service Habitat otRénovation Urbaine en application de Particle L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale A Dr du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loï n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R, 302-26 du code de Ia construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La
Seyne-sur-Mer en date du 22 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L, 302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de La Seyne-sur-Mer à 0 €.
Le retiquat de 122 225,10 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture dn Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compier de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle pent égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devani être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision fmplieïte ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le è 4 MARS 2017 départementale
des territnires ARRÈTE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 28 et de 1a mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. : . : de ia commune de Six-Fours-les-Plages Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7
Bureau Politique de Mixité Sociale , Li
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Six- Fours-les-Plages en date du 28 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de Phabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Six-Fours-les-Plages à 0 €. Le retiquat de 2 126,48 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés,
LE Préfet
Jean-Lide VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'ertiele R 421-I du code dejustice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans de délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Ellepeut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
Hnplicite de rejet). El Liberté +Égalité » Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 21 HARS 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 24 et dela mer
da Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
| : | : de la commune de Solliès-Pont Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l'article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale : dus
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCE),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Solliès.
Pont en date du 28 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à Particle L. 302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de Fannée 2017 est fixé pour la commune de Solliès-Pont à 6 €.
Le reliquat de 434 903,91 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chatgés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
LL un VINELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
detx mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 1 MARS 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 3 © et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. . | de la commune de Solliès-Toucas Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale ; ous du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Va les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R. 5302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de Fhabitation {CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Solliès-Toucas,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Solliès-Toucas et constatant Ia
non réalisation des objectifs prévus au Il de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l'arrêté préfectoral n° DD'TM/SHRU/2014-18 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Solliès-Toucas par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/2016 du 4 janvier 2016 fixant Le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de Solliès-Toucas,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-69 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 sur la commune de Solliès-Toucas,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Solliès- Toucas en date du 28 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de {a construction et de l'habitation au titre de Pannée 2017 est fixé pour la commune de Solliès-Toucas à 0 €.
Le reliquat de 248 312,04 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serd publié au Recueil des Actes administratifs de Pétat et notifié aux intéressés.
Véan Lie VIDELA SE:
Délais et voles de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recobrs contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mais
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). erté + Bgalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le è Î MARS 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 2 À et de 18 mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. : de la commune de Toulon
Service Habitat et Rénovation Urbains en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale , Le du code de la construction et de fhabitation
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 ot suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 3502-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 3062-17 du CCH, produit par la commune de Toulon
en date du. 28 décembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
Phabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Foulon à 0 €.
Le reliquat de 2 060 197,00 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de Pétat et notifié aux intéressés. |
Le Préfet
D ——
dLean-llue VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compiler de sa nofification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur Le Préfet du Var. Celte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 1 MARS 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 3 à et de la mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. | : | de la commune de La Valette-du-Var
Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7
Bureau Politique de Mixité Sociale . Lo
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de habitation (CCH),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Va les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Valette-du-
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de La Valette-du-Var constatant la
non réalisation des objectifs prévus au II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de La Valette-du-Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-08 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 sur la commune de La Valette-du Var,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à Particle R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La
Valette-du-Var en date du 10 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
Phabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de La Valette-du-Var à 0 €.
Le reliquat de 663 966,95 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
LelPréfet
De . RES Délais et vaies de recours : Luce VIDELAIN [S Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision pent faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compler de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalemenA faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier deant être introduit dans le délai de deux mois Suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le ? { ARS 2017 départententale
des territoires ARRÈTE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 3 2 et dela mer
du Ver relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
, : . . de la commune de Vinon-sur-Verdon
Service Habitat ct Rénovation Urbine en application de Particle L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale : PS du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Vinon-
sur-Verdon en date du 2 novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Vinon-sur-Verdon à 80 553,33 € et affecté
à l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 &u code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux maïs à compter de sa notification, devant le fribunal administratifde Toulon. Elle peut égalemeni faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier dedant être introduit dans le délaï de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adininistration pfndant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égalité + Frati
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2 4 MARS em7 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 3 4 et de ls mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
. . : de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer Service Habitat et Rénovation Urbaine en application de l’article L 302-7 Bureau Politique de Mixité Sociale A aus du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCR, produit par la commune de Saint-
Mandrier-sur-Mer en date du 31 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer à 0 €.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Lé Préfet
Ke VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice acininistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'udininistration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du
et de la mer il 7 MAR 2017
du Var accordant l'avenant n° 1 à la concession
nattne à 5 de la plage naturelle Délégation à la mer et au littoral de Camp Long à la commune de Saint-Raphaël
Bureau littoral est
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et
R 2124-13 à 38;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L321-9 et R 321-4-1 :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat,
de Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d’Agay et de la Baumette à la commune de Saint-
Raphaël ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 06 du 21 avril 2016 donnant au maire tout pouvoir pour
solliciter un avenant à la concession de la plage de Camp Long portant sur une augmentation de la
surface du lot n°6 afin de permettre une activité de location de matelas/parasols, pour permettre un
meilleur accueil de la clientèle eu égard à la forte fréquentation estivale.
Vu la lettre du 28 avril 2016 de monsieur le maire de la commune du Saint-Raphaël demandant
l’avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Camp Long
Vu l’avis favorable du directeur départemental des ffnances publiques du Var en date 29 novembre
2016;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer :
Considérant que les modifications sollicitées dans le cadre du présent avenant restent mineures et
ne modifient pas l’économie générale de la concession de Îa plage naturelle de Camp Long et qu’en
conséquence elles ne nécessitent pas d’enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'FM — DML- BLE : 36 bis avenue du Maréchal Leclerc à Saint Tropez
Téléphone 04 94 97 00 47 - Courriel ddtm-dml-le@var.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : L'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de Camp Long est accordé à la
commune de Saint-Raphaël.
Article 2 : Les articles 6 et 15 du cahier des charges et le plan de la concession de plage annexés au
présent arrêté sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle surface d’occupation sous-traitable
et l’évolution du montant de la part fixe de la redevance.
Article 3 : Les autres articles du cahier des charges sont inchangés y compris l’échéance, fixée au
31 décembre 2020.
Article 4 : L’avenant n° 1 prend effet à compter de la date de son approbation,
Article 5 : Le sous-traité du lot de plage n° 6 fera l’objet d’un avenant pour tenir compte des
modifications susvisées et devra être soumis à l'accord préalable du préfet du Var avant la signature
par le concessionnaire,
Article 6 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur où
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux moïs à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire du Saint-Raphaël, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
TOULON Le {7 MAR 2017
Le P pet
Jearr uen 1
F1
Ar 3 Agence Réghnale dsSanté Piguenca-Apes
Côte d'Agur
Réf : DD83-0217-1449.D
Décision N° DD83-0217-1449-D
Portant modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres du 22 novembre 1989
de la Société SO.TRAM.VAR (agrément numéro 83-89-031)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6
VU FOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
lintervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1996 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 04 Janvier 2017 portant délégation de signature de Monsieur Joël WEICHERDING, délégué
départemental par intérim du département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1989 portant agrément sous le N°83-89-031 de la SARL
Ambulance SO.TRAM.VAR, sise 7 Boulevard BONFILS, 83470 SAINT MAXIMIN ;
VU la correspondance en date du 26 décembre 2016 de Monsieur Jean marc LESSI, Gérant de la
société SO.TRAM.VAR concernant la demande de changement d'adresse de la saciété sur la même
commune ;
VU la visite de contrôle des locaux réalisée le 21 février 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40
http} wwwars.paca.sante.fr Page 1/2 CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la santé publique sont conformes :
CONSIDERANT que le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département n'est pas modifié :
SUR proposition du délégué départemental par intérim du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: L'agrément accordé sous le N° 83-89-0931 à l3 SARL SO.TRAM.VAR par arrêté du 22 novembre 2009 est modifié comme suit :
SO TRAM VAR sis 20 rue des Poilus — 83470 SAINT MAXIMIN
Le reste est sans changement.
Article 2 : La présente décision peut être contestée par Voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur etfou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera publiés auû Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du Var.
FatarouLon,e 2 8 FEU, 40
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 08
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http/f www.ars.paça.sante.fr Page 2/2 © > AgenceRégonat de:
PrencrAlpas €
Len Roue Bo
Réf : DD83-0217-1129-D
Décision n° DD83 — 0217-1129-D
portant modificatif de l’arrêté en date du 01 juin 2012 concernant l'agrément
de transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCES MARINA {agrément numéro 83 -12-144)
Le directeur général
de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6
VU Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Art 214) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU Farrêté du 10 février 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 04 Janvier 2017 portant délégation de signature de Monsieur Joët WEICHERDING, délégué
départemental par intérim du département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du O1 juin 2042 portant agrément sous le N°83-12-144 de la SARL
AMBULANCES MARINA, dont l8 siège social est sis 366 avenue de l'Europe, Zi le Salamandrier -
83300 DRAGUIGNAN ;
VU le changement de gérance de la société AMBULANCES MARINA :
VE le KBIS en date du 18 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côté d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80. 40 / Fax : 04,13,55.80.40
Rttp:ff www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
OI A0) FI TT SUR proposition du délégué départemental par intérim du Var de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : L'agrément accordé sous le N° 83,12-144 à la SARE AMBULANCES MARINA par arrêté du
01 juin 2012 est modifié comme suit :
DENOMINATION : SARE AMBULANCES MARINA
GERANT : Monsieur SEDRAN Sergio
Le reste est sans changement.
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du département du Var.
Fait à TOULON, le
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.56.80.40
http} muw.ars.paca.sante.fe Page 2/2 CERTAEROSAPALER
HENRI GOERDE
Écer
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/11
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-89,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Yu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu te décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modailtés de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1:
ll est constitué un collège sur lé fondement de l'article L 3211-89 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°} Monsieur le Dr Bernard FOSSAT, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°} Madame Caroline GIRARDO, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°} Madame le Docteur Isabelle AUDRIN, Praticien Hospitalier.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 20 mars 2017
errefei Michel BARTEL | ceReoseqauñ HENRIDUERIR Aerele"
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/12
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-09,
Vu la Loi n°2008-879 du 21 juillst 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l8 décret d'application n° 2011-847 du 18 juilet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant Fobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
l est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) Monsieur le Dr Bernard FOSSAT, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,
2°) Monsieur André MESSAT, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,
3°) Madame le Docteur Isabelle AUDRIN, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, lé 20 mars 2017
LA SA
RétrdMiéhel BARTEL