Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 131 SPECIAL du 19 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 131 SPECIAL du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 131 SPECIAL du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 131 Spécial

Publié le 19 novembre 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 131 Spécial Publié le 19 novembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 2020-11-19-DS-01 du 19 novembre 2020 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de CP de l'école Sainte Marthe à Draguignan

(83300)

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie

Arrêté préfectoral "ESCOTA" n° 2020-11-002 ESC du 17 novembre 2020, portant

modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-09-002 ESC du 25 septembre 2020,

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire

des communes de La Cadière-d'Azur, Saint-Cyr-sur-Mer, Le Castellet, Sanary-sur-

Mer, Six-Fours-les-Plages, Bandol, La Seyne-sur-Mer et Ollioules

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Arrêté préfectoral n° 2020-00013PM.CAM.VB du 16 novembre 2020 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Bormes-les-Mimosas

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet

d’agrandissement du parc municipal et de construction d’un pavillon d'accueil à ses

abords sur le territoire de la commune de Villecroze déclarant cessible la parcelle AB

158 en état d'abandon manifeste nécessaire à la réalisation du projet au bénéfice de

la commune de Villecroze

Arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du

20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de renouvellement de

voie ferrée entre les gares de Bandol et de Toulon, sur les communes de Bandol,

Sanary, Six-Fours-Les-Plages, Ollioules, La Seyne/Mer et Toulon

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de Coordination Interministérielle

- Arrêté du 18 novembre 2020 portant désignation des membres et du président de la

commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le-Palyvestre

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Délégation départementale du Var

- Arrêté du 5 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un

échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome

du SARS-Cov-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l’article 2

de l'arrêté du 13 août 2014 — gymnase Jules ferry à La Valette-du-Var

- Arrêté du 16 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un

échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome

du SARS-Cov-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l’article 2

de l'arrêté du 13 août 2014 — barnum du Palais des Sports à St Raphaël

- Arrêté du 17 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d’un

échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome

du SARS-Cov-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l’article 2

de l'arrêté du 13 août 2014 — locaux rue de l'Hôtel de ville à Saint-Julien-Le-

Montagnier

BOULEVARD DU 112°" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-11-19-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de CP

de l'école Sainte Marthe à Draguignan (83300)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 novembre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que 3 élèves de la classe de CP de l'école Sainte Marthe de Draguignan (83300) ont été diagnostiqués positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu pour 7 jours à compter du jeudi 19 novembre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwu.telerecours.fr ?

Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur de l'enseignement catholique du Var et le maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 19 novembre 2020

Le préfet,

A

Evence RICHARD

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wuw telerécours fr.

3/3PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière

Liberté Pôle études et ingénierie 1Derte Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-11-002 ESC du 1 7 NOV, 2020

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-09-002 ESC du 25 septembre 2020

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50

sur le territoire des communes de La Cadière-d'Azur, Saint-Cyr-sur-Mer, Le Castellet,

Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Bandol, La Seyne-sur-Mer et Ollioules

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre

l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la

construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants

ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence

Alpes (ESCOTA) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des

autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var;

Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019,

réglementant la circulation sur l'autoroute AS50 ;

Vu l'arrêté 2020/87/MCI du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien

PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de

transports de bois ronds ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012;

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 13 novembre 2020;

Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 17 novembre 2020;

Arrêté préfectoral n° 2020-11-002 ESC Page 1/2Considérant un ajustement du calendrier de réalisation des travaux,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société

des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des

entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de chaussées entre la limite du dé-

partement du Var au PR 43.000 et le diffuseur n° 12 Bandol au PR 56.100 de l'autoroute A50,

il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var dans les

deux sens de circulation de la semaine n° 41/2020 à la semaine n° 06/2021 - comme suit :

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1°’: La fermeture des bretelles d'entrée et de sortie en direction de Toulon et d'entrée

en direction de Marseille, prévue à l'article 2 - 1/ de l'arrêté 2020-09-002 ESC du 25

septembre 2020 est avancée à la semaine 48.

Article 2: Les semaines de réserve concernant ces fermetures de bretelles initialement

prévues les semaines 51 et 52 de l’année 2020 et 01, 02 et 03 de l'année 2021 sont avancées

aux semaines 49, 50 et 51.

Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté et notamment les itinéraires de déviation restent

inchangés.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du

Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le chef du

détachement de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes de La Cadière

d'Azur, Saint-Cyr-sur-Mer, Le Castellet, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Bandol, La-Seyne-

sur-Mer et Ollioules, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence

Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le { 7 NOV. 2020

Gérald GAMBA

Arrêté préfectoral n° 2020-11-002 ESC Page 2/2PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-00013PM.CAM.VB

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu la demande adressée le 11 novembre 2020 par le Maire de la commune de Bormes-les-

Mimosas, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l‘État du 25 juin 2019 et son avenant ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas en caméras individuelles (deux) et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

1/2L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de Br es-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent agrêté

Toulon, le 4 6 NOV. 2020

Pour le 4 par délégation, le Directeurde cabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative : un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtélérecours.fr »

2/2E3 Direction de la coordination PRÉFET iti î DU VAR des politiques publiques et

Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

- déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement du parc municipal et de

construction d'un pavillon d'accueil à ses abords, sur le territoire de la commune de

Villecroze ;

- déclarant cessible la parcelle AB 158, en état d‘abandon manifeste, nécessaire à la

réalisation du projet, au bénéfice de la commune de Villecroze.

Le préfet du Var,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 67 / MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le procès verbal provisoire n°001-2019 du 18 février 2019 de l'état d'abandon manifeste de

la parcelle cadastrée AB 158, dressé par le maire de la commune de Villecroze ;

Vu le procès verbal définitif n°001-2019 du 20 septembre 2019 de l'état d'abandon manifeste

de la parcelle cadastrée AB 158, dressé par le maire de la commune de Villecroze ;

Vu la délibération n°66/2019 du 25 septembre 2019 du conseil municipal de Villecroze

déclarant la parcelle cadastrée AB 158 en état d'abandon manifeste, décidant la poursuite

de l'expropriation à son profit en vue de réaliser le projet d'agrandissement du parc municipal

et de construction d'un pavillon d'accueil à ses abords, et la mise à disposition du dossier au

public pour une durée d'un mois ;

Vu la lettre du 24 janvier 2020 du maire de Villecroze sollicitant la déclaration d'utilité

publique du projet et la cessibilité de la parcelle AB 158 déclarée en état d'abandon

manifeste au profit de la commune de Villecroze ;

Vu le premier dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à

disposition au public en mairie de Villecroze du 5 décembre 2019 au 6 janvier 2020 ;

1/3Vu la délibération du 23 septembre 2020, rectificative de la délibération n°66/2019 du

25 septembre 2019, du conseil municipal de Villecroze ;

Vu le second dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à

disposition au public en mairie de Villecroze du 29 septembre 2020 au 29 octobre 2020;

Vu le plan et l'état parcellaires ;

Vu l'avis du 3 septembre 2020 de la direction départementale des finances publiques du Var

qui fixe la valeur vénale de la parcelle AB 158, sise sur le territoire de la commune de

Villecroze, à 100 600 euros ;

Vu l'estimation sommaire du coût du projet précité ;

Considérant que les propriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon manifeste de la parcelle

cadastrée AB 158 et ne se sont pas engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin

définis par convention avec le maire, dans le délai fixé par cette dernière ;

Considérant qu'il n'a pas été remédié aux désordres affectant la parcelle AB 158 ;

Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle

que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a

bien été respectée ;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra l'agrandissement du parc municipal

et la construction d’un pavillon d'accueil à ses abords ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°"

Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet

d'agrandissement du parc municipal et de construction d'un pavillon d'accueil à ses abords,

sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice de la commune de Villecroze.

Est annexée la notice explicative du dossier simplifié du projet.

Article 2 :

La commune de Villecroze est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, la parcelle AB 158 en état d'abandon manifeste, nécessaire à la réalisation du

projet.

Article 3 :

La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. L'acquisition

autorisée à l'article 2 devra être réalisée avant l'expiration de ce délai de cinq ans, à compter

de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 :

Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Villecroze, la propriété

de la parcelle AB 158 en état d'abandon manifeste, sise sur le territoire de la commune de

Villecroze, ainsi que tout autre droit réel qui y serait attaché.

Sont annexés le plan et l'état parcellaires. p

2/3Article 5 :

Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n'est pas transmis dans les six mois de sa

date de signature au greffe du juge de l’expropriation du Var.

Article 6 :

L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers

est fixée à 100 600 euros, conformément à l'évaluation effectuée le 3 septembre 2020 par le

service chargé des domaines du Var.

Article 7 :

La commune de Villecroze pourra prendre possession de la parcelle AB 158 en état

d'abandon manifeste, après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation

de l'indemnité prévisionnelle prévue à l'article 6.

La prise de possession ne pourra intervenir, au plus tôt, que deux mois après la date de

publication du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Il sera également affiché avec ses annexes, dès réception, en mairie de Villecroze, à la

diligence du maire, aux lieux habituellement réservés à cet Usage et éventuellement par tout

autre procédé en usage dans la commune. Il sera attesté de l’accomplissement de cette

formalité par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire.

Il sera notifié, avec ses annexes, aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers,

figurant sur l'état parcellaire annexé, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception ou par huissier de justice. Le cas échéant, en cas de domicile inconnu à la date de

notification, celle-ci est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie dans

les mêmes conditions que l'arrêté et ses annexes.

Article 9 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité

prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 8.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de la commune de Villecroze sont

chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée, pour information :

— au juge de l‘expropriation du département du Var près le tribunal judiciaire de Toulon,

— au sous-préfet de Brignoles,

— au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Fait à Toulon, le

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et

rs de l'appui territorial D , Fraternité Bureau de l'environnement et du développement durable

1 8 NOV. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par

la SNCF de travaux de renouvellement de voie ferrée entre les gares de Bandol et de

Toulon, sur les communes de Bandol, Sanary, Six-Fours-les-plages, Ollioules, La

Seyne-sur-mer et Toulon.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6

à R1337-101 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département du Var ;

Vu la demande formulée le 29 octobre 2020 par M. Sébastien LEQUEUX, pilote d'opération

SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour effectuer des travaux de renouvellement de

la voie ferrée (voie 1) sur la ligne entre les gares de Bandol et de Toulon, du 4 au 14 janvier

2021 pour les travaux préparatoires et connexes et du 13 janvier au 27 mars 2021 pour les

travaux principaux et les travaux de finition et de ramassage ;

Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l'interruption des circulations

ferroviaires ;

Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour

limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à

l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

143ARRÊTE :

Article 1°:

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,

la société SNCF est autorisée à effectuer, entre 22h et 6h, les travaux de renouvellement de

la voie ferrée (voie 1) de la ligne ferroviaire comprise entre les gares de Bandol et de Toulon,

dans le sens Marseille-Toulon, sur le territoire des communes de Bandol , Sanary, Six-Fours-

les-plages, Ollioules, La Seyne-sur-mer et Toulon, selon le calendrier prévisionnel précisé

dans le tableau ci-dessous et les plans de situation annexés au présent arrêté.

Ces plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et

de l’environnement de la préfecture du Var.

(Communes D | Dates prévisionnelle des travaux de nuit Bandol Du 4 janvier au 28 février 2021 Ollioules a a Du 11 janvier au 5 mars 2021 __- Sanary-surmer [Dutijanvierau5mars 202 Six-Fours-les-plages Ce Du 11 janvier ‘au 12mars 2021 L La Seyne-sur-mer a Du 18 janvier au 27 mars 2021 Toulon de Du 18 janvier au 27 mars 2021 Base arrière de La Seyne-surmer |Du4janvierau27 mars2021 Base arrière de Carnoules Du 4 janvier au 27mars 2021 a

Article 2 :

Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant

le début du chantier.

Article 3 :

Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables

dans ce domaine.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois dans les conditions de l'article R4214 du code de justice

administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

2/3Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Carnoules, Bandol, Sanary, Six-

Fours-les-plages, Ollioules, La Seyne-sur-mer et Toulon, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et dont copie sera

adressée au directeur départemental de la sécurité publique du Var et au délégué

départemental du Var de l'agence régionale de santé.

1 8 NOV. 2020

Fait à Toulon, le

Serge JACOB

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant désignation des membres et du président

de la commission consultative économique

de l’aérodrome d'Hyères-Le-Palyvestre

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-3 et D.224-4, tel

que modifié par le décret n°2007-617 du 26 avril 2007;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à

R133-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2007-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant désignation des membres et du

président de la commission consultative économique de l'aérodrome

d'Hyères-le-Palyvestre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant désignation des membres et du président

de la commission consultative économique de l’aérodrome d'Hyères-le-Palyvestre ;

Vu le message électronique du 07 octobre 2020 de l'aéroport de Toulon-Hyères portant

désignation des représentants de l'aéroport à la commission consultative économique de

l'aérodrome d'Hyères - Le Palyvestre;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

1/3ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-le-Palyvestre est modifié dans son article 1 B)- membres comme suit :

A l'alinéa :

B)- Membres :

» Représentan l'exploitant de l'aérodrome :

M. Vincent LE PARC, président de la Société d'Exploitation de l'Aéroport Toulon Hyères,

= Représentants des collectivités territoriales:

Mme Edwige MARINO, représentant le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Véronique BERNARDINI, représentant le Conseil départemental du Var, Mme Christiane HUMMEL, représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée M. Michel DALMAS, représentant la ville d'Hyères,

Sont remplacés par :

Mme Edwige MARINO, représentant le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Véronique BERNARDINI, représentant le Conseil départemental du Var, M. Francis ROUX, représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée M. Philippe Bernardi, représentant la ville d'Hyères

“Représentants des organisations professionnelles du transport aérien:

M. Jean-Pierre BES, représentant le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA)

M. Frédéric FOUCHET, représentant la Chambre syndicale du Transport Aérien (CSTA),

Sont remplacés par :

M. Jean-Pierre BES, représentant le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA)

M. Georges DAHER, représentant la Chambre syndicale du Transport Aérien (CSTA),

4) Représentants des usagers aéronautiques

M. Georges LACHENAUD, représentant la compagnie AIR FRANCE,

M. Erik FOLLET, représentant la compagnie TUI FLY,

Mme Evelyne FAURE, représentant la compagnie FLY BE,

2/3Sont remplacés par :

Mme Manuella GOYAT, représentant la compagnie AIR FRANCE,

M. Erik FOLLET, représentant la compagnie TUI FLY,

M. Jeoren Kuiper, représentant la compagnie TRANSAVIA

Le reste demeure sans changement.

Article 2 : Les membres désignés à l'article 1° sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l'arrêté initial du 14 septembre 2018.

Article 3:Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur de la sécurité de

l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le {8 NOV. 2020

/

Evenc ako

3/3| Liberté + Éga Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Délégation départementale du Var

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 AOÛT 2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet du Var

le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;

l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR);

l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162- 1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR);

l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;

le MINSANTE n° 157 du 16 septembre 2020 précisant la priorisation des indications des tests virologiques RT-PCR COVID-19 ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national mettant en péril la santé de la population impose de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de cette dernière et nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnésà l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans d'autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6211-14 du code de la santé publique.

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de biologie médicale, qu'un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé au Gymnase Jules Ferry à La Valette-du-Var présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés dans le Gymnase Jules Ferry à La Valette-du Var, objet du présent arrêté, s'effectuent dans le cadre d’une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale LBM BIOLITTORAL Biogroup (rue Georges Giraud- 83160 La Valette), responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à mettre en œuvre les priorisations des tests virologiques RT-PCR recommandées par les autorités de santé conformément au MINSANTE n° 157 cité en référence et de fournir les données d'activité à l'Agence régionale de santé pour justifier le renouvellement d'autorisation ; en l'absence de ces données le renouvellement ne pourra être autorisé ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à rendre les résultats des tests virologiques RT-PCR dans les 24 h pour les publics prioritaires ;

Sur proposition du directeur départemental de l'ARS du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Le Gymnase Jules Ferry sis Léon Guérin à La Valette, dont le représentant légal est M. Thierry ALBERTINI, Maire de La Valette est autorisé à accueillir la réalisation des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2:Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE3 :

En application de l'article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 août 2014 ainsi que par les catégories de professionnels de santé autorisées par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.

ARTICLE5 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L.3131-14 du code de la santé publique, la présente autorisation cesse d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire

ARTICLE7 :

Le laboratoire de biologie médicale est chargé de fournir trois fois par semaine (le lundi, le mercredi et le vendredi) à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le bilan de son activité journalière à l'aide de l'annexe jointe à cet arrêté.

ARTICLE 8 :

Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.

ARTICLE 9:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Préfet,

/

Evencé RICHARD

/ANNEXE A L'ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN

DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE

CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 AOÛT 2014

Lieu d'implantation du centre : Gymnase Jules Ferry, rue Léon Guérin — LA VALETTE

Nom du laboratoire en charge des tests : Laboratoire BIOLITTORAL Biogroup de La Valette

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h - le samedi de 8h30 à 10h30

Date d'ouverture : 02 / 11 /2020 Date de fin d'autorisation : fin de l’état d'urgence sanitaire

Date de complétude de l'annexe: / /2020

Jours de Date des Nombre de | Nombre de | Nombre de Taux de

prélèvement prélèvements tests rendus positifs positivité

Lundi 02/11/2020

Mardi 03/11/2020

Mercredi 04/11/2020

Jeudi 05/11/2020

Vendredi 06/11/2020

Samedi 07/11/2020

Total Semaine 45

Lundi 09/11/2020

Mardi 10/11/2020

Mercredi 11/11/2020

Jeudi 12/11/2020

Vendredi 13/11/2020

Samedi 14/11/2020

Total Semaine 46

Lundi 15/11/2020

Mardi 16/11/2020

Mercredi 17/11/2020

Jeudi 18/11/2020

Vendredi 19/11/2020

Samedi 20/11/2020

Total Semaine 47

Lundi 22/11/2020

Mardi 23/11/2020

Mercredi 24/11/2020

Jeudi 25/11/2020

Vendredi 26/11/2020

Samedi 27/11/2020

Total Semaine 48ee LL

24

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Délégation départementale du Var

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 AOÛT 2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet du Var

le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;

l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicalé en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR);

l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162- 1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR) ;

l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;

le MINSANTE n° 157 du 16 septembre 2020 précisant la priorisation des indications des tests virologiques RT-PCR COVID-19 ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national mettant en péril la santé de la population impose de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de cette dernière et nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans

d'autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6211-14 du code de la santé publique.

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de biologie médicale, qu'un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé sur le parking du Palais des Sports J.F Krakowski à Saint-

Raphaël présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des

prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés dans le barnum du Palais des Sports à Saint-Raphaël, objet du

présent arrêté, s'effectuent dans le cadre d'une convention signée entre le professionnel de santé et le

laboratoire de biologie médicale LBM BIOESTEREL (51, boulevard Félix Martine — 83700 St-Raphaël),

responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à

mettre en œuvre les priorisations des tests virologiques RT-PCR recommandées par les autorités de santé

conformément au MINSANTE n° 157 cité en référence et de fournir les données d'activité à l'Agence régionale de santé pour justifier le renouvellement d'autorisation ; en l'absence de ces données le renouvellement ne pourra être autorisé ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à rendre les résultats des tests virologiques RT-PCR dans les 24 h pour les publics prioritaires ;

Sur proposition du directeur départemental de l'ARS du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Le barnum (algeco) sis Palais des Sports J.F. Krakowski, rond-point Alphonse Karr, rue des Châtaigniers à

Saint-Raphaël, dont le représentant légal est Mr Frédéric MASQUELIER, maire de Saint-Raphaël, est autorisé à accueillir la réalisation des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.ANNEXE A L'ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN

DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE

CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014

A transmettre les lundis, mercredis et vendredis à l’ARS PACA - Délégation du Var

(ars-paca-dt83-transports-sanitaires@ars.sante.fr)

Lieu d'implantation du centre : Palais des Sports J.F. Krakowski, rond-point Alphonse Karr,

rue des Châtaigniers à Saint-Raphaël

Nom du laboratoire en charge des tests : BIOESTEREL de St-Raphaël

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 10h à 16h

Date d'ouverture: 17 / 11 /2020 Date de fin d'autorisation : fin de l'état d'urgence sanitaire

Date de complétude de l’annexe : 1 /2020

Jours de Date des Nombre de Nombre de Nombre de Taux de positivité

prélèvement prélèvements tests rendus positifs {sur le nbre de rendus)

Lundi 16/11/2020

Mardi 17/11/2020

Mercredi 18/11/2020

Jeudi 19/11/2020

Vendredi 20/11/2020

Samedi 21/11/2020

Total Semaine 47

Lundi 23/11/2020

Mardi 24/11/2020

Mercredi 25/11/2020

Jeudi 26/11/2020

Vendredi 27/11/2020

Samedi 28/11/2020

Total Semaine 48

Lundi 30/11/2020

Mardi 01/12/2020

Mercredi 02/12/2020

Jeudi 03/12/2020

Vendredi 04/12/2020

Samedi 05/12/2020

Total Semaine 49

Lundi 07/12/2020

Mardi 08/12/2020

Mercredi 09/12/2020

Jeudi 10/12/2020

Vendredi 11/12/2020

Samedi 12/12/2020

Total Semaine 50ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3:

En application de l'article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 août 2014 ainsi que par les catégories de professionnels de santé autorisées par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.

ARTICLE5 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ver.

ARTICLE6 :

Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L.3131-14 du code de la santé publique, la présente autorisation cesse d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d'urgence sanitaire

ARTICLE7 :

Le laboratoire de biologie médicale est chargé de fournir trois fois par semaine (le lundi, le mercredi et le vendredi) à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le bilan de son activité journalière à l'aide de l'annexe jointe à cet arrêté.

ARTICLE 8 :

Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.

ARTICLE 9 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

1 6 NOV. 2020 Fait à Toulon, le

Le Préfet,

Evengé RICHARDJours de Date des Nombre de Nombre de Nombre de Taux de positivité

prélèvement prélèvements tests rendus positifs (sur le nbre de rendus)

Lundi 14/12/2020

Mardi 15/12/2020

Mercredi 16/12/2020

Jeudi 17/12/2020

Vendredi 18/12/2020

Samedi 19/12/2020

Total Semaine 51

Lundi 21/12/2020

Mardi 22/12/2020

Mercredi 23/12/2020

Jeudi 24/12/2020

Vendredi 25/12/2020

Samedi 26/12/2020

Total Semaine 52

Lundi 28/12/2020

Mardi 29/12/2020

Mercredi 30/12/2020

Jeudi 31/12/2020

Vendredi 01/01/2021

Samedi 02/01/2021

Total Semaine 537

EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Délégation départementale du Var

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNESA L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014

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Le Préfet du Var

le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;

l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162- 1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR);

l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;

le MINSANTE n° 157 du 16 septembre 2020 précisant la priorisation des indications des tests virologiques RT-PCR COVID-19 ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé ,

CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national mettant en péril la santé de la population impose de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de cette dernière et nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ,CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique.

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de biologie médicale, qu'un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé 22, rue de l'Hôtel de Ville à SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés dans les locaux rue de l'Hôtel de Ville à SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER, objet du présent arrêté, s'effectuent dans le cadre d'une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale SYNLAB de Gréoux-les-Bains (14 Avenue des Alpes, 04800), responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à mettre en œuvre les priorisations des tests virologiques RT-PCR recommandées par les autorités de santé conformément au MINSANTE n° 157 cité en référence et de fournir les données d'activité à l'Agence régionale de santé pour justifier le renouvellement d'autorisation ; en l'absence de ces données le renouvellement ne pourra être autorisé ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à rendre les résultats des tests virologiques RT-PCR dans les 24 h pour les publics prioritaires ;

Sur proposition du directeur départemental de l'ARS du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Les locaux municipaux sis 22, rue de l'Hôtel de Ville à SAINT-JULIEN, dont le représentant légal est M. Emmanuel HUGOU, Maire de SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER est autorisé à accueillir la réalisation des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l'article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 août 2014 ainsi que par les catégories de professionnels de santé autorisées par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ARTICLE6 :

Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L.3131-14 du code de la santé publique, la présente autorisation cesse d’avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire

ARTICLE 7 :

Le laboratoire de biologie médicale est chargé de fournir trois fois par semaine (le lundi, le mercredi et le vendredi) à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le bilan de son activité journalière à l'aide de l'annexe jointe à cet arrêté.

ARTICLE8 :

Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var

ARTICLE 9:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

1 7 NOV. 2020 Fait à Toulon, le

Le Préfet,

| A

/ “ V1

Evence RIGHARDANNEXE A L’ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 AOÛT 2014

A transmettre les lundis, mercredis et vendredis à l’'ARS PACA - Délégation du Var (ars-paca-dd83-soins-proximite @ars.sante.fr)

Lieu d'implantation du centre : 22, Rue de l'Hôtel de Ville 83560 SAINT-JULIEN

Nom du laboratoire en charge des tests : SYNLAB de Gréoux-les-Bains (14 Avenue des Alpes, 04800)

Horaires d'ouverture : Lundi - Mercredi - Vendredi de 14h00 à 16h00

Date d'ouverture : 18 / 11 /2020 Date de fin d'autorisation : fin de l’état d'urgence sanitaire

Date de complétude de l’annexe: / /2020

Jours de Date des Nombre de | Nombre de | Nombre de Taux de

prélèvement prélèvements tests rendus positifs positivité

Lundi 16/11/2020 les ne,

Mardi 17/11/2020

Mercredi 18/11/2020

Jeudi 19/11/2020

Vendredi 20/11/2020

Samedi 21/11/2020

Total Semaine 47

Lundi 23/11/2020

Mardi 24/11/2020

Mercredi 25/11/2020

Jeudi 26/11/2020

Vendredi 27/11/2020

Samedi 28/11/2020

Total Semaine 48

Lundi 30/11/2020

Mardi 01/12/2020

Mercredi 02/12/2020

Jeudi 03/12/2020

Vendredi 04/12/2020

Samedi 05/12/2020

Total Semaine 49

Lundi 07/12/2020

Mardi 08/12/2020

Mercredi 09/12/2020

Jeudi 10/12/2020

Vendredi 11/12/2020

Samedi 12/12/2020

Total Semaine 50

Lundi [_ 14/12/2020Jours de Date des

prélèvement prélèvements

Mardi 15/12/2020

Mercredi 16/12/2020

Jeudi 17/12/2020

Vendredi 18/12/2020

Samedi 19/12/2020

Total Semaine 51

Lundi 21/12/2020

Mardi 22/12/2020

Mercredi 23/12/2020

24/12/2020

26/12/2020

Total Semaine 52

Lundi 28/12/2020

Mardi 29/12/2020

Mercredi 30/12/2020

31/12/2020

11 1

Total Semaine 53