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Déliberation - 09 03 2026'
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Juillan.
Lien du pdf (Déliberation - 09 03 2026')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Budget,
SEANCE ORDINAIRE DU 09 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, M. CISTAC, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mmes MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-PEMARQUE, LANUSSE, MM CAYROLLE, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE, M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, Mmes CASSAN, CASSOU, DEDIEU, MM. DUBIÉ, PEREIRA NEVES, PIQUES
Procurations : M. VILLACRES à M. VIGNES, Mme CASSAN à Mme LANUSSE, Mme CASSOU à M. FONG-KIWOK, M. PIQUES à M. SAYOUS, M. PEREIRA NEVES à M. CASTETS, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Sylvie BEAUVISAGE
Date de convocation : 02 mars 2026
Date de publication des délibérations : 11 mars 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte
rendu, celui –ci est validé.
Monsieur le maire énonce les différents points de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
I – ADMINISTRATION GENERALE
1. Maintien de l’organisation du temps scolaire de l’école de Juillan sur 4 jours par semaines 2. Instauration d’une caution pour la mise à disposition de la halle Gaston MIQUEU 3. CATLP : ajout compétence facultative « cofinancement de l’acquisition du Robot Da Vinci XI pour le Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes
4. Adhésion de la commune à la centrale d’achat HELPEVIA – Marché de la téléphonie
II - FINANCES
1. Budget Communal
1-1- Compte Financier Unique
1-2- Affectation du résultat 2025
2. Budget commerces locaux
2-1 Compte Financier Unique
2-2 Affectation du résultat 2025
3. Budget Photovoltaïque
3-1 Compte Financier Unique
3-2 Affectation du résultat 2025
4. Budget CSM
4-1- Compte Financier Unique
4-2- Affectation du résultat 2025
5. Débat d’Orientation Budgétaire – DOB
6. Demande de subvention – FNADT et FNFS Maison France Services
7. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
8. Avenant n°4 à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des deux micro-crèches communales 9. Budget primitif principal M 57 – Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget – Modificatif
10. Appel à projets du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 11. Cession du véhicule Ford Ranger immatriculé GF-286-WH
12. Acquisition d’un véhicule DACIA DUSTER – Garde champêtre
III – URBANISME
1. ICPE – Demande d’enregistrement de la société ECOWGAZ pour la création d’une unité de méthanisation sur la commune de Juillan – avis du Conseil Municipal en tant que personne publique associée. 2. Projet de SCoT arrêté – avis du conseil dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées3. Convention opérationnelle « Centre urbain et périphéries résidentielles » avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie
IV – QUESTIONS DIVERSES
V– INFO DU MAIRE
DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2025/030 du 22 décembre 2025 : Restructuration de l’accueil public de la mairie de Juillan avec création d’un SAS d’entrée – Infructuosité de la consultation
2026/001 du 15 janvier 2026 : Signature d’une convention de prestations de services avec la commune de Louey pour la mise à disposition d’une balayeuse et d’un chauffeur
2026/002 du 15 janvier 2026 : Signature d’une convention de prestations de services avec la commune d’Hibarette pour la mise à disposition d’une balayeuse et d’un chauffeur
2026/003 du 15 janvier 2026 : Signature d’une convention de prestations de services avec la commune d’Odos pour la mise à disposition d’une balayeuse et d’un chauffeur
2026/004 du 15 janvier 2026 : Signature d’une convention de prestations de services avec la commune de Bénac pour la mise à disposition d’une balayeuse et d’un chauffeur
2026/005 du 16 janvier 2026 : Mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture de l’école maternelle et installation de panneaux photovoltaïques – Régularisation
2026/006 du 20 janvier 2026 : Signature d’une convention de prestations de services avec la commune de Lanne pour la mise à disposition d’une balayeuse et d’un chauffeur
2026/007 du 22 janvier 2026 : Signature d’un contrat de nettoyage et de dégraissage complet du système d’extraction des vapeurs grasses de cuisine pour divers bâtiments de la commune – année 2026
2026/008 du 29 janvier 2026 : Signature d’une convention d’utilisation des installations de la ville de tarbes pour les entrainements GTPI et GAIL des policiers municipaux
2026/009 du 02 février 2026 : Attribution concession cavurne M et Mme PEDOUSSAT
2026/010 du 13 février 2026 : Avenant à la convention de mise à disposition d’un terrain communal à VEOLIA
2026/011 du 10 février 2026 : Attribution concession cimetière communal à M. FROPIER
I -ADMINISTRATION GENERALE :
1- Maintien de l’organisation du temps scolaire de l’école de Juillan sur 4 jours par semaine
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel CASSAIGNE, Conseiller Municipal délégué en charge de l’enseignement qui présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.521-3 et D.521-10 et suivants relatifs à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’école de Juillan en date du vendredi 13 février 2026,
Considérant que l’école de Juillan est actuellement organisée selon une semaine scolaire de quatre jours,
Considérant que cette organisation donne satisfaction à la communauté éducative, aux familles et aux services municipaux,
Considérant qu’il appartient à la collectivité, en lien avec les services de l’Éducation nationale, de se prononcer sur l’organisation du temps scolaire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE : - De maintenir l’organisation du temps scolaire de l’école de Juillan sur quatre jours par semaine, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services de l’Éducation nationale afin de confirmer cette organisation ;
- De transmettre la présente délibération à la Direction académique des services de l’Éducation nationale (DASEN).
2 - Instauration d’une caution pour la mise à disposition de la Halle Gaston Miqueu Monsieur le Maire donne la parole à M. Chirstian VIGNES, Adjoint au Maire qui présente le dossier. Vu les délibérations :
- n° 68/2021 fixant les tarifs de location de la Halle Gaston Miquel pour les associations juillanaises, - n° 83/2024 fixant les tarifs applicables aux associations extérieures,
- n° 14/2025 fixant les tarifs applicables aux particuliers juillanais,
-
Considérant que la Halle Gaston Miqueu est mise à disposition des associations et des particuliers selon les conditions tarifaires fixées par les délibérations susvisées,
Considérant que cet équipement comprend du matériel de cuisine ainsi que des stores motorisés constituant des installations techniques nécessitant une utilisation attentive et appropriée,
Considérant qu’il convient de préserver ces équipements et de responsabiliser les usagers quant au respect des locaux et du matériel mis à disposition.
M. le Maire demande de s’assurer qu’il y ait bien la notice d’utilisation des stores dans le local matériel de la halle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’instaurer une caution d’un montant de 500 € pour toute mise à disposition de la Halle Gaston Miqueu, quelle que soit la catégorie d’utilisateur (associations juillanaises, associations extérieures, particuliers juillanais ou autres usagers autorisés) ;
- De préciser que cette caution sera versée préalablement à l’occupation des locaux, et sera restituée à l’issue de la mise à disposition, sous réserve de l’absence de dégradations, de manquements aux conditions d’utilisation ou de frais de remise en état constatés lors de l’état des lieux ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à modifier en conséquence le règlement intérieur de la Halle Gaston Miqueu et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 - CATLP : ajout compétence facultative « cofinancement de l’acquisition du Robot Da Vinci XI pour le Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes
Monsieur le Maire présente le dossier.
Le Centre Hospitalier Tarbes-Lourdes. (CHTL) a informés la CATLP de son intention de se porter acquéreur du Robot Da Vinci XI, et à ce titre la sollicite pour le cofinancer.
Si ce financement est autorisé par le Code la Santé Publique, la CATLP ne peut cofinancer cette opération qu'en se dotant d'une compétence statutaire permettant de le faire.
Pour le CHTL l'acquisition de ce robot est importante car elle permet de développer la chirurgie miniinvasive et de nouvelles activités (digestif, gynécologie, urologie).
Ce nouvel équipement permet aussi de positionner l'hôpital comme pôle d'excellence, d'attirer et de fidéliser de nouveaux chirurgiens, de réduire le transfert des patients vers d'autres établissements, d'améliorer l'efficacité du bloc opératoire et d'optimiser la qualité et la sécurité de la prise en charge.
Ce robot se décompose en 3 éléments : le chariot patient, la console du chirurgien et le chariot imagerie. Il permet au chirurgien à partir de la console d'opérer le patient à l'aide de chacun des 4 bras articulés. Le coût de cet équipement est de 1 600 000 euros TTC, et la CATLP est sollicitée à hauteur de 300 000 euros.
Mme Harambat précise que ce robot permet de faire des interventions moins invasives et plus précises. C’est un vrai plus pour attirer des chirurgiens talentueux sur l’hôpital de Tarbes qui était sur ce projet en concurrence avec celui de Pau. Cet équipement va élargir les compétences au niveau chirurgical.
Pour mettre en œuvre ce projet il appartient à la Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées de se doter de la compétence facultative de « Cofinancement de l'acquisition du Robot Da Vinci XI pour le Centre Hospitalier de Tarbes- Lourdes ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :- D'approuver l'ajout, aux statuts de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées, de la compétence facultative « Cofinancement de l'acquisition du Robot Da Vinci XI pour le Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes »,
- D’autoriser le Maire ou en cas d'empêchement, le 1er Adjoint, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
4 - Adhésion de la commune à la centrale d’achat HELPEVIA – Marché de la téléphonie Monsieur le Maire donne la parole à M. Chirstian VIGNES, Adjoint au Maire qui présente le dossier.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et d’optimisation des achats, la commune recherche des solutions permettant de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses, notamment pour le marché de la téléphonie (fixe et mobile).
HELPEVIA est une centrale d’achat ouverte aux collectivités territoriales. Elle est historiquement spécialisée dans le secteur médico-social, mais permet également l’accès à certains marchés, dont celui de la téléphonie.
Elle permet ainsi aux collectivités d’accéder à des marchés déjà conclus dans le respect du Code de la commande publique.
L’adhésion à HELPEVIA est gratuite.
Cette adhésion permettrait :
• Une optimisation des coûts de téléphonie (fixe et mobile) ;
• Un gain de temps administratif (pas de procédure de consultation à lancer) ; • Une sécurisation juridique de l’achat via une centrale d’achat reconnue.
HELPEVIA étant une centrale historiquement spécialisée dans le secteur médical et médico-social, la commune n’aura pas accès à l’ensemble des marchés proposés, certains étant réservés à des structures spécifiques. Toutefois, le marché de la téléphonie est bien accessible aux communes adhérentes.
M. le Maire regrette que dans le cadre de la CATLP, on ne puisse pas généraliser ces groupements d’achat dans d’autres domaines (CSM, IA, etc…).
M. le Maire remercie M. SIBEL pour le travail effectué et lui donne la parole. Il précise le gain de 61% sur la flotte mobile par rapport au contrat actuel, il informe l’assemblée que la commune peut également adhérer au RESAH, adhésion qui n'est pas engageante mais qui permet d'accéder au marché. Le RESAH est encore plus intéressant avec potentiellement une économie de 4 000 € par an sur la flotte mobile. Le fournisseur reste l’opérateur ORANGE avec des marchés négociés au niveau national.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’approuver l’adhésion de la commune à la centrale d’achat HELPEVIA ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette adhésion ; - D’autoriser le recours au marché de téléphonie proposé par HELPEVIA.
II - FINANCES :
1 - Budget communal :
1 – 1 - Compte Financier Unique 2025
Madame PERUZZA-LAUZIN, adjointe chargée des finances, présente le compte Financier Unique 2025 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 Vu le Compte Financier Unique 2025
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :Le maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
- De donner pourvoir à Madame la deuxième adjointe aux finances pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1 – 2 - Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2025.Madame PERUZZA-LAUZIN rappelle à l’Assemblée que le document transmis avec la note de synthèse reprend les résultats du CFU 2025 et propose d’affecter les résultats comme présentés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 tels que présentés.
2 - Budget commerces locaux
2 – 1 - Compte Financier Unique
Madame PERUZZA-LAUZIN, adjointe chargée des finances, présente le compte Financier Unique 2025 du budget commerces.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 Vu le Compte Financier Unique 2025
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :Le maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
- De donner pourvoir à Madame la deuxième adjointe aux finances pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2 – 2 - Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2025. Madame PERUZZA-LAUZIN rappelle à l’Assemblée que le document transmis avec la note de synthèse reprend les résultats du CFU 2025 et propose d’affecter les résultats comme présentés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 tels que présentés.
3 - Budget Photovoltaïque
3 – 1 - Compte Financier Unique
Madame PERUZZA-LAUZIN, adjointe chargée des finances, présente le compte Financier Unique 2025 du budget photovoltaïque.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 Vu le Compte Financier Unique 2025
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable
Considérant les éléments suivants :Le maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE : - De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
- De donner pourvoir à Madame la deuxième adjointe aux finances pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 - 2 - Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2025.Madame PERUZZA-LAUZIN rappelle à l’Assemblée que le document transmis avec la note de synthèse reprend les résultats du CFU 2025 et propose d’affecter les résultats comme présentés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 tels que présentés.
4 - Budget Centre de Santé Municipal
4 – 1 - Compte Financier Unique
Madame PERUZZA-LAUZIN, adjointe chargée des finances, présente le compte Financier Unique 2025 du budget Centre de Santé Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 Vu le Compte Financier Unique 2025
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :Le maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus - De donner pourvoir à Madame la deuxième adjointe aux finances pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 – 2 - Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2025. Madame PERUZZA-LAUZIN rappelle à l’Assemblée que le document transmis avec la note de synthèse reprend les résultats du CFU 2025 et propose d’affecter les résultats comme présentés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 tels que présentés.
5 - Débat d’Orientation Budgétaire – DOB
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sylviane PERUZZA, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
L’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
Le maire dispose ainsi, en plus des informations communiquées par les services de l’Etat, d’une série de données résultant des orientations définies par le conseil municipal au cours d’un débat dont la teneur est retracée dans une délibération spécifique de l’assemblée :
- Elle n’a pas de caractère décisionnel,
- Elle a pour objet de prendre acte de la tenue du débat,
- Elle permet au préfet de s’assurer du respect de la loi.
Ce débat est une formalité obligatoire dont l’omission entraîne l’illégalité du vote du budget : - Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et, éventuellement, les exercices suivants,
- Il s’insère dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble,
- Il permet à l’exécutif de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
I - Budget Photovoltaïque :
- un excédent en fonctionnement de 5 019,67 €,
- un résultat global de clôture de 11 493,73 € en investissement
- un résultat excédentaire de 28 030,57 € et un résultat global de l'exercice de 51 910,42 € Les recettes du budget photovoltaïque sont en augmentation. Le nettoyage des panneaux et le remplacement des onduleurs ont un impact non négligeable sur la production.
II - Budget Commerce :
Le budget commerce présente un résultat global de fonctionnement excédentaire de 86 695,59 €, avec un résultat propre à l’exercice 2025 de 7 073,89 €.- En section d’investissement : le résultat de l’exercice est positif à hauteur de 15 937 €. Toutefois, en tenant compte du résultat reporté déficitaire, le résultat global d’investissement s’établit à -35 263,61 €.
La capacité d’autofinancement (CAF) est calculée à partir du résultat de fonctionnement 2025, soit 7 073,81 € + les amortissements (81 838,29 €) - la neutralisation des subventions (30 652,83 €). La CAF brute s’élève ainsi à 58 259,27 €.
Après déduction du remboursement du capital de la dette (87 419,90 €), la CAF nette ressort négative à -29 163,63 €.
Cette situation n’appelle pas d’inquiétude particulière, dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe et que ce résultat est notamment lié aux mécanismes comptables de neutralisation des subventions. Il est rappelé que la CAF brute correspond à la capacité à financer les investissements et le remboursement de la dette, tandis que la CAF nette représente le reliquat disponible pour de nouveaux équipements.
III - Budget Centre de Santé :
Ce budget présente un résultat global excédentaire de 21 957,81 €, dont 17 681,74 € pour l’exercice 2025. La capacité d’autofinancement est équivalente au résultat de l’exercice, soit 17 681,74 €, en l’absence d’amortissements, de provisions, de cessions ou de remboursement d’annuités. Le budget du centre de santé confirme, quant à lui, une gestion équilibrée et stable.
IV - Budget principal :
•Fonctionnement :
• Résultat excédentaire de 202 909,70 €
• Avec le report, résultat global de 705 774,74 €
• Investissement :
• Résultat déficitaire initial de 481 704,63 €
• Résultat déficitaire ramené à 444 202,22 € après report
• Après prise en compte des restes à réaliser :
→ Déficit global de 94 677,25 €
Mme Peruzza présente l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement. Il ressort que, après une période marquée par une forte progression des dépenses entre 2021 et 2022, les évolutions sont désormais plus modérées. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 0,25 %, tandis que les recettes progressent de 1,32 %.
L’augmentation des recettes s’explique principalement par la progression des bases fiscales, en hausse de 2,60 %. À ce titre, le produit de la taxe foncière s’établit à 1 643 930,84 € en 2025, contre 1 617 412,53 € en 2024.
Les données rapportées à la population montrent une stabilité des dépenses réelles de fonctionnement, passant de 823 € par habitant en 2024 à 822 € en 2025. Les recettes, quant à elles, progressent de 936 € à 949 € par habitant.
En comparaison avec les moyennes de référence, les dépenses de la commune (822 € par habitant) demeurent supérieures à celles du département (759 €), mais inférieures à celles de la région (941 €) et au niveau national (979 €). Concernant les recettes, la commune (949 € par habitant) se situe au-dessus du département (871 €), mais en deçà des moyennes régionale (1 151 €) et nationale (1 195 €).
Enfin, Mme Perzza précise que les recettes réelles de fonctionnement sont majoritairement constituées par les impôts et les taxes pour 53,51 %, les dotations et subventions pour 27% et la vente et autres produits non financiers avec notamment les recettes de la cantine à hauteur de 13,75 %.
Concernant les Dépenses :
Section Fonctionnement :
• Charges de personnel en hausse notamment avec l’augmentation des charges patronales
• Charges à caractère général :o Énergie et électricité : 232 000 €
o Prestations de services : 208 000 €
o Alimentation : 230 000 €
o Maintenance : 85 000 €
o Entretien de voirie : 50 000 €
• Autres charges de gestion courante : 5,83 % :
o des subventions aux associations
o des subventions au CCAS
Section d’investissement
• Recettes d’investissement :
o Dotations et fonds divers : 60,32 %
o Subventions d’investissement : 39,68 %
• Dépenses d’investissement :
o Dépenses d’équipement : 68,50 %
Il est précisé que certaines recettes, notamment environ 490 000 € de subventions, ne figurent pas encore dans les réalisations, étant inscrites en restes à réaliser.
Capacité d’autofinancement (CAF)
• CAF brute : 522 655,78 €
• CAF nette : 248 393,89 €
Mme Peruzza fait remarquer qu’il y a un retour de la CAF brute à un niveau équivalent à celui des années 2020- 2021 et qu’en 2022, une CAF nette négative avait été volontairement constatée afin de bénéficier du filet de sécurité, représentant environ 374 000 €
Constat :
• le budget a été respecté malgré l’augmentation des charges de personnel (notamment les cotisations
patronales sur plusieurs années),
• les dépenses liées au recensement ont été absorbées
• les investissements réalisés pour réduire les dépenses énergétiques commencent à produire des effets
• les dépenses globales sont maîtrisées
• la vente du terrain Sanguinet a permis d’éviter le recours à l’emprunt (recette encore en attente
d’encaissement)
Projets et perspectives d’investissement
Le budget photovoltaïque permet d’envisager l’équipement du groupe scolaire sans recours immédiat à l’emprunt Le recours à l’emprunt serait envisagé pour l’équipement de la salle Jouanolou
Concernant le CSM, il est rappelé que :
o l’équilibre repose principalement sur les subventions
o il est nécessaire de préserver un excédent pour assurer sa pérennité
ORIENTATIONS BUDGETAIRES :
- poursuivre une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, notamment par la rationalisation des contrats (téléphonie, informatique…)
- développer le travail en régie
- maîtriser l’endettement en fonction des projets à venir maintenir une politique d’investissement dynamique, en recourant si nécessaire à des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les projets structurants.Monsieur le Maire souligne la nécessité de rechercher en permanence un équilibre : la municipalité a choisi de ne pas augmenter les impôts, mais parallèlement, les dépenses continuent de croitre. Il sera donc indispensable d’identifier des sources d’économies et de réduire la dépendance énergétique.
L’assemblée, à l’Unanimité, prend acte que ce Débat d’Orientation Budgétaire a bien eu lieu.
6 - Demande de subvention – FNADT et FNFS 2026 - Maison France Services Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sylviane PERUZZA, Adjointe aux Finances qui présente le dossier
Pour rappel, le dispositif France Services a ouvert au public le 03 janvier 2022, et il n’a cessé de se développer.
Il convient notamment de relever que les agents traitent pour le compte des partenaires des dossiers de plus en plus techniques, et sont de ce fait des interlocuteurs privilégiés et de proximité pour les citoyens. La commune a reçu un financement de 40 000€ en 2024.
La subvention allouée aux collectivités gestionnaires de France Services, au titre de l'animation, s’est élevée à 45 000 € en 2025, soit 5 000 € supplémentaires.
La trajectoire annoncée est de 50 000€ pour 2026.
Considérant la montée en charge des activités de la Maison France Services de Juillan et de l’offre de proximité qu’elle apporte aux citoyens,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention forfaitaire de l’Etat au titre de l’année 2026 pour un montant de 50 000 € afin de poursuivre le développement de la structure et contribuer à la couverture de la charge qu’elle représente.
7 - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
Depuis de nombreuses années et jusqu’au 31 décembre 2021, la Commune était signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF 65) pour le développement et le maintien des services enfances et jeunesse au bénéfice des enfants et des familles (dont les centres de loisirs). En janvier 2022, le CEJ a laissé la place à une Convention Territoriale Globale (CTG) qui vise à soutenir les politiques locales en faveur des familles de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité et de l’animation de la vie sociale, tout en favorisant la cohérence et la coordination des actions sur le territoire. De même, les financements sont pérennisés sous la forme d’un bonus territoire versés directement aux gestionnaires des équipements.
La commune a signé en 2022 la CTG pour une période de quatre ans. Celle-ci est arrivée à son terme le 31 décembre 2025.
Il convient de la renouveler pour la période 2026-2029.
La CTG proposée par la CAF est structurée en deux volets :
- Un volet financement des structures d’accueil par le Bonus Territoire
- Un volet développement social local par un bonus pilotage, ingénierie et animation.
Il vous est proposé, dans un premier temps, de signer la CTG « cadre » (volet financement) permettant de pérenniser les financements (Bonus Territoire).
Le volet « projet social de territoire » (PST) pourra être envisagé dans un second temps permettant à la CAF 65 de : - Prioriser les demandes de financements et de traitement des projets
- Financer un forfait de 24 000 € pour un équivalent temps plein par an pour le poste de chargé de coopération pendant la durée de la convention (en charge du diagnostic et de l’animation du territoire) - Bonifier de 10% les subventions de fonctionnement sollicitées dans la limite de 80% du coût total de l’action et plafonné à 10 000 €
- Bonifier la prestation de service LAEP dans la limite de 10 000 € par an - Prioriser les aides à la rénovation des ALSH, pouvant atteindre 270 000 € Cependant, le PST doit au préalable faire l’objet d’un engagement collectif : regroupement d’au moins trois communes représentant 5 000 habitants minimum, correspondant à un bassin de vie.
Mme Peruzza attend de ce poste de Chargé de Mission, un diagnostic sur l’évolution de la population pour la gestion des écoles et des crèches.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale permettant de pérenniser les financements (Bonus Territoire)
8 - Avenant n° 4 à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des deux micro-crèches communales
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
La commune de JUILLAN gère actuellement les deux micro-crèches Les Loup’ings et les P’tits Ouistitis situées dans la zone de Pyrene Aéropole, au rez-de-chaussée du bâtiment Téléport 3 dans le cadre d’une Délégation de Service Public (CSP) confiée à l’ADMR, association régie par la loi 1901.
La CSP se termine le 29 août 2026.
Par délibérations n° 74 et n° 75 du 8 décembre 2025, le Conseil Municipal a validé le principe de fusion des deux micro- crèches existantes en un petite crèche dénommée « Les Petits Desmans », le passage au régime de Prestation de Service Unique (PSU) et le renouvellement de la concession de service public pour la gestion de cette nouvelle structure, à compter du 30 août 2026.
La procédure de renouvellement a été lancée pour une remise des candidatures et des offres le 20 février 2026. Cependant, en raison du calendrier des commissions de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF 65) chargées de statuer sur l’attribution des crédits PSU et du financement des travaux du nouvel équipement, le passage à la PSU ne sera pas possible au 1er septembre 2026.
A l’issue du processus de sélection, le soumissionnaire retenu sera notifié (à compter du 24 avril 2026). Il aura alors la charge de préparer puis de déposer le dossier de demande de PSU auprès de la CAF, sur la base de son projet d’établissement et de son compte d’exploitation prévisionnel.
La commission n’aura pas lieu avant juin 2026. Les travaux de fusion, initialement envisagés aux vacances de Pâques, sont programmés au mois d’août.
Les deux micro-crèches seront alors maintenues jusqu’à la fin de l’année 2026. Durant les 4 mois supplémentaires, il y a lieu d’obtenir les différentes autorisations et agréments.
Ainsi, la nouvelle DSP, sur la base d’une crèche 24 berceaux et d’un financement PSU, prendra effet au 1er janvier 2027.
Il convient donc de signer un avenant n° 4 à la convention de délégation de service public en cours avec l’ADMR permettant de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n° 4 à la convention de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des deux micro-crèches communales par l’ADMR permettant de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.
9 - Budget primitif principal M-57 - Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget - Modificatif
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Par délibération n° 77-2025 du 8 décembre 2025, le Conseil Municipal a validé la répartition des crédits pour effectuer des opérations de paiement en investissement jusqu’à l’adoption du budget principal comme suit :
Opération– libellé Montant autorisé
avant le vote du BP
2026
11 : Bâtiments 75 000.00
12 : Voirie 60 000.00
13 : Terrain 40 000.00
14 : Matériel 33 362.75
15 : Eclairage Public 42 000.00
17 : Enfouissement des lignes 20 000.00
22 : Mobilier urbain 70 000.00
TOTAL 340 362.75Concernant l’opération 14 – Matériel – des dépenses sont à prévoir pour financer les achats d’un véhicule (29 746.76 €), d’un plateau de coupe pour la tonte (6 762.00 €) et de 4 cuves de stockage d’eau pour les ateliers (10 987.20 €).
Il vous est proposé de modifier la répartition des crédits anticipés comme suit :
Opération– libellé Montant autorisé
avant le vote du BP
2026
11 : Bâtiments 75 000.00
12 : Voirie 60 000.00
13 : Terrain 30 000.00
14 : Matériel 48 000.00
15 : Eclairage Public 37 362.75
17 : Enfouissement des lignes 20 000.00
22 : Mobilier urbain 70 000.00
TOTAL 340 362.75
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2026 avant le vote du budget 2026, dans la limite des crédits définis ci-dessus et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2025.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
10 - Appel à projets du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Dans le cadre de l’appel à projets du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026, l’équipement des policiers municipaux et la sécurisation des établissements scolaires peuvent être financés entre 20% minimum du coût HT et 80% du coût total HT.
L’achat d’un gilet pare-balles et d’une caméra-piéton peuvent être financés respectivement à hauteur de 250 € et 200 € (montants forfaitaires).
Concernant la sécurisation des établissements scolaires, la commune envisage d’installer une borne à l’entrée de l’impasse du Moulin afin de contrôler l’accès au groupe scolaire permettant une gestion efficace et sécurisée des flux de passage.
Le coût de cette installation est estimé à 15 953.25 euros HT (devis DES).
M. le Maire donne la parole à M. SIBEL qui précise que la borne sera escamotable, programmée sur le temps scolaire. Le passage sera ouvert aux heures de rentrée et de sortie et fermé le reste du temps. M. Castets souligne que la présence du policier municipal contribue grandement au respect de la réglementation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’approuver la dépense sur ce projet à hauteur de 15 953.25 euros HT - De solliciter auprès de l’Etat, au titre du FIPD 2026, la somme de 12 762.60 € correspondant à 80% de la dépense pour la sécurisation du groupe scolaire et la somme de 450 € pour l’équipement de la police municipale
11 - Cession du véhicule Ford Ranger immatriculé GF-286-WH
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossierLe véhicule de service du garde champêtre a été remplacé fin 2024. Les réparations intervenues sur ce véhicule depuis son achat représentent un coût financier très important (4 000 euros) ainsi que sa consommation en carburant (environ 150 € par semaine).
Une proposition a été faite par le Garage Debard Automobiles pour le rachat du véhicule, au prix de
20 246.76 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’accepter l’offre du Garage Debard Automobiles domicilié Route de Pau, 65420 IBOS, - De lui céder le véhicule Ford Ranger immatriculé GF-286-WH, au prix de 20 246.76€. - D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.
12 - Acquisition d’un véhicule DACIA DUSTER – Garde champêtre
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier Le véhicule de service du garde champêtre fait l’objet d’une cession. Il convient d’acquérir un nouveau véhicule.
Le Garage Debard Automobiles a fait une proposition pour l’achat d’un DACIA DUSTER au prix de 29 746.76 € (frais administratifs compris).
M. le Maire donne la parole à M. SIBEL qui précise que le Ford avait été acquis pour 31000 € avec un remboursement de TVA. Le DUSTER quant à lui, bénéficie d’une garantie de 3 ans et ouvre également droit à une récupération de la TVA. On estime le coût de la bascule à 2 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’accepter l’offre du Garage Debard Automobiles domicilié Route de Pau, 65420 IBOS, - D’acquérir le véhicule Dacia Duster au prix de 29 746.76 €
- D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.
III - URBANISME :
1 - ICPE – Demande d’enregistrement de la société ECOWGAZ pour la création d’une unité de méthanisation sur la commune de Juillan – avis du Conseil Municipal en tant que personne publique associée.
Vu la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentée par la société coopérative SARL ECOWGAZ pour la création et l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de Juillan ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 9 février au 9 mars 2026 inclus ; Considérant que la commune n’est pas porteuse du projet, ne maîtrise pas le foncier concerné et n’est juridiquement pas compétente pour instruire la demande ni signer les arrêtés d’autorisation, ceux-ci relevant exclusivement de l’État ;
1. Sur le principe du projet
La méthanisation agricole peut constituer un outil de valorisation des effluents et déchets organiques, un levier de production d’énergie renouvelable et une contribution à la transition énergétique.
À ce titre, la solution peut être considérée comme vertueuse dans son principe, dès lors qu’elle est implantée dans des conditions garantissant la protection des populations, des ressources naturelles et des infrastructures.
2. Sur les préoccupations majeures identifiées
Risques de nuisances olfactives
Le Conseil municipal considère indispensable la production d’une étude de dispersion atmosphérique modélisée, l’identification précise des zones urbanisées et à urbaniser concernées, ainsi que la démonstration des dispositifs techniques garantissant l’absence de nuisances.
Risque de pollution de la nappe et protection du captage d’eau potableCompte tenu de la proximité du captage d’eau potable alimentant le SMEP du Marquisat, le Conseil municipal demande la production des éléments suivants :
1. L’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du captage ainsi que l’ensemble des servitudes associées (PPI, PPR, PPE), accompagnés d’un plan à jour et géoréférencé.
2. La délimitation de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC) ou Bassin d’Alimentation du Captage (BAC), si elle existe ; à défaut, une justification hydrogéologique démontrant que le site est situé hors zone d’alimentation du captage. 3. Une démonstration précise du sens d’écoulement souterrain local reposant sur des éléments objectivés (piézométrie ou modélisation hydrogéologique simplifiée), établissant que le site ne se situe pas dans la zone de contribution du captage. 4. La description détaillée des mesures de prévention et de gestion accidentelle : étanchéité des aires, dimensionnement des rétentions, gestion des eaux pluviales, modalités de contrôle périodique.
Impact du trafic de véhicules lourds
Le Conseil municipal demande une étude détaillée des flux (fréquences, tonnages, itinéraires), l’évaluation de la capacité structurelle des voies concernées, la clarification des aménagements nécessaires (notamment la possibilité de retournement des véhicules lourds qui s’engageraient sur le chemin d’Ibos en direction de Juillan), et la garantie que les coûts d’adaptation ou de remise en état ne pèseront pas sur la collectivité.
M. le Maire précise qu’il pourrait exister un risque pour la nappe phréatique et le puits d’eau potable géré par le syndicat mixte d’eau potable du Marquisat. Le sens d’écoulement de l’eau souterraine est difficile à déterminer sans étude hydrogéologique précise et récente. M. Le Maire estime que l’argument selon lequel le site serait situé en aval n’est pas suffisant pour garantir l’absence de risque, le pompage du puits pourrait modifier le sens d’écoulement de l’eau souterraine (effet de cône de dépression).
Le puits concerné est utilisé quotidiennement pour l’alimentation en eau notamment de la commune de Juillan. Si celui-ci devenait inutilisable la commune n’aurait pas de solution immédiate. Il faudrait éventuellement approvisionner la population en bouteilles d’eau, ce qui serait très compliqué.
M. Le Maire estime donc qu’il faudrait réaliser des études hydrogéologiques sérieuses et complètes avant toute décision.
M. CARON évoque également des risques liés à l’activité de méthanisation
• concentration de déchets organiques au même endroit
• infiltration possible en cas d’accident ou de débordement
• rupture de bâche ou problème technique
• infiltration d’eau polluée dans la nappe
M. le Maire cite des exemples de puits qui ont été fermés en France après une pollution.
Mme MARCOU informe l’assemblée que cette société ECOWGAZ n’est pas fiable, que les projets précédents n’ont pas été une réussite, que les engagements ne seraient pas toujours respectés et qu’il est très difficile d’obtenir de la gérante de cette société les documents nécessaires.
Mme LANUSSE évoque le cas de son beau-frère qui s’était engagé dans un projet similaire qui n’a pas été géré correctement avec une perte d’argent conséquente.
M. le Maire précise que ce projet n’est pas encore finalisé, les financements (plusieurs millions d’euros) ne sont pas encore obtenus. L’avis de la CATLP est réservé envers ce projet tout comme celui du département.
Les intervenants précisent qu’ils ne sont pas opposés à la méthanisation en général, mais ils contestent l’emplacement choisi car le barycentre se situe à Ossun et non à Juillan. Echaudé par les réticences des Ossunois sur le projet de la porcherie, le porteur de projet a préféré s’orienter vers la commune de Juillan.
Ils demandent plus d’études et de garanties.
L’ensemble des membres demande que s’applique le principe de précaution pour protéger l’eau potable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- En l’état actuel des éléments portés à la connaissance de la commune et en l’absence de réponses formalisées des services compétents sur les trois points susvisés, le Conseil municipal émet un avis défavorable. Cet avis pourra être reconsidéré à la lecture des études demandées, listées dans cette délibération, permettant d’écarter tous les doutes subsistants quant aux risques et à leur maîtrise.
Le Conseil municipal affirme son attachement au développement des énergies renouvelables tout en rappelant son devoir de protection des administrés, des ressources en eau et du cadre de vie. La transition énergétique ne peut s’opérer qu’à la condition d’une maîtrise totale des risques et nuisances.
2 - Projet de SCoT arrêté – avis du conseil dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées
Monsieur le Maire donne la parole à M. Alain CISTAC, Conseiller Municipal qui présente le dossier.Vu
Le Code général des collectivités territoriales
Le Code de l’urbanisme (articles L.141-1 et suivants)
Le Code de la construction et de l’habitation (article 55 – loi SRU)
La délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 arrêtant le projet de SCoT Tarbes-Lourdes-Pyrénées Le courrier du 22 janvier 2026 sollicitant l’avis de la commune en tant que personne publique associée
Considérant
Que le SCoT fixe les grandes orientations en matière d’habitat, de développement urbain et de sobriété foncière ; Que son Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) s’imposera aux documents d’urbanisme locaux Que la commune de Juillan est soumise aux obligations de production de logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU ; Que le respect des objectifs notifiés pourrait représenter, à terme, un volume de l’ordre de 300 logements ; Que le foncier communal mobilisable est limité et que la maîtrise du foncier privé demeure complexe ; Que les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers restreignent les capacités d’extension urbaine ;
La commune se trouve donc à l’interface de deux exigences cumulatives pouvant être contradictoires : produire davantage de logements sociaux (SRU) ET réduire la consommation foncière (SCoT / ZAN), ce qui suppose une cohérence et une territorialisation fine des objectifs fixés au niveau supra-communal.
En tenant compte de tous ces paramètres, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’émettre un avis favorable tout en rappelant la nécessité d’une déclinaison territorialisée et réaliste des objectifs de production de logements sociaux pour les communes soumises à la loi SRU disposant de faibles réserves foncières ;
3 - Convention opérationnelle « Centre urbain et périphéries résidentielles » avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie
Monsieur le Maire donne la parole à M. Alain CISTAC, Conseiller Municipal qui présente le dossier.
L’offre de logements locatifs sur la commune de Juillan demeure à ce jour limitée, représentant 16 % du parc total, avec une carence en logements de type T2 ou T3. Le logement social est également très peu représenté.
Dans ce contexte, le développement de l’offre locative apparait comme un enjeu majeur pour notre commune pour satisfaire les besoins des populations recherchant un logement sur la commune, notamment les famille mono parentales, les jeunes couples et les personnes âgées et pour répondre aux obligations légales de production de logements locatifs sociaux prévues par l‘article 55 de la loi SRU.
A ce titre, la commune a conclu avec l’EPFO une première convention en mars 2023, visant à accompagner la réalisation de plusieurs opérations d’aménagement et contribuant à l’émargement de plusieurs projets, notamment sur le secteur des Puntous, pour la réalisation de 45 logements locatifs sociaux ainsi que sur les secteurs de « Crampans » et « Lacarrete », actuellement à l’étude. Trois avenants à la convention initiale ont ainsi été conclus en 2023, 2024 et 2025.
Cependant les besoins en production de logements demeurent importants. C’est pourquoi la commune souhaite désormais élargir le champ d’intervention potentiel de l’EPFO à l’ensemble du tissu urbain de centre-ville, ainsi qu’à certains quartiers résidentiels en périphérie, afin de poursuivre une stratégie cohérente et équilibré de développement de l’habitat.
Pour poursuivre cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle définissant les engagements et obligations de chacune des parties.
Ce nouveau projet de convention opérationnel « Centre urbain et périphéries résidentielles » entre la commune, la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) a été approuvé par le bureau de l’EPF d’Occitanie lors de sa séance du 19 février 2026.
M. le Maire précise que l’EPFO peut racheter à un prix plus élevé et le revendre aux porteurs de projets à un prix minoré par rapport au prix initial selon l’intérêt de l’opération.
L’exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :
- D’adopter le projet de convention opérationnelle « commune de Juillan- Centre urbain et périphéries résidentielles », réalisée en partenariat entre la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées, la commune de Juillan et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie jointe en annexe ; - D’autoriser M. le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.IV – QUESTIONS DIVERSES
V– INFO DU MAIRE
M. Le maire remercie les élus pour l’investissement et l’engagement fournis pendant ces 12 ou 6 années de mandature.
Fin de séance :