Procès Verbal - PV DU 06 MAI 2019

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Procès Verbal - PV DU 06 MAI 2019 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06 MAI 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2019

_______________________________________________________________________________________ L’an deux mille dix-neuf, le six mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Madame BLANCHARD Chantal, Maire. La convocation a été établie et remise au domicile de chaque élu le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf conformément aux dispositions du C.G.C.T. (article L.2121-10 – L.2121-11).

Etaient présents : M. Michel DASSIÉ, M. Jean-Claude COULON, Mme Claire LIÉNART, adjoints, M. Gérard BARDON, M. Bernard BOUILLY, Mme Josette CONIL, Mme Dominique DELATTRE, M. Maurice GUILDOUX, Mme Jocelyne JOUSSEAUME M. Antony MARTIN, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Mme Sylvie MOUGEOTTE, (pouvoir donné à Mme Chantal BLANCHARD), M. Bernard DELAMARRE (pouvoir donné à M. Michel DASSIÉ), Mme Magali GOUBON, M. Jean-Pierre VALLERY. Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 Mme Dominique DELATTRE est désignée secrétaire de séance.

0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2019

Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2019.

1. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 02 août 2018 à la suite de l’annulation du précédent PLU par jugement du Tribunal Administratif de Poitiers rendu le 8 février 2018.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD :

- définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Madame le Maire précise que chaque conseiller a reçu le projet détaillé du PADD en amont de la réunion. Elle en expose les orientations générales :

A – Définition des orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

A1 – Protéger et valoriser les paysages des espaces naturels identitaires du territoire en accompagnant les activités aquacoles et agricoles, portuaires et touristiques, les paysages urbains et les entrées de village

A2 – Veiller au maintien des espaces supports des continuités écologiques, pour garantir leur préservation ou leur remise en état

A3 – Poursuivre la préservation et la valorisation du patrimoine architectural, urbain et identitaire, développer des aménagements et équipements qualitatifs

A4 – Offrir des capacités d’accueil maîtrisées et intégrées pour l’habitat et l’économie en s’adaptant aux contraintes touchant le territoire communal

• En répondant aux exigences de la loi littoral

• Sans exposer les nouvelles populations aux risques et nuisancesB - Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.

B1 - Redéfinir, maîtriser et organiser «l’enveloppe» urbaine destinée à l’accueil de nouveaux logements pour accueillir et renouveler les populations

B2 – Favoriser les circulations douces et réduire les déplacements automobiles en favorisant le développement du centre-bourg aggloméré et en développant les liaisons piétonnes et cyclables

B3 - Préserver et développer les activités agricoles et aquacoles

B4 - Soutenir et organiser le développement de l’équipement commercial en favorisant les commerces dans le bourg

B5 – Conforter les activités économiques secondaires et tertiaires et les équipements d’intérêt collectif dans la zone d’activités de la Baudette, maîtriser/sécuriser les flux routiers, requalifier les abords et l’image de la zone et de l’entrée de bourg

B6 – Assurer le maintien et l’évolution des activités du port dans le respect de la Loi littoral et en intégrant le risque submersion et la sensibilité environnementale du site

B7 – Requalifier l’accueil et les activités touristiques et de loisirs

B8 - Favoriser le développement des communications numériques et réseaux d’énergie

Madame le Maire précise que l’objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain s’élève à plus de 80 % environ de la surface consommée constatée depuis l’approbation du POS en 1997, sans dépasser une enveloppe de l’ordre de 3 à 3,5 ha.

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert et invite les conseillers à faire part de leurs observations ou interrogations sur le projet.

Elle rappelle que le PADD présenté au débat contient de légères modifications par rapport à celui qui avait été débattu dans le cadre de la précédente procédure. En effet, il s’est agi essentiellement de le mettre en cohérence avec les évolutions règlementaires intervenues (loi ALLUR, ELAN, Littoral) mais aussi avec la révision du SCoT en cours et l’adoption du Programme Local de l’Habitat par décision du conseil communautaire du 27 mars 2019.

Madame le Maire indique qu’il convient que le PADD présenté tienne compte des évolutions du SCoT qui devrait être approuvé en fin d’année 2019 et comporte un certain assouplissement des certaines règles d’implantation de sources de production d’énergie photovoltaïque par exemple. Madame le Maire interroge les conseillers quant à d’éventuels commentaires et observations sur le PADD fourni et soumis à leur examen.

Les membres du conseil municipal approuvent les orientations générales qui tiennent compte de l’environnement réglementaire.

Madame DELATTRE rappelle également que la Trame Verte et Bleue est prise en compte dans le projet soumis au débat. Monsieur COULON fait observer que les zones à construire ont très peu évolué et qu’il aurait même fallu les réduire.

Madame le Maire indique que l’un des objectifs du PADD est de valoriser les espaces nécessaires au maintien des activités aquacoles au regard de l’intérêt économique que représente la ferme du Douhet et son développement.

Madame DELATTRE précise d’autre part que les dispositions du Plan Vélo III sont intégrées au PADD présenté sous la forme d’emplacements réservés.

Madame le Maire évoque également l’objectif de valorisation du patrimoine avec, notamment, la démarche de mise en valeur du Moulin au cœur d’un projet communautaire. Un aménagement de la voie sera par ailleurs nécessaire pour en sécuriser les accès à hauteur de la Zone Artisanale de La Baudette, tant pour la desserte du Moulin par lui-même que pour la sécurité du sentier pédagogique. Une participation financière du Département et de la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron (CDCIO) pourra être sollicitée. Monsieur COULON s’interroge sur l’évolution du Port du Douhet. Madame le Maire rappelle que ce dernier est situé sur la Commune de Saint Georges d’Oléron, mais que les activités périphériques impactent en effet le territoire communal, notamment par la présence d’une partie du port à sec et de la maison de l’éclusier. Madame LIENART précise que la destination de cette maison est figée et ne pourra faire l’objet d’aucune autre destination ou exploitation que celle en cours. Elle ajoute que sa gestion relève de la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron.Madame le Maire indique que le trajet de la future piste cyclable est défini. Il s’éloignera de l’écluse en raison du danger et une passerelle sera érigée pour que la piste débouche à hauteur de la forêt du Douhet, remonte dans les marais et rejoigne le quartier des Alliécelles.

Elle précise que le projet de PLU en cours ne doit pas non plus être un obstacle aux projets d’entretien des marais et de lutte contre la montée des eaux car de nouveaux travaux doivent être engagés en concertation avec la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron qui détient la compétence GEMAPI. Monsieur COULON confirme que des travaux vont être engagés pour remonter le quai des Douaniers de plus de 50 cm.

Après une nouvelle interpellation, les conseillers municipaux n’ayant pas d’autre question ou observation au sujet du PADD présenté, Madame le Maire demande aux conseillers si l’on peut considérer le débat est terminé. Ces derniers confirment que le débat sur les orientations générales du PADD peut être clos. La tenue de ce débat sera formalisée par une délibération à laquelle sera annexé le projet de PADD. La délibération sera transmise au contrôle de légalité et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

2. Budget principal : Décision Modificative de crédits n°1/2019

Madame le Maire indique que le bureau d’étude GHECO lui a fait parvenir le 18 avril dernier une proposition de marché complémentaire à celui signé en date du 1er octobre 2018 en raison de prestations qui n’étaient pas prévues dans le cahier des charges de la mission initiale. En effet, il avait été envisagé un toilettage du document annulé mais compte tenu des évolutions récentes du contexte règlementaire et jurisprudentiel, de la mise en compatibilité à opérer avec le Programme Local de l’Habitat arrêté en bureau communautaire le 27 mars dernier, du retard de la transmission des fichiers SIG du plan de zonage « support » du travail en cours, le bureau d’étude a dû effectuer des tâches qui ne figuraient pas dans le marché signé pour un montant initial de 31 491 euros TTC.

Le coût de ce marché complémentaire s’élève à 3 984 euros TTC.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le virement de crédits nécessaires à l’engagement de cette prestation telle que présentée ci-dessous et AUTORISE Madame le Maire à signer le marché complémentaire. Le montant global du marché s’élèvera ainsi à 35 475 euros TTC.

VIREMENT DE CREDITS

OBJET ARTICLE-CHAPITRE/OPERATION MONTANT

DEPENSES INVESTISSEMENT

Installations générales, aménagement des constructions Art 2135/ Op. 2019002 - 4 000.00 €

TOTAL - 4 000.00 €

Frais liés aux documents d’urbanisme (PLU) Art 202/Op. 2018002 + 4 000.00 €

TOTAL + 4 000.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BARDON interroge quant à la date du passage à la fibre optique sur la Commune. Madame le Maire ne peut lui apporter de réponse précise mais indique que des échanges de courriers sont en cours. Monsieur BARDON souhaite également savoir si projet de rond-point pour l’aménagement du carrefour de la route départementale 734 et de la route départementale 273E1. Madame le Maire lui explique avoir pu consulter le projet de rond-point dans le cadre du plan vélo III qui prévoit une piste cyclable qui le rejoindra. Elle précise que ce projet est envisagé depuis de nombreuses années mais que le Département n’en diffuse pas d’information. A ce sujet, Monsieur COULON rappelle les difficultés posées par l’achat des terrains nécessaires à la réalisation de la piste cyclable par la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron, qu’il s’agisse de la portion depuis chez Maxime PINARD jusqu’au futur rond-point puis de ce rond-point à la safranière. Monsieur BARDON suggère d’interroger Madame Dominique RABELLE à ce sujet.

Monsieur COULON fait observer que ce carrefour est accidentogène et constituait à sons sens une priorité par rapport au rond-point réalisé à l’entrée Nord-Ouest de Chéray .

Monsieur COULON informe les conseillers que les travaux réalisés par la CER et la société de travaux COLAS Route du Douhet ont pris beaucoup de retard notamment en raison des points de désamiantage. La technique de travail est lente et la période de congés a impacté les délais d’exécution. De nombreux problèmes de raccordement des tuyauteries ont également nuit au bon déroulement des travaux. Il estime que la moitié du chantier est réalisée et indique qu’il sera interrompu à hauteur de la route de Saint Georges fin juin pour reprendre en octobre. Ces travaux ne dépendant pas de la Commune il n’est pas possible d’appliquer des pénalités de retard, malgré les nuisances sévères imposées aux riverains. Monsieur COULON rappelle que denouveaux travaux prévus au budget 2019 seront ensuite engagés pour l’enfouissement des réseaux et la réfection du pluvial. Les travaux Rue Pompidou seront ensuite engagés.

Monsieur COULON dénonce le comportement de certains automobilistes qui forcent les blocages des rues et détériorent les équipements en place.

Madame le Maire informe les conseillers de la mise en service des 5 nouvelles cabines de plage et de l’aménagement de la terrasse accessible aux personnes à mobilité réduite. Elle indique que 5 autres cabines ont été commandées en raison du succès que rencontrent celles implantées sur la plage. Les crédits ont été prévus au budget de l’exercice 2019. Il est suggéré d’en aménager l’intérieur avec un banc.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Madame le Maire

Chantal BLANCHARD