Procès Verbal - pv du Conseil 150622

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Procès Verbal - pv du Conseil 150622 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil 150622)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 15 juin 2022 (19h00)

L’an deux mille vingt-deux, le quinze juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER, Maire. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire a été envoyée à chaque élu le 09 juin 2022 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 – L.2121-11).

Étaient présents : M. CHEVRIER Philippe, M. MONNEREAU Patrick, M. BRUNET Élisée, M. BLANCKAERT Didier, M. CHOTEAU Philippe, M. BOSC David, M. BIGOT Mickaël, M. FAVAUDON Dominique, Mme BERRO Souraya, Mme CONIL Brigitte, M. BALDASSARI Henri,

Étaient absents excusés : M. RENARD Roger (pouvoir donné à M. FAVAUDON Dominique), Mme MATULEWIEZ CIEPIELA Stéphanie (pouvoir donné à M. MONNEREAU Patrick)

Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 13

Assistait à la réunion : Mme Stéphanie KHIATE, Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Didier BLANCKAERT.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 mai 2022 : Proposition d’ajout

01 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Signature de la convention partenariale pour l’installation de mobiliers urbains à usage publicitaire et Abri-Voyageurs 02 COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE – OPERATION D’AMENAGEMENT ROUTE DU DOUHET : Révision du plan de financement

03 COMMANDE PUBLIQUE – Lutte contre les chats errants – Autorisation de signer une convention avec la Fondation 30 millions d’amis

04 DOMAINE et PATRIMOINE – Cession du bien « Parcelle D1061 » sise Près de la Brée 17840 LA BREE LES BAINS à la Communauté de communes de l’île d’Oléron 05 DOMAINE ET PATRIMOINE – Signature de la convention partenariale pour l’animation des activités estivales de Volley-ball, sur la grande plage de La Brée-Les-Bains avec Mme Myriam ALAGUERATEGUY représentante de l’association Oléron Volley-Ball, pour la saison 2022 06 FINANCES LOCALES – Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

07 FINANCES LOCALES – Budget Communal – Décision modificative n°1 du budget principal 08 FINANCES LOCALES – Signature d’une convention avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime relative aux études et travaux liés à l’aménagement de l’entrée d’agglomération route Départementale n° 273E1

09 FONCTION PUBLIQUE – Personnel Titulaire – Modification du tableau des effectifs autorisés Gestion de la carrière – Avancement de grade 2022 – Suppression et création d’un poste 10 INTERCOMMUNALITÉ – Signature d’une convention de partenariat pour l’exploitation de site de compostage avec la communauté de communes de l’île d’Oléron 11 LIBERTÉS PUBLIQUES – Règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Questions diversesApprobation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 mai 2022 avec ajout suivant :

M. Le Maire fait procéder à la lecture du courrier de démission en tant que membre du Conseil Municipal de Madame Jocelyne JOUSSEAUME. La démission étant effective dès sa réception, Madame JOUSSEAUME ne fait plus partie du Conseil Municipal depuis le 28 avril 2022. Considérant que cette démission n’entraine pas une vacance supérieure ou égale au tiers des membres du conseil municipal et qu’il ne s’agit pas de la démission du Maire ni d’un adjoint, il n’y a pas d’obligation de compléter le conseil municipal. Aussi, M. le Maire a informé le sous-préfet qu’il déclinait l’organisation d’élections complémentaires.

Délibéré à l’unanimité,

01 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Signature de la convention partenariale pour l’installation de mobiliers urbains à usage publicitaire et Abri-Voyageurs

La Commune a pour projet de remplacer l’Abri-Voyageurs de l’avenue Pompidou. Elle souhaite également installer deux nouveaux abri-voyageurs :

➢ Un, rue des Boulassiers, le porche de l’école existant ne permet pas d’assurer la sécurité routière aux abords de l’école lors du stationnement du bus scolaire. La création d’un arrêt de bus entre l’école et la Mairie permettrait une meilleure visibilité du passage piéton, à ce jour caché par le bus stationné.

➢ Un, route du Douhet une fois que les travaux prévus seront clôturés. Pour ce faire, la commune a lancé un avis d’appel public à la concurrence envoyé le 05 avril 2022 sur les sites : www.marches-securises.fr et sur le site www.labreelesbains.com. La procédure de mise en concurrence des entreprises clôturée, la Commission marché réunie en date du 09 mai 2022 a proposé d’attribuer le contrat d’occupation du domaine public à la SARL Philippe VEDIAUD PUBLICITE représentée par M. VEDIAUD, dont le siège social est au 91 rue Pierre Brossolette 95200 SARCELLES ; cette dernière présentant l’unique offre et celle-ci étant jugée très satisfaisante.

L’exploitation publicitaire de ces mobiliers permettra au prestataire d’assurer la fourniture, la pose initiale, l’entretien et la maintenance pendant toute la durée de la convention (neuf années) ainsi que les opérations nécessaires de rénovation.

L’exploitation sera assurée par un prestataire local Axe Marketing 17 sise Dolus d’Oléron. Considérant que l’occupation du domaine public du mobilier urbain est consentie par convention ci- annexée, le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’avis de la Commission marché, résultant de l'analyse des offres et du classement notifié inscrits au rapport du 09 mai 2022 attribuant le marché à la SARL Philippe VEDIAUD PUBLICITE représentée par M. VEDIAUD, dont le siège social est au 91 rue Pierre Brossolette 95200 SARCELLES,

• AUTORISE l’implantation du mobilier urbain suivant : 3 abris-voyageurs et 2 mobiliers (type sucette 2m² double face) publicitaires,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités en résultant avec la SARL Philippe VEDIAUD PUBLICITE.

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPVDélibéré à l’unanimité,

02 COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE – OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE ROUTE DU DOUHET : Révision du plan de financement

Par délibération n°08, le Conseil Municipal du 19 janvier 2022 a approuvé le plan de financement des travaux de la route du DOUHET.

Cependant avec la circulaire ministérielle du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, des devis réévalués ont été présentés par le Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural (SDEER) concernant les travaux d’éclairage public et de génie civil télécom. Ces nouveaux devis sont venus modifiés le plan de financement de l’opération comme suit :

Ancien plan de financement

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPVNouveau plan de financement

Aussi, le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’opération de réfection de la voirie de la route du Douhet pour un montant prévisionnel de 1 048 927,88€ HT soit 1 238 722,52€ TTC (enfouissement des réseaux compris), • DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des années correspondantes.

Délibéré à l’unanimité,

03 COMMANDE PUBLIQUE – Lutte contre les chats errants – Autorisation de signer une convention avec la Fondation 30 millions d’amis

La lutte contre la prolifération des chats errants est une compétence qui relève des communes. Un moyen d’agir passe par une stérilisation des animaux. Pour ce faire, il est possible de recourir à un dispositif mis en œuvre par la Fondation 30 millions d’amis qui propose la participation de la commune aux frais de stérilisation des chats réalisée par des vétérinaires locaux sous la forme d’un partenariat régi par une convention ci-annexée.

Chaque entité partenaire prend en charge 50 % d’un montant arrêté pour la stérilisation et le tatouage d’une femelle = 80€ (soit 40€ à la charge de la commune), pour un mâle = 60€ (soit 30€ à la charge de la commune). La moyenne est établie à 70€ par intervention (35€ à la charge de la commune).

La participation de la Commune est mise en œuvre par l’achat de bons de stérilisation auprès de la Fondation 30 millions d’amis, valables uniquement sur l’année en cours. Le nombre d’interventions est estimé à 7 pour l’année 2022, soit un budget de 245€. Le montant alloué par la Commune à cette action s’élevait à 175€ pour 2020 et 245€ pour 2021.

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPVAussi, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les termes de la convention annexée,

• AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 millions d’amis, • AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne tenue de ladite convention,

• DIT que les dépenses y afférentes seront inscrites au budget de la Commune pour l’exercice 2022.

Délibéré à l’unanimité,

04 DOMAINE et PATRIMOINE – Cession du bien « Parcelle D1061 » sise Près de la Brée 17840 LA BRÉE LES BAINS à la Communauté de communes de l’île d’Oléron

Par délibération n°05, le Conseil Municipal du 21 juillet 2021 a validé l’acquisition par voie de préemption du bien situé à LA BREE LES BAINS, cadastré section D.1061, sis Près de la Brée, d’une superficie totale de 1 218 m², appartenant à Monsieur SEDIL Renaud demeurant 13 Résidence des Ormeaux 86 110 MIREBEAU.

Le bien en question avait pour vocation d’être cédé à la Communauté de communes afin d’y constituer une réserve foncière en vue de développer une gamme de logements à coût maîtrisé tant en location qu’en accession à la propriété adaptée aux besoins des ménages actifs, notamment des jeunes souhaitant s’installer sur le territoire.

Par délibération n°03, le Conseil Communautaire de l’île d’Oléron du 19 mai 2022 a validé l'acquisition, dudit bien, afin de répondre aux objectifs stratégiques précités (mise en oeuvre d’une politique d'intervention foncière et immobilière pour l'habitat, ciblée dans la fiche objectif n°14 du programme d’action Oléron 2035).

La commune a signé l’acte authentique en date du 21 février 2022 chez le notaire Maitre FAUCHEREAU Bénédicte sis Saint Pierre d’Oléron moyennant la somme de 240 000€ + 3 396,70€ de frais d’acte soit 243 396,70€.

Considérant la proposition reçue de la Communauté de communes de l’île d’Oléron portant le montant de l’acquisition à 243 396,70€ hors frais d’acte d’acquisition, le Conseil Municipal : • APPROUVE l’offre d’achat établie par la communauté de communes de l’île d’Oléron, • DÉCIDE de procéder à la cession du terrain sis Près de la Brée 17840 LA BREE LES BAINS, d’une superficie totale de 1 218 m² cadastré section D.1061 au prix de 243 396,70€ euros hors frais d’acte d’acquisition à la communauté de communes de l’île d’Oléron, sise Saint Pierre d’Oléron,

• AUTORISE M. Le Maire à remplir toutes les formalités administratives et à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de cette cession,

• DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année en cours.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix05 DOMAINE ET PATRIMOINE – Signature de la convention partenariale pour l’animation des activités estivales de Volley-ball, sur la grande plage de La Brée-Les-Bains avec Mme Myriam ALAGUERATEGUY représentante de l’association Oléron Volley-Ball, pour la saison 2022

Afin d’assurer l’animation des activités de volley-ball sur la grande plage de la Brée les Bains pour la saison estivale 2022, il est nécessaire de recourir à un prestataire extérieur. Les animations se composent de stages d’initiation, de perfectionnement ainsi que l’organisation de tournois, rencontres amicales, matchs et exhibitions nocturnes.

La période estivale pour ces animations est fixée du 11 juillet au 26 août 2022 (cette période pourra être prolongée de 15 jours en fonction de la fréquentation et des conditions météorologiques). Madame Myriam ALAGUERATEGUY, représentante de l’association Oléron Volley Plage, a présenté sa candidature pour l’animation des activités estivales de Volley-ball pour la saison 2022. La municipalité propose d’accorder au prestataire la gratuité de l’occupation du domaine public au vu de son statut d’association loi 1901.

Considérant le projet de convention qui lui est soumis, le Conseil Municipal : • DÉCIDE de retenir la candidature de Madame Myriam ALAGUERATEGUY pour l’animation des activités estivales de Volley-ball au cours de la saison 2022 et lui accorde la gratuité de l’occupation du domaine public,

• APPROUVE les termes de la convention annexée,

• AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit d’un emplacement au camping municipal « Le Planginot » pour loger les animateurs de l’association Oléron Volley Plage qui seront chargés de l’animation « Volley-ball » de la saison 2022 (2 mois),

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités en résultant avec Mme Myriam ALAGUERATEGUY.

Délibéré à l’unanimité,

06 FINANCES LOCALES – Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à remplacer, au 1er janvier 2024, les référentiels aujourd'hui appliqués par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c'est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles,

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe),

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe). Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui du budget géré selon la comptabilité M14 (budget de la commune). Le budget annexe du camping continuera d’utiliser la comptabilité M4. L’organisme «satellite» de la commune (CCAS) appliquera également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, 2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique,

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

Se porter candidat au passage au référentiel M57 dès 2023, permettrait de lisser dans un temps déjà très court, l'accompagnement du Trésor Public dont nous pourrions avoir besoin (mise à jour de l'actif - délibérations - éventuellement Règlement budgétaire et financier...), et nous permettrait d'être totalement prêt au 1er janvier 2024, date à laquelle ce référentiel sera applicable de plein droit.

Considérant que la M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget) déjà mis en place par la commune de La Brée les Bains, le Conseil Municipal :

• ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 Abrégé à compter du 1er janvier 2023,

• PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général de la commune et le budget du CCAS après validation par le Conseil d’administration,

• AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité,

07 FINANCES LOCALES – Budget Communal – Décision modificative n°1 du budget principal

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022, le Conseil Municipal ;

• ADOPTE la Décision Modificative n°1 portant ajustements des crédits budgétaires 2022 comme suit :

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPVDEPENSES

SECTION INVESTISSEMENT OPERATIONS D’ORDRE

Article Opération Désignation Montant Sect. à sect. Intérieur sect. 2041582 2019004 Génie civil route du Douhet

Tranche 1&2

29 150€

21534 2019004 Réseaux d’électrification

Eclairage public route du Douhet

T1&2

13 500€

2138 2021001 Autres Constructions – Hangar

des ST

- 42 650€

21534 Réseaux d’électrification

Eclairage public route du Douhet

T1

6 200€

21534 Réseaux d’électrification

Eclairage public route du Douhet

T2

7 300€

TOTAL 0,00€ 13 500€

SECTION FONCTIONNEMENT OPERATIONS D’ORDRE

Chapitre Article Désignation Montant Sect. à sect. Intérieur sect. 68 6811 Dotations aux amort. des immo

incorporelles & corporelles

7 053€

023 Virement à la section

d’investissement

- 7 053€

TOTAL 0,00€

RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT OPERATIONS D’ORDRE

Article Opération Désignation Montant Sect. à sect. Intérieur sect. 1326 Intégration subvention SDEER

sur Eclairage public rouet du

Douhet T1

6 200€

1326 Intégration subvention SDEER

sur Eclairage public route du

Douhet T2

7 300€

2802 Amortissement immo.

incorporelles (PLU)

4 438€

28041582 Amortissement subv. groupem.

collect. (SDEER)

2 615€

021 Virement de la section de

fonctionnement

- 7 053€

TOTAL 0,00€ 13 500€

SECTION FONCTIONNEMENT OPERATIONS D’ORDRE

Chapitre Article Désignation Montant Sect. à sect. Intérieur sect. 002 Excédent de fonctionnement

reporté

0,06€

70 70323 Redevance d’occupation du

dom. public. communal

- 0,06€

TOTAL 0,00€Délibéré à l’unanimité,

08 FINANCES LOCALES – Signature d’une convention avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime relative aux études et travaux liés à l’aménagement de l’entrée d’agglomération route Départementale n° 273E1

Par délibérations n°533 du 20 décembre 2012 et n° 510 du 19 décembre 2013, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime a défini la politique d’aménagement de traverses d’agglomération, le contenu de ses interventions et les modalités financières de prise en charge.

Les travaux de réhabilitation du Moulin de La Brée prendront fin à l’été 2022 et l’ouverture au public est prévue au printemps 2023. Pour permettre l’accueil des publics en sécurité, divers aménagements de voiries et parkings ont été programmés dans le secteur de la zone d’activité et de la déchetterie à la demande des services de la DREAL en charge du Site classé de l’île d’Oléron.

L’objectif est d’éloigner les voitures du site du Moulin et de permettre aux visiteurs de le rejoindre à pied. Les travaux des parkings seront pris en charge par la CdC sur des parcelles cédées ou mise à disposition par la commune.

Les visiteurs devront, après avoir quitté leur véhicule, emprunter un cheminement qui traverse la route départementale 273E1. Ce passage piéton n’existant pas actuellement et pour assurer la sécurité des publics et des véhicules dans ce carrefour, la commune de La Brée et la CdC ont sollicité le Département de Charente-Maritime, gestionnaire de cette voirie, pour réaliser divers aménagements dont le détail est joint en annexe (convention études et travaux). Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Département mais nécessite une participation de la commune de La Brée les Bains de 43 903,34 € HT (soit 30% du coût total HT) en vertu du règlement départemental.

Cependant, la demande d’aménagement est provoquée par la réalisation du projet intercommunal du Moulin de la Brée et la commune ne doit pas être débitrice d’une telle somme. Considérant que par délibération n°21 du Conseil Communautaire du 19 mai 2022, la participation communale sera totalement remboursée par la communauté de communes de l’île d’Oléron, le Conseil Municipal : • APPROUVE les termes de la convention ci-annexée entre le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la commune concernant les études et travaux relatifs à l’aménagement de l’entrée d’agglomération route Départementale n° 273E1,

• AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention,

• CHARGE M. Le Maire de faire exécuter la délibération n°21 du Conseil Communautaire de l’île d’Oléron du 19 mai 2022 relative au remboursement desdits travaux à la commune, • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV09 FONCTION PUBLIQUE – Personnel Titulaire – Modification du tableau des effectifs autorisés Gestion de la carrière – Avancement de grade 2022 – Suppression et création d’un poste

Au vu du tableau des avancements de grades fourni par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime portant avancement de grade pour un agent de la commune, du tableau des effectifs autorisés de la commune ci-joint et considérant la volonté de promouvoir la carrière des agents dès lors que le besoin du service le requiert conformément aux lignes directrices de gestion, le Conseil Municipal :

• MODIFIE le tableau des effectifs autorisés comme suit :

SUPRESSION d’un poste d’agent de maîtrise,

CRÉATION d’un poste d’agent de maîtrise principal,

• PRÉCISE que dans le cas d’une vacance de poste et à défaut de candidats statutaires, il pourra être fait appel à des agents contractuels en application de l’article 3-2 ou 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984,

• DIT que la rémunération des agents contractuels sera afférente à la grille indiciaire du cadre d’emplois concerné en fonction des diplômes et des expériences professionnelles des candidats retenus,

• DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice.

Délibéré à l’unanimité,

10 INTERCOMMUNALITÉ – Signature d’une convention de partenariat pour l’exploitation de site de compostage avec la communauté de communes de l’île d’Oléron

La communauté de communes de l’île d’Oléron est engagée depuis plus de 10 ans dans une politique de réduction de déchets.

Dans le cadre de la Régie Oléron Déchets, la CdC met en place des actions qui visent à inciter aux changements de comportements de consommation et à réduire la production de déchets destinés à l’incinération ou à l’enfouissement. Le compostage de proximité est une action clef de la réduction des déchets, qui répond à l’objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets à l’ensemble des producteurs d’ici fin 2023.

Afin de permettre à chaque oléronais de disposer d’une solution de compostage de proximité, la communauté de communes IO propose un partenariat aux communes voulant mettre en place le compostage des déchets organiques sur les lieux publics et au sein de ses services, notamment par la mise à disposition de matériel et de l’aide à l’exploitation des sites. Pour ce faire, un soutien financier à hauteur de 1 080€ par site et par an sera alloué à la commune si celle-ci assume la gestion et le suivi de ses sites de compostage partagé. Considérant le projet de convention qui lui est soumis, le Conseil Municipal : • APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour l’exploitation de site de compostage avec la communauté de communes de l’île d’Oléron et ses annexes, • AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

• DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPVDélibéré à l’unanimité,

11 LIBERTÉS PUBLIQUES – Règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 vient réformer les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Aussi, à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage,

- soit par publication sur papier,

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés d’une part, et de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes d’autre part, il est nécessaire de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de La Brée les Bains.

Considérant la proposition de M. le Maire de maintenir la modalité de publicité par publication papier des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (les actes sont tenus à la disposition du public en Mairie de manière permanente et gratuite), le Conseil Municipal :

• ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 à savoir : Publicité par publication sur papier. Les actes sont tenus à la disposition du public en Mairie de manière permanente et gratuite.

Délibéré à l’unanimité,

Levée de séance 19h30

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Adopté par 13 Voix Unanimité

Présents ou représentés 13 Voix

Exprimés 13 Voix

POUR 13 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV