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Procès Verbal - pv Conseil cm 11 04 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Brée-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil cm 11 04 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le onze avril à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en
séance ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Madame BLANCHARD Chantal, Maire.
La convocation a été établie et rernise au domicile de chaque élu le 5 avril deux mille dix-neuf conformément
aux dispositions du C.G.C.T. (article L.2121-10 - L.2121-11).
Etaient présents : M. Michel DASSIÉ, M. Jean-Claude COULON, Mme Sylvie MOUGEOTTE, adjoints, M. Gérard
BARDON, M. Bernard BOUILIVY, M. Bernard DELAMARRE, Mme Dominique DELATTRE, M, Maurice GUILDOUX,
Mme jocelyne JOUSSEAUME M. Antony MARTIN, M. Jean-Pierre VALLERY conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Mme Claire LIÉNART, (pouvoir donné à Mme Chantal BLANCHARD}, Mme Josette
CONIL, Mme Magali GOUBON.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents: 12
Mme Jocelyne JOUSEAUME est désignée secrétaire de séance.
Votants: 13
0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2019
Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le procès-verbal du conseil
municipal du 21 mars 2015.
1. Budget principal et budget annexe : Approbation des comptes administratifs 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DASSIÉ Michel, 1er adjoint, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2018 dressé par Mme BLANCHARD Chantal, Maire, après s'être fait présenter les
budgets primitifs (budget principal de la commune et budget annexe du camping municipal) et les décisions
modificatives, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Compte administratif 2018 - budget principal
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficits excédents ou déficits | excédents déficits excédents
Résultats reportés 591 371,14 108 496,33 699 867,47
Opérations de l'exercice | 1478 141,48| 1753 690,67 | 255 227,08 159 181,02) 1733 368,56 1912 871,69
TOTAUX 1478 141,48) 2345061.81| 255 227,08 267 677,35} 1733 368,56 2 612 739,16
Résultats de clôture 866 920,33 12 450,27 879 370,60
Restes à réaliser 82 260,39 82 260,39
RESULTATS DEFINITIFS 866 920,33 69 810,12 797 110,21
Compte administratif 2018 - budget annexe du camping municipal
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou|Recettes ou |Dépenses Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficits excédents ou déficits | excédents déficits excédents Résultats reportés 35 902,59 232 815,32 268 717,91
Opérations de l’exercice 304 850 ,68 305 855,59] 118 040,58 60 835,22 422 891,26 366 690,81
TOTAUX 304 850,68 341 758,18 | 118 040,58 293 650,54 422 891,26 635 408,72
Résultats de clôture 36 907,50 175 609,96 212517,46
Restes à réaliser 31 194,72 31 194,72
RESULTATS DEFINITIFS 36 907,50 144 415,24 181 322,74
2° CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
4° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 2. Budget principal et budget annexe : Validation des comptes de gestion 2018 dressés par le comptable
public
Les comptes de gestion dressés par le comptable public relatifs au budget principal de la commune et au
budget annexe du camping municipal, pour l'exercice 2018 ayant été vérifiés et conformes aux comptes
administratifs, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECLARE que ces
comptes n’appellent ni observation ni réserve.
3. Budget principal et budget annexe : Affectation des résultats de l'exercice 2018
3a- Budget principal-Commune :
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, et conformément à l'instruction comptable (article R
2311-12 du Code général des collectivités territoriales) qui précise que l'excédent de la section de
fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à
la clôture de l'exercice précédent,
Considérant que l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l’apurement d’un éventuel déficit de
fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d’affecter le résultat à la couverture d’un
besoin de financement {compte 1068).
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,
Constatant que le compte administratif 2018 fait apparaître :
En fonctionnement :
- un excédent de fonctionnement de : 275 549,19 €
- un excédent reporté de : 591 371,14 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :866 920,33 €
En investissement :
- un déficit d'investissement de 96 046,06 €
- un excédent reporté de 108 496,33 €
Soit un résultat d'investissement cumulé de 12 450,27 €
- un déficit des restes à réaliser de 82 260,39 €
Soit un besoin de financement de 69 810,12 €
Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE d’affecter le résultat
d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Excédent 866 920,33 €
Affectation des excédents de fonctionnement
au besoin de financement de la section investissement (Art. 1068) 69 810,12 €
Résultat reporté au budget 2019 en fonctionnement (002) 797 110,21 €
Résultat d'investissement reporté (001) Excédent 12 450,27 €
3b- Budget annexe-Camping
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, et conformément à l'instruction comptable (article R
2311-12 du Code général des collectivités territoriales) qui précise que l’excédent de la section de
fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à
la clôture de l’exercice précédent ;
Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement
antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d’affecter le résultat à la couverture d’un besoin de
financement (compte 1068).
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif 2018 fait apparaître :
En fonctionnement :
- un excédent de fonctionnement de : 1 004,91 €
- un excédent reporté de : 35 902,59 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 36 907,50 €
En investissement :
- un déficit d'investissement de 57 205,36 €
- un excédent reporté de 232 815,32 €
Soit un résultat d'investissement cumulé de 175 609,96 €
- un déficit des restes à réaliser de 31 194,72 €
Soit un besoin de financement de 0€
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE d’affecter le résultat
d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Excédent 36 907,50 €
Affectation des excédents de fonctionnement
au besoin de financement de la section investissement {Art. 1068) 0€
Résultat reporté au budget 2019 en fonctionnement (002) 36 907,50 €
Résultat d'investissement reporté (0011) Excédent : 175 609,96 €
4. Fixation des taux d'imposition 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE
de ne pas augmenter les taux d'imposition de 2019
FIXE les taux à :
Taxe d'habitation: 9,23%
Taxe foncière (bâti) : 22,11%
Taxe foncière {non bâti} : 46,60%
Pour un produit attendu de 1 107 644€.
5a- Vote du budget primitif 2019 : budget principal
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de valider le budget
primitif 2019 de la commune qui a fait l’objet d’une proposition préalable au cours d’une réunion de travail
du bureau municipal et peut se résumer ainsi :
1- Section de fonctionnement
Dépenses
011 - Charges à caractère général 727 350,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 600 000,00
014 - Atténuations de produits 211 965,00
65 - Autres charges de gestion courante 282 700,00
66 - Charges financières 15 000,00
67 - Charges exceptionnelles 9 500,00
68- Dotations provisions semi-budgétaires 3 013,00
Total dépenses réelles 1 849 528,00
023 -— virement à la section d'investissement 857 711,21
042- amortissements 73 500,00
Total dépenses d'ordre 931 211,21
Total dépenses de fonctionnement : ‘ fi: 2 780-739,21
Recettes
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 40 850,00
73 - Impôts et taxes 1 216 600,00
74 - Dotations, subventions et participations 340 517,00
75 - Autres produits de gestion courante 55 000,00
76 - Produits financiers 2,00
77 - Produits exceptionnels 291 160,00
013 - Atténuations de charges 39 500,00
Total recettes réelles 1 983 629,00
002 - Excédent reporté 797 110,21
“Total recettes de fonctionnement Loreur cs Li :1.2 780 789,21
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 2- Section d'investissement
Dépenses
16 - Emprunts et dettes assimilés 79 869,17
204 - Subventions d'équipement versées 47 325,68
21- Immobilisations corporelles 2 000,00
Total dépenses réelles hors opérations 129 194,85
Par opérations
401 - EQUIPEMENT GENERAL 392.80
102 - VOIRIE DIVERSE 32 169,51
106 - BATIMENTS COMMUNAUX 26 212,46
120 - EXTENSION & AMENAGEMENTS CIMETIERE 185 000,00
2018002- PLAN LOCAL D'URBANISME 29 838,00
2018003- TRAVAUX EGLISE 6 093,62
2019001- AMENAGEMENT DE LA PLAGE 23 300,00
2019002- BATIMENTS COMMUNAUX 2019 46 677,86
2019003- AMENAGEMENT SERVICES TECHNIQUES 185 000,00
2019004- TRAVAUX VOIRIE/ENFOUISSEMENT RESEAUX RTE
DOUHET T1 & 2 858 984,00
2019005- TRAVAUX VOIRIE/ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE
;__POMPIDOU 302 450,00
| 2019006- TRAVAUX VOIRIE DIVERS 2019 46 772,30
2019007- EQUIPEMENT SPORTIFS ET DE LOISIRS 31 262,10
2019008- EQUIPEMENTS DES SERVICES 81 524,10
Total dépenses opérations 1855 676,75
21- Immobilisations corporelles 47 500,00
Total dépenses d'ordre 47 500,00
Total dépenses d'investissement : Les PRIE 2032 371,60
Recettes
001 — Excédent d'investissement reporté 12 450,27
10- Dotations, fonds divers et réserves 109 810,12
16- EMPRUNT 901 000,00
Total recettes réelles hors opérations 1023 260,39
2019004- TRAVAUX VOIRIE/ENFOUISSEMENT RESEAUX RTE
DOUHET T1 & 2 26 400,00
2019005- TRAVAUX VOIRIE/ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE
POMPIDOU 4 000,00
Total recettes réelles opérations 30 400,00
021 — virement de la section de fonctionnement 857 711,21
28 - amortissements 73 500,00
041 — opérations d'ordre section investissement 47 500,00
Total recettes d'ordre 978 711,21
- ‘Total récèttes d'investissement" "|": 208237160
5b — Vote du budget primitif 2019 : budget annexe camping municipal
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide de valider le budget
primitif 2019 du camping municipal qui a fait l'objet d’une proposition préalable au cours d'une réunion de
travail du bureau municipal et peut se résumer ainsi :
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 1. Section de fonctionnement
Dépenses
011 - Charges à caractère général 151 420,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 106 447,53
65 - Autres charges de gestion courante 6 300,00
67 - Charges exceptionnelles 300,00
68- Provisions pour risques et charges 860,00
Total dépenses réelles 265 327,53
042 -amortissement 58 639,97
Total dépenses d'ordre 58 639,97
“Total dépenses de fonctionnement: LU : : 323 967,50
Recettes
013 — atténuation de charges 0,00
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 286 140,00
75 - Autres produits de gestion courante 720,00
77 - Produits exceptionnels 200,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté _ 36 907,50
Totalrecettés dé fonctionnement : : ne [Hi 2328 967,50
2. Section d'investissement
Dépenses
101 - EQUIPEMENT GENERAL 29 102,50
110 - BATIMENTS 54 272,22
140 - VOIES ET RESEAUX 150 875,21
Tatal dépeñses d'investissement: Are :11:.5 234 240,08
Recettes
001 - Excédent d'investissement reporté 175 609,96
Total recettes réelles hors opérations 175 609,96
040 — amortissements 58 639,97
Total recettes d'ordre 58 639,97
:_ Ttal recettes d'investissement". lois Rue 234208
6. Budget principal : Affectation des subventions de fonctionnement et d'équipement 2019
6a- Affectation des subventions d'équipement 2019
Considérant les prévisions de crédits au budget primitif 2019 à affecter pour les participations sous forme de
subventions d'équipement à divers organismes, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés décide d’allouer :
A la Communauté de communes :
- à l'article 2041412 pour l'acquisition du Moulin de Ea Brée 17 000,00€
- à l’article 2041512 pour les travaux d'hébergement du CEPMO 574,16€
- à l'article 2041512 pour les travaux de sécurité du carrefour accès au Moulin 20 000,00€
Au SIFICES (Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du Collège et des équipements
sportifs) travaux d'extension du Collège le Pertuis d’Antioche de St-Pierre d'Oléron
- à l’article 2041512 pour l'extension du Collège Pertuis d’Antioche 590,00€
Au SDEER
- à l'article 2041582 pour la mise en souterrain des réseaux télécom 9 161,54€
{échéance 5/5 Allée du gai séjour)
- à l’article 2041582 pour la mise en souterrain des réseaux télécom 66 000,00€
{enfouissement des réseaux télécom Route du Douhet Tranches 1 et 2}
- à l'article 2041582 pour la mise en souterrain des réseaux télécom 10 000,00€
{enfouissement des réseaux télécom Rue Pompidou)
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 6b - Affectation des subventions de fonctionnement 2019
Considérant les prévisions de crédits au budget primitif 2019 à affecter pour les participations de
fonctionnement aux organismes de coopération intercommunale, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents ou représentés, DECIDE d’allouer :
A la Communauté de Communes
> Poste mutualisé de Conseiller en Energie Partagé : 317,00€
> Démarche mutualisée de prévention et d'évaluation des risques professionnels et poste de technicien
en prévention : 1 250,00€
> Engagement en faveur des circuits-courts et de l’approvisionnement de la restauration, recrutement
d’un chargé de mission : 242,00€
> Défense côtes Digue Maçonnée -Pointe de Prouard : 60 000,00€
A d'autres groupements publics
- au SIVOS {regroupement scolaire ST Denis — La Brée) : 110 721,53€
- au SIFICES : 6 978,00€
- au SIEM (Syndicat Intercommunal d'entretien des Marais) : 2 995,56 €
- au Syndicat départemental de la Voirie : 115,00 €
- au PETR (Pays Marennes Oléron pour le Système d’Information Géographique) : 500,00€
- au CIAS (centre Intercommunal d’action sociale) : 695,38 €
Au CCAS de la commune de La Brée les bains : 1 200,00€
6c- Attribution des subventions aux associations 2019
Sur proposition de Mme le maire, le conseil municipal
DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'accorder les subventions suivantes :
Associations Subvention 2019
Foyer Brenais***#* 5 000,00 €
assoc des parents d'élèves st denis-la brée 400,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers de St Denis d’Oléron 200,00 €
Donneurs de Sang Bénévoles de St-Georges La Brée St Denis 200,00 €
ACCA Chasse 160,00 €
Sté de Musique "La Philharmonique" 200,00 €
Hand ball club*** 120,00 €
judo Club d'Oléron 80,00 €
Club Gym Oléron 80,00 €
Oléron Football Club**#* 40,00 €
1,2,3 Eveil St Georges 100,00 €
Handi Blues* 200,00 €
Association Océan 300,00 €
Association des Anciens Combattants 150,00 €
Association des Médaillés Militaires 90,00 €
UNC UNCAFN Oléron 70,00 €
Association Sourire St Georges d'Oléron 200,00 €
Santiago Association 200,00 €
Le Refuge Oléronais 400,00 €
Association ALTEA-CABESTAN 154,97 €
Chambre de Métiers et de l'Artisanat 42,00 €
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 7- Dotation aux dépréciations des actifs circulants
7a- Budget principal : Dotation aux dépréciations des actifs circulants
Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit qu’une provision doit être constituée par délibération du Conseil Municipal lorsque le
recouvrement sur compte de tiers est compromis.
Elle précise que le comptable public l’a alertée au sujet de créances dont le recouvrement paraît compromis
malgré les poursuites effectuées et qu'il conviendrait en conséquence d'inscrire Une provision
Au vu des sommes restant à recouvrer et compte tenu du risque d'irrécouvrabilité le comptable public a
demandé l'inscription d’une provision au budget 2019 de la commune pour la somme de 3 013 € afin de
permettre une mise en réserve budgétaire. Cette somme doit être inscrite à l’article 6817 du budget 2019 de la
commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE la constitution d'une provision à hauteur de 3 013 £ pour dépréciation des actifs circulants,
INDIQUE que cette somme est inscrite à l’article 6817 du budget 2019 de la commune
7b- Budget annexe : Dotation aux dépréciations des actifs circulants
Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit qu’une provision doit être constituée par délibération du Conseil Municipal lorsque le
recouvrement sur compte de tiers est compromis.
Elle précise que le comptable public l’a alertée au sujet de créances dont le recouvrement paraît compromis
malgré les poursuites effectuées et qu'il conviendrait en conséquence d'inscrire une provision
Au vu des sommes restant à recouvrer et compte tenu du risque d'irrécouvrabilité le comptable public a
demandé l'inscription d’une provision au budget annexe {camping} 2019 pour la somme de 860 € afin de
permettre une mise en réserve budgétaire. Cette somme doit être inscrite à l’article 6817 du budget 2019
du camping.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE la constitution d’une provision à hauteur de 860 € pour dépréciation des actifs circulants,
INDIQUE que cette somme est inscrite à l’article 6817 du budget annexe 2019 (camping)
8. Personnel communal : recrutement d'agents non titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers
Madame le Maire informe les membres du conseil que pour assurer le bon fonctionnement du camping, , il
convient d'ouvrir les postes suivants et de l’autoriser à procéder aux recrutements nécessaires :
Budget annexe (camping) :
1 poste d’adjoint technique à temps non complet (17,5/35e) pour accroissement temporaire d'activité au
camping du 1er mai au 31 mai 2019 pour renfort du service entretien du camping.
4 poste d’adjoint administratifà temps complet pour accroissement saisonnier d'activité du 1” juillet 2019
au 31 août 2019 pour renforcer le service accueil du camping.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'ouvrir les postes énumérés ci-dessus, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
l'exercice 2019.
9, Personnel communal : modification du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
Madame le Maire rappelle la délibération du 19 juin 2018 par laquelle le conseil municipal a fixé le régime
indemnitaire des agents de la filière «police municipale» et prévoit que léchelle de coefficient
multiplicateur du montant moyen annuel de référence servant au calcul de l’Indemnité Administrative de
Technicité des agents de police municipale est fixée selon une amplitude de 1 à 3.
Elle informe les membres du conseil que cette échelle peut être modulée de 1 à 8, au lieu de 1 à 3, ce qui
permet une plus grande souplesse dans l'attribution de la prime en fonction de la qualité de la manière de
servir de l’agent, après avis favorable du comité technique reçu le 29 mars 2019.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents ou représentés
DECIDE de modifier l’article 3 de la délibération du 19 juin 2018 fixant le régime indemnitaire des agents de
la filière « police municipale » comme suit :
Le coefficient multiplicateur du montant moyen annuel de référence servant au calcul de l’Indemnité
Administrative de Technicité pouvant être attribuée à un agent sera fixé annuellement par l'autorité
territoriale selon une échelle de 1 à 8. Cette indemnité sera versée mensuellement et sera proratisée en
fonction du temps de travail effectué dans la collectivité.
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019 Les grades concernés par cette indemnité ainsi que les coefficients maximums et les montants moyens
associés sont les suivants :
cad Montant moyen | Coefficient multiplicateur adre ; , Grade annuel de pouvant être attribué à un
d’emplais ou référence agent
Agent de | Chef de Police Municipale 495.94€ Là8
Police Brigadier-chef principal de Police Municipale 495.94€ 1à8
Municipale | Gardien-Brigadier de Police Municipale 469.89€ 1à8
Les montants et les taux maximums des primes et indemnités citées ci-dessus évolueront selon les mêmes
conditions que les montants et taux applicables aux fonctions de l'Etat des corps équivalents.
Le présent régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant :
+ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle imputables au service,
+ les congés annuels,
+ les congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Il sera proratisé en fonction du temps de travail pour le temps partiel thérapeutique.
En cas de congés pour maladie ordinaire, il sera maintenu dans sa totalité pendant le plein traitement puis
supprimé au passage à demi-traitement.
Le régime indernnitaire sera néanmoins suspendu pour les congés longue maladie, longue durée et les
congés pour accident de service ou maladie professionnelle non-imputables au service.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
10. Budget annexe : tarifs de remboursement du matériel endommagé ou perdu
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés, DECIDE de fixer les tarifs à appliquer pour le remboursement des équipements endommagés,
détruits ou perdus misà disposition des locataires des mobil-homes selon la liste proposée ci-annexée.
11. Succession de Madame LEONARD : autorisation de répartition des liquidités et de mise en vente des
biens
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le notaire en charge de la succession de
Madame LEONARD lui a indiqué que la répartition des liquidités relevant de la succession de la défunte
pouvait avoir lieu sur autorisation des légataires et que les biens figurant à l’actif de ladite succession (un
appartement à LA ROCHELLE d’une valeur estimée à 110 000 € et la maison de LA BREE LES BAINS d’une
valeur estimée à 360 000 €) sont susceptibles d’être mis en vente. Elle précise que le total des liquidités
revenant à la Commune s'élève à 295.281,14 €, dont il convient de conserver une provision pour le
règlement de la facture de l’entreprise Idéal Menuiserie qui doit intervenir et exécuter les travaux à la
maison de La Brée Les Bains, ainsi que pour le règlement des factures d'eau et d'électricité et des taxes
foncières 2019.
Le consell municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une abstention (M. COULON), AUTORISE le
notaire à une répartition des liquidités d’une part, AUTORISE la mise en vente éventuelle des biens immobiliers
constituant la succession de Madame LEONARD d’autre part, AUTORISE Madame le Maire à désigner le ou les
mandataires en charge desdites ventes le cas échéant et lui DONNE tout pouvoir pour la mise en œuvre de ces
décisions.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.
Madame le Maire
Procès verbal - Conseil municipal du 11/04/2019