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Déliberation - D2023 05 030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 05 030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
MARIE
7 ŒRÀ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7
Délibération
n° D2023-05-030
L'an
deux
mille vingt-trois
le dix mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL, Stéphanie
PERNOD,
Stéphane
GRAFF,
Nicolas
ELIE,
Philippe
LEGOUX
Absent
: Néant
Absents
excusés
: Néant
Procurations
: Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à Solange
COOKE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Carine
DUNAND
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 2 mai
2023
D2023-05-030
OBJET
: Promesse
de vente
Commune/ PRAZ
SUR
ARLY
CENTRE
2022
ténement
lots
D et E opération
de
renouvellement
urbain
du
centre
ville
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L2141-2
et L3112-4
;
Vu
l'appel
à
projet
lancé
en juin
2021
par
la commune
pour
l'aménagement
et la vente
des
lots
D et E
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
du centre ville ;
Vu
la délibération
n°2022-02-048
en
date
du
12
mai
2022
visée
par
la Sous-Préfecture
en
date
du
19/05/2022
relative à
l'estimation
des
Domaines
en date
du
25/03/2022
réf 2021-74215-75576
dans
le cadre
de
la vente
par
la Commune
;
Vu
la
promesse
de
vente
signée
le
03
juin
2022
par
la
Commune
de
Praz
sur
Arly
et
la
société
REGENCY
PARTICIPATIONS
INVESTISSEMENTS
;
Vu
le permis
de
construire
n°074
215
22
A
0011
déposé
le 03/08/2022,
accordé
le 07/12/2022
à la SCCV
Praz
sur Arly
Centre
2022
;
Suite
à
l'appel
à
projet
en
2021,
le
promoteur
REGENCY
a
été
retenu
pour
l'aménagement
de
deux
bâtiments
à
vocation
de
logements
et rez-de-chaussée
commerciaux
d'une
surface
de
plancher
maximum
de
1769m°
et la vente
des
lots
correspondant
pour
le
prix
de
HUIT
CENT
MILLE
EUROS
(800.000€)
et
à
la
mise
en
œuvre
d’une
division
en
volume
pour
la rétrocession
gracieuse
des
futurs
espaces
urbains.
Le
promoteur
REGENCY
a
constitué
spécialement
pour
cette
opération
une
société
civile
de
construction
vente
dénommée
Praz
sur Arly 2022
à l'effet de
réaliser
l'opération.
Le
permis
de
construire
a été accordé
à la SCCV
Praz sur
Arly
Centre
2022
le 07/12/2022.
Mais
l'aménagement
des
sous-sol
empiète
sous
la parcelle
À
3787
non
prévue
dans
la promesse
de
vente
signée
le 03
juin
2022
et les avant-toit
du
projet sur les parcelles
communales
le long
de
la RD
1212.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
l'état
parcellaire
mis
à jour
qui
constituera
l'assiette
de
la
propriété
vendue
dont
le reliquat
fera
l'objet d'une
division
en
volume
et d'une
création
de servitudes
Les
volumes
de
sursol
formant
la
placette
intérieure
entre
les
bâtiments,
la placette
à
proximité
de
l'église
ainsi
que
les
abords
seront
rétrocédés
gracieusement
à
la
Commune
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
urbain
et
de
voirie. Monsieur
le Maire
précise
qu'afin
de
ne
pas
altérer
les tréfonds
de
la Commune
et du
Conseil
Départemental
de
Haute-
Savoie
(propriétaire
de
la RD
1212),
la commune
souhaite
interdire
les ancrages
provisoires
et pérennes
sur sa
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21 90 28 — Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
rERù |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
propriété
en
dehors
du
tènement
énoncé
dans
l'état
parcellaire
ci-dessous.
Le
promoteur
devra
par
conséquence
mettre
en
œuvre
les
procédés
de
construction
respectant
cette
règle.
L'état
parcellaire
mis
à jour est
le suivant
:
Section
Numéro
parcelle |
Contenance
A
2409
0a 32ca
avec
rétrocession
à la commune
en fin d'opération
de construction
À
2410
3a 45ca
À
2413
0a 33
ca
(comprenant
l'angle du
bâtiment de l'Hôtel du Val d'Arly et avec
rétrocession
à la
fin d'opération
de construction)
A
2416
2a 97ca
A
3094
Oa O9ca
A
3095
0a 59ca
À
3097
0a 08ca
avec
rétrocession
à la commune
en
fin d'opération
de
construction
À
3098
0a
06ca
avec
rétrocession
à la commune
en fin d'opération
de construction
A
3787
a
5ica
A
3790
Oa 27ca
A
3793
Oa 31ca
À
3794
8a 63ca
À
3797
la 47ca
Ledit
projet
fera
dans
ce
cadre
l'objet
d'un
permis
modificatif
suivant
la
nouvelle
assiette
du
projet.
Dans
un
premier
temps,
l'ensemble
des
parcelles
sont
vendues
au
promoteur
afin
d'effectuer
les
travaux
relatifs
au
permis
de
construire.
Le
cabinet
ARGEO
sera
ensuite
en
charge
d'effectuer
un
récollement
et
la
division
en
volume
correspondante.
Les
volumes
affectés
à
l'usage
de
bâtiment
et
parking
sous-sol
resteront
propriété
du
promoteur.
Celui-ci
s'engage
ensuite
à rétrocéder
à la
commune
les
volumes
affectés
à l'usage
du
public
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
parcelles
cadastrées
section
À
3787,
À
2416,
À
3097,
A
2413,
À
3098,
À
3790,
À
3793,
À
3797
et
À
2409
appartiennent
aujourd'hui
au
domaine
public
de
la
commune
comme
étant
affecté
à
la
circulation
des
piétons,
au
parking
et
au
parking
sauvage.
Celles-ci
ont
toujours
un
usage
public,
M.
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
procéder
ultérieurement
à une
désaffectation
et
un
déclassement
suivant
les
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
suivant
délibération
à venir
ultérieurement.
Ainsi
lesdites
parcelles
seront
désaffectées
et
déclassées
avant
la
vente
à intervenir
avec
la
société
Praz
sur
Arly
Centre
2022
pour
la
construction
des
lots
Det
E.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'hôtel
bâti
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°3794
et
le
terrain
attenant
cadastré
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsuraniy.fr MAIRE
à )
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
/
À
3094,
À
3095
et
À
2410
sont
fermés
et que
depuis
la fermeture
par
le dernier
exploitant
privé,
ils
n'ont jamais
été
affectés
à un
service
public
ou
à l'usage
direct du
public.
Enfin
M.
le Maire
attire
l'attention
du
Conseil
Municipal
sur
la
nécessité
de
créer,
dans
le cadre
de
la rétrocession
des
parcelles
et volumes
:
-
Un
état description
de division
en
volumes
avec
création
des
servitudes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
;
-
Des
servitudes
de
prospect
/ cour commune
et de
surplomb
sur les
parcelles
À 3795,
3098,
3097,
2413
et
éventuellement
sur la parcelle
À 3787.
Un
projet
d'acte
de
création
des
servitudes
avec
plan
de
l'architecte
a
été
présenté à
l'effet
d'illustrer
les
servitudes
à
venir. Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e_
APPROUVE
l'état parcellaire
mis
à jour
pour
la vente
Commune
/
PRAZ
SUR
ARLY
CENTRE
2022;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de ce
dossier
et
notamment
la promesse
de
vente
au
prix de
HUIT
CENT
MILLE
EUROS
(800.000,00€)
avec
condition
résolutoire
de déclassement
et de
désaffectation
dont
les termes
seront
déterminés
à l'acte,
la division
en
volume
et toutes
les servitudes
nécessaires
;
e
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
relatifs
audit dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
13
Procurations
mn
Votants... Pour Contre … Abstention.
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Carine
DUNAN
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
16/05/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Té! : 04
50 21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr