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Déliberation - D2023 07 043
Déliberation - D2023 06 037 annexe
Déliberation - D2023 06 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 06 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRE
TX)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AE
Délibération
n°
D2023-06-040
L'an
deux
mille vingt-trois
le quinze
juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Stéphanie
GRASSINI,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
PERNOD,
Nicolas
ELIE,
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Absent
: Néant
Absents
excusés
: Priscilla ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF
Procurations
: Priscilla
ARVIN-BEROD
donne
procuration
à
Sophie
JUELLE,
Alain
QUINET
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
:Stéphanie
PERNOD
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 7 juin
2023
D2023-06-040
OBJET
: REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Rapporteur:
Monsieur
Le
Maire
Vu
les articles
L'2122-1
et R2122-1
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
principes
fondamentaux
régissant
les
autorisations
temporaires
d'occupation
à
titre
privatif
du
domaine
public
édictés
par
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP): - Nul
ne
peut occuper
une
dépendance
du
domaine
public
sans
titre l'y autorisant
(article
L2122-1);
- L'occupation
ou
l'utilisation du
domaine
public
ne
peut
être
que
temporaire
(article
L2122-2),
- L'autorisation
d'occupation
présente
un
caractère
précaire
et révocable
(article
L2122-3)
- Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance,
sauf
cas
de
dérogation
fixés
par
la loi (article
L2125-1).
Au
regard
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
certains
commerces
occupent
le
domaine
public
communal.
À
cet
effet,
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2015
a
fixé
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public.
Les
conventions
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
correspondantes
ont
été
signées
entre
la Commune
et chaque
occupant.
Ladite
redevance
n'ayant
pas
été
réévaluée
pendant
8
ans,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
fixer
les
nouvelles
redevances
applicables
aux
occupations
et utilisations
du
domaine
public:
Nature
de
l'occupation
Prix
pour
le mois
Terrasse
3€/m?
Chevalet
10€
l'unité
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
1. Valide
le montant
des
redevances
relatives
à l'occupation
temporaire
du
domaine
public;
2.
Prends
note
que
ces
occupations
seront
mises
à jour
dans
les
conventions
d'occupation
temporaires
du
domaine
public; 3.
Donne
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
ou
son
représentant
dans
l'exécution
de ce dossier;
4,
Précise
la présente
délibération
sera
affichée
au
lieu
habituel
d'affichage
des
délibérations
du
conseil
municipal.
5.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
et de
l'accomplissement
de
la mesure
de
publicité
précitée.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers
présents
Procurations
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Stéphanie
PERNOD
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus. Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 20/06/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
et de sa
réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr