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Déliberation - 1 1 convention territoriale globale
unknown - Communauté de communes - Perche - 7bis Projet Convention Territoriale Globale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 7bis Projet Convention Territoriale Globale)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
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Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 1
+ les logos des communes et SIVOS signataires
Convention territoriale globale
(Ctg)
Entre :
• la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, représentée par son Président, M. Didier REVEAU, dûment autorisé à signer la présente convention ;
ci-après dénommé « la communauté de communes » ;
Les communes membres de l’intercommunalité associées à cette démarche :
• La commune d’Avezé représentée par son Maire, M. Pierre BOULARD, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Beillé représentée par son Maire, M. Arnault DE CALONNE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Boëssé-le-Sec représentée par son Maire, Mme Liliane DENIS, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Boüer représentée par son Maire, M. Serge AUGER, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Champrond représentée par son Maire, M. Dominique COUALLIER, dûment autorisé à signer la présente convention ; #
FERRER.
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Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 2
• La commune de Cherré-Au représentée par son Maire, M. Jannick NIEL, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Cormes représentée par son Maire, M. Didier TORCHE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Courgenard représentée par son Maire, M. Thierry RENVOIZE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Dehault représentée par son Maire, M. Guy CHEVAUCHER, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Duneau représentée par son Maire, M. Joël CIRON, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de La Bosse représentée par son Maire, M. Raymond BELLENCONTRE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de La Chapelle-du-Bois représentée par son Maire, M. Pascal BOURGOIN, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de La Chapelle-Saint-Rémy représentée par son Maire, M. Dominique EDON, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de La Ferté-Bernard représentée par son Maire, M. Didier REVEAU, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Gréez-sur-Roc représentée par son Maire, Mme Myriam MORAND, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Lamnay représentée par son Maire, M. Nadège PIOGER, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Le Luart représentée par son Maire, M. Alain CRUCHET, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Melleray représentée par son Maire, M. Jean-Pierre TORCHE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Montmirail représentée par son Maire, M. Jean DUMUR, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Prévelles représentée par son Maire, M. Roland MARCOTTE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Saint-Denis-des-Coudrais représentée par son Maire, M. Jean-Yves HERMELINE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Saint-Maixent représentée par son Maire, M. Eric BARBIER, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Saint-Martin-des-Monts représentée par son Maire, M. Patricia EDET, dûment autorisé à signer la présente convention ; a
ps
Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 3
• La commune de Saint-Ulphace représentée par son Maire, M. Thierry GUERIN, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Sceaux-sur-Huisne représentée par son Maire, M. Eric DESCOMBES, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Souvigné-sur-Même représentée par son Maire, Mme Laëtitia VEEGAERT, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Théligny représentée par son Maire, M. Willy PAUVERT, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne représentée par son Maire, M. Régis BOURNEUF, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Villaines-la-Gonais représentée par son Maire, M. Michel ODEAU, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• La commune de Vouvray-sur-Huisne représentée par son Maire, M. Jean-Pierre CIRON, dûment autorisé à signer la présente convention ;
ci-après dénommé « les communes » ;
Et
• Le SIVOS LES Ecoliers représenté par son Président, M. Thierry RENVOIZE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
• Le SIVOS Beillé-Duneau représenté par son Président, M. Michel TIMMERMAN, dûment autorisé à signer la présente convention ;
ci-après dénommé « les regroupements de communes » ;
et
• la caisse d’Allocations familiales de la Sarthe représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Jean-François Dorschner et par sa directrice, Mme ? ALIHAMIDI-CHANFI , dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la Caf » ; Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 4
Sommaire
Article préliminaire : Le Préambule ............................................................................................... 7
Article 1 : L’objet de la convention territoriale globale ............................................... 4
Article 2 : Les champs d’intervention des différents signataires ................................. 8
Article 3 : Les enjeux et objectifs partagés .................................................................. 6
Article 4 : L’engagement de signataires ....................................................................... 6
Article 5 : Les modalités de collaboration .................................................................... 7
Article 6 : L’échange de données ................................................................................. 8
Article 7 : La communication ....................................................................................... 8
Article 8 : L’évaluation .............................................................................................. 17
Article 9 : La durée de la convention ........................................................................... 9
Article 10 : L’exécution formelle de la convention ........................................................ 9
Article 11 : Les recours .................................................................................................. 9
Article 12 : La confidentialité ....................................................................................... 10
Liste des annexes (transmises aux collectivités par voie électronique)
Annexe 1 : Diagnostic social partagé
Annexe 2 : Portrait de territoire CAF
Annexe 3 : Liste des équipements soutenus par la CAF
Annexe 4 : projet social de territoire
Annexe 5 : Plan d'action de la CTG (Feuille de route et fiches actions)
Annexe 6 : Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel
Annexe 7 : Indicateurs de suivi et d'évaluation
Annexe 8 : Accompagnement financier CAF sur le territoire - données 2021
Annexe 9 : Statuts de la CCHS
Annexe 10 : Statuts des SIVOS (Les écoliers et Beillé-Duneau)
Annexe 11 : Délibérations du conseil communautaires, des conseils municipaux et des conseils
syndicaux \ /
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Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 5
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en date du 30 janvier 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Avezé en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beillé en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boëssé-Le-Sec en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boüer en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champrond en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cherré-Au en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cormes en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courgenard en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dehault en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Duneau en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Bosse en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ; Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 6
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-du-Bois en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Saint-Rémy en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ferté-Bernard en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gréez-sur-Roc en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lamnay en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Luart en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Melleray en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montmirail en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévelles en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis-des-Coudrais en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maixent en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Monts en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ulphace en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sceaux-sur-Huisne en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Souvigné-sur-Même en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Théligny en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villaines-La-Gonais en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ; Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 7
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vouvray-sur-Huisne en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS les Ecoliers en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS Beillé-Duneau en date du 2023, figurant en Annexe 11 de la présente convention ;
Article préliminaire : Préambule
La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise se compose de 33 communes et son territoire
s’étend sur une superficie totale de 467 km²pour 28 659 habitants.
Sur ce périmètre, la CTG sera signée par :
- La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise ;
- 29 communes : Avezé, Beillé, Boëssé-le-Sec, Boüer, Champrond, Cherré-Au, Cormes,
Courgenard, Dehault, Duneau, La Bosse, La Chapelle-Saint-Rémy, La Chapelle-du-Bois, La
Ferté-Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Montmirail, Prévelles, Saint-Denis-des-Coudrais,
Saint-Maixent, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Ulphace, Sceaux-sur-Huisne, Souvigné-sur-
Même, Théligny, Tuffé-Val-de-la-Chéronne, Villaines-la-Gonais et Vouvray-sur-Huisne ;
- 2 SIVOS : SIVOS Les Ecoliers et SIVOS Beillé-Duneau.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations
légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et
familiale des Caf s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des
champs d’intervention communs comme l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité,
l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement et l’amélioration du cadre de vie, pour
lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
La mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe nécessairement par les collectivités
territoriales que sont les communes (et/ou communautés de communes) qui demeurent l’unique
échelon à disposer de la clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les
besoins du quotidien des citoyens. Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 8
Article 1 : Objet de la Convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic (Annexes 1 & 2) tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés.
Elle a pour objet :
• D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;
• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et
mettre en œuvre une stratégie de développement des services aux familles le cas
échéant ;
• De pérenniser et d’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin
de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 3) ;
• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (Annexe 5).
Elle a vocation à renforcer les politiques territoriales d’action sociale famille, les coopérations entre
acteurs en structurant la dynamique du projet de territoire.
Elle s’inscrit dans l’articulation du schéma départemental des services aux familles et le schéma
directeur animation de la vie sociale et tout autre schéma mise en œuvre sur le territoire.
Article 2 : Les champs d’intervention des différents signataires
Les champs d’intervention de la Communauté de communes, des communes et des SIVOS
Les parties à la convention mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés conformément à leurs compétences.
Celles-ci concernent notamment la petite enfance, l’enfance, jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, … Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 9
Les communes bénéficient de la clause générale de compétence. A ce titre, les communes ont
développé des services aux familles avec un accompagnement ou non de la CAF sur le territoire, en
particulier au travers des multi-accueils, micro-crèche, des accueils de loisirs sans hébergement,
ludothèque, local jeunes...
Annexe 9 : Les statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Annexe 10 : Les statuts joints des SIVOS.
Les champs d’intervention par collectivité sont :
Collectivités Petite Enfance Enfance Jeunesse Autres CEJ enfance-
jeunesse (fin
2022)
Communauté de
communes de l’Huisne
Sarthoise
Partielle
(gestion relais
petite
enfance)
Non Non
France
Services
Logement /
habitat
AOM
Oui
Avezé Oui Oui Oui Non
Beillé Oui
Partielle
(accueil
périscolaire
mercredis et
extrascolaire)
Oui Oui
Boëssé-le-Sec Oui Oui Oui Non
Boüer Oui Oui Oui Non
Champrond Oui Oui Oui Non
Cherré-Au Oui Oui Oui Oui
Cormes Oui Oui Oui Non
Courgenard Oui
Partielle
(accueil
extrascolaire)
Oui Oui
Dehault Oui Oui Oui Non
Duneau Oui
Partielle
(accueil
périscolaire
mercredis et
extrascolaire)
Oui Oui Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 10
La Bosse Oui Oui Oui Oui
La Chapelle-du-Bois Oui Oui Oui Non
La Chapelle-Saint-Rémy Oui Oui Oui Oui
Lamnay Oui Oui Oui Oui
La Ferté-Bernard Oui Oui Oui Oui
Le Luart Oui Oui Oui Oui
Melleray Oui Oui Oui Non
Montmirail Oui Oui Oui Non
Prévelles Oui Oui Oui Oui
Saint-Denis-des-
Coudrais Oui Oui Oui Oui
Saint-Maixent Oui Oui Oui Non
Saint-Martin-des-
Monts Oui Oui Oui Non
Saint-Ulphace Oui
Partielle
(accueil
extrascolaire)
Oui Non
Sceaux-sur-Huisne Oui Oui Oui Oui
Souvigné-sur-Même Oui Oui Oui Non
Théligny Oui
Partielle
(Accueil
extrascolaire)
Oui Non
Tuffé-Val-de-la-
Chéronne Oui Oui Oui Oui
Villaines-la-Gonais Oui Oui Oui Non
Vouvray-sur-Huisne Oui Oui Oui Oui
SIVOS Les écoliers Non
Partielle
(Accueils
périscolaires)
Non Non
SIVOS Beillé-Duneau Non
Partielle
(accueils
périscolaire
avant / après
Non Non Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 11
école)
Les champs d’intervention de la Caf de la Sarthe
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'actions
nouvelles, sur la commune visent à :
De la petite enfance à la parentalité
• Soutenir le développement de l’offre d’accueil collectif et individuel en tenant compte des
inégalités territoriales
• Soutenir le métier d’assistant maternel et accompagner le déploiement des maisons
d’assistants maternels (MAM)
• Améliorer l’accessibilité aux modes d’accueil pour tous les enfants en partenariat avec
l’ensemble des acteurs
• Poursuivre le développement d’une offre de loisirs de qualité de tous les temps périscolaires
• Poursuivre le développement des actions favorisant l’autonomie des jeunes en prenant appui
sur les acteurs associatifs et les missions locales pour capter les « publics » invisibles
• Accompagner les parents dans leur rôle de parents
• Développer les actions de prévention dès le plus jeune âge
• Renforcer l’accompagner des jeunes en partenariat avec l’Education nationale, les centres de
loisirs et espaces jeunes
2 axes majeurs :
• Intégrer les services aux familles dans les parcours liés aux évènements de vie,
• Faire la promotion de l’offre de service (communication proactive, public cible) en
associant les usagers.
De l’aide au logement à la prévention des expulsions
• Renforcer l’information (rénovation ANAH, aides Caf),
• Lutter contre les expulsions,
• Prévenir les impayés de loyers,
• Accompagner la réforme AL,
• Améliorer l’accès au logement (premiers logements pour les jeunes, spécificités gens du
voyage), Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 12
• Améliorer le vivre ensemble, le cadre de vie et l’entraide,
• Permettre la revitalisation des centres bourgs,
• Agir contre l’indécence des logements,
• Diversifier l’offre de logement (FJT, logement temporaire, apprentis),
• Prendre appui sur les partenariats (bailleurs, collectivités, Soliha, PIG, département,
collectivités locales, associations, missions locales, artisans),
• S’inscrire dans le cadre de la politique de la ville.
2 axes majeurs :
• Informer sur les droits et faciliter l’accès et le maintien dans le logement
• Encourager et renforcer le partenariat et la concertation des acteurs locaux
L’accompagnement social et l’animation de la vie sociale
• Faire connaître les offres de service de travail social Caf et les rendre visibles (procédure de
contact…)
• Poursuivre les interventions de travail social Caf sur les événements du socle national
• Accompagner et prévenir les ruptures familiales et les situations de violence
• Développer les structures AVS sur les quatre Cdc dépourvues d’équipements
• Fiabiliser et sécuriser les économies des projets des équipements existants
2 axes majeurs :
• Intégrer l’AVS dans les projets de territoire pour développer et consolider l’offre
• Accompagner les familles fragilisées par un événement familial
L’accès aux droits et l’inclusion numérique :
• Renforcer l’inclusion numérique (bornes, ateliers collectifs)
• Proposer un accompagnement adapté aux publics fragilisés (handicap, précarité, illettrisme,
ruptures familiales)
• Renforcer la médiation administrative
• Améliorer le recours aux services en ligne (actions individuelles, collectives, monenfant.fr,
Caf.fr)
• Améliorer la détection des droits et lutter contre le non-recours (datamining, proactivité)
• Proposer une offre accessible, de proximité en prenant appui sur les réseaux locaux et le
développement territorial
• Mettre en place des parcours en fonction des situations de vie Axe
Favoriser l'accessibilité aux
services pour toutes les Axe .
familles
Consolider et développer les Axe services existants pour
répondre aux besoins des
familles
Favoriser la vie citoyenne
et l'engagement des jeunes
Projet social
à l'échelle
des bassins
de vie
Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 13
Axe transversal : valoriser et optimiser les ressources et les atouts du territoire à l’échelle intercommunale
• Développer les partenariats (MFS, autres organismes, association, tiers lieux type
bibliothèque ou cyberbase) et proposer des possibilités de formation et de concertation
2 axes majeurs :
• Accompagner tous les publics selon leurs spécificités et parcours de vie
• Développer le partenariat (faire ensemble, signalement/détection, partenariats d’accueil,
mise à disposition d’outils) et accompagner le maintien des connaissances des personnels
relais d’informations
Article 3 : Enjeux et objectifs partagés au regard des besoins
Dans l’objectif d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un
continuum d’interventions sur les territoires, les parties conviennent que les objectifs communs de
développement et de coordination des actions et services concernent (Annexe 4) :
L’ambition générale du projet social de territoire est le suivant :
« Développer une lecture commune des dynamiques et enjeux sociaux afin de mettre en œuvre un
projet social basé sur des coopérations locales et permettant de mieux accompagner le parcours
des familles »
Les enjeux partagés : Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 14
Les objectifs partagés sont détaillés en annexe 7 (plan d’action) de la présente convention.
Ils portent en priorité sur les thématiques suivantes :
- Petite enfance,
- Enfance,
- Jeunesse (indirectement l’habitat et le logement ainsi que la mobilité),
- Parentalité,
- Accès au droit et au numérique.
Article 4 : Engagements des partenaires
La Caf de la Sarthe, la Communauté de communes, les communes et regroupement de communes
s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont
assignés dans le plan d’action de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectif et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétentes propres de chacune des parties, lesquelles restent libre de s’engager
avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur
appui financier aux servies aux familles du territoire.
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à
conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre
les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus
territoire Ctg ».
1 Le montant de référence est celui comptabilisés dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 15
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 5 : Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf, de la Communauté de communes, des communes
et SIVOS.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
• Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
• Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
• Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ; Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 16
• Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du
territoire.
• Assure le relais vers les instances décisionnaires
• Assure le suivi financier des actions inscrites au plan d’actions
Le comité de pilotage sera co-piloté par la Communauté de communes et la Caf. Le secrétariat est
assuré par la Communauté de communes.
Les modalités de fonctionnement complémentaire, fixées d’un commun accord entre les parties à la
présente convention figurent en Annexe 6.
Article 6 : Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le
cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties, feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mise à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement
concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il
doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD. Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 17
Article 7 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie.
Article 8 : Evaluation
Une évaluation est conduite à l’issue de la présente convention.
Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage, doit permettre d’adapter les objectifs en
fonction des évolutions constatées.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire
l’objet d’un avenant signé entre les parties.
Les indicateurs d’évaluation seront détaillés suivant les objectifs de la présente convention. Annexe 7
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre N+5 inclus,
soit le 31 décembre 2027.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis
de trois mois, formalisée par lettre recommandée avec avis de réception. Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 18
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.
Article 10 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 11 : Les recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
Article 12 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 19
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention
et après son expiration.
Fait à Cormes
Le 13 mars 2023
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La Caf,
Le Président du conseil d’administration de la
caisse d’Allocations familiales de la Sarthe,
Monsieur Jean-François DORSCHNER
La Communauté de communes,
La Directrice par intérim de la caisse
d’Allocations familiales de la Sarthe,
Madame Blandine LECOQ
Le Président de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise,
Monsieur Didier REVEAU
Les communes,
Le Maire d’Avezé,
Monsieur Pierre BOULARD
Le Maire de Beillé,
Monsieur Arnault DE CALONNE, Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 20
Le Maire de Boëssé-le-Sec,
Madame Liliane DENIS
Le Maire de Boüer,
Monsieur Serge AUGER
Le Maire de Champrond,
Monsieur Dominique COUALLIER
Le Maire de Cherré-Au,
Monsieur Jannick NIEL
Le Maire de Cormes,
Monsieur Didier TORCHE
Le Maire de Courgenard
Monsieur Thierry RENVOIZE
Le Maire de Dehault
Monsieur Guy CHEVAUCHER
Le Maire de Duneau
Monsieur Joël CIRON
Le Maire de La Bosse
Monsieur Raymond BELLENCONTRE
Le Maire de La Chapelle-du-Bois
Monsieur Pascal BOURGOIN, Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 21
Le Maire de La Chapelle-Saint-Rémy
Monsieur Dominique EDON
Le Maire de La Ferté-Bernard
Monsieur Didier REVEAU
Le Maire de Gréez-sur-Roc
Madame Myriam MORAND
Le Maire de Lamnay
Madame Nadège PIOGER
Le Maire de Le Luart
Monsieur Alain CRUCHET
Le Maire de Melleray
Monsieur Jean-Pierre TORCHE
Le Maire de Montmirail
Monsieur Jean DUMUR
Le Maire de Prévelles
Monsieur Roland MARCOTTE Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 22
Le Maire de Saint-Denis-des-Coudrais
Monsieur Jean-Yves HERMELINE
Le Maire de Saint-Maixent
Monsieur Eric BARBIER
Le Maire de Saint-Martin-des-Monts
Madame Patricia EDET
Le Maire de Saint-Ulphace
Monsieur Thierry GUERIN
Le Maire de Sceaux-sur-Huisne
Monsieur Eric DESCOMBES
Le Maire de Souvigné-sur-Même
Madame Laëtitia VEEGAERT
Le Maire de Théligny
Monsieur Willy PAUVERT
Le Maire de Tuffé-Val-de-la-Chéronne
Monsieur Régis BOURNEUF
Le Maire de Villaines-la-Gonais
Monsieur Michel ODEAU
Le Maire de Vouvray-sur-Huisne
Monsieur Jean-Pierre CIRON Ctg 2022 – version Caf 72 du 20/09/2022 23
Et les regroupements de communes,
Le Président du SIVOS des Ecoliers,
Monsieur Thierry RENVOIZE
Le Président du SIVOS Beillé-Duneau
Monsieur Michel TIMMERMAN Convention Territoriale Globale 2023-2027
Territoire : Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise
Annexe 3
ANNEXES de la Convention Territoriale Globale 2023-2027
Signature : 13 mars 2023
→ Annexe 1 : Diagnostic social partagé COMPLET et la synthèse
→ Annexe 2 : Portrait de territoire CAF
→ Annexe 3 : Liste des équipements soutenus par la CAF
→ Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027
→ Annexe 5 : Plan d'action de la CTG : la feuille de route et les fiches actions
→ Annexe 6 : Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel
→ Annexe 7 : Indicateurs de suivi et d'évaluation
→ Annexe 8 : Accompagnement financier CAF sur le territoire - données 2021
→ Annexe 9 : Statuts de la CCHS
→ Annexe 10 : Statuts des SIVOS (Les écoliers et de Beillé-Duneau)
→ Annexe 11 : Délibérations du conseil communautaires, des conseils municipaux et des
conseils syndicaux D
L'HUIS
SES Oarthoise COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 1
SYNTHESE DIAGNOSTIC
SOCIAL PARTAGE
Août 2022
Annexe 1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 2
Le cadre de la démarche
L’objectif
Une nouvelle contractualisation entre la CAF et les collectivités territoriales : la CTG (Convention Territoriale Globale)
> Portage : la CCHS, les communes et la CAF
> Pilotage : un chargé de mission enfance-jeunesse de la CCHS (en interne)
Le périmètre
La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise :
▪ 13 communes proposant des services aux familles et signataires d’un CEJ (Contrat Enfance-Jeunesse) ▪ 20 communes proposant ou non des services aux familles et non signataires d’un CEJ
Champs d’intervention explorés
▪ La petite enfance
▪ L’enfance-jeunesse
▪ La parentalité
▪ 4ème thématique en fonction des besoins identifiés au cours de la démarche (accès aux droits, logement, …) ▪ Le handicap (transversalité)
Les publics cibles
L’échéancier de la CTG
Convention Territorial Globale
Contexte
▪ Compétences facultatives communales « petite enfance » et « enfance-jeunesse »
▪ Compétence communautaire « relais petite enfance »
Jeunes enfants Enfants Jeunes Les parents Les familles (0-5 ans) (6-11 ans) (12-25 ans)
DEFINITION DU CADRE
• La commande
• Le périmètre
DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE
• Etat des lieux
• Analyse
PROJET DE TERRITOIRE
• Les enjeux / priorités
• Stratégie
▪ Des
conventions
d’objectifs et
de
financement
entre la CAF et
les
Octobre 2021 Décembre 2022 Février 2022 2023 Mars/avril 2022
SIGNATURE CTG
CAF-COMMUNES
-CCHS
▪ Une
conve
ntion
de
« pilo
tage
du COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 3
Synthèse :
▪ Une baisse du nombre d’habitants (moins 84 habitants par an de 2013 à 2019) : soldes migratoire et naturel négatifs
▪ Une hausse des personnes seules et une baisse des couples avec enfant(s) depuis 10 ans.
▪ Le nombre de ménage croît plus vite que la population.
▪ Un vieillissement constant de la population.
▪ La tranche d’âge des 15-29 ans est sous-représentée sur le territoire.
▪ Des taux d’activité et d’emploi supérieurs aux taux départementaux.
▪ Des niveaux de ressources légèrement supérieurs comparés à la moyenne départementale, mais de fortes disparités
entre les communes.
33 communes
28 659 habitants
467 km²
12 768 ménages
2.2 personnes par
ménage
4263 ménages
avec enfants
15 324
logementss
11 795 actifs
occupés
12366 emplois
5132 élèves
scolarisés sur le
territoire
271 naissances en
2021
Chiffres-clés du territoire
Bassin tufféen
▪ 12 communes
▪ 7770 habitants
▪ 27.11% de la population de la CCHS
Bassin fertois
▪ 12 communes
▪ 17 024 habitants
▪ 59.40 % de la population
de la CCHS
Bassin montmiraillais
▪ 9 communes
▪ 3865 habitants
▪ 13.48 % de la population
de la CCHS
Diagnostic Social Partagé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 4
0%
20%
40%
60%
80%
0-2 ans 3-5 ans 6-11 ans 12-17 ans
Bassin fertois
Bassin tufféen
Bassin montmiraillais
CCHS
Sarthe
La parentalité
Un territoire familial en mutation
▪ Un recul des ménages composés d’une famille avec enfant(s) de moins de 25 ans.
▪ Une population familiale :
> Familles avec enfant(s) de moins 25 ans : 33.38 % des ménages du territoire
> 46.81 % des familles avec enfant(s) de moins de 25 ans ont 2 enfants
> 1 famille avec enfant(s) sur 4 est une famille monoparentale.
▪ Une augmentation des familles monoparentales et recomposées, entre 2008 et 2018 :
> Une baisse de 8 % des couples avec enfant(s)
> Une augmentation de 31.01 % des familles monoparentales
▪ Taux des familles dont les 2 parents travaillent avec enfant(s) :
Des services et actions
Une offre sportive, culturelle et de loisir dynamique
▪ 206 associations sportives, culturelles et de loisirs
▪ 1 médiathèque, 1 ludothèque et 10 bibliothèques
municipales
▪ 1 école de musique & 1 centre culturel
municipaux
▪ 1 centre musical International
▪ 1 centre culturel et 2 espaces numériques
communautaires
▪ Des équipements sportifs communaux (stade de
foot, salles de sports…)
▪ La Ferté-Bernard labélisée « commune la plus
sportive des Pays de la Loire 2021 – communes
8000 – 15000 habitants » & 1 maison municipale
du sport.…
➢ Pour aller plus loin, chapitre IV – partie E du diagnostic
Des services ressources de proximité :
▪ La CAF & la MSA proposant des permanences
sur le territoire
▪ Le Département de la Sarthe
▪ Les CCAS
▪ Le pôle prévention « Le rendez-vous » à La
Ferté-Bernard : café de la famille, « A portée de
bonheur » …
▪ Des associations et structures portent des
actions de parentalité
2724 familles avec enfants
(Allocataires CAF & MSA en 2020) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 5
La petite enfance (0-5 ans)
Les 1000 premiers jours de vie, là où tout commence
▪ L’environnement où ils grandissent et leurs premières expériences de vie influencent durablement leur
développement. C’est pour cela qu’il est important de faire au mieux pour répondre à leurs besoins essentiels.
▪ L’enfant a besoin de beaucoup d’attention, d’une bonne alimentation et d’un environnement sain et sûr.
▪ Un moment important dans la vie des parents : l’entourage ainsi que les professionnels de santé et de la petite enfance
jouent un rôle essentiel d’aide et de conseil tout au long de cette période.
Des besoins toujours renouvelés
▪ Une baisse des naissances marquée entre 2016 à 2017 (passant de 319 à 237).
▪ 251.8 naissances en moyenne par an sur la période 2017-2021.
▪ Un taux d’activité des familles dont les 2 parents travaillent avec enfants supérieur au taux départemental sur les
bassins tufféen et montmiraillais.
Une offre d’accueil en mutation et en baisse
Accueil collectif
▪ 72 places en structures collectives (multi-accueil & micro-crèche) dans un rayon de 3 km.
▪ Scolarisation en école maternelle (2-5 ans) : 858 élèves en 2020
Accueil individuel (assistant maternel / garde à domicile)
▪ Un accueil individuel (à domicile et en MAM) prédominant mais en nette diminution :
> 185 assistants maternels agréés actifs en 2021 / 311 en 2017 ;
> 26 % des assistants maternels agréés actifs ont plus de 55 ans ;
> 1121 particuliers employeurs d’assistants maternels fin 2018.
Besoins et attentes des parents :
▪ Des actions de soutien à la parentalité dans leur
rôle éducatif auprès de leurs jeunes enfants,
enfants et adolescents.
▪ Une meilleure visibilité des services et actions du
territoire.
▪ Une accessibilité pour tous aux services.
Attentes des professionnels :
▪ Travailler en réseau : échanges,
interconnaissance, projets communs…
▪ Se former et échanger pour adapter les
pratiques professionnelles aux évolutions
sociétales.
721 enfants de 0-2 ans
828 enfants de 3-5 ans
(Allocataires CAF & MSA en 2020) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 6
L’enfance (6-11 ans)
▪ Un développement des Maisons d’Assistants Maternels (MAM) : permet de pérenniser des accueils individuels mais
avec des créations de places limitées :
> 22 assistantes maternelles exercent au sein de 7 MAM – 88 places d’accueil
> les MAM ont permis de créer 20 places d’accueils (sur les 88 places proposées)
Une couverture inégale
▪ Nombre de places potentielles pour 100 enfants de moins de 3 ans selon les naissances domiciliées sur le territoire* :
en 2021, CCHS 79 places d’accueil pour 100 enfants :
Des services ressources de proximité
Des besoins importants sur le territoire
▪ Développement, socialisation et ouverture au monde de l’enfant au sein de la famille, l’école, les loisirs…
▪ Davantage de situations familiales diverses (monoparentales, recomposées, fragilités sociales…).
Un Relais Petite Enfance (RPE)
▪ Un service communautaire
▪ 2 antennes et 10 lieux itinérants
▪ Mission d’information et
d’animation auprès des enfants,
parents et assistants maternels.
LA CAF & la MSA
▪ Accompagnement
social des familles
▪ Un point d’accueil sur le
territoire
LA PMI
▪ Un service départemental
▪ Un lieu d’accueil sur le
territoire
▪ Des visites à domicile
▪ Au service des familles et des
professionnels
Bassin fertois
▪ En 2020 : 91.01 places *
▪ En 2021 : 94.22 places *
▪ Accueils collectifs : 82 places
▪ Assistants maternels :
o MAM : 36 places
o Domicile :
257 places 0-2 ans
124 places scolaires (+3 ans)
▪ + 3 ans ALSH : places pendant
les vacances scolaires
Bassin tufféen
▪ En 2020 : 76.65 places *
▪ En 2021 : 63.50 places *
▪ Assistants maternels :
o MAM : 20 places
o Domicile :
154 places 0-2 ans
77 places scolaires (+3 ans)
▪ + 3 ans ALSH : places pendant
les vacances scolaires
Bassin Montmiraillais
▪ En 2020 : 59.82 places *
▪ En 2021 : 67 places *
▪ Assistants maternels :
o MAM : 28 places
o Domicile :
39 places 0-2 ans
22 places scolaires (+3 ans)
Besoins et attentes des parents identifiés :
▪ Des solutions d’accueil pour les jeunes enfants :
une offre d’accueil de qualité et diversifiée
▪ Une offre culturelle et sociale pour les tout-petits
plus importante
Regards des professionnels :
▪ Mise en réseau, partage de pratique, départ en
formation
▪ Difficultés pour les familles de trouver un mode
d’accueil
1905 enfants de 6-11 ans
(Allocataires CAF & MSA en 2020) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 7
▪ Des accueils de proximité et adaptés pour concilier vie professionnelle et familiale
▪ Une présence grandissante du numérique : inégalités, surexposition aux écrans…
Une offre d’accueil à adapter et à développer
Accueil périscolaire
▪ Avant / après l’école
> L’ensemble des établissements scolaires ou RPI est pourvu de temps d’accueil périscolaire avant ou après l’école.
> Une disparité est constatée dans le fonctionnement (horaires, inscriptions...), la tarification, le taux d’encadrement,
la qualification des agents et les activités proposées.
> 3 accueils périscolaires sont déclarés ACM (Accueil Collectifs de Mineurs) : La Chapelle-Saint-Rémy, Le Luart et
Cherré.
▪ Les mercredis :
> Plus de 26 % des enfants âgés de 3 à 11 ans scolarisés sur le territoire communautaire n’ont pas accès à un mode
d’accueil collectif.
> 2 accueils déclarés ACM (La Ferté-Bernard et Tuffé-Val-de-la-Chéronne) et 4 accueils non déclarés (Saint-Aubin-des-
Coudrais, Préval, SIVOS Les écoliers et SIVOS Melleray-Montmirail).
> Une labélisation « plan mercredi » : ALSH pluri communal (11 communes associées) situé à Tuffé-Val-de-la-Chéronne
Accueil extrascolaire
▪ Petites vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Pâques)
> Pas d’accueils proposés pendant la période des vacances de Noël ;
> 3 ALSH :
ALSH municipal à La Ferté-Bernard,
ALSH pluri communal à Tuffé-Val-de-la-Chéronne (11 communes associées)
ALSH associatif à Cherré-Au
▪ Vacances d’été
> 4 ALSH :
ALSH municipal à La Ferté-Bernard (juillet et août)
ALSH pluri communal à Tuffé-Val-de-la-Chéronne (11 communes associées) (juillet et août)
ALSH associatif à Cherré-Au (juillet)
ALSH associatif à La Chapelle-du-Bois (en partenariat avec Dehault) (juillet)
Des établissements scolaires de proximité
▪ 22 écoles maternelles : 935 élèves en 2020 / 858 en 2021
▪ 21 écoles élémentaires : 1729 élèves en 2020 / 1629 en 2021
▪ Dont 3 regroupements pédagogiques intercommunaux
▪ Une classe ULIS de 12 élèves
▪ Rythmes scolaires variables sur le territoire : 4 jours ou 4.5 jours par semaine selon les écoles ©
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 8
La jeunesse (12-25 ans)
La jeunesse, un enjeu particulier sur le plan de la prévention
▪ Mais, une partie des jeunes (généralement non ou faiblement diplômés) est frappée par la pauvreté, le chômage,
la précarité…
Des besoins sur le territoire : 12-17 ans
▪ Des modes d’accueil difficilement accessibles pour une partie des habitants du territoire (diminution de l’offre d’accueil
individuel et absence d’accueil collectif).
▪ Une accessibilité financière freinée pour certaines familles.
▪ Une disparité de fonctionnement des services : mode de gestion, localisation, déclaration ACM ou non, projet
pédagogique, taux d’encadrement, horaires, tarification, subventions…
▪ 4 Projet Educatif Territorial (PEdT) - Absence PEdT sur certaines communes
▪ C’est une période de transition marquée par la construction et l’affirmation identitaire, l’émancipation, la socialisation,
l’orientation, la formation l’accès à un logement, la vie professionnelle, l’arrivée d’un premier enfant …
Des constats sur les jeunes et leurs familles, aujourd’hui
▪ Les jeunes en recherche de loisirs et de propositions.
▪ L’importance du regard des autres et de l’appartenance à un groupe.
▪ La crise sanitaire a affecté et fragilisé des jeunes.
▪ Des comportements déviants ou à risque constatés : addictions, harcèlement scolaire / sur les « réseaux sociaux »,
surexposition aux écrans, sédentarité…
Besoins et attentes des parents identifiés :
• L’accessibilité à un mode d’accueil pour
l’ensemble des enfants du territoire les
mercredis.
• Une offre d’accueil extrascolaire accessible à tous
(inscription / financière) : petites vacances et
l’été.
▪ Plus de souplesse au niveau des inscriptions aux
ALSH (accueils à la journée).
Structurer l’offre :
▪ Favorise une cohérence éducative au service de la
réussite éducative et du bien-être des enfants
▪ Constitue un facteur d’attractivité du territoire
pour les familles
▪ Développe une lisibilité de l’offre et des actions
proposées.
1832 jeunes de 12-17 ans
(Allocataires CAF & MSA en 2020) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 9
Les jeunes adultes : 18-25 ans
Une tranche d’âge sous-représentée sur le territoire
▪ Des enjeux sur l’accès à un logement, la mobilité, le numérique et la formation pour favoriser l’insertion des jeunes.
▪ Les jeunes quittent le territoire pour étudier. Les jeunes qualifiés s’installent peu sur le territoire.
▪ Les jeunes du territoire
> Parmi la population 20-24 ans, 15.7% sont sans diplôme (11.4% à l’échelle départementale)
> Ils restent plus longtemps au sein du foyer familial.
▪ Des difficultés d’insertion
> 17.2% des jeunes de 15-24 ans non insérés (ni en emploi, ni scolarisés) (16.3% à l’échelle départementale)
Une offre de loisirs
Des accueils « espace jeunesse » centralisés sur 2 pôles
▪ Un espace municipal à La Ferté-Bernard
▪ Un espace pluri communal à Tuffé-Val-de-la-Chéronne (11 communes associées)
Besoins et attentes des jeunes et parents :
▪ Une réponse aux questions de l’accès aux soins et à la mobilité des jeunes pour accéder à un 1er
stage, à un emploi.
▪ Des équipements de proximité : city stade …
Collèges
▪ 2 collèges sur le territoire (un privé et un public)
à La Ferté-Bernard
▪ 1073 collégiens scolarisés sur le territoire
▪ Environ 40 % des jeunes âgés de 12 à 15 ans sont
scolarisés hors de la CCHS (Connerré, Vibraye,
Bonnétable, Authon-du-Perche, …)
Regards des professionnels :
▪ Repérer les jeunes dits « invisibles » - Aller vers » les jeunes
▪ Faciliter l’accès à un logement pour les jeunes arrivés sur le territoire pour un stage, un
apprentissage ou un 1er emploi.
▪ Des partenariats locaux à renforcer
▪ Croiser les regards pour un accompagnement global (créer des passerelles entre les activités
sportives/ culturelles et les institutions ; les collectivités et les acteurs économiques…).
Lycées
▪ Situés à La Ferté-Bernard
▪ 1551 lycéens (MFR ou lycées) scolarisés à La
Ferté-Bernard
▪ Une organisation régionale des transports
scolaires. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Annexe 1 - Synthèse diagnostic social partagé - Août 2022 10
Une politique menée à différents échelons
➢ Pour aller plus loin, chapitre IV – partie C du diagnostic
A l’échelle communale
▪ Des conseils municipaux / consultatifs de jeunes sur le territoire : La Chapelle-Saint-Rémy, Le Luart, Beillé et
La Ferté-Bernard
▪ D’autres initiatives locales comme le pôle prévention « le rendez-vous » avec des permanences de : la Maison
des adolescents, le planning Familial et le Café de la famille.
A l’échelle communautaire (4 communautés de communes) : La Mission Locale Nord Sarthe
▪ Accompagnement global des jeunes
▪ 1 antenne à La Ferté-Bernard, 1 lieu d’accueil à Tuffé-Val-de-la-Chéronne et 1 « booster » (véhicule itinérant
pour aller à la rencontre des jeunes sur leur lieu de vie)
▪ En 2020, sur la CCHS : 546 jeunes en contact et 171 jeunes accueillis pour la 1ère fois
A l’échelle départementale :
▪ LA CAF & la MSA : Soutiennent les projets portés par les jeunes et les projets innovants en direction des
jeunes
▪ Une instance partenariale à l’échelle départementale, créée par le SDJES : l’observatoire sarthois des
politiques jeunesse
▪ Le Département de la Sarthe
A l’échelle régionale
A l’échelle nationale et européenne Annexe 3
ANNEXE 2
Portrait de territoire CAF ROC
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Sarthe
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Sarthe
DONNÉES
GÉNÉRALES
ALLOCATAIRES
OBJECTIFS REPONSES EXISTANTES CONNUES ET /OU FINANCEES PAR LA CAF POINTS DE VIGILANCE ET/ OU PISTES A EXPLORER
La CDC de l'Huisne Sarthoise compte en 2017, 28 689 habitants.Cette CDC a enregistré une baisse de 1, 4 % de sa population entre 2012 et 2017. Depuis 2012, la CDC de l'Huisne Sarthoise enregistre une diminution
annuelle moyenne de 0,29 % de sa population, s'expliquant notamment par une baisse progressive de nombre de naissances et une hausse de celui des décès. En 2017, cette CDC a aussi un indice de vieillissement
supérieur à celui du Département (94 pour la CDC contre 86 pour la Sarthe) avec toutefois un rapport plutôt équilibré entre les personnes de moins de 20 ans et celles de plus e 65 ans.
Parmi les 4 929 foyers allocataires : 41% sont des couples avec enfants, 40 % sont des foyers isolés, 14% sont des familles monoparentales et 5% des couples sans enfant. Comparée au Département, la CDC de
l'Huisne Sarthoise a une proportion plus élévée de couples avec enfants (37 % pour le Département) mais globalement une structure familiale des ménages allocataires quasi identique à celle du Départmement.
En 2020, la CDC compte 2 722 familles allocataires avec enfant(s)de moins de 18 ans, soit 55,2 % des alloctaires du territoire communuautaire. Le taux de familles nombreuses (3 enfants ou plus) est plus modéré
sur ce territoire et représente 20,3 % des familles avec enfants alors qu'il est de 23,2 % à l'échelle du Département.
11,1 % des allocataires ont moins de 25 ans (554 allocataires), pourcentage moins important que celui du Département (13,9%). Toutefois parmi ces allocataires de moins de 25 ans, on constate un pourcentage
plus élevé d'enfants à charge pour la CDC (13,7%) que pour le Département (11,3 %).
Selon l'Insee en 2018, le taux d'activité des 15/64 ans est de 68,9 %. 38,5 % des emplois s'exercent sur la classe ouvrière.
IMPACT RECHERCHÉ CONCILIATION VIE FAMILIALE, VIE PROFESSIONNELLE ET VIE SOCIALE EN FACILITANT LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES AUX ALLOCATAIRES SUR LES TERRITOIRES
CROISEMENT ENJEUX CAF SARTHE ET CONNAISSANCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPER L'OFFRE D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT :
1- Soutenir le développement de l'offre
d'accueil collectif et réduire les inégalités
territoriales
2- Améliorer l'accessibilité aux modes
d'accueil de tous les enfants en
partenariat avec l'ensemble des acteurs
3- Poursuivre le maillage territorial des
Relais Petite Enfance et maintenir le
soutien à l'exercice du métier d'assistant
maternel.
Selon les chiffres de 2020, une répartition inégale des
assistantes maternelles sur la territoire : Bien que l'attractivité
du territoire soit à +39 places , répartition inégale:
- secteur de la Ferté : +73
- secteur de Montmirail : (-) 24
- secteur de Tuffé : (-) 10
A cela s'ajoute la concentration des 3 structures d'accueil
collectif sur le secteur de la Ferté Bernard,dont l'accès est
prioritairement donné aux habitants de la Ferté Bernard et de
Cherré-Au.
Réflexion à mener sur le développement de structures d'accueil
collectif sur les secteurs de Tuffé et de Montmirail
Sur la CDC de l'Huisne Sarthoise, présence :
* D'un multi accueil communal de 30 places sur la
commune de La Ferté Bernard.
* D'un multi accueil communal de 32 places sur la
commune de Cherré-Au (ouvert depuis juillet 2020)
* D'une micro-crèche communale de 10 places sur la
commune de Cherré-Au.
En 2019, les taux d'occupation des 2 structures existantes
étaient en dessous des 70 % (66 % pour la micro-crèche et
69 % pour le multi accueil de la Ferté Bernard)
* Un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants
disposant de 2 ETP et proposant de l'itinérance pour pour
couvrir l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, il existe sur la CDC :
7 MAM (2 à la Ferté Bernard - 1 à Couregnard - 2 à Sceaux
Sur Huisne - 1 à Préval - 1 à Lamnay) totalisant 84 places
d'accueil.
AGIR POUR TOUTES LES FAMILLES
1 334 familles sur le territoire ont des enfants âgés de 0 à 5 ans, ces familles
représentent 49 % des familles avec enfants.
En 2020, on dénombre 671 enfants âgés de 0 à 2 ans allocataires Caf dont 77,2% ont des
parents actifs et 787 enfants de 3 à 5 ans dont 81,2 % ont des parents actifs donc avec
un besoin potentiel de mode de garde pour 518 très jeunes enfants et 639 pour des
enfants hors temps scolaire. Ainsi 79,4 % des enfants âgés de 0 à 5 ans ont besoin d'un
mode de garde.
243 naissances enregistrées en 2020.
Entre 2018 et 2020, le territoire a perdu 38 assistants maternels passant de 225
professionnels à 187 (assistants matenels en activité au 31/12/2020).Sur ces 187
assistants maternels actifs, 41 % ont 50 ans et plus.
En 2019,sur la CDC, le taux de couverture des modes d'accueil collectif et individuel est
80,6 % contre 78,4% sur le département.
ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE CAF Ro Tr Ro) CE
Le ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
de la Sarthe
ACCOMPAGNER LES PARCOURS
EDUCATIFS DES ENFANTS DE 3 A 11 ANS :
1- Poursuivre le développement d'une
offre de loisirs de qualité, notamment sur
les mercredis
2- Mieux mobiliser les aides vacances
pour les enfants et les familles en initiant
une réflexion globale sur ces aides
Une offre disparate sur la CDC et pauvre au vu du nombre
d'enfants scolarisés sur la CDC :
Sur les accueils périscolaires les jours de classe :
uniquement 3 sites déclarés et bénéficiant d'un
accompagnement financier de la CAF
Sur le mercredi : 2 sites déclarés et bénéficiant d'un
accompagnement financier de la CAF.
Sur les ALSH : 3 sites déclarés dont un accueil géré par une
association. Sur la période estivale, un site supplémentaire
géré aussi par une association.
Des "garderies" les jours de classe en nombre mais seulement
3 sites de déclarés auprè du SDJES (taux d'encadrement et
formation professionnelle permettant de proposer une offre
de qualité. Service à regarder de plus près. les accueils
couvrent-ils tous les besoins des familles ? A mettre en lien
avec la diminution des assitants maternels qui dans les faits ne
souhaitent plus garder les enfants dès lors que ces derniers
sont scolarisés.
Un fort besoin sur le mercredi : offre à développer notamment
en lien avec une majorité d'écoles sur le territoire revenue à 4
jours d'enseignement.
Un maillage territorial à retravailler (manque de places sur les
sites existants)
Offres de service peu nombreuses au vu des demandes des
familles avec nécessité de proposer des accueils en plus grand
nombre dès la scolarisation de l'enfant.
Des pratiques tarifaires aujourd'hui communales qui sont
parfois un frein.
Une accessibilité géographique parfois compliquée.
Des services qui existent mais qui ne sont pas accessibles par
tous les jeunes de la CDC - problème de mobilité.
Des initiatives intéressantes qui mériteraient d'être
développées à plus grande échelle sur la CDC
Nécessité de mener une réflexion sur la politique jeunesse
souhaitée sur le territoire : Développer une politique Jeunesse
uniquement sur un volet loisirs ou développer une politique
Jeunesse prenant en compte le jeune dans sa globalité en
développant des actions de partenariat (établissements
scolaires, Mission Locale, Maison des Ados...) sur différentes
thématiques (Cursus scolaire et professionnel, santé, logement,
prévention...)
SOUTENIR LES JEUNES DE 12 A 25 ANS
DANS LEUR PARCOURS D'ACCES A
L'AUTONOMIE :
1- Encourager les initiatives des
adolescents et le développement
d'actions favorisant leur autonomie
2-Soutenir l'accompagnement de projets
spécifiques de jeunes notamment avec le
déploiement de la PS Jeunes
3- Soutenir l'engagement des jeunes à
travers les aides financières BAFA
Au 31 décembre 2020, la CDC compte 1 744 adolescents âgés de 12 à 17 ans dont 1
467 ont des parents actifs, soit environ 84% d'entre eux.
Nécesssité de proposer une offre de service pour ce public.
34 jeunes âgés de 12 à 17 ans sur le territoire communautaire sont porteurs de
handicap et bénéficient de l'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH).
La CDC au 31/12/2020 compte 554 alloctaires de moins de 25 ans dont 75 avec enfants
à charge. Parmi ces derniers, 42,7 % sont bénéficiaires du RSA (47,3% à l'échelle du
Département)
La présence d'un local Jeunes sur le secteur de Tuffé qui
bénéficie d'un accompagnement financier de la CAF.
Couverture de 11 communes mais moyens humains qui ne
permettent pas de répondre à la demande de l'ensemble
des familles.
Un service jeunesse sur la Ferté Bernard qui ne bénéficie
pas d'un accompagnement financier de la CAF. Manque de
lisibilité de l'offre sur l'ensemble du territoire
communautaire.
Sur les vacances, des animations proposées
essentiellement les après midi mais pas de service
transport pour les jeunes résidant ailleurs que sur La Ferté
Bernard.
Des offres de séjours : sont-elles connues et en nombre
suffisant ?
Existence d'un observatoire Jeunesse développé
uniquement à l'échelle de la commune de La Ferté
Bernard.
Présence du "Pôle RV" à La Ferté Bernard avec la présence
des la Maison des Ados : Cette offre est -elle connue de
toutes les communes du territoire ?
Au 31 décembre 2020, la CDC Compte 1 816 enfants âgés de 6 à 11 ans dont 1 519
ont des parents actifs, soit 83,6 % d'entre eux.
558 enfants âgés de 5 à 10 ans sont bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire en
septembre 2020.
39 enfants âgés de 6 à 11 ans sur le territoire communautaire sont porteurs de handicap
et bénéficient de l'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH).
En 2017, seulement 32 % des enfants bénéficiaires des aides aux temps libres (ATL)
utilisaient leurs droits, et ce quelque soient les quotients familaux des parents (QF
compris entre 0 et 700 €).
Quant aux aides pour les départs en séjours (AVE), celles-ci n'étaient utilisées que par, à
peine 2 % des enfants bénéficiaires. EL
LS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Sarthe
VALORISER LE ROLE DES PARENTS :
SOUTENIR LES POLITQUES DU LOGEMENT Politique CAF de lutte contre l'indécence des logements à croiser avec le PLUI de la CDC et les opérations menées sur
l'amélioration de l'habitat.
Projet de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs sur La
Ferté Bernard en partenariat avec l'association Nelson
Mandela.
Pas de centre social sur le territoire.
Mais un équipement de vie sociale (EVS) agréé par la CAF
sur la commune de Saint Ulphace
La pension de famille "l'envol" géré par le CCAS de la Ferté
Bernard qui accueille des personnes de plus de 25 ans
connaissant une situation d'isolement ou d'exclusion
sociale et dont la finalité est la réinsertion des
bénéficiaires.
Sur la Ferté Bernard, présence de 9 logements diffus
à destination des jeunes travailleurs ou en insertion en
partenariat avec l'assoication Nelson Mandela
1- Améliorer le repérage des logements
indécents
3- Faire la promotion des aides à
l'amélioration de l'habitat
2- Soutenir l'accès au logement des
jeunes et favoriser leur autonomie
Selon l'Insee 2018, l'habitat sur la CDC est composé à 83,3 % de résidences principales
occupées majoritairement par des propriétaires (68,5 % de propriétaires). Sur 12 771
résidences principales, 30,5 % relèvent du locatif non HLM. Le locatif HLM ne représente
qu'environ 9% contre environ 14 % au niveau départemental.
1 861 allocataires bénéficient d'une aide au logement soit 37,8 % des allocataires alors
qu'à l'échelle départementale, les bénéficiaires d'aide au logement représentent 44,9 %
des allocataires. Les aides au logement cooncernent 61 % d'alloctaires sans enfants
(alloctaires isolés ou couples sans enfant à charge).
Selon la TS CAF, il est aussi par ailleurs parfois difficile pour les familles nombreuses de
trouver un logement approprié (Nombre de personnes important au sein du foyer suite
à recompositions familiales).
CONTRIBUER A L'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL DES FAMILLES ET DEVELOPPER
L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE SUR LES
TERRITOIRES PRIORITAIRES :
1- Poursuivre les interventions de travail
social sur les territoires et rendre lisible
les aides financières individuelles aux
familles
2- Développer des équipements AVS sur
les territoires non équipés et soutenir les
structures existantes
Une analyse approfondie des besoins sociaux à l'échelle de la
communauté de communes permettrait de mettre en évidence
les actions à développer en lien avec les besoins repérés.
Mettre en synergie les CCAS du territoire communautaire.
Développer un réseau autour de la parentalité en s'appuyant
sur les acteurs existants que ce soit dans le domaine de la
petite enfance mais aussi dans le domaine de l'enfance
jeunesse.
Un projet LAEP pourrait être intéressant à développer sur la
CDC.
Des actions existantes sur La Ferté Bernard à valoriser et à
développer sur tout le territoire communautaire.
Une TS CAF présente sur la CDC. Sur l'année 2021, 131 familles ont été reçues avec une
forte proportion de familles monoparentales.
Le premier motif d'accompagnement des familles est la séparation.
Une nouvelle offre de service "Parcours séparation" qui permet sur la base de la
situation et des besoins de chacun, de présenter et de promouvoir les offres et les
services de la Caf et de ses partenaires pour faciliter les démarches et améliorer l’accès
aux droits et aux services dans le cadre d'une séparation. Le second motif
d'accompagnement est celui de la naissance : Difficultés pour les parents à trouver des
modes de garde avec parfois un choix par défaut de prendre un congé parental.
Autre motif d'accompagnement des familles : la non décence des logements dans le
secteur privé. Sur ce domaine, le constat est fait que les familles ne vont jamais jusqu'au
bout des démarches, constat d'une certaine "résignation".
1- Faire émerger des projets de LAEP pour
accompagner les parents dans les 1ères
années de vie de l'enfant
2- Améliorer les relations familles-écoles
notamment en développant des projets
d'accompagnement à la scolarité
3-Accompagner et prévenir les ruptures
familiales, accompagner les parents isolés
et renforcer l'aide à domicile
Existence d'associations oeuvrant sur le champ de la
parentalité mais dont les actions sont parfois méconnues.
La parentalité est souvent abordée de manière
transversale.
Une intititiave portée par le Relais Petite Enfance de
proposer des rencontres partenariales aujourd'hui
tournées vers la petite enfance.
Présence du pôle de prévention "Le rendez vous" sur la
Ferté Bernard. Ce site accueille des organismes et
associations spécialisés dans l’aide, l’écoute, les conseils et
l’orientation. L’aide à la parentalité, la santé, les addictions,
le soutien aux familles et aux jeunes ainsi que l’insertion
sont autant de problématiques qui peuvent être abordées.
Est-ce connu et utilisé de toute la population
communautaire ?
50,1 % des familles monoparentales (55,2 % à léchelle Départemntale) et 12 % des
couples avec enfants (14,2 % à léchelle départementale) sont des familles vivant sous le
seuil des bas revenus.
27,3 % des familles monoparentales et 9,8 % des couples avec enfants sont des familles
"fragiles", à savoir des alloctaires se situant au dessus du seuil des bas revenus grâce aux
prestations Caf. ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Sarthe
IMPACT RECHERCHÉ
OBJECTIFS REPONSES EXISTANTES CONNUES ET /OU FINANCEES PAR LA CAF POINTS DE VIGILANCE ET/ OU PISTES A EXPLORER
DEVELOPPER LA QUALITE DU SERVICE
RENDU ET L'ACCES AUX DROITS :
1- Mettre en place les parcours
allocataires impliquant l'intervention de
travail social
2- Renforcer la promotion des
téléservices
3- Développer des partenariats d'accueil
sur les territoires et renforcer l'inclusion
numérique
4- Accompagner de manière partenariale
les allocataires les plus fragiles dans
l'utilisation et la compréhension des
outils informatiques
2 espaces numériques sur la CDC (La Ferté Bernard et
TUffé Val de la Chéronne) tous 2 identifiés "Points
numériques CAF" avec conventionnement.
La Mission Locale également identifiée "Point Numérique
CAF".
Un conseiller numérique CD à disposition de la CDC.
Plusieurs acteurs oeuvrant sur l'accès aux droits.
Nécessité de se coordonner et de travailler ensemble.
Le cadre de la CTG peut amener des offres complémentaires :
"Point Relais CAF" : accompagner les usagers dans leurs
démarches en ligne CAF.
Sensibilisation des secrétariats de mairie par des informations
collectives.
Réflexion à mener sur un projet " Maison France Services"
itinérante sur la CDC.
Une permanence CAF à la Ferté Bernard le mardi sur la journée et le vendredi matin.
GARANTIR LA QUALITE ET L'ACCES AUX DROITS DE TOUS
ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE CAF L'HUIS
SE ODarthoise COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Annexe COMITE DE PILOTAGE CTG – 30 06 2022 – Stratégie d’actions 2023-2027
Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE
2023-2027
Annexe 4 Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Le projet social est structuré ainsi :
- Une ambition générale : elle souligne l’esprit général du projet social, notamment la manière dont il va être mené.
- Des contenus stratégiques et opérationnels : ils cadrent le sens de l’action selon des axes stratégiques déclinés en actions opérationnelles.
- Des conditions de mise en œuvre et de réussite : elles précisent, notamment en termes de méthode et de moyens, comment les contenus stratégiques vont
pouvoir être mis en œuvre de manière opérationnelle.
Il a été construit par les communes à l’échelle des bassins de vie. Différentes étapes ont alimenté cette co-construction. Les premiers axes et l’ambition générale ont été
validés lors du comité de pilotage du 25 avril 2022. Puis, la CAF a présenté sa vision du territoire lors de la conférence des Maires le 16 mai 2022. Ensuite, lors de la commission
solidarité, jeunesse et sports de la CCHS, les enjeux communs entre le territoire et la CAF ont été repérés et présentés. La stratégie d’actions a été validée lors du comité de
pilotage du 30 juin 2022. Le plan d’actions sera présenté au comité de pilotage de novembre 2022.
L’ambition générale
➢ Articulations avec les dispositifs suivants :
o Convention d’Objectifs et de Gestion entre la Cnaf et l’Etat
o Schéma départemental des services aux familles
o Projet éducatif territorial (PEdT)
o Projets d’établissement, d’accueil et de fonctionnement des structures
Une ambition générale
« Développer une lecture commune des dynamiques et enjeux sociaux afin de mettre en œuvre un projet social basé sur des coopérations locales et permettant de mieux accompagner le parcours des familles » JEU NES S Eee
PARENTALITE Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Axe transversal : valoriser et optimiser les ressources et les atouts du territoire à l’échelle intercommunale
Projet social à
l’échelle des
bassins de vie
Axe
Consolider et développer les
services existants pour répondre
aux besoins des familles
Axe
Favoriser l’accessibilité aux services
pour toutes les familles
Axe
Favoriser la vie citoyenne et
l’engagement des jeunes
Contenus stratégiques et opérationnels pour la période 2023-2027
Répondre
aux besoins
existants
L’attractivité
et l’accueil
des nouvelles
familles
Axes identifiés par la Caisse d’Allocations Familiales, à développer au sein de la CTG :
1. Agir pour toutes les familles
2. Garantir la qualité et l’accès aux droits Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Accueil individuel
Promouvoir et soutenir l'activité des
assistants maternels
Poursuivre les missions du relais petite
enfance
S'engager dans la mission renforcée du
relais petite enfance communautaire :
"promotion renforcée de l'accueil
individuel"
Accompagnement des projets MAM
Accueil collectif
Consolider l'offre d'accueil collectif
Pérenniser l'offre d'accueil collectif en
adaptant l'offre aux besoins des parents
Développer une offre d'accueil collectif
complémentaire (micro-crèche)
PETITE ENFANCE
Améliorer l’accessibilité aux modes d’accueil de tous les enfants Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Consolider / développer une offre
d'accueil de qualité
Developper une offre d’accueil sur
un maillage territorial
Mieux mobiliser les aides vacances
pour les enfants et les familles en
initiant une réflexion sur ces aides
ENFANCE
Accompagner le parcours éducatif des enfants de 3 à 11 ans
Temps d'accueil avant / après
l'école
Favoriser un accueil de proximité
Poursuivre le
développement d'une offre
de qualité (déclaration
d'accueils périscolaires en
Accueil Collectif de
Mineurs)
Accueil sur les temps du mercredi
Développer une offre de qualité
Développer une offre
d’accueil périscolaire de
qualité les mercredis sur un
maillage territorial
Modes d’accueil 3-11 ans : proposer une offre d’accueil de
qualité sur les temps périscolaires
Modes d’accueil 3-11 ans : définir une stratégie d’offre d’accueil
de qualité sur les temps extrascolaires Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Lutter contre l'isolement des
jeunes dits "invisibles" et les
conduites à risques, la
délinquance, ...
Appui sur les actions
portées par la Mission
Locale
Développer des actions favorisant
l'accès à l'autonomie
Soutenir l’accès au logement
des jeunes
Mener une réflexion au sujet
de la mobilité
Valoriser les initiatives et
engagements des jeunes
Maintien des animations
jeunesse dans les
structures existantes
(espaces jeunesse)
Soutenir l’engagement des
jeunes – participation à la
vie citoyenne
JEUNESSE
Politique jeunesse en prenant en compte la « globalité » du parcours du jeunes (emploi, logement, mobilité, loisirs, …) Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Accompagner les parents dans leur rôle
éducatif
Développer du lien entre les familles et des lieux
d'écoute, de rencontre
Amélioration des relations familles-école
Soutenir la parentalité
Accompagner les parents dans les premires années
de vie de l'enfant
Accompagner et prévenir les ruptures familiales, les
parents isolés
PARENTALITE
Valoriser le rôle des parents
Appui sur le REAAP (Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents) Annexe 4 : Projet social de territoire 2023-2027 09/01/2023
Faciliter l'accès à des services de qualité
Envisager une réflexion avec les acteurs
économiques (horaires atypiques, ...)
Professionnalisation des agents
Coopérations et engagements des
communes pour lever les freins
financiers
Garantir la qualité et l'accès aux droits
de tous
Communiquer et mettre en valeur les
atouts du territoire et l'offre existante
Création d'outils de
communication adaptés aux
thématiques et aux bassins de vie
Mobilisation des relais
Appui sur les secrétaires de
mairies / CCAS pour promouvoir et
orienter vers les services existants
Favoriser la transversalité et la
coopération entre tous les acteurs de la
CTG
Structuration des différentes
instances
Favoriser la création de passerelles
entre les différentes structures :
petite enfance, enfance, jeunesse,
culture, ...
Consolidation des actions
intergénérationnelles
Axe transversal
➢ La culture et le sport sont des outils de médiation essentiels pour atteindre ces objectifs. Annexe 6 : Convention Territoriale Globale
Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la CTG sont présentées.
Annexe 5
PLAN D’ACTIONS
En cours de finalisation Annexe 6 : Convention Territoriale Globale
Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la CTG sont présentées.
→
→ Le pilotage : un Chargé de coopération CTG
Au regard de la dimension politique de la présente convention, les collectivités identifient un chargé de
coopération CTG qui participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques des collectivités sur un mode
partenarial et selon les thématiques d’intervention choisies par les communes / bassins de vie. Son rôle est
l’articulation entre la stratégie politique globale de la convention et les besoins émanant des communes.
Il est en charge d’animer la dynamique de projet et de faire le lien entre les instances à mettre en place
(Comité de Pilotage, Comités techniques).
Le contenu de ce poste est défini par un référentiel-emploi cible joint à cette annexe.
Il agit dans le respect du lien hiérarchique auquel il est rattaché.
Ses Missions :
- Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques (suivi de l’évolution de l’offre disponible, de la
demande des familles…)
- Assister et conseiller les élus et le comité de pilotage (appui à l’identification et à l’émergence de
projets communaux et/ou mutualisés…)
- Mettre en œuvre et animer, en lien avec le chargé de Conseil et de Développement de la CAF, le plan
d’action défini
- Développer et animer la contractualisation, les partenariats et les réseaux professionnels (animation
de groupes techniques, mobilisation des acteurs locaux, organiser l’information des collectivités et
partenaires…)
- Organiser et animer la relation avec la population (information des familles, participation des
habitants, concertation…)
- Contribuer à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre (organisation des comités de
pilotage, réalisation des tableaux de bords, veille règlementaire…)
- Piloter les services : relais petite enfance et France services
- Entretenir un réseau de partenaires, référents ou acteurs du territoire
- Assurer la promotion des services du territoire
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel
Annexe 6 - Assurer des missions diverses en lien avec l’enfance jeunesse et l’action sociale (mobilité, habitat…) :
Piloter ou être associée à certains projets, en particulier dans les domaines du logement et de la
mobilité
- Participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière d’action sociale
Organisation définie de la coordination :
- La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise assurera la mission de chargé de coopération
CTG : 1 ETP. La collectivité a désigné comme chargé de coopération : Madame Vanessa LEROUX
- Coordination enfance-jeunesse à l’échelle du bassin de vie « Tufféen » : 0.30 ETP Tuffé et 0.10 ETP
Le Luart. Ils remplissent un rôle de responsable d’un service enfance-jeunesse, adossé à une mission
de coordination enfance-jeunesse. La mutualisation du service enfance-jeunesse entre les
communes de ce bassin de vie incombe une coordination efficiente et concertée ainsi qu’un comité
de pilotage annuel dédié pour les prises de décisions.
→ Instance décisionnelle : un Comité de pilotage de la CTG
Le Comité de pilotage se réunira 1 fois par an.
Ses missions :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Assure le relais vers les instances décisionnaires
- Assure le suivi financier des actions inscrites au plan d’actions
La composition du Comité de pilotage :
- Pour la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise : Elus, Directrice Générale des Services et
Chargée de coopération CTG
- Pour les communes : Elus et responsables concernés (techniciens)
- Pour les SIVOS : Elus
- Pour la CAF : Chargée de Conseil et de développement
- Le Département : Elus et responsables de circonscription
- L’état : conseiller d’éducation populaire et de Jeunesse – SDJES / DSDEN, … → Instance technique : comité technique
Le Comité technique se réunira 1 fois par an.
Ses missions :
- De centraliser les actions développées sur le territoire communautaire et les partager ;
- De croiser les expériences et si besoin de proposer des initiatives et actions innovantes.
La composition du Comité technique :
- Animatrices du relais petite enfance de l’Huisne Sarthoise : Mmes LEBLANC & LEROY
- Directrice du multi-accueil de La Ferté-Bernard : Mme MARAIS
- Directrice du multi-accueil et micro-crèche de Cherré-Au : Mme TORCHEUX (ou une adjointe)
- Directeur de l’ALSH du territoire de Tuffé-Val-de-la-Chéronne : M. GOUPIL
- Cheffe de service enfance-jeunesse de la Ferté-Bernard : Mme REJON
- Présidente de l’association famille Rurale de Cherré-Au : ALSH – Mme SLEDZ
- Directrice ALSH Cherré-AU : Mme BATAILLE
- Présidente de l’association famille Rurale de La Chapelle-du-Bois : ALSH – Mme LAMONTAGNE
- Responsable de l’accueil périscolaire de La Chapelle Saint Rémy – Mme GAULIN
- Responsable de l’accueil périscolaire de Le Luart – Mme LEPINE
- CAF : Mme Derré
- MSA : Mme Bariller
- Techniciens du Département de la Sarthe :
o Service PMI : puéricultrices
o Circonscription départementale
- Technicien de la préfecture de la Sarthe, via le SERVICE DEPARTEMENTAL à la JEUNESSE, à
L’ENGAGEMENT et aux SPORTS- SDJES 72 de la Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale de la Sarthe (DSDEN 72) – M. Lefeuvre
- Représentant de la Mission Locale
- Des élus de la commission solidarité, jeunesse et sport
→ Instance fonctionnelle partenariale : groupes de travail
Afin d’optimiser la collaboration entre le chargé de coopération CTG et les collectivités, chaque commune
désigne un ou deux référents (élus et / ou techniciens) qui a pour mission de relayer les informations
spécifiques à chaque territoire.
Les groupes de travail seront à construire tout au long de cette démarche CTG, ils sont évolutifs et progressifs
selon les thématiques, les territoires concernés (bassins de vie, communes, intercommunalité, …), les moyens
humains mobilisés et les projets initiés. POS
LLLLLELLLEL
LL
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CLLLLLLLT
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*anuanuus snnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnes
., *.
gs e °
PO
Un socle commun
A partir de ce socle commun, chacune des communes, forte de ses richesses et spécificités, conserve ses
propres instances de concertation pour porter et mettre en œuvre les ambitions de la CTG sur son territoire :
commissions, groupes de travail, …
La CTG peut être l’occasion de redynamiser et redimensionner les commissions existantes.
COMITE DE PILOTAGE
CTG
Comité
technique
Organes délibérants
Conseils municipaux,
syndicaux et communautaire
Groupe de travail
Articulation différente selon les thématiques
et territoires concernés
Référents CTG par
collectivité A Ÿ GUIKe er (0) 0
FAMILIALES
Référentiel d’emploi – Chargé(e) de coopération territoriale
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisat ion des projets en coordonnant les différentes interventions de polit iques publiques mis es en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d’arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l’information en continu et en mobilisant des expertises externes. L’enjeu de son poste réside dans le renf orcement de la f luidité de l’ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et p rise en compte des enjeux locaux. Elle s’appuie sur une dynamique « d escendant e » : pour t enir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impérat if s opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l’innovation sociale.
Contexte
▪ Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démoc ratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc. ▪ Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc..), processus de décentralisation et renf orcement de l'échelon régional et local. Développement de l' interc ommunalité et des logiques de coopération
▪ Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes d e conc ertat ion des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.), développement des outils de planif ication et d'observatio n. Développement des politiques publiques globales et transverses
▪ Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Chang ement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'inf ormation et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires Attendus
► Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d’accès des enfants issus de familles défavorisées (ains i que c eux port eurs de handicap) et d’offres disponibles pour ces enfants
► Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage − Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial − Identif ier des tendances et facteurs d'évolution
− Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d’accompagnement des port e urs d e projet
− Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
− Traduire les orientations politiques en plans d'action
− Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions ► Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire − Contribuer à la construction d’une stratégie de développement territorial concevoir, f ormaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels − Poursuivre le maillage territorial, l’accessibilité et la qualité des modes d’acc ueil d u jeune enf ant : avec une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté
− Soutenir la diversification et l’accessibilité de l’offre de loisirs, notamment s ur le t emps du mercredi et des vacances
− Poursuivre le développement des actions f avorisant l’autonomie des jeunes et leur engagement citoyen
− Favoriser l’émergence d’actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire
− Accompagner les parents à l’arrivée de l’enf ant, dans l’éducation et en prévention des ruptures f amiliales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d’aide à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
− Renf orcer le maillage territorial des structures d’animation de la vie sociale (Avs), en renf orçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maint ien de l’offre existante.
− Poursuivre les actions en f aveur de l’inclusion sociale en matière d e prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maint ien d ans un logement décent
− Garantir l'accès aux droits et veiller à l’accessibilité des services sur l’ensemble du territ oire et par l’accompagnement à l’inclusion numérique
► Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
− Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
− Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en f av eur des enf ants porteurs de handicap : financement de pôles « d’appui ou de res sourc es » o u de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé − Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des c omm is sions thématiques et territoriales
− Organiser l'inf ormation des partenaires sur les engagements et les dispositif s de la collectivité
− Favoriser les échanges d'expériences
► Organisation et animation de la relation avec la population
− Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
− Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public − Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe − Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
− Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques d e développement
► Contribution à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre − Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information − Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées − Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitat iv es et des dispositifs d'évaluation
− Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l’environnement économique, social, culturel, politique
− Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation Activités
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
− Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
− Traduire les orientations politiques en plans d'actions
− Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
− Élaborer l’évaluation des engagements contractuels liés à la mise en p lace d u projet de territoire
− Accompagner l’élaboration du schéma de développement territorial (Ctg) − Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
− Participer au diagnostic socio-économique du territoire
− Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins − Animer et suivre les commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
− Identif ier et mobiliser les partenaires stratégiques
− Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial − Développer des actions transversales en interne avec les dif f érents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l' éducation, d e la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
− Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
− Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public − Concevoir et développer des supports d'information
− Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
− Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques d e développement Compétences/
connaissances
Savoirs généraux
− Environnement territorial
− Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
− Procédures et actes administratifs
− Principes et modes d'animation du management public territorial
− Techniques de communication et de négociation
− Réseaux stratégiques d'information
− Méthodes d'ingénierie de projet
− Techniques de travail coopératif
− Bases de données, tableaux de bord
− Dispositifs et techniques d'écoute et de concertation
− Méthode de gestion de conflit
Savoirs socioprofessionnels
− Orientation, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques de dév eloppement territorial
− Cadre réglementaire des politiques publiques : accueil du jeune enf ant, éducation, jeunesse, soutien à la parentalité, handicap , logement, vie sociale, emploi, habitat, aménagement social, environnement, culture, accès aux droits, prévention, sécurité, tourisme, etc.
− Rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels
− Méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires
− Dispositifs et opérateurs du développement territorial
− Dispositifs d'appui (financier, ingénierie de conseil et d'étude) aux projets − Cadres juridique, réglementaire, financier et administratif du convent ionnement et d e la contractualisation des politiques publiques
− Marché des cabinets d'études et de conseils, prestataires sur le champ des polit iques de développement
− Outils et méthodes du développement local
− Techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
− Techniques statistiques et méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives − Observatoires, système d'information géographique
− Méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
− Finances publiques, règlements d'attribution des aides publiques et des fonds européens − Réseaux associatifs
− Modes et cadre juridique de la contractualisation entre acteurs
− Techniques et outils du marketing public
− Cadre réglementaire de la concertation et de l'information des usagers − Principes et techniques de la participation des habitants
Autonomie et
responsabilités
− Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine − Relative autonomie dans l'organisation du travail et des activités dans le cadre des orientations stratégiques des collectivités
− Force de proposition auprès des élus
− Rôle d'interf ace en interne avec les services de la collectivité et en externe avec les acteurs du territoire
− Force de proposition et aide à la décision auprès des élus et des membres des comités de pilotage
Relations
fonctionnelles
− Coopération avec les services de la collectivité
− Relations avec les acteurs de la vie locale, notamment associatifs
− Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de la cohésion sociale, Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général) − Relations avec les opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public − Contacts avec les populations à l'occasion de réunions p ubliques d 'inf ormation et de concertation Annexe 7 : Convention Territoriale Globale
Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la CTG sont présentées.
2023-2027 : Suivi et évaluation de la démarche
→ Pour chaque « fiche action », des résultats attendus et des indicateurs d’évaluation ont été définis.
→ La démarche est évaluée par le Comité de pilotage.
2027 : Evaluation du projet
→ L’offre de service s’est-elle améliorée ?
o Maillage de l’offre sur le territoire
o Qualité de l’offre
o Adaptation et optimisation de l’offre existante
→ Mise à jour du diagnostic social : critères interrogés : installation de nouvelles familles, nombre de naissances, …
→ Volet partenarial :
o Les impacts de la relation partenariale : ce que produit le partenariat sur l’ensemble des parties prenantes
o Une amélioration des pratiques a-t-elle été constatée ?
o Du dialogue / des échanges ont-ils été suscités entre les partenaires ?
o Y-a-t-il une volonté de poursuivre une construction de la relation partenariale ?
2027 : Evaluation des moyens
→ Le pilotage et le suivi de la CTG sont-ils efficients ?
o Nombre de comité de pilotage
o Nombre de groupe de travail / comité technique
o Nombre de partenaires / acteurs impliqués
o La satisfaction des participants
→ Quelle est la place et la mobilisation des acteurs locaux ? (Élus, habitants, bénévoles, professionnels)
→ Les moyens humains, financiers et matériels sont-ils adaptés et adéquats ? o Moyens affectés au projet
o Respect des échéances
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Annexe 7 ANNEXE 8
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA CAF – DONNEES 2021
ANNEXE 8
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA CAF – DONNEES 2021
Soutien financier de la Caf aux allocataires et aux projets et services mis en œuvre sur la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en 2021 :
PRESTATIONS LEGALES VERSEES PAR LA CAF AU TITRE DE 2021
Prestations Familiales (AF – PAJE – Complément familial – AEEH – ASF - AJPP) 22 574 200 €
Prestations liées au logement (ALF – APL – ALS) 2 131 800 €
Prestations liées au complément de revenu (RSA – PPA – AAH) 6 065 300 €
TOTAL 30 771 300 €
FINANCEMENTS D’ACTION SOCIALE AU TITRE DE 2021
Petite enfance (Eaje, RPE, Ludothèque) 556 500 €
Enfance – Jeunesse 127 350 €
Coordinations Thématiques Enfance / Jeunesse 5 140 €
Formations BAFA / BAFD 1 500 €
Subventions de fonctionnement
Dont aides exceptionnelles EAJE COVID
Dont aides au fonctionnement parentalité REAAP
Dont appel à projet ALSH et Handicap
Dont appel à projet EAJE et Insertion
Dont appel à projet Horaires Atypiques
35 330 €
25 200 €
520 €
3 720 €
1 930 €
3 960 €
Subventions diverses d’investissement 138 600€ Annexe 3
ANNEXE 9
Statuts de la Communauté de communes de l’Huisne
Sarthoise Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E 3 Bureau du contrôle de légalité
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification des statuts de la Communauté de communes de l'Huisne sarthoise
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1996 délimitant le périmètre de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise:;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 portant désignation du trésorier de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant rattachement des communes de Champrond,
Courgenard, Lamnay, Melleray, Montmirail, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent et Saint-Ulphace, à la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant rattachement de la commune de Gréez-sur-Roc à la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, à compter du 1er janvier 2017;
| Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
Vu la délibération du 17 mars 2021 du conseil communautaire décidant la modification des statuts pour prendre la compétence facultative « organisation de la mobilité » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de l'Huisne sarthoise ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 521117 et L 5211.51 du CGCT, la
majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s'est prononcée en faveur de la modification statutaire ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 — Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09 Site internet: www.sarthe gouv.fr - Courriel: courrier@sarthe gouv.fr ARTICLE 1° - Les statuts de la communauté de communes, annexés au présent arrêté, sont modifiés
pour la prise de la compétence facultative « Organisation de la Mobilité » conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifiée par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020.
Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de Mamers, le président de la communauté de communes de l'Huisne sarthoise, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi que dans les mairies des communes concernées.
SARTRE Lee cTURE DE LAS
PRÉFÉ A RÉFET,
y JUL. -
Pour PE
edirecteur de cabinet,
Jean-Bernard ICHÉ STATUTS
Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise
ARTICLE ler -
« En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Avezé, Beillé, Boëssé-le-Sec, La Bosse, Bouër, Champrond, La Chapelle-du-Bois, La Chapelle-Saint -Rémy, Cherré-Au, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez-sur-Roc, La Ferté-Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Montmirail, Préval, Prévelles, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Ulphace, Sceaux-sur-Huisne, Souvigné- sut-Même, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines-la-Gonais, Vouvray-sut-Huisne une communauté de communes qui prend la dénomination de
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’HUISNE SARTHOISE ».
L'objectif de la communauté de communes est :
. de mettre en œuvre une politique locale de développement sut une base territoriale élargie ; . de renforcer la solidarité entre les communes urbaines, péri-urbaines et rutales, dans un esprit d’équilibre et d'harmonie ; .-de faciliter l'adhésion de l’ensemble des acteurs aux projets d'intérêt communautaire en suscitant l'esprit d’appartenance à un
Pays. »
ARTICLE 2 -.
«En application de Particle L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions, toute compétence televant de chacun des trois groupes suivants :
Compétences obligatoires :
a) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
b) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
c) Amériagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
d) Collecte et traitement de Pensemble des déchets ménagers et assimilés.
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : |
- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Compétences optionnelles :
a) Politique du logement et du cadre de vie
b) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d'intérêt communautaire.
c) Action sociale d'intérêt communautaire.
d) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire e) Protection et mise en valeur de Penvironnement
Compétences facultatives :
a) Nouvelles technologies de l'information et de la communication
- exploitation et gestion des espaces publics multimédias de la Ferté-Bernard et de Tuffé Val de la Chéronne
b) Projets d'intérêt communautaire concourant à Pamélioration de la sécurité civile publique sous réserve des effets de la loi du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours
c) Action en faveur de l'insertion sociale
- soutien à la Mission Locale Nord Sarthe
d) Fourtière animale
e) Service privé de transport routier non urbain
Organisation de transports pour les écoles maternelles et primaires et pour PIME du Luart, dans la limite de 14 transports par année scolaire répartis vers les équipements suivants :
- les salles de sport communautaires du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne ;
- Je centre culturel de La Laverie ;
- la résidence d'artistes de Prévelles.
f) Service occasionnel de transport public routier de personnes
dans la limite de deux sorties pédagogiques par année scolaire au Centre d’Interprétation et d'Architecture du Patrimoine du Perche Sarthois situé à Tuffé Val de la Chéronne, pour les écoles maternelles et primaites et pour PIME du Luart. |
g ) Sentiers de randonnée
- Aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées définis pat la communauté de communes du Pays de l’'Huisne Sarthoise pour figurer dans le guide de randonnées du Pays du Perche Sarthois.
h) Réseaux et services locaux de communications électroniques
- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément au I de Particle L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
i) Politiques contractuelles en faveur du développement du territoire
j) Mise en place du service public d’assainissement non collectif
k) Opérations de promotion d’évènements et de manifestations culturelles et sportives d'intérêt communautaire : - biennale de la céramique
- festival de la Chéronne
- course cycliste de l’'Huisne Sarthoise
- automne culturel
1) Organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020.
ARTICLE 3 —.
La communauté de communes ést habilitée à instruire les déclarations et demandes d'autorisations relatives au
droit des sols des communes membres dans les conditions fixées par convention avec chaque commune
intéressée conformément au code de l'urbanisme. La communauté de communes est habilitée à instruire les déclarations et demandes d'autorisation relatives au droit des sols de toutes communes, sous forme de prestations de services, dans les conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée, conformément au code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 -
Le siège social de la communauté de communes est fixé 25 rue Jean Courtois à la Ferté-Bernard.
ARTICLE 5 -—
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 -
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis comme suit :
Communes Population municipale 2019 Nombre de délégués
La Ferté-Bernard 8 848 16
Cherré-Au 2 685 S
Tuffé Val de la Chéronne 1 662 3
Le Luart 1 445 2
Duneau 1 047 ]
La Chapelle-Saint-Rémy 975 1
Lamnay | 070 1
Saint-Aubin-des-Coudrais 913 l
Cormes 911 1
La Chapelle-du-Bois 879 l
Avezé 737 1
Saint-Maixent 730 1
Préval 686 1
Boëssé-le-Sec 626 1
Sceaux-sur-Huisne 570 1
Villaines-la-Gonais 559 1
Beillé 528 1
Courgenard 501 Ï
Melleray 441 1
Montmirail 403 1
Gréez-sur-Roc 334 Ï
Bouër 324 1
Dehault 271 1
Saint-Jean-des-Echelles 254 Ï
Saint-Ulphace 228 ‘|
Prévelles 219 1
Théligny _: 216 1
Saint-Martin-des-Monts 182 l
Souvigné-sur-Même 178 l
La Bosse 135 1
Vouvray-sur-Huisne 124 l
int-Denis-des-Coudrais | 118 1
Champrond 68 1
28 767 55 ARTICLE 7 -
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents qui composent le bureau.
ARTICLE 8 -
Conformément à l’article L 5214.23 du le code général des collectivités territoriales, les ressources financières de
la communauté de communes sont : ‘
1 — les ressources fiscales prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (fiscalité propre), 2— Les revenus des biens meubles ou immeubles,
3— les sommes perçues en échange, d'un servive rendu,
4 — les subventions de l'Etat, de la région, du département, de l'Union Européenne et d'organismes publics, 5 — les produits de dons et legs,
G— les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7 — les produits des emprunts,
8 — toutes ressourves légalement perceptibles.
ARTICLE 9-
Conformément à l’article L 5214.27 du code général des collectivités territoriales, Padhésion de la communauté
de communes à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le conseil de communauté de communes statuant à la majorité simple.
ARTICLE 10 —
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la communauté de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté en
date de ce jour
«as
RE rer Le Mans, le A ect | ’
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L'HUIS
ee DES D QT NO 1S€ TRE Pa a EE ble COMMUNES
Accusé certifié exécutoire
Réception p le préfet : 20/12/2022
Affichage : : /12/2022
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise – 25 Rue Jean Courtois - 72400 LA FERTÉ BERNARD Tél : 02 43 60 72 71 - Site internet : www.huisne-sarthoise.com - Courriel : contact@huisne-sarthoise.com
Définition de l’intérêt
communautaire
Au 14 décembre 2022
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
- Les dispositifs d’aides et subventions FISAC/OCMACS
- Les opérations de restructuration du commerce et de l’artisanat
Politique du logement et du cadre de vie :
- Programme local de l’habitat
- Répartition des financements des prêts aidés permettant la création de logements sociaux locatifs - Opération programmée d’amélioration de l’habitat
- Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE)
- Dispositif Habitat Temporaire chez l’Habitant (HTH)
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaires :
- L’investissement et le fonctionnement du Centre culturel de La Laverie
- L’investissement et le fonctionnement d’une résidence d’artistes à Prévelles - La construction, l’entretien et le fonctionnement des salles de sports du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne,
- La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements préélémentaires et élémentaires pouvant accueillir plus de 1 000 élèves
- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’un centre aquatique à la Ferté Bernard
Action sociale :
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles parents enfants
- Coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
- Les voiries connexes à la création et à la réalisation des zones d'activité économique situées hors du périmètre des zones
Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie - Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et mise en œuvre des SAGE Sarthe-amont, Sarthe-aval et Huisne
- Soutien à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Etudes, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations Annexe 3
ANNEXE 10
Statuts des SIVOS
(Syndicat Intercommunal à vocation scolaire)
→ SIVOS DE BEILLE-DUNEAU
→ SIVOS LES ECOLIERS STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
DE BEILLE-DUNEAU
Article 1 — Définition
En application et conformément aux articles L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de DUNEAU et de BEILLÉ dans la Sarthe (72), un syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) ayant pour objet :
1. La création d’une entente pédagogique de type RPI regroupant les écoles publiques primaires
et maternelles des communes concernées et conservant à chaque école son statut actuel.
2. La gestion des frais de fonctionnement de cette entente.
Article 2 - Durée et nom
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée et prendra le nom de : SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION SCOLAIRE DE BEILLÉ ET DUNEAU.
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Duneau.
Article 4 — Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité, conformément aux dispositions des articles L 5211.7 à L
5211.8 et L 5212.6 et L 5212.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, composé de trois
délégués titulaires et de trois délégués suppléants par commune membre, élus par les conseils
municipaux.
Article 5 — Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend : - un président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- trois membres.
Article 6 —- Membres consultatifs
À chaque réunion du comité syndical seront invités à titre consultatif, pour chaque commune adhérente :
- un enseignant désigné par ses collègues,
- un parent d'élève désigné par l'assemblée de parents d'élèves.
Article 7 —- Contribution des communes Le SIVOS établit son budget de fonctionnement et d'investissement. Ses ressources sont notamment
constituées de la participation de chacune des deux communes pour un montant identique. Le
montant de cette participation est fixé par délibération du SIVOS.
Article 8 - Nouvelles adhésions
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des communes
autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat. La
délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les
conseillers municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à
compter de la notification.
La décision d'admission est prise par l’autorité qualifiée. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un
tiers des conseillers municipaux s'oppose à l'admission.
Article 9 — Décisions
Lorsque les décisions du syndicat impactent le fonctionnement ou le budget des communes membres,
les délibérations du comité seront notifiées aux maires de chacune des communes syndiquées.
Statuts modifiés par délibération 2020-18 du 7 décembre 2020.
Fait à Duneau, le 14/12/2020
Le Président, TIMMERMAN Michel
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-257201970-20201207-statuts-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2020
Affichage : 15/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation Liberit
+ Egalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SARTHE
PREFECTURE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
*Bureau
des
Institutions
Locales
Arrêté
n°
DIRCOL
2016-0199DU
3 JUIN
2016
portant
projet
de
périmètre
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu de
la fusion
du
SIVOS
de
Courgenard
- Saint
Jean
des
Echelles
et
du
SIVOS
de
Greez
sur
Roc
— Saint
Ulphace
- Théligny
La
préfète
de
la Sarthe,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L,
5212-27;
Va
l’arrêté
préfectoral
du
10
mars
1980
portant
création
et
désignation
du
trésorier
du
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Greez
sur
Roc
et
Saint
Ulphace
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
1983
autorisant
l'adhésion
de
Théligny
au
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Greez
sur
Roc-
Saint
Ulphace
et
Théligny
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
23
janvier
2015
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Greez
sur
Roc
-
Saint
Ulphace
- Théligny
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
1992
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
de
Courgenard
et
Saint-Jean-des-Echelles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2004
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
de
Courgenard
et
Saint-Jean-des-Echelles
;
‘
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
la
Sarthe
dans
sa
séance
du
6 juin
2016
;
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Greez
sur
Roc
- Saint
Ulphace
- Théligny
en
date
du
20
avril
2016
et
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
de
Courgenard
et
Saint-Jean-des-Echelles
en
date
du
18
avril
2016,
sollicitant
la
fusion
desdits
syndicats
;
Vu
le
projet
de
statuts
ci-annexé
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Préfecture
de
la
Sarthe
—
Place
Aristide
Briand
—
72041
Le
Mans
cedex
9
Standard
téléphonique
02
43
39
72
72
-
Serveur
vocal
02
43
39
72
99
—
Télécopie
02
43
28
24
09
Site
internet
:www,
sarthe.gouv.
fr
—
Courriel
:courrier@sarthe.gouv.fr ARRETE
- Article
1°:
Le présent projet de périmètre
est établi pour
la fusion
des établissements
publics
de coopération
intercommunale :
eo
svadical
interconnunal
à vocation
scolaire
de
Greez
sur
Roc
- Saint
Ulphace
- Théligny
o
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
de Couwrgenard et Saint-Jean-des-Echelles
- Article
2
: Le
projet
de
périmètre
est
soumis
pour
avis
aux
organes
délibérants
du
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Greez
sur
Roc
- Saint
Ulphace
- Théligny
et du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
de
Courgenard
et
Saint-Jean-des-Echelles.
A
défaut
de
délibération
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l'avis
est
réputé
favorable.
- Article
3
: Ce
projet
de
périmètre
est également
soumis
pour
accord
aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées
qui
disposent
d’un
délai
de trois mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable, - Article
4:
La
fusion
sera
prononcée
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
des
syndicats
inclus
dans
le projet de périmètre.
L'accord
doit être exprimé
par les deux
tiers
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
plus
de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou inversement. -
Article
5:
Les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
par
la
fusion
doivent
se
prononcer
sur le projet de statuts joint en annexe
au présent
arrêté
dans
les conditions
de majorité
prévues
à l’article 4.
- Article
6
: S'agissant
de
la fusion
des
deux
syndicats,
conformément
aux
III et IV
de l’article
L
5212-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’établissement
public
issu
de
la
fusion
constituera
de
droit
un
syndicat
de
communes.
Ce
syndicat
sera
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de ses
compétences,
dans
son
périmètre,
aux
anciens
syndicats
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
seront
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
L'intégralité
de
l’actif et du
passif de
chaque
organisme
fusionné
sera
attribué
à la nouvelle
personne
morale
créée.
Les
résultats
de
fonctionnement,
d’une
part,
et
les
résultats
d'investissement,
d’autre
part,
seront
repris
par
le
nouvel
EPCI,
ces
deux
résultats
étant
constatés
pour
chacun
des
organismes
fusionnés
à la date
d’entrée
en vigueur
de la fusion
conformément
au tableau
de consolidation
des comptes
établi par
le comptable
public.
L'ensemble
des
personnels
des
syndicats
fusionnés
sera
réputé
relever
du
syndicat
issu de la fusion dans
les conditions
de statut et d’emploi
qui
sont
les siennes.
La
fusion
entraînera
une nouvelle
élection
des
délégués
des
membres
du nouveau
syndicat
au conseil
de ce
dernier. - Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de Nantes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe d’une part et de sa notification aux communes
et
EPCI
concernés
d’autre part.
- Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Sarthe,
la sous-préfète
de
Mamers,
les
maires
des
communes
concernées,
les
présidents
des
syndicats,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Sarthe
et
affiché au siège des syndicats ainsi que dans les mairies des communes
membres. LA préfète, SIVOS
DES
ECOLIERS
PROJET DE
STATUTS
Article
1
: Dénomination
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
des
articles
L
5212-1
et
suivants,
il est
formé
entre
les
communes
de
Courgenard,
Saint
Jean
des
Echelles,
Greez
sur
Roc,
Saint
Ulphace
et Théligny
un
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
dénommé
:
SIVOS
des
Ecoliers
Article
2
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
de
Courgenard
(72320).
Article
3
: Objet
Le
syndicat
a pour
objet
:
ÿ
la
création
d’une
entente
pédagogique
regroupant
les
écoles
maternelles
et
pédagogiq
Broup:
primaires
publiques
des
communes
concernées
;
>
la prise
en
charge
et la gestion
des
frais
de fonctionnement
de cette
entente;
>
la prise
en
charge
et la gestion
des
frais
de
personnel
;
>
la
création
et
la
gestion
des
transports
scolaires
et
l’accompagnement
des
élèves
durant
le transport
scolaire
;
>
la création
et la gestion
de
garderies
périscolaires.
Le
SIVOS
est
habilité
à conclure
une
convention
avec
les
instances
décisionnaires
pour
l’organisation
du
transport
scolaire
sur
son
territoire.
Article
4
: Durée
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Comité
syndical
Le
syndicat
est
dirigé
par
un
comité,
composé
de
12
délégués
titulaires
élus
par
les
conseils
municipaux
:
- Courgenard
!
3 délégués
- Gréez
sur
Roc
:
2 délégués
- Saint
Jean
des
Echelles
ï
3
délégués
- Saint
Ulphace
!
2 délégués
- Théligny
;
2 délégués
Article
6
: Bureau
Le
comité
syndical
élit,
parmi
ses
membres,
un
bureau
composé
d’un
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-
président(s),
dont
le
nombre
est
librement
fixé
par
le comité
syndical
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
à
l’article
L
5211-10
du
CGCT,
et d’un
membre.
Article
7:
Contributions
des
communes
La
contribution
de
chaque
commune
adhérente
sera
calculée
au
prorata
du
nombre
d’élèves
inscrits
au
1° janvier
de
l’année
du vote du
budget.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de ce jour
Le
Mans,
le 3 juin
2016
La
préfète, a Annexe 3
ANNEXE 11
Délibérations
Conseil communautaire
Conseils municipaux
Conseils syndicaux