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Conseil Municipal - 2022.027 CONVENTION DE FOURRIERE SPA
Déliberation - D087 Autorisation Signature Convention Fourrieres Avec la SPA
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D087 Autorisation Signature Convention Fourrieres Avec la SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR Prefecture
017-211701461-20241218-D087 2024-DE
Reçu le 03/01/2025 ÉŸ Échillais
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
— Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 087-2024 |
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 23
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence
de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le douze décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric,
MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne,
TRÉVIEN Sonia, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : URBANI Sébastien (HEURTEBISE Serge), VEILLON Dominique (TRÉVIEN Sonia), PAYET Patrice (CLAUSE Patrick), VIOLLEAU Sébastien (GIRARD Jean-Pierre), GUEVEL Stéphanie
(PRUGNIÈRES Anne-Cécile), MANCA Isabelle (ROUSSEAU Étienne), LE GOFF Magalie, ROBIN
Séverine, DUPONT Bertrand.
Absent : BOCCARD Bruno.
Secrétaire de séance : MOREAU Karine
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FOURRIÈRES AVEC LA SPA POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE, Adjoint aux finances expose :
Conformément aux articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a
été trouvé.
La SPA de Saintes propose, comme les années passées, de signer une convention de fourrière pour
le ramassage des animaux errants en 2025. Une augmentation est appliquée par rapport à 2024. La
formule « tout compris » (déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé + prise en
charge de l'animal en fourrière) est passée de 0,60 € par habitant à 0,65€ et la formule « sans
déplacement » de 0,55 € par habitant à 0,60 € par habitant.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20241218-D087 2024-DE
Reçu le 03/01/2025
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 16 décembre 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’accepter la formule « tout compris » (déplacement de la SPA pour venir récupérer
l’animal capturé + prise en charge de l’animal en fourrière) à 0,65€ par habitant.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fourrière avec la SPA de Saintes pour
le ramassage des animaux errants en 2025.
Pour : 23 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 18/12/2024
Abstention : 0 Le Maire, Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Karine MOREAU
DO ERAA:
Affiché le
Publiée le: - 6 JAN. 2075
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois