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Déliberation - D086 Autorisation de Signature Convention Triennale Tarif DES Cantines et Modification Tarif Restaurant Scolaire Echillais
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D086 Autorisation de Signature Convention Triennale Tarif DES Cantines et Modification Tarif Restaurant Scolaire Echillais)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 AR Prefecture 017-211701461-20241218-D086 2024-D2 nt A " , Reçu le 19/12/2024 Echillais — Au Cœur de Rochefort-Océan DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 086-2024 | SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 17 NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le douze décembre deux mille vingt-quatre. Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia. Formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: URBANI Sébastien (HEURTEBISE Serge), VEILLON Dominique (TRÉVIEN Sonia), PAYET Patrice (CLAUSE Patrick), VIOLLEAU Sébastien (GIRARD Jean-Pierre), GUEVEL Stéphanie (PRUGNIÈRES Anne-Cécile), MANCA Isabelle (ROUSSEAU Étienne), LE GOFF Magalie, ROBIN Séverine, DUPONT Bertrand. Absent : BOCCARD Bruno. Secrétaire de séance : MOREAU Karine OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE AVEC L'ÉTAT RELATIVE À LA TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES ET MODIFICATION DE LA TARFICATION SOCIALE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE D’ÉCHILLAIS Madame Anne-Cécile PRUGNIÈRES, Adjointe aux affaires scolaires expose : Pour rappel, la commune avait instauré par délibération en date du 21 juillet 2022, une tarification sociale à 1 € pour les familles ayant des quotients familiaux de 1 à 580 et autorisé la signature de la convention triennale avec l'Etat permettant le reversement à la commune de la somme de 3€ par repas à 1 €. Puis, les quotients familiaux ont été revus à la hausse en juillet 2023 à 760 pour per- mettre à un plus grand nombre de familles de bénéficier de cette tarification à 1€. Depuis le 1° janvier 2024, les communes qui sont déjà entrées dans le dispositif peuvent souscrire à un engagement supplémentaire : mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la Loi EGA- lim. En contrepartie, l’aide versée par l’Etat passerait à 4€. Il est nécessaire de signer une nouvelle convention et un avenant. La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture 01/-211/01461-20241218-D086 2024-DE Reçu le 19/12/2024 Ci-dessous la situation actuelle, et deux propositions avec rehaussement des quotients. Situation actuelle : Pas de remise du QF 14 3.45 € 48.30 € De 1.00 à 760.00 64 100€+3.00€ Etat | 256.00 € De 761.00 à 900.00 26 3.10 € 80.60 € + de 901.00 217 3.45 € 748.65 € 321 1133.55 € Proposition 1 : Pas de remise du QF 14 3.45 € 48.30 € De 1.00 à 1000.00 116 1.00 € +4.00€Etat | 580.00 € De 1001.00 à 1100.00 29 3.10 € 89.90 € + de 1101.00 162 3.45 € 558.90 € 321 1277.10 € Proposition 2 : Pas de remise du QF 14 3.45 € 48.30 € De 1.00 à 1000.00 116 1.00€+4.00€ Etat | 580.00 € De 1001.00 à 1200.00 |51 3.10 € 158.10 € + de 1201.00 140 3.45 € 483.00 € 321 1269.40 € l'est précisé dans la convention que chaque partie peut mettre un terme à celle-ci moyennant un préavis d’un mois. Dans l’hypothèse d’une résiliation par l'Etat avant le terme, il sera nécessaire de procéder à une révision des tarifs. La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mols SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 AR Prefecture 017-211701461-20241218-D086 2024-DE Reçu le 19/12/2024 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances quant à la proposition n°2 en date du 16 décembre 2024, Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne-Cécile PRUGNIÈRESet après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - D’approuver la proposition n° 2 - De fixer la tarification sociale dans son service restauration scolaire municipal à compter du 1°’ janvier 2025 comme suit : Pas de remise du QF 14 3.45 € 48.30 € De 1.00 à 1000.00 116 1.00 € + 4.00 € Etat | 580.00 € De 1001.00 à 1200.00 51 3.10 € 158.10 € + de 1201.00 140 3.45 € 483.00 € 321 1269.40 - Dit que cette tarification sociale est fixée pour une durée de trois ans. - Précise que les familles qui ne transmettent pas leur attestation de quotient familial dans le délai imparti par les services administratifs, se verront appliquer le tarif le plus élevé de leur catégorie (enfants résidant dans la commune ou hors commune). - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision, la convention triennale à intervenir avec l'Etat, l’avenant EGALIM et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. - Précise qu’en cas de dénonciation de la convention, les tarifs seront révisés. Pour : 23 Fait et délibéré en séance, Contre : 0 Le 18/12/2024 Abstention : O0 Le Maire, Claude MAUGAN La secrétaire de séance Karine MOREAU o re 72, . Affiché le Publiée le: | 6 JAN. 2075 La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois