Procès Verbal - cms verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2023

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Procès Verbal - cms verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 20231020_PVCM page 1

Direction Générale des Services

Date de la convocation : 13 octobre 2023

Membres en fonction : 27

Membres présents : 21

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Gaëlle LE CHEVALLIER, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Éric LAMIDIEU,

Le conseiller délégué : Hubert SCELERS

Les conseillers municipaux : Danièle CAVALLI, Agnès LE CALVE, Isabelle PROVENT, Jean-François MOTTE, Fabien PALISSE, Serge RICHARD, Pascal FORTOUL, Claudine HUBOUD-PERON, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Chantal DOUCET, Patrick WARIN

Membres absents excusés : Ghislaine TROUILLOUD a donné procuration à Corinne SOINNE, Caroline MOUREY a donné procuration à Serge RICHARD, Daniel ROUDIER a donné procuration à Antoine CLOPPET, Arnaud AUTHIE a donné procuration à Jean-François MOTTE, Céline FAUROBERT a donné procuration à Gaëlle LE CHEVALLIER, Rolande PELISSIER a donné procuration à Claudine HUBOUD-PERON.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h10 et salue l’assemblée.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (21) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 20 octobre 2023.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

20 OCTOBRE 2023 – 20h20231020_PVCM page 2

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Actualisation tarifs 2023 – SPIC réseau chaleur

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 3. Décision modificative n°2

4. Création d’emplois

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs

en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

61/2023 Avenant 5- Convention d’occupation à titre précaire et révocable pour Monsieur JAFFAR MOHAMED Elhair – appartement école du

Bérard21 rue du 11 novembre – T4

62/2023 Contrat YPOLICE (3ans) 350 € HT/an

63/2023 Avenant n°1 convention route de Grenoble EPFL/CAPV. Montant maximum modifié à 65 000 € HT (+5000 euros par rapport à la

convention initiale)

64/2023 Avenant 6- Convention d’occupation à titre précaire et révocable pour Monsieur JAFFAR MOHAMED Elhair – appartement école du

Bérard 21 rue du 11 novembre – T4

66/2023 Renouvellement contrat de maintenance station de relevage eaux usées (CTM) - CROS SAS

1800 € HT/an

67/2023 Renouvellement convention station Météo France pour location terrain (3ans)

300 € TTC/an

40-2023

ACTUALISATION TARIFS 2023 -SPIC RESEAU CHALEUR BOIS

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que le conseil municipal fixe les tarifs du chauffage urbain et rappelle que les derniers tarifs ont été fixés par délibération du 31 mars 2023, à compter du 01/04/2023 comme suit :

Poste Unité Montant € HT Montant € TTC

Consommation R1 €/MWh 54,76 57,77

Abonnement R2 €/KW 63,19 66,66

Monsieur Potier explique que le réseau de chauffage dispose de deux chaudières à gaz techniquement vieillissantes (celles installées à l’EPHAD, âgées de 43 ans), dont l’une servant de pièces de rechange pour l’autre, impliquant des coûts de maintenance importants.

Par ailleurs, des travaux de réparation coûteux non prévus par l’exploitant ont dû être réalisés sur les chaudières bois et le silo à bois, âgés de 9 ans. Notamment, des vis sans fin du silo, cassées, ont dû être changées. En raison de ces travaux, le montant des dépenses de maintenance du budget SPIC s’élève à 94 155 €, pour un BP voté de 60 803 €. Cet écart représente à peu près le déficit (recettes – dépenses) du budget SPIC, qui s’élève à 31 408 €.20231020_PVCM page 3

Pour la partie recettes, pour compenser ce déficit, il est nécessaire :

• D’augmenter le R1 de 4% (augmentation du prix des plaquettes de bois de 4.1 % depuis le début de l’année),

• D’augmenter le R2 de 24,67 % qui correspond à la facturation de la puissance souscrite restante pour la fin d’année à savoir 266kW soit 4062 €,

• De prévoir une participation de la commune de 25 000 €, En effet, pour ne pas avoir de hausses de tarifs trop élevés en 2023, il est proposé de ne pas augmenter les R1 et R2 jusqu’au niveau réel de hausse des coûts. C’est pourquoi la commune va apporter une participation nécessaire à l’équilibre du budget du SPIC. Cette participation communale sera remboursée par le SPIC en 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Potier et en avoir délibéré, avec 7 abstentions, Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-2

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de modifier les tarifs ci-dessous, en vigueur à compter du 21 octobre 2023 :

Poste Unité Montant € HT Montant € TTC

Consommation R1 €/MWh 56,95 60,08

Abonnement R2 €/KW 78,78 83,11

Monsieur Mischel demande comment la commune sait avec certitude que les 25 000 euros seront remboursés en 2024 ?

Monsieur Potier répond que c’est obligatoire. En effet, la dette du SPIC est encore de 109 000 euros, donc il ne faut pas l’augmenter. Le remboursement de cette dette est déjà en cours depuis plusieurs années. Le Trésor Public mettrait la commune en alerte si la dette continuait à augmenter. L’année prochaine la maintenance sur la chaufferie devrait être beaucoup moins élevée que cette année.

Madame le Maire ajoute que les vis sans fin vont être neuves, alors qu’elles étaient jusqu’à présent usées et réparées régulièrement depuis plusieurs années, ce qui confirme une moindre nécessité de maintenance l’année prochaine.

Monsieur Potier indique également qu’un autre mode de fonctionnement entre l’exploitant et la commune est en cours de mise en place.

Madame le Maire précise qu’un projet est en cours de définition avec la CAPV sur l’extension du réseau adossé à une nouvelle chaufferie permettant d’étendre le réseau à d’autres bâtiments publics, notamment le collège et le pôle sportif de la palestre et au quartier senior. Une des options envisagées est que la chaufferie bois actuelle deviennent chaufferie « d’appoint » de la nouvelle chaufferie.

Monsieur Mischel demande quel est le montant des remboursements effectués par le SPIC à la commune et pourquoi n’y a-t-il pas un tableau d’amortissement ?

Monsieur Potier répond qu’il sera inscrit un montant de 25000 euros de remboursement à la commune au budget du SPIC l’année prochaine.

Monsieur Motte demande quels sont les autres risques de casse.20231020_PVCM page 4

Madame le Maire répond que ces dernières années les vis sans fin étaient les plus problématiques.

Monsieur Potier précise : il y a eu de multiples casses sur les nombreuses vis sans fin de la chaufferie bois récemment. Le projet d’extension de la chaufferie bois permettra s’appuiera sur des technologies plus robustes que les vis sans fin.

Madame le Maire ajoute qu’effectivement les choix technologiques de l’époque de la création de la chaufferie n’étaient pas les plus durables, car les prix de mises en œuvre étaient moins importants.

Monsieur Fortoul s’étonne car les subventions du budget principal au SPIC sont interdites.

Madame le Maire explique que ces 25000 euros ne sont pas une subvention mais une participation exceptionnelle d’équilibre remboursable.

Monsieur Fortoul demande si ces affirmations ont été vérifiées pour savoir si cette avance est bien possible et que la commune s’assure de la légalité de cette opération.

Monsieur Ecosse, DGS, répond que c’est une demande expresse de la trésorerie.

Monsieur Potier ajoute que la trésorerie exige un remboursement.

41-2023

DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Jean Yves POTIER

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section fonctionnement :

Dépenses

• Notification du prélèvement art 55 de la loi SRU : aucune carence ne sera appliquée cette

année, tel que décidé par le représentant de l’état, en raison des efforts consentis par la commune avec le vote récent du Contrat de Mixité sociale.

• Notification du prélèvement pour la hausse de taxe d’habitation des résidences

principales : il s’agit d’un solde à prélever suite à des dégrèvements antérieurs à 2017. En effet, le taux de prélèvement pris en compte par les services de l’Etat était celui de 2017 jusqu’alors.

• Frais de résiliation de la maîtrise d’œuvre (MO) ANKHA car certains des travaux

initialement prévus sur l’école d’Orgeoise ne seront pas engagés.

• Contribution au budget du SPIC, tel qu’expliqué précédemment.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur la ligne de dépenses imprévues du budget primitif 2023.

Vu le Budget Primitif 2023, les engagements en cours, avec 7 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de procéder sur le budget 2023, aux modifications budgétaires suivantes :

Section fonctionnement20231020_PVCM page 5

Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

014 ATTENUATION DE PRODUITS 33 700

739115 Prélèvement art 55 loi SRU SRU notification reçue pour 44 868,51 € 4 252

7391178 Autres dégrèvements sur contributions Prélèvement pour hausse taxe d'habitation 29 448

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 29 000

6718

Autres charges

exceptionnelles sur

opérations de gestion

Frais de résiliation MO

restructuration et extension de

l'école d'Orgeoise ANKHA

4 000

67441

Subventions de

fonctionnement

exceptionnelles aux

budgets annexes et aux

régies dotées de la seule

autonomie financière

SPIC réseau chaleur bois 25 000

68

DOTATIONS AUX

AMMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS

-25 000

6815

Dotations aux provisions

pour remboursement de

charges

-25 000

022 022 Dépenses imprévues -37 700,00

Monsieur Potier informe que les interventions du service logement de la CAPV ainsi que de sa Vice- Présidente ont également favorisé l’absence de carence SRU cette année.

Madame le Maire informe que pour la maîtrise d’œuvre ANKHA, le montant de résiliation inscrit à la DM est celui du marché, il est donc possible qu’après négociations il soit inférieur. Monsieur Mischel demande quel est le montant du marché. Madame le Maire lui répond que la réponse à cette question lui sera apportée lors du prochain conseil municipal, l’information n’étant pas immédiatement disponible.

Monsieur Fortoul demande quels sont les montants bruts et net de l’amende SRU 2023.

Madame le Maire répond que pour cette année, la commune n’aura pas de minoration car la pension de famille qui aurait pu nous apporter une minoration n’a pas encore commencé, la minoration liée à ce projet sera donc sûrement pour l’année prochaine. Le montant indiqué dans la DM est donc le montant réel de l’amende SRU pour la commune. L’amende SRU est à notre retard sur les logements sociaux.

Madame le Maire informe que par ailleurs, la signature du Contrat de Mixité Sociale a permis à la commune d’échapper à la majoration de l’amende pour les 3 prochaines années. Cette information est pour l’instant orale, la commune attend le courrier de confirmation de la part de la préfecture. L’absence de carence devrait être valable pour la durée complète du prochain contrat triennal.

Monsieur Cloppet ajoute que l’absence de carence permet à la commune de ne pas perdre son droit de préemption au profit de l’état.20231020_PVCM page 6

42-2023

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024

Rapporteur : Adrienne PERVES

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de I'article 106 lll de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de I’assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 abrégée applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 abrégée deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer I'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 abrégé est ainsi voté par nature.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à I'organe délibérant de déléguer à I'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à I'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et I'application de la M57 abrégée, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 abrégée

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations. La commune a fait le choix de mettre à jour ce mode de gestion courant de I'année 2024, à l'exception des subventions d'équipement versées au chapitre 204. A cet effet une délibération précisant les durées applicables aux nouveaux articles en lien avec cette nomenclature sera prise par I'assemblée délibérante courant de l'année 2024.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 abrégé permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article 1.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe I'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BPn-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.20231020_PVCM page 7

Madame le Maire explique les conséquences de la mise en place de cette nouvelle nomenclature

comptable :

- une responsabilité renforcée des communes, avec l’assouplissement des contrôles de la DGFIP,

- Un gros travail de nettoyage des actifs de la commune est en cours,

- un règlement budgétaire et financier devra être mis en place avant le débat d’orientation

budgétaire de 2024.

Madame le Maire après avoir exposé le principe et la mise en place de la nomenclature M57 abrégée demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Coublevie, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant I'application de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Vu I'article 106, lll de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l'adoption de la nomenclature M57 abrégée, Vu I'avis favorable du comptable public en date du 7 juillet 2023,

Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024

Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A ajourné la délibération

Monsieur Pascal Fortoul interroge sur plusieurs points :

• Une mesure de l’impact budgétaire du passage en M57 a-t-elle été effectuée ? Si oui est-il possible d’avoir des données notamment sur le calcul des amortissements au prorata temporis et l’article 1069. Le compte 1069 doit être soldé, ce qui met certaines communes en difficulté • Pourquoi ne pas présenter dès ce soir le règlement financier et budgétaire ? Quelles seront les possibilités d’émettre en place des autorisations de programme et des engagements de dépenses ?

• Même s’il est d’accord avec la fongibilité au sein des chapitres, Monsieur Pascal Fortoul reste hostile à la fongibilité globale par souci de transparence. En effet, avec la fongibilité par chapitre, il n’y aurait plus de décisions modificatives, ce qui est regrettable étant donné qu’il n’y a déjà pas de commission des finances.20231020_PVCM page 8

Madame le Maire précise que le travail sur le règlement financier et budgétaire est en cours, qu’il

nécessite du temps de travail collectif. L’impact budgétaire se résume à l’impact en termes de temps de

travail des ressources humaines. Madame le Maire propose de voter le règlement avant le vote du budget

primitif 2024.

Madame le Maire ajoute que les amortissements vont dorénavant être comptabilisés au prorata temporis en M57. Monsieur Ecosse, DGS explique que la commune est accompagnée par un prestataire dans ce cadre, mais il n’a pas d’informations complémentaires à fournir sur l’impact budgétaire des amortissements.

Monsieur Mischel demande quelle est la direction ressources. Madame le Maire répond qu’il s’agit de la Direction des ressources humaines et finances. Cette équipe est de nouveau au complet après 5 années de grande souffrance.

Monsieur Warin demande à quoi il est fait référence lorsque Madame le Maire parle de règlement comptable et financier type et ce qu’il en sera des autorisations de programmes de la commission des finances avec le règlement administratif et financier. Madame le Maire répond que l’équipe va proposer un règlement qui s’appuiera sur des règlements types et sera adapté aux spécificités de notre commune. Monsieur Warin s’étonne par conséquent que le règlement ne soit pas voté avant la mise en place de la M57. Monsieur Fortoul acquiesce à cette remarque.

Monsieur Fortoul déclare que si la clause de fongibilité entre chapitres et articles n’est pas supprimée, il s’y opposera lors du vote. Monsieur Mischel est également d’accord avec cette affirmation. Madame le Maire répond que le règlement établira les règles précises de fongibilité.

Monsieur Fortoul conseille de faire moins confiance aux affirmations de la Trésorerie. Madame le Maire répond qu’elle préfère faire confiance à la trésorerie et craint que si cet article est supprimé de la délibération, celle-ci ne soit plus valable.

Madame le Maire propose d’ajourner cette délibération pour vérifier le caractère obligatoire de l’article 3 et de prendre la décision de le faire figurer dans la délibération en conséquence. Tous les membres présents du conseil municipal sont d’accord.

43-2023

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Corinne SOINNE

Madame Soinne annonce qu’il est nécessaire de créer 2 nouveaux emplois :

• Adjoint d’animation territorial, pour le service scolaire, correspondant au poste exact

occupé par l’agent concerné, jusqu’alors sur un grade d’adjoint technique territorial

• Adjoint administratif territorial, pour le service affaires générales et relation citoyenne

Madame Soinne annonce qu’il est nécessaire, dans le même temps de supprimer l’ancien emploi :

• Adjoint technique territorial.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Soinne et en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;20231020_PVCM page 9

Vu la délibération du conseil municipal n° 07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé la création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps complet à

compter du 1/01/2024, pour une durée hebdomadaire de 35h et de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial,

• A décidé la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet à

compter du 1/11/2023, pour une durée hebdomadaire de 20h,

Monsieur Fortoul dit qu’il serait bien d'avoir une vision précise du tableau des emplois, pour plus de visibilité.

Madame le Maire et Monsieur Potier déclarent que cela est fait lors du DOB.

Points d’information

1. Point d’information Pays Voironnais

• Séminaire de stratégie financière le 9/12/2023

Points de discussion

Fond de concours cœur de village

Aménagements structurants

• Nouvelle structuration de la direction générale

• Discussions en cours sur l’adaptation de la gouvernance

2. Vidéoprotection

Madame Courthial précise que le plan de déploiement a été joint avec la note de synthèse, Madame Courthial en détaille la localisation. 31 caméras sont prévues et pourraient être installées à terme. Les dossiers de demandes de subventions ont été déposés (Préfecture, Département, Région), sachant que le dimensionnement final du projet sera ajusté en fonction des subventions qui seront perçues. Le coût est assez important car le circuit de caméras est monté en réseau.

Monsieur Mischel demande si les caméras actuelles seront démontées et réutilisées, il évoque notamment celles de l’école. Madame le Maire répond que ces caméras ne sont pas dans l’espace public, elles ne seront pas touchées.

Monsieur Mischel ajoute qu’à Annecy, une des villes les plus surveillées de France, les caméras n’ont pas protégé les enfants agressés l’année dernière. Madame Courthial répond que les caméras peuvent permettre de retrouver plus facilement les agresseurs. Madame le Maire ajoute que les caméras sont une aide à la résolution d’enquêtes et à la prévention de la petite délinquance. Les forces de police ont maintenant à leur disposition des logiciels de reconnaissance d’image pour les aider à retrouver les images à exploiter dans une vidéo.

Monsieur Mischel ajoute que le taux de résolution des actes de délinquance grâce à une caméra sont de 2%. Madame Courthial est en désaccord et assure que ce taux est bien plus élevé. Monsieur Brichet- Billet explique que si 400 000 euros dépensés permettent de sauver ne serait-ce qu’une vie c’est très bien.20231020_PVCM page 10

Monsieur Richard dit qu’utiliser des cas qui ne marchent pas pour généraliser n’est pas intellectuellement très honnête.

Madame Huboud-Perron demande à avoir un rappel du coût du projet. Madame le Maire précise que cela représente globalement 373 000 € de budget, avec une dépense socle de 80 000 euros d’équipements centraux et le reste représente le coût du déploiement des caméra et dépenses réseaux associés.

Madame le Maire précise que l’on parle de vidéoprotection donc personne ne sera derrière les écrans mais les vidéos pourront servir pour une analyse postérieure si besoin. Elle attire l’attention des conseillers sur les caméras d’entrée de ville qui sont vraiment importantes. Dans un premier temps, Madame le Maire indique cependant qu’une caméra en sortie de ville ne sera pas privilégiée car même si elle porte un réel intérêt pour du grand banditisme et donc pour la gendarmerie, elle n’est pas optimale pour l’intérêt communal.

Madame le Maire rappelle que le but en est la prévention et la résolution d’enquêtes. Ce ne sont pas des caméras de protection mais de prévention, on ne pourra jamais éviter des actes de terrorisme. Monsieur Mischel en conclut que ce n’est donc pas de la vidéoprotection.

Monsieur Warin indique que ce n’est pas le bon moment pour évoquer cette question dans le climat anxiogène d’aujourd’hui. Monsieur Motte lui répond que nous sommes déjà traqués quotidiennement avec nos téléphones portables. Monsieur Mischel n’est pas d’accord : il est en capacité de maitriser l’usage de son téléphone mais pas des caméras.

Monsieur Brichet-Billet explique que des cas de protection ont pu exister grâce aux caméras devant les établissements scolaires. Il ajoute que Coublevie n’est pas une petite ville si tranquille. Madame Courthial acquiesce.

Monsieur Mischel constate que le budget a augmenté. Madame le Maire répond que le budget initial était sur un projet de grande taille à 500 000 euros réfléchi en collaboration avec la gendarmerie. Ce projet n’a jamais été inscrit au budget car les financements de l’Etat en étaient trop réduits. Monsieur Cloppet demande si l’on ne peut pas faire des économies notamment en utilisant les ondes radio plutôt que le réseau fibre. Monsieur Palisse demande comment cela marche la nuit puisqu’il n’y a pas d’éclairage. Madame Courthial répond que certaines caméras qui seront installées utiliseront le système infrarouge. Monsieur Brichet-Billet ajoute que cela permettra de relier nos bâtiments publics qui ne le sont pas encore par la fibre.

Monsieur Mischel demande si les caméras seront disposées sur la voirie ou sur des bâtiments. Madame le Maire répond que la plupart seront sur les voiries.

Monsieur Mischel demande les statistiques de la délinquance sur la commune de 2020 à 2022 (issus des résultats de la gendarmerie). Madame Courthial répond que la commune vient de les recevoir, mais qu’elle ne peut pas diffuser les résultats détaillés, seulement une extraction globale.

3. Questions posées par Coublevie autrement

Des réponses seront apportées ultérieurement car le délai était trop court pour des réponses précises lors de cette séance.

La séance est levée à 21h15.