Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 04 juin 2021

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Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 04 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 04 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Service Direction Mairie de Coublevie

Dossier suivi par Lynda MAURICE

Date de la convocation : 28 mai 2021

Membres en fonction : 27

Membres présents : 21 et 22 à partir de 19h20

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BRILLET, Ghislaine

TROUILLOUD, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Eric LAMIDIEU, Sylvie DYON

Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE, Daniel ROUDIER

Les conseillers municipaux : Caroline MOUREY, Isabelle PROVENT, Fabien PALISSE, Serge RICHARD,

Gaëlle LE CHEVALLIER, Claudine HUBOUD-PERON, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Rolande

PELLISSIER, Patrick WARIN.

Membres absents excusés : Céline FAUROBERT (a donné procuration à Caroline MOUREY), Agnès LE

CALVE (a donné procuration à Sylvie DYON), Pascal FORTOUL (a donné procuration à Claudine

HUBOUD-PERON), Daniele CAVALLI (a donné procuration à Ghislaine TROUILLOUD), Chantal DOUCET

(a donné procuration à Patrick WARIN jusqu’à son arrivée à 19h20), Jean-François MOTTE (a donné

procuration à Arnaud AUTHIE)

Madame le Maire ouvre la séance à 18h40 et salue l’assemblée.

Madame le Maire procède à l’appel des conseillers.

Elle excuse :

• Céline FAUROBERT (a donné procuration à Caroline MOUREY).

• Agnès LE CALVE (a donné procuration à Sylvie DYON)

• Pascal FORTOUL (a donné procuration à Claudine HUBOUD-PERON)

• Daniele CAVALLI (a donné procuration à Ghislaine TROUILLOUD)

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

04 JUIN 20212

• Chantal DOUCET (a donné procuration à Patrick WARIN jusqu’à son arrivée à 19h20)

Jean-François MOTTE (a donné procuration à Arnaud AUTHIE)

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire

à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la

présente séance, assistée de Madame Hernandez, chargée de mission.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2021

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 09 avril 2021.

Monsieur Mischel note une erreur page 27. La crèche L’Envol recevra directement la prestation et non la CAF.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 09 avril 2021 est adopté à

l’unanimité (27 voix).

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de

pouvoirs en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

Finances

• Le contrat de prêt de la Caisse d’Epargne accordant un prêt de 6 000 000 € à la commune de Coublevie a été signé. La durée du prêt est de 25 ans pour un taux d’intérêt fixe de 0,77% l’an.

Fournitures/Matériels :

• Une somme de 1 113,37 € a été engagée auprès de l’entreprise ASP Environnement pour l’achat de produits d’entretien

• Une somme de 1 982,40 € a été engagée auprès de l’entreprise SEDI Equipement pour l’achat de matériel de protection pour les élections départementales et régionales

• Une somme de 2 128,02 € a été engagée auprès de l’entreprise Fiducial Bureautique pour l’achat de fournitures administratives

• Une somme de 1 531,67 € a été engagée auprès de l’entreprise AKZO Nobel distribution pour l’achat de peinture pour le centre de loisirs

Voirie :

• Une somme de 3 792 € a été engagée auprès de l’entreprise Aoste Vidange afin de procéder au curage des réseaux d’eaux pluviales

• Une somme de 2 755,26 € a été engagée auprès de l’entreprise Garage du Bérard pour procéder à l’entretien d’un véhicule

Travaux :

• Une somme de 1 920 € TTC a été engagée auprès d’APAVE pour la mission de contrôle technique de construction réalisée dans le cadre du projet d’extension de la police municipale.3

• La convention prestation de services d’exploitation des espaces publics a été conclue avec la CAPV. Elle court à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021

• Une somme de 1 193,59 € a été engagée auprès de l’entreprise AED afin de procéder à l’achat de matériel électrique

• Une somme de 1 565,45 € a été engagée auprès de l’entreprise SAMSE SMH pour la réfection du mur et de la clôture de l’école du Bérard

Madame Trouilloud demande à quel endroit a eu lieu le changement de grillage.

Monsieur Brichet-Billet répond que cela concerne l’arrière de l’école.

• Une somme de 2 615,93 € a été engagée auprès de l’entreprise AED afin de rénover les blocs de secours

• Une somme de 1 380 € a été engagée auprès de l’entreprise Assainissement Eau Environnement afin de réaliser une étude de gestion des eaux pluviales concernant la nouvelle école • Une somme de 1 452 € a été engagée auprès de M2B Consultants afin de réaliser une étude géotechnique concernant la nouvelle école

• Une somme de 1 212 € a été engagée auprès de l’entreprise Géo Consult afin de réaliser des relevés topographiques dans le cadre de l’extension de l’école d’Orgeoise

• Une somme de 7 032 € a été engagée auprès de l’entreprise Chaloin Frères afin de procéder à la réfection du toit abri de la crèche

• Une somme de 13 984,50 € a été engagée auprès de l’entreprise Chubb France afin d’installer un dispositif de détection incendie au sein de la mairie

• Une somme de 2 423,93 € a été engagée auprès de l’entreprise Legallais afin de d’installer un dispositif de contrôle d’accès à la mairie

• Une somme de 4 054,28 € a été engagée auprès de l’entreprise Martial Gigarel afin de remplacer la tuyauterie du gymnase

• Une somme de 1 800 € a été engagée auprès de l’entreprise SORATEC afin de réaliser une étude structure concernant la salle archives de la mairie

• Une somme de 3 332,22 € a été engagée auprès de l’entreprise Ribeaud pour l’installation de placards sur le site de l’école d’Orgeoise

Marchés publics :

• Un avenant n°2 au contrat d’exploitation, de maintenance et renouvellement du réseau de Chaleur bois de Coublevie, des deux chaudières bois et des deux chaudières gaz a été signé. Il prolonge le marché initial pour une durée de 6 mois.

• Un avenant au marché de livraison de repas aux restaurants scolaires a été signé entre la commune de Coublevie et API Restauration afin d’autoriser le titulaire à proposer des produits de la catégorie « produits prêts à consommer à caractère industriel » dans le cadre de l’activité « Je décide mon menu ».

Conventions d’occupation :

• Une convention d’occupation à titre précaire et révocable relative à l’appartement situé « école du Bérard » 1er étage, 21 rue du 11 novembre T3 a été conclue pour la période du 01/05/2021 au 17/05/2021. La contrepartie s’élève à 450 € par mois.

• Une convention d’occupation à titre précaire et révocable relative à l’appartement situé « école du Bérard » 1er étage 21 rue du 11 novembre T4 a été conclue pour la période du 23/04/2021 au 23/07/2021. La contrepartie s’élève à 676,55 € par mois.

• Un avenant à la convention de mise à disposition du bâtiment communal « club house » a été signé pour modifier les conditions de mise à disposition au TCV.4

• Une convention a été établie entre la commune et la MFR de Coublevie concernant l’utilisation du terrain de Dalmassière pour la fin de l’année scolaire 2020-2021 pour un volume horaire de 24 heures et pour l’année scolaire 2021-2022 pour un volume horaire de 64 heures.

• Une convention de mise à disposition et d’entretien des extérieurs et des courts de tennis a été établie avec la commune de Voiron et le TCV. Elle est conclue pour une durée d’un an et est renouvelable quatre fois pour un an.

• Une convention de mise à disposition a été établie avec la commune et la Paroisse Notre-Dame-de- Vouise. Elle prévoit la mise à disposition par la Paroisse au profit de la commune de deux salles situées dans un préfabriqué et la mise à disposition par la commune au profit de la Paroisse des salles Châtaigniers et Marronniers.

• Une convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables a été conclue avec la société SPBR1 pour une durée similaire à celle du contrat de délégation de service public.

Demandes de subvention :

• Une demande de subvention de 210 022,50 € a été réalisée auprès du Préfet au titre du Programme S du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance pour l’installation de la vidéoprotection

• Une demande de subvention de 650 € a été réalisée auprès du Préfet au titre du Programme S du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance pour l’achat de matériel à destination de la police municipale

• Une demande de subvention de 36 471,25 € a été réalisée auprès du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes au titre du Contrat Ambition Région pour l’installation de la vidéoprotection

Divers

• La proposition préalable à l’intervention en mairie de la CAPV concernant la mission d’aide à l’archivage a été signée. Il est prévu 30 jours d’intervention pour un montant de 6 900 € TTC. • La décision autorisant la signature de l’acte authentique par lequel Alpes Isère Habitat cède à titre gratuit à la commune de Coublevie la bande de terrain discontinue comprenant une partie des parcelles AB 1876 pour une surface de 99 m², AB 1877 pour une surface de 37 m² et AB 1878 pour une surface de 31 m² a été signé.

• Une convention d’utilisation de la canalisation communale alimentant le bassin du Pilet a été conclue au profit de coublevitains, afin de leur permettre de se raccorder au réseau privé du syndicat des Eaux Allouard.

• Une convention de répartition des charges des écoles publiques a été conclue entre la commune et Saint-Jean-de-Moirans.

• Le véhicule Renault Clio immatriculé CT-326-WL, hors d’état de fonctionnement, a été cédé à la SARL Fourneton Louis afin de procéder à sa destruction.

• Une somme de 1 908,01 € a été engagée auprès de l’entreprise LDLC Pro afin d’acheter deux ordinateurs portables

• Une somme de 1 247,76 € a été engagée auprès de l’entreprise Synesis afin d’installer deux ordinateurs portables

• Une somme de 1 692,96 € a été engagée auprès de l’entreprise Savoie Labo pour réaliser des prélèvements et des analyses légionnelles dans les bâtiments communaux

Madame Dyon demande ce que sont les analyses légionnelles.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une bactérie qui peut se trouver dans l’eau potable.

• Une somme de 1 139,78 € a été engagée auprès de l’entreprise Groupe Moniteur afin de procéder à la publication de l’offre d’emploi pour le poste de DGS5

• Une somme de 3 540 € a été engagée auprès de l’imprimerie du Pont-de-Claix afin d’imprimer 2 400 exemplaires du Coublevie Mag

• Une somme de 5 400 € a été engagée auprès de l’entreprise Stratorial pour la fourniture d’un outil d’analyse financière

Recours :

• Un recours a été formé devant le tribunal administratif de Grenoble par l’acquéreur évincé contre l’arrêté en date du 5 octobre 2020 par lequel la commune fait usage de son droit de préemption concernant la parcelle cadastrée B 827.

• Un recours a été formé devant le tribunal administratif de Grenoble par un habitant de la Route de Vouise contre la décision implicite de rejet du 24 février 2021 de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir l’assiette et assurer la commodité et la sûreté du passage sur le chemin rural longeant le lotissement « Les Chanettes ».

Madame le Maire précise que la commune ne souhaite pas rendre le chemin praticable pour les véhicules.

Monsieur Bally note que des sondages ont commencé dans le parc de l’hôpital.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de l’étude des eaux pluviales.

OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Rapporteur : Arnaud Authié

Monsieur Authié présente le dossier des subventions aux associations pour l'exercice 2021. Il est expliqué

que les demandes de subventions ont été examinées par la commission vie associative qui s’est réunie le

lundi 17 mai 2021.

Monsieur Authié indique également que la commission Vie scolaire, qui s’est réunie le jeudi 20 mai 2021, a

examiné la demande de subventions du Sou des Ecoles et souhaite leur accorder une subvention

exceptionnelle d’un montant de 2 500 €, affectée au financement des spectacles de Noël 2021. En cas de

reliquat, l’association pourra formuler une demande à la commune afin de l’affecter sur une autre opération.

Monsieur Authié propose d’attribuer les subventions suivantes :

Pays Voironnais Kendo Club 100

Aides et découvertes 3500

Kodokan Judo Chartreuse 1150

Vieilles Soupapes du Voironnais 150

Soleil Couchant 250

Sourires retrouvés 500

Football Club La Sûre 2950

Cyclo Club Coublevie 8506

Association Intercommunale de Chasse Agrée Coublevie

Crossey 100

Art et Création 700

Comité des Fêtes de Coublevie 8000

Association Tennis de Coublevie Voiron 2000

Le Biau Jardin Partagé de Coublevie 100

Coublevie Accueil 1050

Handball Club Coublevie 1950

La Dauphinoise de Coublevie 4000

Coublevie Volley Ball 100

AS Edouard Herriot 300

Association pour le devoir de mémoire de Coublevie 200

Sou des écoles 2500

Monsieur Authié veut éclaircir deux points. En premier lieu, il explique que la subvention accordée au comité

des fêtes a diminué par rapport à l’année précédente puisqu’avec la crise du Covid-19, l’association a eu des

dépenses plus faibles.

En second lieu, il explique qu’aucune subvention n’a été accordée à l’association Coublevie Music School, à

l’unanimité de la commission. En effet, l’association a transmis à la commission un bilan financier incomplet

et opaque. N’apparaissaient ni les cotisations versées par les adhérents, ni la rémunération des intervenants.

De plus, le président de l’association a refusé de s’en expliquer et de rencontrer la commune.

Monsieur Authié ajoute que l’association bénéficie du prêt gratuit d’une salle communale alors même que les

cours sont dispensés par le directeur en libéral, que la facturation se fait à son nom ou à celle de son

autoentreprise et que les parents adhérents de l’association ne participent à aucune assemblée générale. Il

explique que la commune n’a pas le droit de prêter gratuitement une salle communale pour des activités

libérales. Il a donc été décidé la fin du prêt de la salle à l’association.

Madame Trouilloud s’interroge sur le montant élevé de la subvention accordée à l’association Aides et

Découvertes.

Monsieur Authié explique qu’il s’agit d’une association caritative. Une année sur deux, leur est accordée une

subvention de 3 500 €. Leur existence tient à l’octroi d’une subvention par la commune puisque la région ne

les subventionne que sous réserve de la participation de la commune. Il précise qu’une convention va être

formalisée en septembre.

Monsieur Cloppet demande à ce que l’association présente leur projet.7

Monsieur Authié répond que le projet leur a été présenté. De plus, la commission a été sollicitée par

l’association pour la présentation de son fonctionnement.

Monsieur Bally, Monsieur Warin pour la voix de Madame Doucet, Monsieur Roudier, Monsieur Brichet-Billet

et Monsieur Authié pour la voix de Monsieur Motte faisant partie du conseil d’administration de certaines

de ces associations, préfèrent se retirer et ne pas participer au vote.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Authié et en avoir débattu,

Vu la réunion de la commission Vie associative du 17 mai 2021,

Vu la réunion de la commission Vie scolaire du 20 mai 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− APPROUVE l'attribution de subventions aux associations susvisées, selon les informations ci- dessous :

Pays Voironnais Kendo Club 100

Aides et découvertes 3500

Kodokan Judo Chartreuse 1150

Vieilles Soupapes du Voironnais 150

Soleil Couchant 250

Sourires retrouvés 500

Football Club La Sûre 2950

Cyclo Club Coublevie 850

Association Intercommunale de Chasse Agrée Coublevie

Crossey 100

Art et Création 700

Comité des Fêtes de Coublevie 8000

Association Tennis de Coublevie Voiron 2000

Le Biau Jardin Partagé de Coublevie 100

Coublevie Accueil 1050

Handball Club Coublevie 1950

La Dauphinoise de Coublevie 4000

Coublevie Volley Ball 100

AS Edouard Herriot 3008

Association pour le devoir de mémoire de Coublevie 200

- APPROUVE l’attribution au Sou des Ecoles d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € affectée au financement des spectacles de Noël 2021,

- DIT que les factures des spectacles de Noël devront être transmises par le Sou des Ecoles à Madame le Maire pour justifier de la bonne utilisation de la subvention,

- DIT que le reliquat de la subvention exceptionnelle accordée au Sou des Ecoles ne pourra être utilisé par l’association qu’avec l’accord de la commune de Coublevie.

Adopté à l’unanimité

(22 voix pour)

ADOPTION DU REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE 2021-2022

Rapporteur : Benjamin BRICHET-BILLET

Monsieur Brichet-Billet expose que l’année scolaire 2020-2021 touchant à sa fin, il est nécessaire d’adopter le règlement intéressant la restauration scolaire et la garderie pour l’année 2021-2022.

Monsieur Brichet-Billet précise que ce règlement intérieur est un document unique qui regroupe toutes les informations nécessaires à l’utilisation des services périscolaires. Il concerne à la fois les restaurants scolaires et les garderies du groupe scolaire de « La Grande Sure » réunissant le site d’Orgeoise et le site du Bérard.

Monsieur Brichet-Billet indique que le règlement reste presque identique à celui de l’année 2020-2021. La seule modification majeure concerne la mise en place de tarifs spécifiques à la formule « pique-nique fourni par les parents ».

Monsieur Brichet-Billet explique cette formule n’existait pas auparavant. Cependant, la crise sanitaire a démontré la nécessité de prévoir un tarif pour les cas dans lesquels la commune ne pourrait fournir de repas mais accueillerait tout de même les enfants sur place.

Monsieur Brichet-Billet présente donc les tarifs proposés :

Quotient familial Pique-nique fourni par les parents

0 à 200 0 €

201 à 400 0,36 €

401 à 600 0,74 €

601 à 800 1,15 €

801 à 1000 1,59 €

1001 à 1200 2,08 €

1201 à 1400 2,61 €

1401 à 1600 3,19 €

1601 à 1800 3,81 €

1801 à 2000 4,50 €

2001 à 3000 5,00 €

> 3000 5,50 €9

Madame Trouilloud s’interroge pour la gratuité du service pour les familles ayant un quotient familial entre 0 et 200.

Madame Provent rejoint cette réflexion. Elle considère que le principe de gratuité est un dévoiement.

Monsieur Brichet-Billet explique que cette ligne concerne seulement entre 0 et 4 familles.

Madame le Maire propose de fixer un tarif à 10 centimes.

Une majorité des élus s’y oppose.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Brichet-Billet et en avoir débattu,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 531-52 du Code de l’éducation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− DECIDE la création de nouveaux tarifs de restauration scolaire pour la formule « pique-nique fourni par les parents », comme reproduit ci-dessous :

Quotient familial Pique-nique fourni par les parents

0 à 200 0 €

201 à 400 0,36 €

401 à 600 0,74 €

601 à 800 1,15 €

801 à 1000 1,59 €

1001 à 1200 2,08 €

1201 à 1400 2,61 €

1401 à 1600 3,19 €

1601 à 1800 3,81 €

1801 à 2000 4,50 €

2001 à 3000 5,00 €

> 3000 5,50 €

− ADOPTE le règlement relatif à la restauration scolaire et à la garderie pour l’année 2021-2022.

ANNEXE

REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE 2021-2022

Adopté à la majorité

(25 voix pour, 2 abstentions)

SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Madame Chantal DOUCET arrive à 19h20.10

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose qu’en 2011, la commune avait mis en place une exonération totale de la taxe

d’aménagement sur les locaux d’habitation et d’hébergement hors PLAI visés au 2° de l’article L331-7 du

Code de l’urbanisme, les PLAI étant exonérés de plein droit.

Madame le Maire explique que la commune de Coublevie est soumise à un quota de 25% de logements

sociaux, conformément à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitat. Ce chiffre est loin d’être

atteint puisqu’elle affiche un taux de logements sociaux de 8%.

Madame le Maire indique que ce déficit en logements sociaux a des conséquences financières pour la

commune. En effet, le non-respect du taux de 25% implique, comme l’indique l’article L. 302-7 du Code de

la construction et de l’habitat, un prélèvement fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la

différence entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la

commune l'année précédente. Pour la commune de Coublevie, le prélèvement SRU représente une somme

de 69 399,54 € pour l’année 2018, de 69 390,33 € pour l’année 2019 et de 79 060,73 € pour l’année 2020.

Madame le Maire explique que le montant du prélèvement peut être diminué du montant des subventions

foncières accordées afin de permettre la réalisation des logements locatifs sociaux.

Madame le Maire propose donc de supprimer l’exonération de la taxe d’aménagement existante pour les

locaux d’habitation et d’hébergement sociaux, hors PLAI qui sont exonérés de plein droit. En contrepartie, la

commune pourra accorder des subventions foncières aux opérateurs portant des projets de logements

locatifs sociaux. Ces subventions seront alors déduites du montant du prélèvement SRU.

Cette suppression de l’exonération sera effective à compter de janvier 2022.

Monsieur Brichet-Billet demande les modalités de calcul de la subvention par rapport à la taxe

d’aménagement.

Madame le Maire explique que cela sera décidé au cas par cas, en fonction des projets.

Monsieur Brichet-Billet demande si le montant des subventions accordées sera plus important que le montant

de la taxe d’aménagement payé.

Madame le Maire indique qu’il sera nécessaire de se fixer une ligne de conduite quant à l’octroi des

subventions.

Monsieur Mischel demande si les subventions accordées seront égales au montant de la taxe d’aménagement

payé et si ce montant sera récupéré dans sa totalité par le biais de la déduction sur le prélèvement SRU.

Madame le Maire répond que cela dépendra des projets.

Monsieur Mischel dit que cette manœuvre va pousser le législateur a modifier la loi.

Madame le Maire n’est pas d’accord. Elle considère que le fondement de cette loi et les possibilités

d’exonération sont d’aider les communes faisant des efforts pour rattraper leur retard.

Monsieur Mischel demande si l’effort de subvention sera de 79 000 €.

Monsieur Cloppet indique que les subventions accordées pourront aller jusqu’à un montant de 79 000 €.11

Madame le Maire précise que les déductions peuvent se faire sur plusieurs années pour des subventions

accordées sur une seule année.

Madame Huboud-Perron demande si des simulations ont été réalisées sur 3 à 5 ans.

Madame le Maire dit qu’il faudrait réaliser ce type de simulations sur les projets à venir.

Monsieur Cloppet répond que rien n’oblige la commune à subventionner des programmes n’ayant que 30%

de logements sociaux. Il pourrait être décidé de subventionner les programmes avec 100% de logements

sociaux.

Madame Huboud-Perron demande si la commune a connaissance d’une augmentation future de l’amende

SRU.

Madame le Maire répond que selon la députée, le mécanisme va se poursuivre mais que des procédures

d’assouplissement en matière de temporalité devraient être mises en place pour les communes se trouvant

dans des situations particulières. Elle précise qu’à sa connaissance, aucune augmentation de l’amende n’est

prévue.

Monsieur Warin a fait une simulation. Avec 100 logements et 30 logements en PLS, le montant de la taxe

d’aménagement qui peut être espéré est de 276 000 €. Il dit que les sommes en jeu sont considérables et que

cela va impacter l’économie du logement social notamment quant aux matériaux utilisés. Des économies vont

être réalisées sur ce poste et sur celui de l’entretien.

Madame le Maire précise que la suppression de l’exonération ne concerne que les logements sociaux.

Monsieur Cloppet explique que la commune a pour ambition de pousser le bail réel solidaire. Des réunions

publiques vont être organisées. L’exonération de la taxe d’aménagement n’aura pas d’impact sur les BRS.

Monsieur Mischel considère qu’un seuil est à trouver. Cette suppression de l’exonération risque de rendre les

terrains trop chers pour les bailleurs sociaux.

Monsieur Cloppet répond que l’on trouve du logement social même dans les communes où le foncier est plus

cher qu’à Coublevie. Ce qui intéresse les bailleurs, c’est l’attractivité de la commune.

Monsieur Bally pense que ces mesures ne sont pas bonnes pour les bailleurs sociaux.

Monsieur Cloppet assure que les bailleurs sociaux sont tous très intéressés pour venir sur Coublevie.

Monsieur Warin demande ce qui assure le conseil municipal que des subventions vont être accordées.

Madame le Maire fait remarquer que l’amende SRU est très forte et qu’il est nécessaire de retrouver de la

marge de fonctionnement.

Monsieur Bally fait remarquer qu’il manque « sociaux » dans le texte de la délibération.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

Vu les articles L. 331-7 et L. 331-9 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles L. 302-5 et L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitat,

Vu la délibération n°67/2015 du 28 septembre 2015,

Vu la délibération n°67/2021 du 27 novembre 2020 instituant la taxe d’aménagement majorée,12

LE CONSEIL MUNICIPAL

− DECIDE la suppression de l’exonération totale de la taxe d’aménagement sur les locaux d’habitation et d’hébergement sociaux, hors PLAI visés au 2° de l’article L331-7 du Code de l’urbanisme.

Adopté à la majorité

(25 voix pour et 2 abstentions)

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire annonce qu’il est nécessaire de créer deux nouveaux emplois :

- un emploi d’adjoint technique, poste supplémentaire indispensable pour les travaux d’espaces paysagers-voirie et réseaux

- un emploi d’attaché principal, poste de remplacement d’un agent actuellement au grade d’attaché territorial

Par ailleurs, la municipalité souhaite créer emploi fonctionnel catégorie A de Directeur Général des Services à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant des cadres d’emplois suivants : attachés

(aux grades d’attaché ou attaché principal) et ingénieurs territoriaux (au grade d’ingénieur ou d’ingénieur

principal). Il pourra également être pourvu par la voie du détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de

la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services

percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de

l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6

mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il bénéficiera également

de la NBI et du RIFSEEP.

Monsieur Bally demande quelle est l’articulation entre l’emploi d’attaché territorial et l’emploi fonctionnel.

Madame le Maire explique que l’emploi d’attaché principal est le siège sur lequel sera installé le DGS. Le DGS

sera également recruté sur un emploi fonctionnel, qui permet une plus grande souplesse quant à la gestion

de ce poste assez politique. En effet, en cas de changement d’équipe municipale dans 5 ans, il serait possible

d’enlever le DGS de l’emploi fonctionnel. Il serait donc encore dans les effectifs de la commune mais sur

l’emploi d’attaché principal seulement.

Monsieur Bally dit que, de ce fait, l’impact budgétaire est minime et seulement lié au changement de grade.

Madame le Maire acquiesce.13

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

-

- DECIDE de la création d’un poste d’adjoint technique territorial temps complet à compter du 01/08/2021, pour une durée hebdomadaire de 35h,

- DECIDE de la création d’un poste d’attaché principal à temps complet à compter du 01/08/2021, pour une durée hebdomadaire de 35h,

- DECIDE de la création d’un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet à

compter du 01/08/2021, pour une durée hebdomadaire de 35h,

Adopté à l’unanimité

(27 voix pour)

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures).

Madame le Maire explique que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Madame le Maire précise que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.

Madame le Maire indique que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte de jours extra-légaux (jours d’ancienneté, journée du Maire, ...) et qu’il donc convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Madame Pellissier demande si cela signifie que les agents ne faisaient pas 1 607 heures avant cela.

Madame le Maire répond que cette question est à creuser. Elle précise qu’il existait des jours de congés extralégaux.

Madame Soinne ajoute que le jour du maire, par exemple, devra être supprimé.

Monsieur Mischel dit que dans le privé, les entreprises peuvent donner des journées à leurs salariés. Il demande si cela se passe comme cela dans le public.

Madame Soinne explique qu’il faut vérifier si les 1 607 heures sont respectées et si cela est le cas, les jours accordés en plus pourront être maintenus.14

Madame Le Chevallier demande si les 1 607 heures sont spécifiques à la fonction publique.

Monsieur Mischel répond que cela est la même chose dans le public et dans le privé.

Madame Huboud-Perron demande si les cadres sont concernés.

Madame le Maire répond par l’affirmative. Il sera toutefois étudié de faire passer les catégories A au forfait jour.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la délibération 2/2002 du 17/12/2001 portant sur la mise en œuvre des 35 heures, la mise en place de la réduction du temps de travail,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE de la nécessité de mettre en œuvre pour l’ensemble des services communaux la réforme relative au décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

- RAPPELLE que cette réforme emporte la suppression des jours extra-légaux accordés aux agents publics,

- DIT que des mesures compensatoires pourront être proposées aux agents en fonction des obligations hebdomadaires liées aux nécessités de service,

- DIT que le comité technique sera saisi d’ici la fin de l’année 2021 pour avis ainsi que les agents municipaux,

- DIT qu’à compter du 01/01/2022, les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans la délibération 2/2002 du 17/12/2001 sera abrogée.

Adopté à l’unanimité

(27 voix pour)15

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE – SYNDICAT DES EAUX LOUVAT CANADA

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose que le Syndicat des Eaux Louvat Canada gère et entretient les captages, réseaux de distribution et autres ouvrages implantés sur des parcelles de terrains n’appartenant pas au syndicat depuis sa création, le 24 août 1885.

Madame le Maire explique que sur le parc Garanjoud – parcelle AH 473 – se trouve une conduite PEHD diamètre 110 mm.

Madame le Maire indique que le Syndicat des Eaux Louvat Canada souhaite constituer une servitude sur cette parcelle relative à ladite canalisation. Cette servitude doit être constituée par acte notarié.

De plus, une convention de servitude pour des ouvrages de distribution d’eau privée sera être signée entre la commune de Coublevie et le Syndicat des Eaux Louvat Canada pour permettre à ce dernier de faire pénétrer sur la propriété de la commune des personnes ou des entreprises dûment accréditées par Louvat Canada en vue de l’entretien, de la réparation, du remplacement de la canalisation. Cette convention est jointe en annexe.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL16

− AUTORISE la constitution, par acte authentique, d’une servitude sur la parcelle AH 473 au profit du Syndicat des Eaux Louvat Canada ;

− AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude pour des ouvrages de distribution d’eau privée avec le Syndicat des Eaux Louvat Canada ;

− AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à la servitude.

ANNEXES

CONVENTION DE SERVITUDE

PLANS

Adopté à l’unanimité

(27 voix pour)

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE – PARCELLE COMMUNALE CHEMIN DU NEYROUD

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose que les propriétaires des parcelles AK 456 et AK 462 disposaient d’une servitude afin de faire passer l’adduction d’eau (tracé en rouge sur le plan ci-dessous). Suite à un conflit avec le propriétaire du fond servant, la servitude fait l’objet d’un contentieux devant le juge judiciaire.

Madame le Maire indique que les propriétaires des parcelles AK 456 et AK 462 devaient alors se brancher chez leurs voisins pour bénéficier du raccordement en eau. Afin d’apaiser une situation conflictuelle, la commune souhaite accorder une servitude sur la parcelle AK 164.

Madame le Maire explique que la servitude consiste à faire traverser l’adduction d’eau pour les parcelles AK 456 et AK 462 par la parcelle AK 164, faisant partie du domaine privé de la commune de Coublevie, conformément à l’image ci-dessous (tracé en bleu) :

Monsieur Richard demande si cela engendre des frais pour la commune.

Madame le Maire répond que non, à part des frais notariés.

LE CONSEIL MUNICIPAL17

− AUTORISE la constitution, par acte authentique, d’une servitude sur la parcelle AK 164 au profit des parcelles AK 456 et AK 462 ;

− AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à la servitude.

Adopté à l’unanimité

(27 voix pour)

CREATION DU COMITE CONSULTATIF PATRIMOINE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose qu’existe actuellement un groupe de travail Patrimoine chargé de l’ensemble des actions relatives à l’histoire et au patrimoine de la commune de Coublevie. Ce groupe existe depuis douze ans. La commune souhaite rendre officiel l’existence de ce groupe de travail et l’ouvrir à d’autres coublevitains.

Madame le Maire souhaite donc mettre en place un comité consultatif Patrimoine. Selon l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territorial, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ». Ces comités, qui doivent se distinguer des commissions municipales, peuvent comprendre des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des habitants.

Madame le Maire précise qu’un comité consultatif peut être consulté par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Madame le Maire explique qu’il faut définir les conditions de désignation ainsi que le nombre maximal des membres. Concernant les conditions de désignation, elle propose que les membres de l’actuel groupe de travail soient désignés comme membres du comité consultatif. Toute autre personne intéressée, dès lors qu’elle habite sur le territoire de la commune et que le nombre maximal de membres n’est pas atteint, pourra être intégrée à la commission sur simple demande à la commune de Coublevie. Concernant le nombre maximal des membres, elle propose de le fixer à 100 afin de permettre à tous les coublevitains qui le souhaitent d’intégrer le comité.

Madame le Maire indique que les membres du groupe de travail Patrimoine sont les suivants : Daniel

Roudier, Sylvie Dyon, Eric Lamidieu, Christophe Jayet-Laraffe, Rachel Caretti, Jacques Charrat, Gérard Chene,

Marie-Pascale Debarle, Mireille Martel, Maurice Naveau, Martine Perrin, Josette Rey, Sylvie Rosaire, Gérard

Rostaing, Nicole Signorini, Jean-Jacques Verdebout.

Madame le Maire demande si des membres du conseil municipal souhaitent intégrer le comité consultatif

Patrimoine.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL18

- INSTITUE un comité consultatif Patrimoine chargé de l’ensemble des actions relatives à l’histoire et au patrimoine de la commune de Coublevie ;

- DECIDE que le comité consultatif Patrimoine sera limité à 100 membres ; - DESIGNE les conseillers municipaux et habitants suivants pour sa composition : Daniel Roudier, Sylvie Dyon, Eric Lamidieu, Christophe Jayet-Laraffe, Rachel Caretti, Jacques Charrat, Gérard Chene, Marie- Pascale Debarle, Mireille Martel, Maurice Naveau, Martine Perrin, Josette Rey, Sylvie Rosaire, Gérard Rostaing, Nicole Signorini, Jean-Jacques Verdebout ;

- DECIDE que les membres du comité consultatif pourront être désignés sur simple demande à la commune de Coublevie, dès lors qu’ils sont habitants de la commune de Coublevie et que le nombre maximal de membres n’est pas atteint.

Adopté à l’unanimité

(27 voix pour)

DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose que les communes doivent procéder à la dénomination de voies nouvelles,

notamment lorsque des lotissements ou de nouveaux quartiers sont créés.

Cette dénomination permet l’identification du bâti pour les divers services publics, réseaux de distribution,

poste et services de secours.

Madame le Maire indique que cette dénomination concernant le projet Immoteph, situé hameau du

Neyroud et le projet EVDH situé rue du Bérard.

Les dénominations proposées sont les suivantes :

Nom projet DEMANDEUR TERRAIN Nom(s) de rue

Les Jardins

de Mélie

IMMOTEPH Chemin du

Vallon Impasse de Mélie

Impasse du Vieux Four

Impasse de la Luge

EVDH Rue du Bérard

Impasse des velours Billon

Impasse André et Jean-Louis

Billon

Concernant l’impasse à proximité du chemin du Vallon, pour « Impasse de Mélie », Mélie était le diminutif

affectueux donné à Mme Amélie TERRAT issue d'une vieille famille locale. « Impasse du Vieux Four » fait19

référence à un four qui existait au Neyroud. Enfin, « Impasse de la Luge » renvoie à l’utilisation du chemin

du Vallon comme une piste de luge.

Les noms proposés pour le projet situé rue du Bérard sont des références aux velours Billon, qui était un

tissage très reconnu situé sur Coublevie de 1946 à 1992.

Madame le Maire demande si d’autres noms sont proposés.

Il est proposé de nommer l’impasse située chemin du Vallon impasse de la Roseraie. Cependant, non loin de

là, une rue se nomme chemin des Rosiers. Les deux noms sont trop proches.

Madame Provent exprime son souhait de voir des noms de rue sortant de l’ordinaire. Elle indique préférer

« impasse de Mélie ». Elle précise qu’il faudrait vérifier qu’il n’y ait pas d’impasse du Vieux Four dans une

commune ayant comme code postal 38500.

Monsieur Cloppet indique qu’une allée du Vieux Four se trouve à Saint-Etienne-de-Crossey.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la nécessité pour les services publics de permettre la localisation des habitations par la clarté

des dénominations des voies communales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

− ADOPTE les dénominations suivantes :

Nom projet DEMANDEUR TERRAIN Nom(s) de rue

Les Jardins

de Mélie

IMMOTEPH Chemin du

Vallon Impasse de Mélie

Adopté à la majorité

(26 voix pour, 1 voix contre)

EVDH Rue du Bérard

Impasse des velours Billon

Adopté à l’unanimité

(27 voix pour)

Points d’information

• Départ et arrivées à Coublevie20

Madame le Maire annonce qu’un nouveau directeur général des services a été recruté.

Elle indique également que la chargée de missions auprès de la direction générale des services quitte la

commune mardi 08 juin 2021 pour aller sur un nouveau poste.

Enfin, elle explique que la personne recrutée comme urbaniste est arrivée sur son poste lundi 17 mai 2021.

• Appels à projet du département

Madame le Maire expose que la commune de Coublevie a répondu à un appel à projet du département sur

le covoiturage. Il est proposé de faire du parking entre l’école d’Orgeoise et la mairie un lieu de

covoiturage.

La commune a également répondu à un appel à projet qui concerne le plan vélo.

• Comités consultatifs de quartier

Un deuxième comité consultatif de quartier a eu lieu concernant la rue du Bérard et la rue des Lavandes. Les

discussions ont été très constructives, de nombreuses propositions ont été faites.

Madame Mourey demande si des comptes-rendus seront rédigés. Elle explique recevoir des demandes

d’habitants.

Madame Courthial répond par l’affirmative. Elle précise qu’ils seront mis en ligne sur le site de la mairie.

• Réunion concernant l’étude réalisée par Stratorial

Madame le Maire explique que la réunion concernant l’étude réalisée par Stratorial aura lieu le jeudi 1er

juillet à 18h30. Les conseillers municipaux intéressés peuvent y participer. Le lieu sera communiqué

ultérieurement.

• Marchés Nouvelle école, PLU et étude du Symbhi

Madame le Maire indique que dans le cadre du marché de la nouvelle école, le jury a sélectionné les trois

architectes. Ceux-ci devront proposés chacun un projet.

Le bureau d’études pour la révision du PLU a été sélectionné. Son nom sera adressé ultérieurement.

Concernant le bureau d’études pour l’étude hydraulique Symbhi, il va être sélectionné la semaine prochaine.

• Lancement de la construction des vestiaires de foot

Le 15 juin 2021 à 11h, aura lieu un évènement de lancement de la construction des vestiaires de foot qui

réunira les financeurs, des représentants des trois communes, l’architecte ainsi que les entreprises

sélectionnées.

• Bureaux de vote

Madame le Maire explique que le nombre de personnes nécessaires pour la tenue des bureaux de vote a été

allégé par la fusion des postes de vérification des cartes d’identité et d’émargement. Il manque encore 6

assesseurs pour le dimanche 20 juin et 8 assesseurs pour le dimanche 27 juin. Le Couble’village qui sera

distribué ce week-end pour faire circuler l’information. Elle demande à ce que le réseau de chacun soit activé.

Les personnes volontaires doivent adresser un mail à Valérie Viriot.21

Monsieur Cloppet demande comment faire si des personnes sont cas contacts.

Madame le Maire répond que des tests antigéniques autotest devront être réalisés pour les non-vaccinés.

• Concertation PLU

Monsieur Mischel demande quelle est la date de fin de la procédure de consultation concernant le PADD.

Madame le Maire répond que cette procédure ne prendra pas fin avant la fin d’année. Le PADD est susceptible

d’évoluer jusqu’à l’arrêt du projet PLU.

Monsieur Cloppet ajoute qu’un premier projet de PADD a été présenté et débattu en conseil municipal. Les

élus souhaitaient aller vite. Maintenant, un nouveau travail va être réalisé avec le bureau d’études. Un

diagnostic va être réalisé pour chiffrer et motiver les orientations du PADD. Cette phase doit commencer cet

été. Une nouvelle lecture du PADD se fera avec la formalisation du diagnostic.

Monsieur Warin demande si la commune a encore des retours sur le PADD.

Madame Hernandez, chargée de missions auprès de la direction générale des services, explique que quelques

remarques ont été formulées mais les retours concernent surtout des demandes de modification du

classement.

• Achat Couvent des Dominicains

Madame Huboud-Perron souhaite connaitre l’avancement quant à l’achat du couvent des dominicains.

Madame le Maire répond que la commune est dans l’attente d’une proposition d’acte de la part de Maitre

Julliard, qui lui, attend un document d’arpentage. La délibération passera lors du prochain conseil.

Madame Huboud-Perron demande le prix de l’acquisition.

Madame le Maire dit que l’achat se fera pour 800 000 €. Elle précise que cette information a déjà été donnée

lors d’un conseil précédent.

Monsieur Mischel demande quand aura lieu le prochain conseil municipal.

Madame le Maire indique qu’il se déroulera en septembre.

• Déclaration préalable – mur sur le domaine public

Monsieur Warin revient sur le dossier d’urbanisme ayant conduit au déclassement d’une partie du domaine

public lors du dernier conseil. Il considère que le mur a été construit sur la parcelle de l’administré et non sur

le domaine public.

Monsieur Roudier indique que du fait de l’alignement, le mur est bien construit sur le domaine public.

Monsieur Warin dit que la commune n’a pas acheté le terrain et que de ce fait, le mur se trouve bien sur le

domaine public. La déclaration préalable n’était donc pas illégale.22

Monsieur Roudier exprime son désaccord. Le plan d’alignement annexé au PLU fixe les limites de la voirie

routière. Le mur se trouve bien sur le domaine public.

• Maison en construction Route de Saint-Julien

Monsieur Warin évoque le sujet de la maison en construction route de Saint-Julien, le long de la route de la

Fontaine. Le permis de construire a été accordé sans affouillement et sans exhaussement. Pourtant, le terrain

naturel a été modifié.

Monsieur Cloppet indique que l’urbaniste de la commune s’est saisie du dossier. Le pétitionnaire ne s’’est pas

conformé à son autorisation d’urbanisme.

Monsieur Huboud-Perron trouve cela dommage que la commune n’ait pas imaginé une aire de détente pour

les hameaux sur ce triangle de 500 m². Elle ajoute que la voisine de ce projet est fragile psychologiquement,

elle est très affectée par le projet. Elle attend une réponse qu’elle n’obtient pas. Il faut lui répondre.

Madame Trouilloud indique que la commune est en contact en permanence avec cette personne.

Monsieur Cloppet dit qu’il n’est que possible de constater les travaux qui ont été réalisés. La police municipale

a été sollicitée. Madame Trouilloud est allée voir cette personne. Lui-même est passé deux fois sur le terrain.

Monsieur Warin demande si les travaux ont été interrompus.

Monsieur Cloppet indique que le chantier a été stoppé. Il répond à Madame Huboud-Perron et évoque la

question de la préemption d’un terrain pour lequel la commune a déboursé 41 000 €. La volonté est de

construire du logement social. La commune n’a pas les moyens d’acheter un autre terrain pour en faire une

aire de jeu.

Monsieur Warin demande qui peut agir en cas de non-conformité.

Monsieur Cloppet répond que la mairie peut agir.

Madame le Maire confirme qu’il a été demander au propriétaire d’arrêter le chantier, et que s’il continue, il

faut appeler la police municipale.

Madame Le Chevallier évoque le sujet des routes coupées par les travaux. Elle considère qu’il serait nécessaire

de communiquer sur cela et sur la durée ce ces travaux.

Madame Le Chevallier dit qu’il serait appréciable que les élus soient au courant des chantiers interrompus.

Monsieur Cloppet explique que cela date de ce matin.

Madame le Maire demande si l’arrêt du chantier date de ce matin.

Monsieur Cloppet répond par l’affirmative. Il se reprend et indique que l’arrêté interruptif de travaux n’a pas

encore été fait.

Monsieur Lamidieu souhaiterait que dans le futur PLU, des règles soient inscrites pour permettre de préserver

les petites zones.

Monsieur Cloppet précise que tout a été fait pour tenter de bloquer ce permis de construire.23

• Réponses aux administrés

Monsieur Bally demande quelle est la procédure pour que les coublevitains aient des réponses aux demandes

qu’ils ont formulées. Il est relancé tous les mois par un administré.

Madame le Maire répond qu’elle n’a pas encore eu le temps de répondre à cette demande. Les élus sont très

sollicités. Elle reconnait que l’équipe actuelle rencontre des difficultés pour répondre à toutes les sollicitations.

Monsieur Cloppet explique que les réponses concernant les demandes relevant de l’urbanisme s’améliorent

grâce à l’arrivée de l’urbaniste. Il précise que les demandes d’urbanisme représentent une grande part des

demandes arrivant à l’accueil. Il ajoute que certaines personnes ont des réponses mais ne veulent pas les

entendre.

• Parc de la mairie

Monsieur Bally demande quelles ont été les réponses reçues dans le cadre de la consultation pour le projet

du parc de la mairie.

Madame le Maire explique que 4 offres ont été reçues pour l’abattage. Le reste sera lancé ultérieurement

afin de maximiser les chances d’avoir des réponses compétitives, car les entreprises du paysage sont

actuellement occupées sur d’autres marchés. La consultation devrait être lancée dans les 8 jours. Le

démarrage des travaux devrait avoir lieu en septembre/octobre.

• Alarme du centre technique municipal

Madame Huboud-Perron indique avoir été sollicitée quant à le déclenchement intempestif de l’alarme du

centre technique municipal.

Madame le Maire confirme que l’alarme a eu un souci. Un capteur était défectueux.

• Boîte aux lettres des élus

Madame Huboud-Perron demande quand seront installées les boîtes aux lettres pour les élus. Ils ont reçu un

courrier avec un affranchissement à 5 euros.

Madame le Maire répond que le sujet sera évoqué avec le responsable des services techniques.

• Communauté d’agglomération du Pays Voironnais

Madame Huboud-Perron souhaite avoir des informations sur les discussions en cours au sein de la CAPV.

Madame le Maire explique que la prochaine étape sera une discussion sur la dotation de solidarité

compensatoire qui n’a pas été mise à jour et ne correspond pas aux critères d’attribution d’origine. Plusieurs

fonds de concours vont être mis en place. Les projets structurants vont être maintenus. Elle indique également

que la volonté est de moins doter les communes bénéficiant de l’AC. Toutefois, les cinq communes en24

bénéficiant représentent la moitié des voix à la CAPV. Concernant la partie culturelle, des questions se posent

sur les transferts de compétences.

Monsieur Cloppet ajoute que dans les commissions concernant la feuille de route, les débats sont difficiles et

peu contradictoires. Il insiste sur la nécessité d’identifier des marges de manœuvre. Les services vont devoir,

ici le 28 juin, évaluer leurs politiques publiques.

• Questions du public

- Comment fonctionne Politeia ? Un message a été posté concernant une question de panneau. Il a été

pris en compte mais aucun changement n’a été observé.

Madame le Maire répond que les messages sur Politeia sont lus par Monsieur Roudier, Madame Courthial et

un agent des services administratifs. Ils sont ensuite transmis aux services techniques, à la police municipale

ou aux élus concernés.

Madame Courthial propose d’envoyer la question directement par mail à Monsieur Roudier ou à elle-même.

L’administré répond préférer utiliser l’application. Il indique que sa question concernait un problème de

manœuvres concernant un endroit où aucun panneau n’est mis en place.

Monsieur Roudier indique que ceux qui s’expriment via Politeia ne mettent pas de photos. Il faudrait qu’ils

communiquent leurs coordonnées téléphoniques pour qu’ils puissent être rappelés.

- Où en-est le péril imminent route de Grenoble ? Des camions circulent encore malgré l’interdiction.

Madame le Maire répond que des contrôles réguliers sont réalisés.

- Concernant ce péril, qu’en est-il de la maison ?

Monsieur Potier répond qu’une expertise a eu lieu la semaine précédente. La maison est toujours en péril. Des

sondages au sol ont été réalisés autour de la maison. La commune est en attente de l’exploitation des

résultats. Le tribunal décidera de la suite à donner.

- Où en est la procédure de révision du PLU ?

Madame le Maire répond que le bureau d’études vient d’être sélectionné et qu’une urbaniste a été recrutée

au niveau de la mairie. L’objectif est d’avoir un PLU arrêté en conseil municipal fin 2022-2023. L’enquête

publique sera ensuite lancée.

La séance est levée à 20h43.