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Déliberation - d202312014z 1PJ conv groupement lutte dechets abandonnes
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - d202312014z 1PJ conv groupement lutte dechets abandonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/13/2023
Pubiié te
ID : 066-216600824-20231214-0202312014-DF
CONVENTION DE GROUPEMENT
POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
Entre Lorient Agglomération, représentée par Mme Annick GUILLET, Vice-Présidente en charge de la
Prévention et de la Valorisation des déchets, dument autorisée à signer les présentes par délibération
du Bureau communautaire en date du ……………….
Et
La commune de BRANDERION, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les
présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de BUBRY, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de CALAN, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de CAUDAN, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de CLEGUER, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de GAVRES, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de GESTEL, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de GROIX, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de GUIDEL, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de HENNEBONT, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de INGUINIEL, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de INZINZAC-LOCHRIST, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les
présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de LANESTER, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
20 12 2023 Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/13/2023
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ID : 066-216600824-20231214-0202312014-DF
La commune de LANGUIDIC, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de LANVAUDAN, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de LARMOR-PLAGE, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les
présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de LOCMIQUELIC, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les
présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de LORIENT, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de PLOEMEUR, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de PLOUAY, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de PONT-SCORFF, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les
présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de PORT-LOUIS, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de QUEVEN, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de QUISTINIC, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes
par délibération du Conseil municipal en date du ……………….
La commune de RIANTEC, représentée par ………………….., dument autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil municipal en date du ……………….
Préambule
En application de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales
qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/13/2023
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ID : 066-216600824-20231214-0202312014-DF
Une convention peut être conclue avec la société agréée CITEO afin de percevoir un financement pour
les opérations menées par les communes dans le cadre de leur compétence en matière de nettoiement
des espaces publics. Il est proposé que Lorient Agglomération soit le mandataire des communes du
territoire communautaire souhaitant s’engager dans ce dispositif et ainsi le référent unique vis-à-vis
de CITEO.
Article 1 : Opérations éligibles aux financements
Ouvrent droit au financement les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des
actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets
d’emballages ménagers dans l’environnement.
Sont exclues de ce dispositif les opérations de collecte « hors foyer », caractérisées par l’implantation
de mobiliers de collecte (corbeilles, bacs…) qui relèvent d’un appel à projet distinct lancé par CITEO.
Sont également exclues les opérations de lutte contre les dépôts sauvages qui renvoient aux articles
R541-112 et suivants du Code de l’environnement.
Article 2 : Mode de financement
Le financement attendu diffère selon la typologie des communes :
- Milieu urbain dense : 4,30 € / habitant pour les communes dont la population est égale ou
supérieure à 50 000 habitants permanents
- Milieu urbain : 3,20 € HT / habitant pour les communes dont la population est égale ou
supérieure à 5 000 habitants permanents
- Milieu rural : 0,90 € HT/ habitant pour les communes dont la population est inférieure à
5 000 habitants permanents
- Milieu touristique (hors milieu urbain dense) : 3,50 € HT/ habitant pour les communes qui
remplissent au moins l’un des critères suivants :
Plus d’1,5 lits touristique par habitant
Un taux de résidences secondaires supérieur à 50%
Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
CITEO souhaite que le mandataire retenu par les communes signataires perçoive le financement et le
redistribue ensuite en tout ou partie aux communes bénéficiaires.
Article 3 : La grille de répartition du financement
La répartition du financement est déterminée librement entre les signataires de la présente
convention.
Les parties conviennent que le financement sera redistribué selon la clé de répartition suivante : Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
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- 10% conservés par Lorient Agglomération
- 90% reversés aux communes
Lorient Agglomération, en sa qualité de mandataire, percevra un montant de 66 087,95 € *
correspondant :
- aux frais d’animation du groupement et de gestion comptable du financement,
- aux frais de communication commune/collective,
- aux opérations de nettoiement sur les espaces naturels qu’elle gère et pour poser des filets dans les
réseaux d’eaux pluviales.
Le détail des reversements est précisé en annexe 1.
(* chiffre à confirmer en fonction de l’inscription ou non de certaines communes dans la catégorie
« milieu touristique »)
Article 4 : Calendrier de versements du financement
Les versements par CITEO au mandataire de groupement auront lieu en deux temps :
- 50% à la signature de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus et au 15 juin pour les années suivantes
- 50 % en N+1 après remise du bilan
Le reversement par Lorient Agglomération aux communes suivra le même calendrier.
Article 5 : Durée de la convention de groupement
Les actions soutenues au titre du dispositif sont celles réalisées à compter de la prise d’effet de la
convention à conclure avec CITEO jusqu’au 31 décembre 2015. Pour une Convention signée au cours
de l’année 2023, la date de prise d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2023. A partir de
l’année 2024, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de
signature.
La convention à conclure avec CITEO peut être reconduite tacitement sur une nouvelle période de 3
ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
La durée de validité de la convention de groupement sera calquée sur celle de la convention conclue
avec CITEO.
Article 6 : Adhésion des communes à la convention de groupement
Afin de bénéficier au maximum de l’enveloppe de financement dédiée au dispositif, il est préférable
que les communes adhèrent au groupement dès l’année 2023. Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
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Les communes pourront néanmoins se joindre au groupement au plus tard en 2024 afin de pouvoir
participer au processus de décision concernant les actions à mener et la stratégie de communication
à développer. Dans ce cas, leur adhésion sera actée par un avenant signé avec Lorient Agglomération
qui se chargera d’en informer au préalable CITEO et les autres membres du groupement.
Article 7 : Engagements des communes du groupement
Afin de bénéficier du financement, CITEO a listé les obligations que doivent respecter les bénéficiaires.
En raison de la réponse groupée, toutes les communes seront concernées au même titre.
- Identifier les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement
nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces dépôts
- Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants
- Fournir un bilan synthétique des actions prévues et des actions réalisées
- Produire les résultats et enseignements des actions réalisées à l’aide de 6 indicateurs de
pilotage
- Communiquer les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement
- Identifier les parties prenantes impliquées à leurs côtés dans les actions menées et remonter
les informations communiquées à ces parties prenantes dans le cadre des réunions annuelles
de présentation des avancées du plan de lutte contre les déchets abandonnés
Néanmoins, il pourra être proposé de cibler des actions, sans pour autant flécher chaque commune
spécifiquement.
Chaque commune désignera un ou des référents responsables notamment de la coordination des
moyens, des compétences et actions et interlocuteurs de Lorient Agglomération.
Article 8 : Engagements de Lorient Agglomération
Lorient Agglomération est chargée de signer la convention avec CITEO et d’en notifier une copie à
chaque commune du groupement.
Dans le cadre de son rôle de mandataire, Lorient Agglomération s’engage à vérifier la complétude des
éléments demandés aux communes pour transmission à CITEO. Elle veillera à alerter les communes
sur les dates limites à respecter pour communiquer les éléments attendus par CITEO.
Elle s’engage à assurer le rôle d’animation et d’accompagnement auprès des communes du
groupement. Elle portera également les actions communes de communication qui seront décidées
avec les communes du groupement. Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/13/2023
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ID : 066-216600824-20231214-0202312014-DF
Article 9 : Dissolution du groupement
Les membres du groupement renoncent à se désengager individuellement de la convention de lutte
contre les déchets abandonnés diffus.
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou de la résiliation de la convention
conclue avec CITEO.
Article 10 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à privilégier un règlement amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal
administratif de Rennes.
Fait à Lorient, le …………
Pour Lorient Agglomération,
La Vice-Présidente en charge
de la gestion et de la valorisation des déchets
Annick GUILLET Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/13/2023
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ID : 066-216600824-20231214-0202312014-DF
Pour la commune de ………..