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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - d202404028z 1PJ convention Groupement Commandes Travaux pl Foch tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Énergies,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240425-D202404028-DE
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC DE LA COMMUNE DE HENNEBONT
Entre les soussignés :
La Commune d’Hennebont, dont le siège est situé Hôtel de Ville, 13, place Maréchal Foch, 56704 HENNEBONT, représentée par son Maire, Mme Michèle DOLLÉ, dûment habilitée aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ,
Ci-après désignée « Commune de Hennebont»,
D’UNE PART,
Et
Lorient Agglomération, dont le siège est situé à la Maison de l’Agglomération, Esplanade du Péristyle, CS 20001, 56314 LORIENT Cedex, représentée par sa Vice-Présidente en charge de l’achat public, Madame Céline OLIVIER, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire en date du………………………..
Ci-après désigné « Lorient Agglomération »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Commune d’Hennebont a décidé de procéder à la requalification des espaces publics de la Place
Maréchal Foch. Les travaux concernent la voirie, les espaces publics, et les espaces verts.
Lorient Agglomération compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, souhaite
profiter de ces travaux pour améliorer le fonctionnement de l’assainissement des eaux pluviales et
créer des réseaux qui seront adaptés aux aménagements des espaces publics.
Afin d’optimiser le projet et assurer une bonne coordination pendant la phase travaux, il est
souhaitable de les faire réaliser dans un seul et même marché.
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il
est proposé de conclure une convention de groupement de commande en vue de l’attribution du
marché de travaux. Cette convention définit les modalités de fonctionnement entre les deux maîtres
d’ouvrage.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cadre juridique
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Article 2 : Opération pour laquelle le groupement est constitué
30 04 2024 Envoyé en oréfeciure le 29/04/2624
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215660824-20240455-0202404028-DE
2
Le groupement est constitué en vue d’assurer l’attribution des marchés de travaux qui ont pour objet les travaux de réaménagement des espaces publics de la Place Maréchal Foch sur la commune d’Hennebont. Lorient Agglomération a la charge des travaux de création des ouvrages de gestion des eaux pluviales. La Commune d’Hennebont a la charge des travaux d’aménagements des espaces publics.
Article 3 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement du groupement constitué pour le lancement d’une consultation sous forme de procédure adaptée pour la souscription du contrat dont l’objet est défini à l’article 2 de la présente convention.
Elle :
• Fixe les modalités d’allotissement et d’attribution,
• Désigne le coordonnateur et définit son rôle,
• Précise les engagements des différents membres.
Article 4 : Attribution
Le groupement est constitué afin de procéder à l’attribution des marchés de travaux afférant à l’opération mentionnée dans l’article 2.
Le marché de travaux sera alloti. La constitution des lots n’est pas connue pour le moment.
L’attribution des marchés donnera lieu à la signature d’un acte d’engagement unique pour les deux maîtres d’ouvrage. Le BPU et le DQE détailleront les postes de travaux qui concernent chacun des maîtres d’ouvrage.
Article 5 : Désignation et rôle du coordonnateur de groupement
La Commune d’Hennebont assume la charge de la coordination du groupement. La Commission Marché de la Commune d’Hennebont sera la commission du groupement.
Les services de la commune d’Hennebont prennent en charge, en lien avec ceux de Lorient Agglomération, la passation des marchés après validation par chacun des membres du groupement du contenu du dossier de consultation des entreprises. Le coordonnateur aura notamment en charge :
- Le recensement des besoins,
- La rédaction des pièces constitutives des marchés (règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, acte d’engagement),
- L’organisation de l’ensemble des opérations de sélection : organisation de la publicité, l’information des candidats…
- L’analyse des offres et le choix du titulaire de chacun des lots,
- La gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité). Chaque maître d’ouvrage signe et notifie l’acte d’engagement pour la partie le concernant.
Lorient Agglomération sera associée à l’analyse des offres menée par le coordonnateur.
Chacun des membres du groupement assurera l’exécution technique et financière de la partie des travaux le concernant :
- La commune d’Hennebont pour les aménagements des espaces publics, la voirie et les espaces verts,
- Lorient Agglomération pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales. Envoyé en oréfeciure le 29/04/2624
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215660824-20240455-0202404028-DE
3
L’exécution des marchés consiste notamment dans :
- L’émission des ordres de service ;
- L’attestation de service fait et le paiement des factures ;
- La réalisation des opérations de solde financier du marché.
Article 6 : Engagement des membres du groupement
Le coordonnateur s’engage à :
- Prévoir pour la formule de variation des prix que la valeur de l’indice pris en compte au mois d’exécution des prestations est la valeur connue,
- Intégrer au DCE le numéro de consultation de Lorient Agglomération en vue de faciliter le suivi et la liquidation comptable pour sa partie,
- Intégrer la réception partielle pour les ouvrages d’eaux pluviales de Lorient Agglomération en l’absence d’un lot dédié,
- Associer Lorient Agglomération à l’analyse des offres menée par le coordonnateur,
- Rédiger et notifier les avenants pour les besoins partagés des membres (avec une numérotation séquentielle des avenants).
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter le choix des titulaires des marchés,
• Assurer l’exécution des travaux qu’il a conclu (ordres de service, suivi de travaux, révisions, visa et règlement des factures, réception des travaux),
• Rédiger, notifier ses avenants pour ses propres besoins après concertation préalable pour accord du coordonnateur (avec une numérotation séquentielle des avenants) et informer le coordonnateur une fois notifié,
• Régler les dépenses correspondantes.
Chacun des membres du groupement sera redevable des intérêts moratoires appliqués sur ses propres factures.
-
Article 7 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement
- Composition
Le groupement est composé de la commune d’Hennebont et de Lorient Agglomération. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres.
- Retrait
Chaque membre du groupement est libre de se retirer de celui-ci. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés en cours ou avant le lancement de la consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à chacun des membres du groupement et ce, pour la durée du marché. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240425-D202404028-DE
4
Fait
Le
Pour la commune d’Hennebont,
Le Maire,
Michèle DOLLÉ
Pour Lorient Agglomération,
La Vice-Présidente en charge de l’achat
public
Céline OLIVIER