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Déliberation - DL 240123 010 Éclairage public Convention SCI le SDET et Cne ANNEXE
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240123 010 Éclairage public Convention SCI le SDET et Cne ANNEXE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NT
A
ST TT ete ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2024
Délibération n° DL-240123-010
Objet :
Éclairage public - Convention entre la SCI Rigal
Développement, le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et la Commune
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240123-DL240123010-DE
Date de la convocation :
17 janvier 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 7
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), et Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Nicolas BÉLY.
À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que suite à la construction d’un bâtiment commercial de six unités réalisé par la SCI Rigal Développement sur la parcelle cadastrée section B n° 2998, chemin de la Messale, et en vue de l'amélioration de la circulation piétonne et du respect de la réglementation Personnes à Mobilité Réduite (PMR), il est nécessaire de supprimer les points lumineux n° 73-10 et 73-11 correspondant à des lampadaires et les remplacer par des points lumineux en façade.
Le Syndical Départemental d'Energies du Tarn (SDET) - Territoire d'Energie est le gestionnaire du réseau d'éclairage public.
Dans le cadre du présent projet, la Commune a engagé une procédure visant à conclure avec les tiers, la
convention nécessaire au lancement et à la mise en œuvre de cette opération.
A cette fin, une recherche d'accord amiable a été engagée courant décembre 2023 auprès du propriétaire,
sollicitant son autorisation pour procéder aux travaux correspondants.
La convention est accordée à titre gratuit.
Page 1/2
05/02/2024 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant qu'il convient de formaliser par convention l'amélioration de l'éclairage public dans ce secteur ; -_ Considérant que ces travaux sont de nature d'une part, à améliorer la sécurité des usagers de ladite voie et permettent d'autre part, le respect de la réglementation des personnes à mobilité réduite ;
DÉCIDE,
- _ D’’approuver la convention entre la Commune, la SCI Rigal Développement et le SDET, telle que présentée et annexée.
-__ D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention d'accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Nicolas BELY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240123-DL240123010-DE
Vu pour être annexée à la délibération
° DL-240123-010 du 23/01/2024
sŸ a-Pointe, le 23/01/2024
CONVENTION
Raphaël BERNARDIN
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du Tarn
ALIMENTATION DE DEUX POINTS LUMINEUX EN FACADE
CHEMIN DE LA MESSALE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Départemental d'Électrification du TARN dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel Zone d' ALBITECH à 81000 ALBI
représenté par M. ASTIER Alain, Président du syndicat et désigné ci-après par l'appellation « le syndicat », d'une part,
Propriétaire : SCI RIGAL DEVELOPPEMENT
Représentée par : Mme RIGAL Muriel
Demeurant : 5 Place du Grand Rond
81370 SAINT SULPICE
Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation « le Propriétaire »,
ÊE
Le Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dont le siège social est situé Parc Gorges Spénale 81370 Saint-Sulpice- la-Pointe
Représentée par Monsieur Raphaël BERNARDIN, Maire, ayant reçu tous les pouvoirs à l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal n° DL-240123-010 en date du 23 janvier 2024, d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le ou les propriétaire(s) déclare(nt) que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT SAINT B 2998 172 AV DES TERRES SULPICE LA NOIRES POINTE
1/3
05/02/2024 Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970,que la parcelle ci-dessus désignée, est actuellement :
- exploitée(s) par lui-même,
HOXpIOItÉE(S) Paris habitant à (2). - non exploitée(s) (2).
Les parties, vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 Avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret ri° 67-886 du 6 Octobre 1967, vu l'article 298 de la loi de finances du 13 Juillet 1925, et à titre de reconnaissance deces droits, sont convenues de ce qui suit :
Article 1.-Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique à... sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au SDET, maître de l'ouvrage de distributiond'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à Electricité de France, son concessionnaire, les droits suivants :
1° Etablir à demeure (3) NEANT support et NEANT (3) ancrage pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits et terrasses des bâtiments.
2° Faire passer lesdits conducteurs en aérien au-dessus des dites parcelles sur une longueur totale d'environ X m.
3° Y établir à demeure (0) plusieurs canalisation ENEDIS souterraine sur une longueur totale de( ) X m.
NEANT support pour conducteurs aériens, dont les dimensions approximatives au sol (fondationscomprises) sont respectivement de :
0 X 0 mètres
0 X O0 mètres
0 X0 mètres
4° Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement desconducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts- circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, le SDET et Electricité de France pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
(l) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Indiquer « néant » lorsque cette sujétion n'existe pas.
Article 2. - Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier definancement (4). Aucune indemnité n'est versée par le syndicat.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du SDET ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge d'Electricité de France s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
Article 3. - Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Electricité de France, concessionnaire du SDET par lettre recommandée adressée au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
2/3 Si les ouvrages établis sur la parcelle ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, Electricité de France sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, Electricité de France sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification on de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 4. - Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d'ENEDIS. Pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5. - En vertu du décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 et de l'article 298 de la loi de finances du 13 Juillet 1925 la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit, que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906.
(4) Le blatic pouvant être rempli soit par « Aucune indemnité ri est versée par le Syndicat (ou la Commune) » ; soit par : « Une indemnité de IC est versée par le Syndicat (ou la Commune) ».
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
Article 6. — Le SDET (2) déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour Electricité de France, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention.
Article 7- La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'Article 1. ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Fait à Saint-Sulpice-la-Pointe, le 23/01/2024
SCI RIGAL DEVELOPPEMENT SYNDICAT DEPARTEMENTAL ELECTRIFICATION Muriel RIGAL DU TARN
Alain ASTIER
3/3