Déliberation - DL 240123 005 Rétrocession espaces verts lot Lenguillère Sté RIGAL au profit Cne

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81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2024

Délibération n° DL-240123-005

Objet :

Rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du

lotissement dit « Lenguillère » de la Société Eurydice RIGAL

au profit de la Commune

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240123-DL240123005-DE

Date de la convocation :

17 janvier 2024

Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Votants : 28

Pour : 28

Vote à l’unanimité

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC, et MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE, et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), et Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE),

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Nicolas BÉLY.

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BÉLY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée qu’en date du 21 décembre 2022, la Société Eurydice Rigal a sollicité la Commune en vue de la rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement dit « Lenguillère ».

Le lotissement a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme par arrêté du 11 mars 2019 sous les références PA 081 271 18 A0008. Une déclaration d'achèvement de travaux a été déposée en date du 21 décembre 2022, celle-ci n’a pas été contestée.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La Commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par

acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil municipal.

2. En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la Commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire.

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05/02/20243. En l'absence de convention, si le propriétaire où les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectue là aussi par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil municipal.

L'ensemble des colotis ayant donné leur accord pour la rétrocession et le classement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ; le transfert se fera de façon amiable.

Les parties à rétrocéder sont réparties comme suit :

Références des parcelles Dimensions Usage

ZB 410 1177 m Rue Impasse Caillol de 135 ml Chemin piétonnier de 41 ml

ZB 406 294 m? Espaces verts annexés impasse Caillol

ZB 407

ZB 408

ZB 409

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de

proposer à la commission les conditions et le prix d’achat des parcelles.

Le montant de cette intégration se fera à l'euro symbolique. Les frais de notaires et de géomètre si nécessaire seront à la charge de la société Eurydice Rigal.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les parties en présence conviennent que ce transfert pourra intervenir dès la levée des réserves émises par le

service Cadre de vie.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-__ Vule Code de l'urbanisme ;

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le plan qui lui a été remis et les explications fournies ;

- Vu l'accord de l’ensemble des colotis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /

Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;-__ Considérant la volonté de la Commune d'intégrer dans le domaine communal privé les voies, les réseaux et les espaces verts du Lotissement dit « Lenguillère » ;

DÉCIDE,

- D'approuver la rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement dit « Lenguillère » de la Société Eurydice Rigal au profit de la Commune au prix de 1 € (un euro), dans les conditions présentées. -__ D'approuver le classement dans le domaine privé ;

- De procéder à l’actualisation du tableau des voies communales ;

-__ D'adresser la présente délibération au service du cadastre ;

- D'habiliter M. le Maire où son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance, aphaël BERNARDIN Nicolas BÉLY

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

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