Déliberation - DL 240123 011 Convention servitudes ENEDIS et Cne Canalisation souterraine Molétrincade ANNEXE

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Déliberation - DL 240123 011 Convention servitudes ENEDIS et Cne Canalisation souterraine Molétrincade ANNEXE Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 240123 011 Convention servitudes ENEDIS et Cne Canalisation souterraine Molétrincade ANNEXE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

ON

A

Te tee ER

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2024

Délibération n° DL-240123-0011

Objet :

Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune

Canalisation souterraine au lieudit Molétrincade

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240123-DL240123011-DE

Date de la convocation :

17 janvier 2024

Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Votants : 28

Pour : 28

Vote à l’unanimité

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), et Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Nicolas BÉLY.

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, Adjoint au Centre Technique Municipal et au cadre de vie, informe l'Assemblée que la Société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section A n° 1239, lieu-dit Molétrincade relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 3 mètres le long d'une bande de 1 mètre de large.

Cette servitude autorise les travaux et donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage.

Page 1/2

05:02:2024Commune de SAINT SULPICE LA POINTE (81271) © teinte Section: À d = =

Echelle: 1/ 200 ême

GROUPE SOCLAIRE

HENRI MATISSE

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de

servitudes ;

DÉCIDE,

- D'approuver la convention de servitudes CS06 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine, telle que présentée et annexée.

- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera

assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Nicolas BELY

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Page 2/2Vu Saut _———. ë ; la délibérat Envoyé en préfecture le 05/02/2024

exee a la daellberatlon Re s çu en préfecture le 05/02/2024

-011 du 23/01/2024 ee

ID : 081-218102713-20240123-DL240123011-DE

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022) e Maire,

R h al F3 2 aphaël BERNARDIN ENEDIS

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Saint-Sulpice-la-Pointe

Département : TARN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-FP1R3025S0 Pose C400 C4 Ecole H Dunat 81271P0085-RUE DU CPT BEAUMONT

Chargé d'affaire Enedis : MACAIRE Michel

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Coralles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE- GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE représenté(e) par Son (sa) Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil ….[L)|...2401.23-04.41..... en date du …23.janvier-2024... Demeurant à : PARC GEORGES SPENALE, 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Téléphone :

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Senseo sn csnsnecepen pe ton np once re 0002060 See Sn TS SNS RTS 0e TON PAM A AR ANRT

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

| a été exposé It:

Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent .

Nature éventuelle des

s Numéra de = s sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, pralfes, pacage, bois, forêt ...)

Saint-Sulpice-fa-Pointe A 1239 MOLETRINCADE

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

paraphes (initiales) page 1

nvÂ,

05/02/2024Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée foresilère (V08 2022)

Après avolr pris connalssance du tracé des ouvrages, mentlonnés ci-dessous, sur lales) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété sait close ou non, bâtie ou non, les drolts suivants :

4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canallsatlon(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessolres

21 Etablir si besoln des bomes de repérage

31 Poser sur socle un ou plusieurs coffrel{s) etfou ses accessolres

AI Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur poss où pourralent par laur mouvement, chute ou crolssance occaslonner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, el ce dernler le demande el s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R, 564-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du Ilvre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaqualiques de transport ou de distribution)

5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les begoins du service pubilc de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, stc),

Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par Iuï en vue de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du proprlétalre

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcallss mals renonce à demander pour quelque motif que ce salt l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

essoclés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concemé(s).

Le propriétaire s'interdit toutefols, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des Installations

Il pourra toutefois :

« élever des constructions etlou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructians et/ou plantations et Kes) ouvrage(s) visé(s) à l'article ler, les distances de pratection prescrites par la réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soït à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3,1 À titre de compensation forfaltalre et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au

propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaires de 20 € (vingt euros).

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourralent être causés aux cultures, bols, forêts et aux blens à loccaslon de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres Indemnisés au titre du paragraphe 8.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, solt au

propriétaire solt à l'exploitant, fixée à l'amlable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels diracls et indirects qui résuiteraient de son accupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendralent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation dé l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

paraphes (Initiales) page 2DRNMP - Groupe Ingénieri;

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou bolsée forestière (VOB 2022)

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie {art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article 4er, les termes de la présente convention.

{1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires ariginaux.

Date de signature :

Nom Prénom LT. Signature

COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE

représanté(e) par son (sa) Malre, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .DL..240128-0 44 an à Raphaël BERNARDIN

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Cadre réservé à Enedis

À Au Lens 18 LElaB LS 22

A. À affouré

ENEDIS

Structure

paraphes (initiales) page 4LEGENDE

Commune

de

SAINT

SULPICE

LA

POINTE

(81271)

Section:

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