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Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ip SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4, rue de la Meirle
44860 Saint-Mars-du-[hèsest
Délibération
2023-0006
THEME :
Urbanisme
OBJET :
Déclassement de
délaissés
communaux — La
Renaudinière
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame
le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 19
Absents : 7
Pouvoirs : 7
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 janvier 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE,
adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain
LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST,
Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Eric
GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Franck BOUQUIN, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;
- Mme Annabelle RETIERE, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
-__ Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ; - Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;
- _ MrEric VANDAELE, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ; - Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Monsieur Eric GAUTRON est nommé secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 13311-
1 et suivants et L 2121-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment Particle L 2241-
1 et l'avis du pôle d'évaluation domaniale ;
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 Il {journal officiel du 10
décembre 2004) modifiant l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit
désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie
communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2020-102, en date du 23 novembre 2020,
consistant au lancement de l'enquête publique pour le déclassement de délaissés
communaux à la Renaudinière ;
Considérant que l'emprise concernée n'a pas de fonction de circulation ou de
stationnement, et qu'une enquête publique n'est donc pas nécessaire ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230124-2023-0006-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Pour procéder à la cession de cette emprise, il est nécessaire d'engager le
déclassement des parcelles concernées, conformément aux plans annexés, à
savoir :
- Parcelle YD 377 (22ca)
- Parcelle YD 378 (37ca)
- Parcelle YD 379 (53ca)
- Parcelle YD 380 (83ca)
Une délibération sera ensuite prise afin d'approuver les conditions de la cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés :
- AUTORISE le déclassement des délaissés communaux, conformément
aux plans annexés ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.
A Saint-Mars-du-Désert, le 24 janvier 2023,
Eric GAUTRON Barbarz NOURRY X ;
= ERXGE T \
“+
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le CE O2 / 2023 et publié à la mairie le CS OZ 7 2023
N° de télétransmission..……, Q lil... 24 02 296 ...2O220.21..7.2O22.7-. QOQSE. LD
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230124-2023-0006-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2023