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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 497)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 497
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service
public d'assainissement de la Commune de Peyrolles-en-Provence
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-
David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert —- DESVIGNES Vincent —
FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GRANIER Hervé -—
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent — MARTIN
Régis —- MORBELLI Pascale — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI
Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine
donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT
Claudie donne pouvoir à PENA Marc —-JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE
Robert —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- GARCIN Eric - GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence —
POUSSARDIN Fabrice - SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211109-2021_CT2_497-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 9 novembre 2021
06 6 06
# Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public
d'assainissement de la Commune de Peyrolles-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_497-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
un Séance du 19 novembre 2021
7720
= Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public
d'assainissement de la Commune de Peyrolles-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles
L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation
a été attribué à la Société des Eaux de Marseille pour une durée de 12 ans, avec prise d'effet au 1°'
juillet 2013.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-
Provence s'est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d’eau potable et
d'assainissement des eaux usées le 1° janvier 2018.
Conformément à l'article 63 du contrat, une révision des rémunérations du délégataire doit être
engagée, afin de tenir compte de la prise en charge de nouveaux ouvrages intégrés en 2015 : les postes
de relevage de la Regagnade et de Bastide Blanche. Ces ouvrages ont été transférés dans un état de
vétusté avancée, ne permettant pas leur exploitation dans des conditions normales.
Le présent avenant a dès lors pour objet d'intégrer les charges d'exploitation générées par l'intégration
de ces ouvrages. Les charges sont constituées de charges de personnel ; énergie électrique ; sous-
traitance ; hydrocurage ; renouvellement électromécanique et travaux de mise à niveau des ouvrages.
Ces modifications apportées au contrat ont pour conséquence, à compter de la notification de l'avenant
et jusqu'à la fin du contrat, le 30 juin 2025, une augmentation de la part délégataire du prix de l’eau,
pour sa partie proportionnelle, pour compenser les nouvelles charges d'exploitation.
Pour l'ensemble des abonnés, la part proportionnelle aux volumes consommés passe de 1,3200 €
HT/m$ à 1,4068 € HT/m, soit + 6,58 %.
Impact sur une facture d'assainissement type INSEE de 120 m*, base des tarifs au 1° janvier 2021 :
Avant avenant : 215,16 € TTC.
Après avenant : 234,03 € TTC, soit une augmentation de 18,87 €, ce qui représente + 8,77 %.
Impact sur une facture d'eau (parts eau et assainissement) type INSEE de 120 m°, base des tarifs au
1e'janvier 2021 :
Avant avenant : 421,58 € TTC.
Après avenant : 440,45 € TTC, soit une augmentation de 18,87 €, ce qui représente + 4,48 %.
Le compte d'exploitation prévisionnel du contrat est modifié en ce sens. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
L'évolution des charges et du prix de l’eau a pour incidence financière une augmentation des produits
sur la durée du contrat de 2,71 %, soit 95 822 €.
Conformément à l’article R 3135-8 du Code de la Commande Publique qui prévoit qu'un contrat de
concession peut être modifié si le montant des modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat
de concession initial, le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Ce rapport a une incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Provence. En effet, les travaux
de mise à niveau des ouvrages vétustes seront réalisés par le délégataire à la charge de la Métropole.
Un montant de 34 887,07 € est alloué à ces travaux.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Commande Publique ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le contrat de délégation du service public d'assainissement - Commune de Peyrolles-en-
Provence ;
L'avis de la Commission Concession du 9 novembre 2021 ;
+ _Lalettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de prendre en compte des charges d'exploitation supplémentaires jusqu'à
la fin du contrat, pour assurer l'exploitation, la maintenance et le renouvellement du matériel
défaillant ;
e Qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de mise à niveau sur les deux nouveaux ouvrages
pour assurer leur exploitation dans des conditions correctes ;
e Que ces dispositions proposées nécessitent l'approbation d’un avenant au contrat de
délégation du service public d'assainissement de la Commune de Peyrolles-en-Provence.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l'avenant n°1 ci-annexé au contrat de délégation du service public d'assainissement de
la Commune de Peyrolles-en-Provence conclu avec la Société des Eaux de Marseille, ainsi que ses
annexes : Compte Prévisionnel d'Exploitation et Inventaire des biens.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et à
prendre toutes dispositions y afférentes.
Accusé de réception en préfecture
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Article 3 :
Les crédits nécessaires au financement des travaux sont inscrits sur le budget annexe Assainissement
- Territoire du Pays d'Aix, section d’'Investissement : opération budgétaire 2019200100, nature 21532.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public
d'assainissement de la Commune de Peyrolles-en-Provence
Le contrat a été attribué à la Société des Eaux de Marseille pour une durée de 12 ans,
avec prise d'effet au 1° juillet 2013.
L'avenant a pour but la prise en compte des charges d'exploitation liées à l'intégration
au patrimoine délégué des postes de relevage de la Regagnade et de Bastide Blanche.
L'’avenant prévoit également la réalisation de travaux de mise à niveau de ces deux
ouvrages, transférés dans un état de vétusté incompatible avec des conditions
d'exploitation normales. Enfin, une précision sera apportée au contrat pour la
protection des données informatiques personnelles des abonnés.
Impact sur une facture d’eau (parts eau et assainissement) type INSEE de 120 m°,
base des tarifs au 1°"janvier 2021 :
Avant avenant : 421,58 € TTC :
Après avenant : 440,45 € TTC, soit une augmentation de 18,87 €, ce qui représente +
4,48 D.
Les travaux de mise à niveau des deux ouvrages seront réalisés par le délégataire, à
la charge financière de la collectivité, pour un montant de 34 887,07 € HT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 AI
MARSEILLE
: PROVENCE
TROPOLE
A
Avenant n°1
COMMUNE DE PEYROLLES-EN-PROVENCE
CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Peyrolles
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Dont le siège est 58, boulevard du Pharo 13008 MARSEILLE
Représentée par M Pascal MONTECOT, en sa qualité de vice-président
délégué à la commande publique, à la transition écologique et énergétique, à
l'aménagement, au SCOT et à la planification, habilité aux présentes par la
Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Martine VASSAL par arrêté
n°20/148/CM.
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
ET :
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7.153.072
€, représentée par sa Directrice Générale, Madame Sandrine MOTTE.
Dont le siège est 78, Boulevard Lazer 13010 MARSEILLE
Ci-après dénommée « LE DÉLÉGATAIRE »
D'AUTRE PART.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Peyrolles
SOMMAIRE
Article I. Objet du présent avenant
Article II. Modifications de la convention initiale
Article 2.1 : Rémunération du Délégataire
Article 2.2 : Travaux de mise à niveau des ouvrages
Article 2.3 : Mise à jour de l'inventaire
Article 2.4 : Compte d’exploitation prévisionnel
Article 2.5 : Fichier des abonnés
Article III. Portée du présent avenant
D
OO
OO
OO
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Peyrolles
Préambule
La Commune de Peyrolles-en-Provence a confié à compter du 1° juillet 2013,
par contrat de délégation, à la Société des Eaux de Marseille, l'exploitation du
service public d'assainissement collectif des eaux usées pour une durée de 12
ans avec une échéance fixée au 30 juin 2025.
A compter du 1°’ janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues
au] de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, cette dernière s’est
Substituée dans les droits anciennement dévolus à la Commune de Peyrolles-
en-Provence et se retrouve désormais compétente concernant la gestion du
service public d'assainissement collectif.
e CONTEXTE DE L'AVENANT
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article |. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d'intégrer deux nouveaux ouvrages dans le
patrimoine délégué : les postes de relevage de la Regagnade et de Bastide
Blanche.
L'avenant prévoit également la réalisation de travaux de mise à niveau de ces
deux ouvrages, transférés dans un état de vétusté incompatible avec des
conditions d'exploitation normales.
Enfin, une précision sera apportée au contrat pour la protection des données
informatiques personnelles des abonnés.
Conformément à l’article 63 du contrat, une révision des rémunérations du
délégataire doit être engagée, afin de tenir compte de la prise en charge de ces
postes de relèvement à compter du 1°’ janvier 2020.
Les nouvelles charges annuelles comprennent des charges de personnel :
énergie électrique ; sous-traitance et hydrocurage.
- Charges de personnel
Pour l'entretien et l'exploitation des nouveaux ouvrages, des charges
supplémentaires de personnel sont à prévoir, soit + 4 178 € HT/an.
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Accusé de réception en préfecture
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- Energie électrique
Les nouveaux ouvrages induisent des frais supplémentaires d'énergie
électrique pour un montant de : 943 € HT/an.
- Sous-traitance
Les charges de sous-traitance évoluent pour un montant de : + 442,48 € HT/an.
- Hydrocurage
L'entretien des nouveaux ouvrages induit des charges supplémentaires pour le
curage préventif, pour un montant de : + 2 161,68 € HT/an.
- Travaux de mise à niveau des ouvrages
Les deux ouvrages ont été transférés dans un état de vétusté avancé et ne
respectent pas la règlementation relative à la sécurité du personnel. Des
travaux sont donc nécessaires pour permettre leur exploitation dans des
conditions satisfaisantes. Un montant de 34 887,07 € est alloué à ces travaux.
- Protection des données
Des évolutions notables ont eu lieu récemment en lien avec la réforme de la
protection des données, notamment par l'intermédiaire de l'adoption du
« Paquet Européen de protection des données » en mai 2018.
Leur strict respect implique certaines adaptations des modalités de traitement
et gestion des données dites « abonnés ».
Pas d'incidence financière sur le contrat.
Article Il. Modifications de la convention initiale
La Convention d'exploitation par affermage est modifiée comme suit :
Article 2.1 : Rémunération du Délégataire
L'article 52.2 du contrat initial est modifié comme suit :
Le Délégataire est autorisé à percevoir une redevance d'assainissement
auprès des abonnés sur la base du tarif fixé au présent article, à laquelle
s’ajouteront les différents éléments présentés à l’article 51.
Le tarif de base hors taxes et redevances est défini, en valeur de base du
contrat, par les prix de base Po suivants :
e Abonnement annuel : 15,00 € HT
e Prix par m° consommé : 1,4068 € HT.
Date d’applicabilité du tarif : à la notification de l'avenant n°1 au délégataire.
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Accusé de réception en préfecture
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Article 2.2 : Travaux de mise à niveau des ouvrages
L'article 30.3 du contrat initial est complété comme suit :
Les travaux suivants seront réalisés sur les postes de relevage de la
Regagnade et de Bastide Blanche, par le délégataire, à la charge financière de
la collectivité :
e Travaux de mise à niveau de tous les équipements électromécaniques :
e Travaux de mise en sécurité :
o Bastide Blanche : mise en place de grilles anti-chutes, d’un palan
et d'un tripode de levage, capotage du regard ;
o Regagnade: réalisation d’un branchement d'eau potable pour le
nettoyage depuis la surface.
Montant estimé : 34 887,07 € HT.
Après l'achèvement des travaux, le délégataire transmettra à la collectivité un
Dossier des Ouvrages Exécutés avec son projet de décompte.
Article 2.3 : Mise à jour de l'inventaire
L'inventaire est mis à jour dans les conditions prévues à l’article 10.4 du contrat.
L'inventaire des équipements du nouvel ouvrage est fourni en annexe 2 du
présent avenant. || complète l'annexe 1 du contrat initial.
Article 2.4 : Compte d’exploitation prévisionnel
Le compte d'exploitation prévisionnel intègre les charges des nouveaux
ouvrages depuis le 01/01/2020.
Le nouveau compte d'exploitation prévisionnel fourni en annexe 1 du présent
avenant annule et remplace l'annexe 2 du contrat initial.
Article 2.5 : Fichier des abonnés
Il est ajouté à l’article 44.1 du contrat le texte suivant :
Le Délégataire respecte strictement tous les textes et règlementations en
vigueur dans ses modalités de traitement et gestion des données dites
« abonnés », notamment :
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable
dans tous les pays de l'union européenne depuis le 25 mai 2018, qui vise
à accroître à la fois la protection des personnes concernées par un
traitement de leurs données à caractère personnel et la
responsabilisation des acteurs de ce traitement ;
- La Directive relative aux traitements des données—persennelles
applicable au plus tard au 6 mai 2018.
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Accusé de réception en préfecture
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Article II. Portée du présent avenant
L'Avenant a pour effet une augmentation de 2,71 % de la recette totale du
Délégataire sur la durée du contrat, soit 95 510,40 € :
e Recette contrat initial : 3 531 738,67 € ;
e Recette contrat après avenant n°1 : 3 627 560,67 €.
Conformément à l’article R 3135-8 du Code de la Commande Publique qui
prévoit qu'un contrat de concession peut être modifié si le montant des
modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial,
le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Un montant de travaux de mise à niveau des deux nouveaux ouvrages de
34 887,07 € sera porté à la charge financière de la collectivité, sur le budget
annexe assainissement.
Après transmission au contrôle de légalité, le présent avenant entrera en
vigueur dès sa notification par AMP au délégataire.
Les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent en
vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille Pour le Délégataire
Provence
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Peyrolles
ANNEXES
1. Compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat modifié
2. Inventaire des biens complémentaire
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Peyrolles
ANNEXE 1
Compte d'exploitation prévisionnel sur
la durée du contrat
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
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ANNEXE 2
Inventaire des biens complémentaire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_497-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 L8S pc
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IOVN9IVO3Y 3029VA3734 | 14-13 NVAS34 NOILVLS
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9L | 3ecc S00Z S1N 3H10dNV3AIN NOIL9313 +0690500Z 39vA37134 39VA3734
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A0ILSVS 39vA373Y |14-13 NVAS34 NOILVIS
SL | 3%LL S00Z SN 3HNS3N HVOVE / SN NVAAIN 3HNS3N | 9288905002 39vA3713439vA37134 IHONVI8 A0ILSV9
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©z | 30729 | e661 S3dWOd 134109 19 3HIONWYHY SSL90866L 311914193173 SNONI OANI-231191#19373 | 3HONVIS
30ILSVE I9VAII3Y |14-13 NV3S3Y NOILYLS Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211109-2021_CT2_497-DE Date de télétransmission : 16/11/2021 Date de réception préfecture : 16/11/2021 2021_CT2 497
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et
assainissement - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public d'assainissement
de la Commune de Peyrolles-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
IQ
rentes d nseil de Territoire présents £ OISS
Signé, le 12 NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_497-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021