unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL03 AFFAIRES JURIDIQUES

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL03 AFFAIRES JURIDIQUES Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL03 AFFAIRES JURIDIQUES)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs, A : .

GOLFE ou Le Mise en ligne le 30/12/24

MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

our

Envoyé en préfecture le 30/12/2024

Reçu en préfecture le 30/12/2024

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e ID : 056-200067932-20241219-241219 DELOS-DE

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

LA TRINITE-SURZUR

MEUCON

PLOEREN

SARZEAU

SENE

THEIX-NOYALO

THEIX-NOYALO

VANNES

: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES

: Catherine LECLERC

: Patrick EVENO

: Guillaume GRANNEC

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL

: Dominique LE MEUR - Julian EVENO

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT

: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA

: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30

: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE

: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFFVANNES

VANNES

VANNES

Ont été excusés :

BADEN

ILE D'ARZ

Absents :

SURZUR

: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT

: Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON

: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE

: Anita ALLAIN-LE PORT

: Jean LOISEAU

: Yvan LE NEVE

Le Président,

David ROBO

=

Envoyé en préfecture le 30/12/2024

Reçu en préfecture le 30/12/2024

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Mise en ligne le 30/12/24Envoyé en préfecture le 30/12/2024

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G O L F E DU LÉ < ID : 056-200067932-20241219-241219 DELO3-DE

MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, 4

-03-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024

SERVICE JURIDIQUE ET ASSURANCES

FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL A LA COMMUNE DE SARZEAU POUR LA REALISATION D’UNE SALLE DE SPORT

REGULARISATION DE LA DELIBERATION N°1 DU 27 MAI 2021

Monsieur Le Président présente le rapport suivant :

Par délibération du 27 mai 2021, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVa) a attribué un fonds de concours à la commune de SARZEAU d’un montant de 1 185 000 € pour la construction d’une salle de sport.

Saisi par la commune de PLOEREN, le Tribunal Administratif a, par jugement du 17 octobre 2024, annulé

ladite délibération au motif d’un défaut de motivation, Le Tribunal a estimé que si Le règlement de 2018 prévoyait la possibilité d'attribuer des fonds de concours et des subventions pour les équipements sportifs dans des conditions dérogatoires aux règles posées à son article 5, « c’[était] toutefois à la condition que la délibération attributive le mentionne et l’explicite expressément ».

IL a été jugé que la délibération de 2021 était insuffisante à plusieurs titres : Elle ne visait pas Le règlement d’attribution approuvé en 2018 ;

Elle ne précisait pas s'inscrire dans le régime dérogatoire de ce règlement ni n’en justifiait Les raisons de cette dérogation.

L’annulation de la délibération reposant sur un défaut de motivation, il est possible, pour des motifs de sécurité juridique, de régulariser la délibération ainsi annulée, sans avoir à procéder à un reversement.

Par conséquent, par la présente délibération, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, entend régulariser l’attribution du fonds de concours, d’un montant de 1 185 000 £ à la commune de

SARZEAU pour la réalisation d’une salle de sport.

Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, l’agglomération peut verser un fonds de concours à une commune « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. »

Par délibération n°29 du 1er février 2018, modifié par La délibération n°28 du 19 mai 2022, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a validé son règlement de fonds de concours, plafonnant son montant à hauteur 250 000 €, porté à 400 000 €. Toutefois, ce règlement autorise des délibérations attributives à caractère dérogatoire.

La présente délibération entend donc déroger aux conditions générales d’attribution des fonds de concours à caractère sportif de GMVa, prévues au règlement.

Ce fonds de concours, d’un montant exceptionnel s’inscrit dans un contexte historique particulier.. . Envoyé en préfecture le 30/12/2024

Mise en ligne le 30/12/24 Reçu en préfecture le 30/12/2024

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ID : 056-200067932-20241219-241219 DELOS-DE

Par délibération du 16 septembre 2011, la Communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys a acté, dans ses statuts, l'intérêt communautaire du projet de salle de sports à SARZEAU. Ainsi, l'équipement « salle multisports à réaliser à SARZEAU » a été inscrit dans les compétences facultatives.

De 2014 à 2016, un projet de salle omnisports intercommunale pour un montant de 4 000 000 € HT a été élaboré. En juin 2016, la communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys a procédé à l’acquisition de deux parcelles permettant la réalisation de cet équipement pour un montant de 397 300 €. A l’automne 2016, ce projet a été abandonné au profit d’un projet plus ambitieux de construction d’une aréna- vélodrome-complexe sportif.

Suite à la création de la Communauté d’agglomération, GMVa n’a pas intégré la compétence de la « salle multisports à créer à Sarzeau » dans la définition de son intérêt communautaire, validant ainsi sa rétrocession à la commune de SARZEAU.

La commune de SARZEAU s’est retrouvée seule à devoir porter un projet dont l'intérêt supra communal

avait été reconnu depuis 2011. Dans ce contexte, il a été décidé de revenir au projet initial, soit la construction d’une salle multisports, pour un montant estimé à 6 287 000 € HT.

Par deux courriers, du 9 avril 2019 et 23 novembre 2020, le maire de SARZEAU a sollicité, auprès du Président de GMVa, sa demande de fonds de concours à hauteur de 800 000 € ainsi qu’une demande tendant à la cession gratuite du terrain. Par avis du service des domaines en date du 16 février 2021, la valeur des deux parcelles a été estimée à 385 640 €,

L'ensemble des éléments susvisés ont justifié de proposer, aux instances de GMVa, l'attribution d’un fonds de concours dans des conditions dérogatoires au règlement existant.

Ce point à été examiné par La commission « services à la population », le 15 avril 2021 et soumis à l’avis du bureau du 21 mai 2021.

Par une délibération n° 1 du 27 mai 2021, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 185 000 € pour la salle de sports de SARZEAU. En outre, par une

délibération n° 2 du même jour, Le conseil communautaire a décidé de céder à la commune de SARZEAU les parcelles d’assiette du projet pour un montant de 385 000 € nets vendeur.

Par dérogation au règlement, il est attribué un fonds de concours d’un montant de 1 185 000 €.

Ce montant reste conforme aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». L'autofinancement de la commune

pour la réalisation de cette salle de sport s'élève à 3 390 500 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI° ; Vu la délibération n°29 du 1er février 2018 de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération portant règlement

d'attribution des soutiens à caractère sportif ;

Vu la délibération n°1 du 27 mai 2021 de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération portant attribution d'un fonds

de concours à la commune de Sarzeau ;

Vu la délibération n°28 du 19 mai 2022 portant Schéma directeur des équipements sportifs : modalités financières de soutien communautaire aux équipements ;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 17 octobre 2024 annulant la délibération n°1 du 27 mai 2021 de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;

Considérant les éléments remis pour information des élus communautaires ;

I vous est proposé :

de déroger aux dispositions générales du règlement des fonds de concours pour l'attribution d’un fonds de concours à la commune de SARZEAU pour la réalisation d’une salle de sport ;

d’attribuer un fonds de concours exceptionnel de 1 185 000 € à la commune de SARZEAU pour

la réalisation d’une salle de sport ;Mise en ligne le 30/12/24

Envoyé en préfecture le 30/12/2024

Reçu en préfecture le 30/12/2024

Publié le

ID : 056-200067932-20241219-241219 DELOS-DE

d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

POUR : 61 VOIX

Monsieur Le Président,

David ROBO

r

n nest)

CONTRE : 5 VOIX ABSTENTIONS : 17 VOIX [

Le secrétaire de séance,

Guillaume GRANNEC