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Déliberation - 2026 44 espace france services rumilly demande de subvention de fonctionnement dans le cadre du programme lieux innovantslieux accueillants annee 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 44 espace france services rumilly demande de subvention de fonctionnement dans le cadre du programme lieux innovantslieux accueillants annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VMC Rumilly, le 11 mars 2026
RUMILLY |
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Espace France Services Rumilly - Demande de subvention de fonctionnement auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de la Banque des Territoires au titre de l'aménagement de la France services de Rumilly dans le cadre du programme Lieux innovants, Lieux accueillants - Année 2026
Décision n°: 2026-44
Nos réf. : AS/CBP
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération 2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé et notamment:
« 26- de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subvention » ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly porte l'Espace France Services sur le bassin de vie de l'Albanais,
CONSIDERANT QUE la Caisse des Dépôts par l'intermédiaire de la Banque des Territoires subventionne l'aménagement de la France services de Rumilly dans le cadre du programme Lieux innovants, Lieux accueillants pour l'année 2026,
DECIDE
Article 1er :
Il'est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès la Caisse des Dépôts par l'intermédiaire de la Banque des Territoires au titre de l'aménagement de la France services de Rumilly dans le cadre du programme Lieux innovants, Lieux accueillants de l'année 2026, sous la référence N° A. 108514 C.128563.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 1 000 euros.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site
internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-21 7402254-2026031 1-2026-44-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/03/2026]
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