Procès Verbal - PV 11.04.19

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Procès Verbal - PV 11.04.19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.04.19)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme CHAUSSOUNET Martine Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – BAROIS – LABAT – DIAZ – LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA – JOCKIN – CHAUSSOUNET – BERGER – DRIVET – DELON – CHAGNIOT – MEYER – DIOUF – PETIT – CESSES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs SCHWARZER – MARTY – DUBOURDIEU – DELGADO – BRUNO – DAUVEL – FALIERES – BARRES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mr MARTY donne procuration à Mr BERGOUGNIOU

Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mme ANDRAU

Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE

Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS

Mr DAUVEL donne procuration à Mr DIOUF

En application de l’article L 2121-17 du CGCT

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21.03.2019

Voir document joint.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 POUR 25

ABSENTS 3 CONTRE 0

PROCURATIONS 5 ABSTENTION 1 (Mr CHAGNIOT)

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

2019-12 du 20 mars :

Avenant n°2 au marché n° PS15 005 pour la période 4 – Organisation, gestion et animation de l’Action Jeunes/Jeunes Adultes et de l’école de musique – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD

Montant initial du marché 186 138,48 € HT 186 138,48 € TTC

Montant de l’avenant + 1 180,47 € HT + 1 180,47 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant + 4.55 %

Montant du nouveau marché 187 318,95 € TTC 187 318,95 € TTC

2019-13 du 3 avril :

Devis travaux enfouissement de réseau télécom (hors câblage) avenue du château d’eau – BARDE SUD OUEST Montant : 20 573,11 € HT soit 24 687,73 € TTC2

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE

3. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur BAROIS, Maire-adjoint, présente le compte administratif 2018.

Voir document joint.

Mr Chagniot : « J’ai posé quelques questions par mail, je vous remercie d’y avoir répondu. Mais, malgré tout, j’ai encore quelques questions par rapport aux réponses. Sur le compte 6067, j’avais demandé pourquoi il y avait plus d’élèves alors que ça avait moins dépensé sur la ligne des frais scolaires. »

Mr le Maire : « Et on vous a répondu ? »

Mr Chagniot : « Gestion serrée de l’enveloppe attribuée observée par les enseignants. » Mr le Maire : « Je vais commenter cela. La dotation, elle n’a pas été baissée. La dotation par nombre d’élèves est identique. Par contre, le résultat dépend des dépenses réelles. Les enseignants ne sont pas tenus de dépenser l’intégralité de l’enveloppe et on les remercie pour cette prise de conscience. On essaie de les sensibiliser en disant que ce n’est pas la peine de dépenser jusqu’au dernier euro. Je tiens à préciser que dans le cadre de l’exercice 2017, il y a eu l’ouverture de la section ULIS qui a généré des dépenses exceptionnelles lors du démarrage, ce qui doit justifier que la somme est supérieure en 2017 par rapport à 2018. Mais il n’y a pas eu de baisse de l’enveloppe allouée par élève entre 2017 et 2018. »

Mr Chagniot : « Il y a aussi une baisse sur la partie transport. »

Mr le Maire : « Cela dépend aussi, si les écoles partent en voyage, la partie transport va être sollicitée. Si elles ne partent pas, elle ne l’est pas. »

Mr Abdelaoui : « La somme allouée par élève, que ce soit pour le transport ou le fonctionnement est exactement la même. Par contre, il y a une partie qui, elle, est attribuée aux sorties donc aux classes transplantées. Hélas, il n’y a pas de classes transplantées donc cette somme n’est pas dépensée. »

Mr Chagniot : « Sur le compte 611, il y a une baisse, de mémoire, de 86 000 €. Vous avez répondu « problème de facturation de fin d’année au niveau du prestataire Léo Lagrange qui n’a pas pu être rattaché ». Est-ce que c’est la totalité ou une partie ? »

Mr le Maire : « 50 000 € sur cette facture. »

Mme Meyer : « C’est quoi le problème exactement ? »

Mr le Maire : « On n’a reçu cette facture que récemment. »

Mme Meyer : « C’est une facture au mois ou par trimestre ? »

Mr le Maire : « C’est un avenant, que l’on avait vu en décision municipale. » Mme Meyer : « Donc vous n’avez pas pu rattacher ces 50 000 €. »

Mr le Maire : « C’est quelque chose de classique. Vous allez me dire que ces 50 000 € auraient dû être soustraits de 2018. »

Mme Meyer : « Oui. »

Mr le Maire : « Je vais vous répondre que l’on a eu la même chose début 2018 avec des factures de 2017 qui auraient du être rattachées à 2017 pour des montants à peu prés équivalents. Il y a toujours une fluctuation en début d’année. Si je cite un exemple, c’était une recette par rapport à une cotisation pour le centre de gestion, qui est un des points qu’on verra plus tard. Je peux juste vous dire, en toute bonne foi, que ce phénomène de 50 000 € de décalage entre 2018 et 2019, on a eu le même entre 2017 et 2018 pour des montants équivalents. » Mr Chagniot : « Vous venez de dire que c’était pour un avenant. L’année dernière aussi ? » Mr le Maire : « Non, l’année dernière ce n’était pas un avenant. »

Mr Chagniot : « Ensuite, au 6226 « augmentation des dépenses liées notamment par le PLU, les honoraires pour la cour de cassation et l’intervention d’un huissier pour mise en fourrière des véhicules abandonnés ». Qu’est-ce que vous appelez dépenses liées au PLU ? »

Mr le Maire : « C’est les honoraires par rapport au cabinet d’urbanisme qui a travaillé dessus. Je vous rappelle qu’on a adopté le PLU le 12 avril 2018 donc les factures sont arrivées dans la foulée. » Mr Chagniot : « Sur le compte 6232 « comptabilisation de toutes les dépenses liées au festival ». » Mr le Maire : « Alors, ce n’est pas que le festival. C’est fêtes et cérémonies. Effectivement, il y a une offre de festivités qui a été élargie en 2018. On peut citer la Journée des Femmes, le cinéma de plein air, les Médiévales au mois de septembre etc. Ensuite, la deuxième chose, si vous vous souvenez bien, en 2017, le festival était financé par une subvention associative, ce qui n’a plus été le cas en 2018. Donc la somme allouée à l’association en 2017 n’est plus dans les subventions associatives mais se retrouve dans ce compte là. Et ensuite, on a fait le choix cette année de regrouper tous les postes de dépenses liés aux festivités sur ce compte là, en particulier sur le3

gardiennage, la sécurité… Tous ces postes liés aux festivités et qui ont un véritable coût et qui ne font que croître, se retrouvent dans ce compte là. »

Mr Chagniot : « Ensuite, au 6282 « optimisations du service rendu pour le gardiennage ». C'est-à-dire ? » Mr le Maire : « Il nous arrive de renégocier les contrats. »

Mr Chagniot : « Pour 5 000 €, on ne fait quasiment rien. »

Mr le Maire : « Vous allez constater qu’on a baissé nos charges à caractère général qui compensent largement l’augmentation des charges du personnel. Ce qui fait qu’on n’augmente pas nos dépenses cette année. Tout ça pour dire que, quand on renégocie les contrats, comme le contrat de la fourrière, il a été revu à la baisse. » Mr Chagniot : « Le 6475 « cotisation auprès du CDG 31 pour le service médecine professionnelle et visites médicales obligatoires, expertises, visites médicales préventives » pouvez –vous détailler s’il vous plait ? » Mr le Maire : « Il y a deux phénomènes cumulés. Le premier, c’est la périodicité des visites médicales qui sont tombées. Les visites médicales ayant lieu tous les deux ans, ce n’est pas le même montant tous les ans. La deuxième, c’est un exemple par rapport au point précédent. On a été amené à payer la cotisation 2017 en 2018. Donc en 2018, on a payé deux fois la cotisation au CDG. »

Mme Meyer : « Vous ne l’aviez pas rattaché mais vous ne l’aviez pas prévu non plus ? » Mr le Maire : « C’est de la même nature que les 50 000 € en question. »

Mme Meyer : « Ok, vous ne l’aviez pas rattaché sur 2017 mais vous ne l’aviez pas prévu sur 2018 ? Dans les prévisions budgétaires. »

Mr Cesses : « Je reprendrai la parole là-dessus. Mais par contre en 2017, je suis désolé de vous contredire mais le compte avait été alloué, vous aviez payé la médecine du travail. »

Mr le Maire : « Oui, on paie la médecine du travail. Je ne parle pas de la médecine du travail mais de la cotisation du CDG. »

Mr Cesses : « Il me semble que c’est médecine du travail Mr le Maire. »

Mr Bergougniou : « Non. »

Mr Cesses : « Alors c’est quoi ? »

Mr le Maire : « On me précise que c’est l’adhésion au service. Pour pouvoir utiliser le service de médecine préventive du CDG, il y a une cotisation annuelle à verser. Et ensuite, on paie à l’acte. » Mr Cesses : « D’accord. Et cette cotisation, on l’avait payée en 2017. »

Mr le Maire : « Non, je vous dis que la cotisation 2017 a été payée en 2018. Si on vous le dit, c’est la réalité. Vous pourrez venir vérifier. »

Mme Meyer : « J’ai une question que je vous avais déjà posée sur les impôts qui avaient baissés…. » Mr le Maire : « Après vérification, il s’agit d’une recette exceptionnelle qui correspond à la taxe sur les terrains devenus constructibles. Il y a une taxe qui fait que lorsqu’un terrain qui était non constructible et qui est revendu par un particulier en étant constructible, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe de l’ordre de 10 % de la plus value, de mémoire c’est quelque chose qui a été voté en 2008. Effectivement, cela a généré des recettes. Je peux citer le terrain en question qui correspond aux deux hectares de l’extension du lotissement Villa Trévise. Donc il y a eu vente du propriétaire au promoteur et comme le terrain était devenu constructible, cette taxe s’est appliquée. » Mme Meyer : « Mais elle s’est appliquée en quelle année ? »

Mr le Maire : « On l’a touchée l’année dernière. »

Mme Meyer : « 2017 ? »

Mr le Maire : « Oui. »

Mme Meyer : « D’où la baisse ? »

Mr le Maire : « En fait, ce n’est pas une baisse d’impôts, on peut le considérer comme un impôt exceptionnel, qu’on ne maitrise pas. »

Mme Meyer : « De mémoire, il y avait 300 000 € d’écart. »

Mr le Maire : « Le terrain s’est vendu, je dirais, 2 millions d’euros donc une plus value qui doit faire 1 990 000 € et donc 10 %, ça ferait 200 000 € de recettes environ. »

Mme Meyer : « Ensuite, il y a aussi une baisse de la CAF je suppose. »

Mr le Maire : « Effectivement, la baisse sur la CAF qui est liée au durcissement du calcul du taux de présence. Avant, c’était déclaratif, aujourd’hui tous les parents badgent, le taux de présence est réel. Il est vrai qu’on en souffre. Quand c’était manuel, les taux de présence étaient forfaitisés et de fait majorés. Le fait de badger, c’est pour avoir le chiffre réel. Ça a tendance à diminuer le taux de présence dans les crèches. » Mme Meyer : « Par rapport à ce que vous aviez mis au budget, il y a quand même 240 000 € d’écart. La réfaction est de 240 000 € ? »

Mr le Maire : « Non. »

Mme Meyer : « Et qu’est ce qu’il manque alors ? »4

Mr le Maire : « Par rapport à ça, je n’ai pas le détail. On s’est renseigné sur l’aspect mauvais taux de la fréquentation. »

Mme Meyer : « Je prends la petite enfance mais pour l’enfance jeunesse aussi. C’est nous qui la touchons la CAF ? »

Mr le Maire : « Oui. »

Mme Meyer : « Il y a quand même une sacrée baisse. »

Mr le Maire : « On ne peut que le regretter que la CAF diminue ses aides aux collectivités. » Mme Meyer : « Le taux de remplissage est de combien ? »

Mr le Maire : « On travaille dessus parce qu’il faut l’améliorer. On est à 60 ? » Mr le Directeur Général des Services : « 62%. »

Mr le Maire : « 62. Et on vise le 70%. C’est pour cela que j’expliquais qu’il faut que les parents qui fréquentent les crèches aient conscience que quand ils n’amènent pas leurs enfants, ce n’est pas un cadeau qu’ils font à la collectivité. C’est bien une perte sèche. »

Mme Meyer : « Mais on peut toujours remplacer aussi. »

Mr le Maire : « C’est là toute la difficulté. C’est là où il faut travailler. Il faut avoir un système beaucoup plus dynamique pour compenser les absences. »

Mr Diouf : « Par contre, la CAF n’a pas diminué les dotations. C’est lié au fait que maintenant la déclaration est réelle alors qu’avant c’était du prévisionnel. »

Mr le Maire : « Oui, c’est ce que j’ai dit en préambule. »

Mr Diouf : « Vous avez dit que la CAF avait diminué… »

Mr le Maire : « Je vous parle de la conséquence. Quand elle a décidé de nous faire acheter des machines, c’était dans le but de lui faire gagner de l’argent. C’est ce que je voulais dire. »

Mme Meyer : « J’ai une autre question sur les redevances services à caractère social, vous avez rattaché 32 000 sur les 2, 7066 et 7067, c’est des facturations de quel mois ? »

Mr le Maire : « Décembre. »

Mme Meyer : « Sur toute l’année, on touche 145 000 € et sur décembre on touche 32 000 € ? » Mr le Directeur Général des Services : « C’est les régies des crèches. »

Mme Meyer : « Du coup, c’est un trimestre. C’est un trimestre entier qui manque. » Mr le Maire : « Quel est le problème ? »

Mme Meyer : « Je veux savoir à quoi correspondent ces produits. Autant il n’y a pas beaucoup de charges rattachées, mais autant il y a pas mal de produits rattachés et du coup vous sortez votre compte administratif un peu en excédent. Donc, je pose juste la question : qu’est ce que c’est que ces charges et ces produits rattachés ? » Pareil pour le 7788 « produits exceptionnels divers », vous avez rattaché 96 000 €, c’est quoi cette recette exceptionnelle que vous attendez ? »

Mr le Directeur Général des Services : « C’est le SIDEXE. C’est le terrain qu’on a touché, le dernier. On a eu la notification au mois de décembre. »

Mr le Maire : « On me dit que le 7066, c’est la régie des crèches et le 7067, c’est la régie de la restauration scolaire. »

Mme Meyer : « Mais ça, je le sais. Je vous posais la question de quel mois vous avez rattaché ? » Mr le Maire : « Décembre. »

Mme Meyer : « Mais sur les crèches, je suis désolée, mais il y a un truc qui est un peu incohérent. On va dire que sur l’année… »

Mr le Maire : « Mais il y a fermeture des crèches en décembre aussi. Ce n’est pas un mois complet. J’imagine que ça peut être ça l’explication. »

Mme Meyer : « Vous n’avez pas compris ce que je voulais dire. »

Mr le Maire : « Là, vous posez une question, on rentre sur la ligne au milieu d’un chapitre. Je vous le dis clairement, je ne sais pas vous répondre en séance. »

Mme Meyer : « Au final, il y a 64 000 € de recettes rattachées qui sont impactées sur le compte administratif. Je demande juste ce que ça concerne. »

Mr le Maire : « On vous répond que c’est le solde des régies. Ça, je comprends ce que ça veut dire. C’est la régularisation de toutes les recettes qu’ont versées les parents pour l’année 2018. Après, est ce que c’était 15 jours, 1 mois, 2 mois ? Je ne sais pas le dire. »

Mr Cesses : « J’aurais quelques remarques. M. le maire, les comptes administratifs 2018 reflètent votre politique. En cela, vos dépenses excessives sont compensées par de draconiennes coupes budgétaires. » Mr le Maire : « Vous allez détailler. »5

Mr Cesses : « Par cette gestion duale, vous dispensez selon votre bon gré ! Ce que vous concevez est arrosé, ce que vous désapprouvez est desséché ! Votre gestion budgétaire est constamment en déséquilibre. La totalité de nos recettes sont consommées, sans la moindre volonté d’économie ! Vous l’avez dit, le budget de fonctionnement, si on fait la différence entre les dépenses et les recettes, on a eu une maigre différence justement de 32 214 €. Vous avez peu d’intérêt à l’entretien de notre commune. »

Mr le Maire : « Excusez-moi ! »

Mr Cesses : « Ce sont les chiffres qui parlent. Le budget d’entretien des terrains en 2018 était de 0. » Mr le Maire : « Ça ne nous a pas coûté cher alors. »

Mr Cesses : « L’entretien et réparation des bâtiments publics, ont subit une baisse de 22 %. C’était 37 949 €. » Mr Abdelaoui : « D’où vous sortez ces chiffres ? Excusez-moi de réagir mais vous savez pour combien on a fait de travaux à Condorcet ? Cet été, la réparation ? »

Mr Cesses : « Vos chiffres, ce sont les vôtres, si vous ne les connaissez pas…je suis désolé. » Mr le Maire : « Après, vous nous faîtes comme tous les ans, une sélection de lignes du budget, ce n’est pas la réalité. Après, comme on vous dit, il y a eu des travaux dans les écoles qui couvrent largement ces dépenses. Et libre à vous d’ouvrir les yeux ou de les fermer. En l’occurrence, vous les fermez mais continuez. » Mr Cesses : « On parle du compte administratif, on parle de finances, on parle de comptabilité. » Mr le Maire : « Mais vous ne faîtes pas la somme des lignes qui correspondent à la même chose. Et c’est ce que vous faîtes tous les ans. On connaît votre absence de loyauté par rapport à ça et ça continue. » Mr Cesses : « En comptabilité, comme dans beaucoup de choses, on n’additionne pas les carottes et les choux. » Mr le Maire : « C’est ce que vous dîtes tous les ans et c’est faux, Mr Cesses. Mais continuez à méconnaître cela. » Mr Cesses : « Entretien et réparation autres bâtiments : 0 en 2018. Entretien et réparation de voirie : une baisse de 31 %. »

Mr le Maire : « Mr Cesses, quand ce sont nos agents municipaux qui travaillent, est ce qu’ils entretiennent des bâtiments ou pas ? Je vous pose une question budgétaire : quand ce sont nos agents qui travaillent, est ce que ça figure dans le budget, dans les dépenses des bâtiments ? »

Mr Cesses : « Absolument pas. »

Mr le Maire : « Je suis content de l’entendre. Quand vous disiez 0, rien d’entretenu, effectivement, reconnaissez que quand je vous dis que vous piquez les lignes qui vous arrangent, c’est que vous refusez de voir la réalité. » Mr Cesses : « Mais par contre, l’entretien, il leur faut du matériel. »

Mr le Maire : « Le matériel c’est de l’investissement, là vous êtes dans le fonctionnement. » Mr Cesses : « Non, je ne peux pas vous laisser dire ça. Quand ils achètent du ciment, des briques, c’est du fonctionnement. »

Mr le Maire : « Je vous l’ai dit, c’est de l’investissement. Ce n’est pas du fonctionnement. » Mr Cesses : « Non, absolument pas. »

Mr Dalla-Barba : « Tous les bâtiments ne tombent pas tous les ans. Ça, ce sont des éléments aléatoires. On ne va pas se poser la question qu’on ait moins de pannes ou de problèmes de bâtiments cette année que l’année précédente. »

Mr Cesses : « La seule vision que l’on a, ce sont ces chiffres que l’on a 5 jours avant le conseil municipal. » Mr le Maire : « Vous êtes libre de vous déplacer sur la commune, de venir à toutes les réunions, les manifestations et vous verrez qu’il se passe des choses sur la commune. »

Mr Cesses : « Il se passe des choses sur la commune, effectivement. Donc, je reproche que l’entretien, sur la plan comptable n’apparaît pas et de façon grossière. L’entretien des bois et forêts, 0 en 2018. Par contre, toujours sur le plan comptable, je me suis rendue compte que les cérémonies sont abondées, le compte fêtes et cérémonies a augmenté de 50 %, 103 658 € en 2018. »

Mr le Maire : « Est-ce que je vous ai déjà expliqué ça ou pas ? J’ai déjà expliqué pourquoi cette ligne budgétaire avait grossi également. Plus d’offres et un rattachement de service qui n’était pas sur cette ligne. Je vais insister, j’ai l’impression de faire ça tous les ans, quand vous dîtes entretien des bois et forêts, c’est si on a une facture. Si on fait exécuter et c’est ce qui était le cas avant, ces services par une société extérieure, on a une facture élevée et ça figurera sur cette ligne là. Il y a quelques années, quand on avait pris des emplois avenir, on avait calculé que la prestation qui s’occupait de l’entretien des bois classés sur la commune, ça nous permettait de recruter 4 agents en emplois avenir, d’acheter la machine qui permettait de faire l’entretien et on faisait des économies. Donc forcément, aujourd’hui, il y a 0 sur cette ligne parce que c’est pris en charge par les services municipaux. Après, vous pouvez faire tous les procès d’intention que vous voulez sur les dépenses, je vous le redis, nous avons dépensé moins que l’année dernière. Je sais que ça vous dérange. Si vous avez ce discours ambigu, quand on fait des économies, vous nous le reprochez en disant qui avez-vous sacrifié sur l’autel des économies ? Alors que c’est votre6

discours permanent. Nous, on vous dit que nous voulons du service public. On continue le service public et on ne veut pas faire de sacrifices. »

Mme Chaussounet : « Mr Cesses, êtes vous allé vous promener dans les bois de la commune ? Vous ne vous êtes pas pris les pieds dans les ronces quand même, c’est nettoyé ? »

Mr Cesses : « Par contre, c’est vous qui le dîtes, Mr le Maire, par rapport à la gestion, vous faîtes des arbitrages… »

Mr le Maire : « Clairement. J’ai toujours dit que c’était des choix politiques. » Mr Cesses : « Ces propos, je les retranscris. »

Mr le Maire : « Mais vous avez le droit d’être contre. Mais par contre, ne prononcez pas des mensonges. » Mr Cesses : « Ce ne sont pas des mensonges, c’est tiré du compte administratif. » Mr le Maire : « Mr Cesses, quand vous dîtes qu’il n’y a pas d’entretien dans les bois et les forêts, c’est un mensonge. »

Mr Cesses : « Non, Mr le Maire. »

Mr le Maire : « La vérité, c’est qu’il n’y a pas eu de facture. Dire qu’il n’y a pas eu d’entretien, c’est un mensonge. »

Mr Cesses : « Alors je répète. »

Mme Morange : « Arrêtez de le répéter, on a compris votre bêtise. »

Mr Cesses : « Sur le compte entretien bois et forêts, il n’y a pas eu de facture. On est bien d‘accord. C’est votre seule vision administrative. »

Mr le Maire : « Mais est ce que vous nous remerciez d’avoir fait des économies ou pas ? » Mr Cesses : « C’est une bonne chose. »

Mme Andrau : « Ça fait plaisir de l’entendre. »

Mr Cesses : « En parlant d’économies, concernant la loi SRU, M. le préfet a la maîtrise de l’urbanisme sur la commune… »

Mr le Maire : « Non, c’est un mensonge, Mr Cesses. »

Mr Cesses : « A ce titre, il y a eu une augmentation des logements sociaux. Ceci entraine une diminution de 11% du prélèvement au titre de la loi SRU. Comment s’organise cette tutelle et dans combien de temps s’achèvera t- elle ? »

Mr le Maire : « Alors, premier mensonge, vous avez dit que Mr le Préfet a la main sur l’urbanisme. Le Préfet n’instruit les permis uniquement de plus de 2 logements, c’est à dire les permis collectifs. Tout le reste, c’est la commune qui le fait. »

Mr Cesses : « Je suis heureux de l’apprendre, ce n’est pas un mensonge. Et ça va s’arrêter quand ?» Mr le Maire : « On est sur le triennal 2017-2018-2019. La position du préfet sera revue pour la période 2020-2021- 2002. »

Mr Cesses : « C’est tout de même une tutelle ? »

Mr le Maire : « Non, ce n’est pas une tutelle. »

Mr Cesses : « Mais ce n’est pas commun que le préfet s’occupe de l’urbanisme. » Mr le Maire : « Il y a trois communes qui sont concernées. Je sais que vous aimez le terme de tutelle comme ça on peut faire l’amalgame avec le véritable terme de tutelle lorsqu’elle est budgétaire. Quand le budget n’est pas adopté sur une commune et que le maire est décrié dans sa gestion, même ses conseillers ne votent plus pour lui, le budget n’est pas adopté et là, il y a une véritable tutelle budgétaire. Après, les oppositions aiment bien utiliser ce terme dans le cadre de la loi SRU parce que comme ça, ça fait paniquer les gens en disant que ça y est, on est en faillite. On avait déjà débattu de ça et je vous avais dit que c’était une aide du préfet. En gros, comme la commune n’arrive pas à produire suffisamment de logements sociaux… Mais après, on ne rougit pas par rapport à ça. On avait une politique de dire qu’il fallait essayer de freiner l’urbanisation de la commune dans un premier temps. On l’a fait et la conséquence directe, les dommages collatéraux, si on construit moins sur la commune, automatiquement on construit moins de logements sociaux et on est prêt à l’assumer et on en discute avec le représentant de la DDT. On a des réunions, c’est vraiment une aide. Ils sont là, ils regardent en quoi ils peuvent aider et ils ne font pas mieux que nous. Depuis que le préfet a la tutelle, comme vous le dîtes, sur les permis de construire du collectif social, il ne s’en construit pas plus car le prix d’achat des terrains ne convient pas aux bailleurs sociaux etc. Et que les zones à urbaniser ne sont pas énormes non plus. Donc ça s’arrêtera quand le préfet le voudra bien. Après, je vous le dis, c’est loin d’être contraignant. Au contraire, il y a même des avantages. » Mr Cesses : « Pour revenir au compte de la loi SRU, on a eu une baisse de 11 %... » Mr le Maire : « Tout en étant en carence, vous voyez. »

Mr Cesses : « Est-ce que vous avez pu avoir la main là-dessus ou c’est le préfet… » Mr le Maire : « Le prélèvement SRU, il est proportionnel au nombre de logements locatifs sociaux manquants. »7

Mr Cesses : « De 2017 à 2018, il y a une augmentation des logements sociaux. » Mr le Maire : « Non, il y a une baisse du seuil à atteindre qui était à 25 % et qui est passé à 20 %. Souvenez-vous, c’était 20 %, après, nous avons subi la loi qui disait qu’il en fallait 25 % et après, il y a eu prise de conscience de l’état et pour beaucoup de communes, on est repassé à 20 %. Donc automatiquement, en passant de 25 % à 20 % ça diminue le nombre de logements locatifs sociaux manquants. »

Mr Cesses : « Toujours concernant le budget de fonctionnement, j’ouvre une parenthèse sur le compte « médecine du travail ». Le coût en 2018 a été de 20 345€, pour mémoire le même coût en 2017 a été de 781€. Ce décalage en soi est frappant. »

Mr le Maire : « Parce qu’on n’avait pas payé la cotisation pour la médecine préventive en 2017 et qu’on l’a payée en 2018. En 2018, on a payé 2 fois la cotisation. »

Mr Cesses : « La cotisation est de combien ? »

Mr le Maire : « Elle doit faire dans les 10 000 € ? 9 000 €. »

Mr Cesses : « Donc il manque quand même 10 000 €… »

Mr Barois : « Non, 2 fois 9 000 € = 18 000 € »

Mr Cesses : « Donc ce n’est pas une augmentation du nombre de personnes… » Mr le Maire : « Ce n’est pas l’esprit des lois autour des travailleurs aujourd’hui. Avant, c’était tous les ans la visite médicale maintenant c’est tous les 2 ans. »

Mr Cesses : « On va changer de registre si vous le voulez bien. Sur le budget investissement, il doit être noté l’écart de gestion entre les crédits ouverts de 3 218 415€ et les mandats émis de 1 553 581€. Certes, cette gestion est à la discrétion de M. le maire, mais l’écart est de 53% tout de même. Cet écart a induit un arbitrage sévère. La ligne 19, le château d’eau. »

Mr le Maire : « Quelle ligne ? C’est les écoles ? »

Mr Cesses : « L’opération 19, vous appelez ça GS château d’eau. »

Mr le Maire : « Oui, GS c’est Groupe Scolaire. Les travaux, c’est des reliquats de vieux comptes qui étaient ouverts dans le budget. »

Mr Cesses : « Par contre, il y avait de l’argent qui était alloué là-dessus que vous n’avez pas utilisé ? » Mr le Maire : « Non, en fait, on ne les utilise pas. »

Mr Cesses : « Il y avait de l’argent qui était provisionné dessus. Il y a un compte, je ne saurais pas vous dire lequel, si vous ne l’avez pas approvisionné, je n’en parlerais pas. Les opérations 19, 27 et 31, vous les avez approvisionnées. Vous les mettez à 0, vous ne les rapportez pas. »

Mr le Maire : « Oui, ce sera fait. Effectivement, ce sont de choses qui doivent être soldées. Mais ce sont des comptes qu’on n’utilise pas. »

Mr Cesses : « J’ai du mal à comprendre pourquoi vous mettez des provisions et pourquoi vous ne les utilisez pas. » Mr le Maire : « Parce qu’elles y étaient. On me dit qu’il n’y a pas de provision… » Mr Cesses : « Si, si. »

Mr le Maire : « Alors allez-y. Groupe Scolaire…. »

Mr Barois : « Il y a des crédits ouverts. »

Mr le Maire : « Les 5 588,24 €, c’est ça ? »

Mme Meyer : « Effectivement, avant on votait par opérations. Avec les dépenses et les recettes. Vous êtes passés aux chapitres globaux. Normalement, effectivement, il ne devrait plus y avoir d’opérations. Il a raison, Mr Cesses. Ok, elles apparaissent budgétairement, ça, ce n’est pas très grave. Mais par contre, il y a des mandats qui sont émis sur ces opérations. Notamment, l’opération 27, où vous avez budgétisé 16 559 € et il y a 16 150 € de mandats, de dépenses. Donc, on ne peut pas faire à la fois des opérations et des chapitres globaux. Pareil pour l’opération 31. »

Mr Barois : « Ça a été annulé. »

Mme Meyer : « Enfin là, il y a des mandats dessus. »

Mr Barois : « Il y a eu erreur, donc ils ont été annulés. Donc, ça fait 0 à la sortie. » Mr le Directeur Général des Services : « Si vous regardez à mandats émis, il y a 16 150, 34 € et le A devant. » Mr le Maire : « Page 23. En fait, on me dit qu’il y a eu une erreur lors de l’imputation et que ça a été annulé par le trésorier dans la mesure où comme vous le dîtes, on ne fait plus de dépenses par rapport à ça. » Mme Meyer : « Si c’est annulé, ça ne devrait pas apparaître. »

Mr le Directeur Général des Services : « Il faut le remettre à 0. »

Mme Meyer : « Je fais suffisamment de mandats pour savoir. Quand ils sont annulés, ils sont à 0. » Mr le Maire : « On le transmettra au service mais effectivement là, on est sur de l’erreur de saisie. » Mme Meyer : « Parce que là, si on fait les totaux, les 16 000 €, ils rentrent dans votre CA. » Mr le Directeur Général des Services : « Mais non, puisqu’ils sont annulés. »8

Mr le Maire : « Si vous voulez tous les détails de ces opérations, les services se tiennent à votre disposition. » Mr le Directeur Général des Services : « C’est 16 000 € sur des millions… »

Mme Meyer : « On peut quand même poser des questions, Mr Sost. On est là pour ça. » Mr le Directeur Général des Services : « Non mais venez nous voir, on vous expliquera, c’est aussi simple que ça. » Mr le Maire : « Honnêtement, là, vous ne visez pas les élus, vous visez le personnel. » Mme Meyer : « Non, je pose des questions. »

Mr le Maire : « Et on vous a répondu. Et on vous a dit que vous pouviez venir en mairie si vous vouliez comprendre ce qu’il s’est passé. »

Mr Diouf : « Ça ne veut pas du tout dire qu’elle vise les agents ? »

Mr le Maire : « Si, à ce niveau de détail, si. »

Mr Diouf : « Alors arrêtez de monter les agents contre l’opposition. L’opposition n’a rien contre les agents. » Mr le Maire : « Vous pouvez faire le moralisateur… »

Mr Diouf : « Je ne suis pas moralisateur. Je dis simplement que l’opposition n’a rien contre les agents. » Mr le Maire : « Ce n’est pas très violent non plus, quand je dis ça. Mme Meyer interpellait Mr Sost, donc j’expliquais que… »

Mme Meyer : « Honnêtement, je ne visais personne, je pose la question. Je ne l’avais même pas vu. Mr Cesses en parle donc… »

Mr le Maire : « On vous a expliqué l’annulation, vous n’êtes pas d’accord, ça rentre, ça ne rentre pas, là, j’entends mais si c’est déduit, donc venez vérifier, il n’y a pas de souci. Mais faîtes aussi confiance au trésorier qui vérifie tout ça. D’ailleurs, c’est lui qui a annulé. Quand la personne en mairie a saisi cette dépense dans le mauvais compte, c’est le trésorier qui a annulé l’opération. Et on l’a refait passer sur les bons comptes des opérations. » Mr Cesses : « Au niveau du primitif 2019, ces opérations n’y sont plus ? »

Mr Barois : « Pour l’instant, elles y sont. »

Mr Cesses : « Peut-être prendre en compte les remarques de l’opposition et les enlever du CA 2019. » Mr le Maire : « Oui mais comme c’est aujourd’hui, on ne va pas le faire d’ici le point suivant. » Mr Cesses : « En conclusion, ce que je peux dire c’est que sur le compte de fonctionnement, le résultat comptable est de l’ordre de 32 000 €. Votre capacité de financement résiduel de la section d’investissement est négative cette année. »

Mr le Maire : « A ce moment là, soyez honnête et dîtes quel est l’excédent en investissement. Soyez honnête. C'est-à-dire qu’au bout d’un moment le besoin de financement en investissement c’est quand il faut financer l’investissement. Dîtes moi quel est le solde de l’exécution de la section investissement en 2018. Je vais vous répondre. Il est de 543 260,96 auquel il faut ajouter 241 074 de reste à réaliser. » Mme Meyer : « Vous dîtes l’excédentaire car vous n’avez pas fait tous vos investissements et que vous avez emprunté. »

Mr le Maire : « Mais non, on n’a pas emprunté à cette hauteur en 2018. Je tiens à le rappeler. » Mme Meyer : « Mais l’excédent sort parce que vous avez un emprunt. »

Mr le Maire : « Et l’excédent n’est pas aussi lié à la FCTVA qui augmente parce qu’on a fait des dépenses d’investissement il y a deux ans et il n’est pas lié aux 80 % de subventions qu’on a réussi à obtenir de nos partenaires ? »

Mme Meyer : « Et que vous avez rattaché car vous n’en n’avez rentré que 471 000 €. » Mr Cesses : « Sinon, Mr le Maire, je prends à témoin Mr Sost car c’est une opération uniquement comptable. C’est simplement les emplois d’investissement moins les ressources d’investissement. C’est quelque chose qu’on fait chaque année. Et cet emploi est négatif cette année de – 544 000 €. »

Mr le Maire : « C’est quoi les emplois d’investissement ? Moi, je le vois positif mais peut-être qu’on s’est trompés. »

Mr Barois : « Ou sont les – 544 000 € ? Je ne comprends pas. »

Mr Cesses : « Les emplois d’investissement, on en a pour 1 571 000 €. »

Mr le Maire : « L’excédent, c’est les recettes moins les dépenses. Après, si vous voulez une formule où le résultat est négatif, piochez. Allez-y. Donc je vous le dis, c’était présenté sur la planche, il y a eu 500 000 € plus 200 000 € de résultat d’excédents d’investissement. Donc vous pouvez me parler de tout ce que vous voulez, moi, tout ce que je peux vous dire c’est que globalement, nos charges courantes sont en diminution. Je tiens à insister par rapport à ça. »

Mme Meyer : « Elles sont en diminution car vous n’avez pas tout rattaché. » Mr le Maire : « Je vous l’ai déjà expliqué et en plus, on vous l’a démontré. Puis, ce n’est pas 50 000 € qui auraient bouleversé l’économie qui a été faite. »

Mme Meyer : « On ne sait que ça parce qu’il doit y en avoir d’autres. »9

Mr le Maire : « Oui voilà. Au Muretain, il n’y a pas d’erreur là bas. Tout va bien, là bas. » Mr Barois : « C’est vrai que nous trafiquons les comptes. »

Mr le Maire : « Là, c’est toujours pareil, quand je disais que vous visiez le personnel, vous partez du principe que les agents comptable de la mairie de La Salvetat font mal leur boulot. Ils sont les premiers à venir nous voir quand on fait des dépenses, à nous expliquer. »

Mme Meyer : « C’est vous qui êtes le garant de votre compte administratif. Je vous parle à vous. » Mr le Maire : « On est bien d’accord mais je vous rappelle que je ne suis pas tout seul, il y a le trésorier qui est là également et qu’il ne fait pas n’importe quoi. Donc, on verra sur le point suivant que, comme par hasard, les comptes du trésorier ils sont exactement identiques à nos comptes et pourtant, nous on frauderait et lui non. C’est quand même curieux. »

Mr Cesses : « Ce n’est pas ce qu’on dit, Mr le Maire. »

Mr le Maire : « Quand vous dîtes qu’on ne rattache pas, étonnamment etc etc. Si on faisait des choses irrégulières, le trésorier… »

Mme Meyer : « Cela n’a rien d’irrégulier de ne pas rattacher les dépenses, ni de rattacher les recettes. » Mr le Maire : « D’accord, mais ce que vous n’entendez pas, c’est quand je vous dis quelque chose qui se fait tous les ans et que ce qu’on n’a pas rattaché en janvier 2019, c’est le même ordre de grandeur que ce qui n’a pas été rattaché en janvier 2018, vous occultez cela. Votre démonstration, c’est de dire 32 000 € - 50 000 € = - 18 000 €. C’est ça que vous voudriez pouvoir afficher. »

Mme Meyer : « Non. Parce que par contre, vous avez rattaché 300 000 € de recettes. C’est tout ce que je constate. Quand quelqu’un d’autre prendra un jour peut être les rennes derrière, on risque d’avoir des surprises. » Mr le Maire : « Mais le trésorier il fait le même boulot. »

Mme Meyer : « Mais non, je connais suffisamment le travail du trésorier aussi pour savoir qu’il mandate ce qu’il y a à mandater. Il ne met pas son nez dans la gestion comptable. »

Mr le Maire : « Bien sûr que si. Il a annulé quand on n’a pas émargé dans le bon compte. » Mme Meyer : « Vous voulez savoir ce qu’il fait le trésorier ? Il regarde si vous avez la qualité pour signer les mandats et les titres. Il regarde si le compte est bon et s’il y a les crédits sur le compte. » Mr le Maire : « C’est dommage, l’année prochaine le vote du CA se fera sûrement après les élections, mais ça voudrait le coup de l’inviter pour que vous lui expliquiez… »

Mme Meyer : « C’est pour ça, comme c’est mon dernier CA, j’en profite. »

Mr le Maire : « Pour que vous lui expliquiez la vision du trésorier qui, je pense, ne le partagerait pas. » Mme Meyer : « D’ailleurs, comme c’est mon dernier CA, je vais propose de voter par chapitre et pas au global. » Mr le Maire : « Vous l’aviez fait l’année dernière, vous vous étiez rétractée après, donc j’ai bon espoir que ce soit pareil cette année. »

Mr Cesses : « Sur ce constat, je désapprouve et je voterai contre. »

Mr le Maire quitte la séance et laisse la présidence à Mme ANDRAU, Première Adjoint.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 25

PRÉSENTS 20 POUR 19

ABSENTS 3 CONTRE 6 (Mmes MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES)

PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

4. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2018 DU COMPTABLE

Mr le Maire expose :

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.

Le compte de gestion 2018 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voir document joint.10

Mr Cesses : « Je désapprouve la gestion municipale et vote en conséquence contre ces résultats comptables. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 POUR 25

ABSENTS 3 CONTRE 1 (Mr CESSES)

PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

5. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2019.

Voir document joint.

Mme Meyer : « Sur le FCTVA, justement, je m’interroge sur ce montant de 795 000,40 €. Parce que quand je fais la somme de ce qu’il reste à réaliser + ce que vous avez envisagé, avec le taux de FCTVA, je tombe à, j’arrondis, 650 000 €. Ce n’est pas notifié, le FCTVA. »

Mr le Maire : « Je sais que vous êtes comptable, Mme Meyer, moi, je m’adresse au comptable de La Salvetat. » Mme Meyer : « Je patiente. »

Mr Barois : « Vous avez pris quels chiffres ? »

Mme Meyer : « Dans le budget, propositions nouvelles, page 22. »

Mr Barois : « C’est N- 2. »

Mr le Maire : « Donc, c’est les dépenses 2017. »

Mr Cesses : « C’est juste une remarque. La comparaison du budget primitif 2018 et le compte administratif 2018, ne peut que faire désapprouver le budget primitif 2019 ! En effet, vous ne suivez jamais les comptes du budget primitif, en cela, je vote contre le budget primitif 2019. »

Mr le Maire : « Je vous explique comme tous les ans ou ce n’est pas la peine ? » Mr Cesses : « C’est inutile. C’est votre philosophie, ce n’est pas la mienne. » Mr le Maire : « Je vais quand même préciser pour le public ! En fait, ce que dit Mr Cesses, c’est qu’effectivement, par exemple si je prends 2018, on a budgétisé en investissement 3,5 millions et on n’en a réalisé qu’1,5 millions. Donc, effectivement, Mr Cesses essaye de vous dire : « L’équipe majoritaire n’est pas douée car elle est incapable de faire ce qu’elle a prévu. Ce qui n’est pas précisé par Mr Cesses, c’est que quand on crée un budget d’investissement, on est obligé, sauf dans le cas d’un plan pluriannuel, de budgétiser l’intégralité de la dépense, quand bien même on sait que ces travaux vont durer plus d’un an. »

Mme Meyer : « Vous n’êtes pas obligé. »

Mr le Maire : « On n’est pas obligé. On peut faire un plan pluriannuel mais… » Mme Meyer : « Même. Vous n’êtes pas obligé. Vous pouvez budgétiser ce que vous pensez réaliser dans l’année. » Mr le Maire : « Donc, dans notre cas, on affiche le montant maximal de dépenses. Mais c’est quand même mieux parce que quand on ne met pas tout, cela sous-entend que nous avons a un plan pluriannuel d’investissement où on décompose le marché global sur plusieurs années. Les budgets d’investissement sont construits de la sorte depuis au moins 15 ans à La Salvetat, et vous pouvez nous le reprocher seulement aujourd’hui. » Mr Cesses : « C’est ce que je reprochais à la municipalité précédente. »

Mr le Maire : « Et bien sachez que quand cela sera votre tour, vous vous rendrez compte que c’est comme cela que fonctionnent les budgets d’investissement. Il faut comprendre que les prévisions de dépenses sont toujours majorées par rapport à la réalité. Et la deuxième règle qui s’en suit, c’est l’obligation d’équilibrer les comptes. Si, par exemple, on budgétise 4 millions de dépenses que l’on sait que l’on ne fera pas, parce que les travaux vont s’étaler sur plusieurs années, on est quand même obligé d’équilibrer les comptes. Les recettes doivent être égales aux dépenses. C’est pour cela qu’il y a cette ligne, emprunt : 1,5 millions pour 2019 mais c’est un emprunt d’équilibre, pour répondre à une obligation légale pour équilibrer les comptes. Le mieux, c’est de ne pas l’utiliser. En l’occurrence, la probabilité pour qu’on utilise un recours à l’emprunt est plus que faible. Voilà, c’est tout ce que je peux dire. »

Mr Barois : « En plus, c’est ce que j’ai dit toute à l’heure en présentation, c’est qu’un certain nombre de subventions qui ont été demandées n’ont pas encore été notifiées. Donc, il y a beaucoup de subventions qui potentiellement pourraient arriver pour diminuer ce potentiel emprunt, si par hasard il devait être fait. » Mr le Maire : « On a l’habitude de dire que dans les prévisions budgétaires, on maximise les dépenses et on minimise les recettes. »11

Mme Meyer : « Vous avez remis 100 000 € en produits exceptionnels, il y a re du SIDEXE. » Mr le Maire : « Il y a du SIDEXE, oui, tout à fait. »

Mme Meyer : « Combien ? »

Mr le Directeur Général des Services : « 90 000-91 000 €. Comme le dernier à peu prés. » Mme Meyer : « D’accord. »

Mr le Directeur Général des Services : « C’est le dernier. Il n’y en a plus après. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 POUR 20

ABSENTS 3 CONTRE 6 (Mmes MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES)

PROCURATIONS 5 ABSTENTION 0

Mme Meyer : « Par contre, est ce que je pourrais avoir, demain, Mr Sost, le montant du fond de roulement au 31 décembre 2018 ? »

Mr le Maire : « Aujourd’hui ? »

Mr le Directeur Général des Services : « Non, au 31 décembre. Mais c’est pareil, c’est quasiment le même. On peut lui donner. Je l’ai, là. Mais je le donnerai à la fin de la séance. C’est 1,2 millions à peu prés.

6. TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES POUR L’ANNÉE 2019

Le Maire expose :

Compte tenu du produit fiscal attendu et des bases prévisionnelles notifiées par la Direction Régionale des Finances Publiques pour l'exercice 2019, il est proposé au conseil municipal de reconduire les taux d’imposition de 2018 pour l’année 2019.

Base notifiées Taux appliqués en 2019 Produits Fiscal

Taxe d'Habitation 11 069 000.00 17.94% 1 985 779.00

Taxe Foncière sur les

propriétés bâties 6 484 000.00 19.74% 1 279 942.00

Taxe Foncière sur les

propriétés non bâties 7 400.00 159% 11 766.00

TOTAL 3 277 487.00

Mme Meyer : « Normalement, on vote les taux d’impositions avant de voter le budget. » Mr le Maire : « Oui, vous nous dîtes ça chaque année. Après, ce que je vous réponds, c’est que dans les autres collectivités où je vais, on fait comme à La Salvetat. Mais on se trompe peut être. » Mme Meyer : « Parce que c’est les taux qui font que… »

Mr le Maire : « Oui, qu’on calcule le budget. On le note pour la dernière fois. » Mme Meyer : « Mais comme vous n’en faîtes qu’à votre tête… »

Mr le Maire : « Ça ne nous paraît pas être un point crucial. »

Mme Meyer : « Oui, mais il y a un ordre. »

Mr le Maire : « Allez à la CCST, c’est exactement pareil qu’ici. »

Mme Meyer : « La CCST fait ce qu’elle veut mais… »

Mr Cesses : « J’ai une proposition à vous faire, comme chaque année, concernant les taux. » Mr le Maire : « De les baisser ? Mais après, on va être déficitaire et vous allez nous le reprocher. » Mr Cesses : « Je vous propose de les baisser pour défendre le pouvoir d’achat des salvetains. » Mr le Maire : « Et qui allez vous sacrifier ? »

Mr Cesses : « Chaque année, je vous fais la même proposition. »

Mr le Maire : « Mais, Mr Cesses, je vous rappelle que nous n’avons pas augmenté les tarifs de la restauration scolaire, de l’ALAE depuis 2014 et que c’est un beau geste pour le pouvoir d’achat. Et il n’y a pas beaucoup de communes qui n’augmentent pas le prix de ses services. Et effectivement, ça ne nous aide pas à faire de l’excédent. »12

Mr Dalla-Barba : « Mr Cesses, il faut être cohérent. Proposer de baisser les taux, il faut dire en face ce que vous proposez de supprimer comme services à la population. Sinon, c’est du vent. Vous proposez de baisser quoi ? » Mme Meyer : « Fêtes et cérémonies. »

Mr Cesses : « Par exemple. »

Mr Dalla-Barba : « Le 11 novembre ? Il y a des gens qui ne vont pas être contents. » Mr Cesses : « Après, on peut faire des 11 novembre qui peuvent être plus simples. » Mr le Maire : « Si nous avions fait moins, vous nous l’auriez reproché ! Ce sont nos choix politiques. Nous les assumons. Et vous avez le droit de les contester ! Par contre, au lieu de parler des taux, parlons des montants de la taxe d’habitation. En 2018, en moyenne par foyer : La Salvetat St Gilles 690 €. Si je prends les pires dans le secteur : Tournefeuille 911 €, Brax 899 €. On ne parle pas des taux parce que ce qui compte, c’est le montant global de la taxe d’habitation. On rappelle que le montant de la taxe, c’est bien le taux que multiplie la base, et les bases sont faibles à La Salvetat. A La Salvetat les taux sont beaucoup plus élevés qu’à Pibrac, par exemple. Je continue l’énumération, Pibrac 968 €, Cugnaux 843 €, Fontenilles 810 €, Saiguède 807 €, Mérenvielle 762 €, Bonrepos / Aussonnelle 730 €, Fonsorbes 712 €, Lévignac 706 €, La Salvetat 690 €. Toutes les communes que j’ai citées ont des taxes d’habitation en moyenne supérieures à celles de La Salvetat. Mais vous avez le droit de me dire que Toulouse est à 685 €. Mais c’est juste pour montrer qu’on est dans la moyenne. On a pris les communes du secteur. Vous voyez, la partie qui est grisée, c’est La Salvetat et si on prend les communes du secteur, il y en a autant qui paient plus que de communes qui paient moins. »

Mme Meyer : « Mais vous savez pourquoi ? Parce qu’on a des valeurs locatives sur cette commune qui sont très basses parce que c’est pavillonnaire et que c’est ancien. »

Mr le Maire : « On a eu ce débat lors du dernier conseil municipal quand Mr Cesses nous parlait de la taxe pour les communes pauvres. Alors que cette taxe pour les communes pauvres c’est la Dotation de Solidarité Rurale et dont les communes bénéficient quand elles ont des bases locatives faibles. »

Mme Meyer : « Sur le foncier, vous avez ce comparatif là ? Vous avez que la TH ? » Mr le Maire : « On n’a fait ce comparatif que pour la TH, à partir des données du site pouvoirdachat.bercy. C’est le gouvernement qui a fait une cartographie de toutes les communes. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 POUR 20

ABSENTS 3 CONTRE 1 (Mr CESSES)

PROCURATIONS 5 ABSTENTIONS 5 (Mmes MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF)

7. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÉS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE : TRAVAUX D’URBANISATION RD 42 – 1ÈRE TRANCHE

Mr le Maire rappelle au conseil municipal la convention relative à la réalisation de travaux d’urbanisation en date du 21 mars 2019 et indique que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la commune vont entreprendre des travaux d’urbanisation – 1ère tranche de la RD 42 dans l’agglomération de la commune. La mairie réalisera les trottoirs ainsi que d’autres aménagements et le conseil départemental va procéder aux travaux de renfort de la chaussée (impasse de la Beauce à rue du château d’eau).

Ce chantier est estimé à : 594 660,00 € HT

TVA 118 932,00 €

Total 713 592,00 € TTC

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 Voté à l’unanimité

ABSENTS 3

PROCURATIONS 5

8. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DETR 2019 POUR LES ÉCOLES : AJOUT DE MENTIONS COMPLÉMENTAIRES A LA DÉLIBÉRATION N°2018-67

Mr le Maire expose :13

Suite à la demande de la Préfecture, il est proposé au conseil municipal d’ajouter les mentions complémentaires suivantes à la délibération n°2018-67 :

« Le conseil municipal,

A la majorité,

ADOPTE le projet relatif aux travaux des groupes scolaires du château d’eau et des Hauts de St Gilles, DÉCIDE de présenter le dossier de demande d’aide financière dans le cadre de la DETR 2019, S’ENGAGE à financer l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2019 à l’article 2313, section investissement, AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération ci-dessus. »

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver les ajouts mentionnés ci-dessus à la délibération n°2018- 67.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 Voté à l’unanimité

ABSENTS 3

PROCURATIONS 5

9. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DETR 2019 POUR L’ESPACE BORIS VIAN : AJOUT DE MENTIONS COMPLÉMENTAIRES A LA DÉLIBÉRATION N°2018-68

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la Préfecture, il est proposé au conseil municipal d’ajouter les mentions complémentaires suivantes à la délibération n°2018-68 :

« Le conseil municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le projet relatif aux travaux de l’espace Boris Vian,

DÉCIDE de présenter le dossier de demande d’aide financière dans le cadre de la DETR 2019, S’ENGAGE à financer l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2019 à l’article 2313, section investissement, AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération ci-dessus. »

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver les ajouts mentionnés ci-dessus à la délibération n°2018- 68.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 Voté à l’unanimité

ABSENTS 3

PROCURATIONS 5

10. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE ET L’EPFL DU GRAND TOULOUSE RELATIVE AU TERRAIN SITUÉ LIEU-DIT TABÉOU (PARCELLE AA 139)

Mr le Maire expose :

Par courrier du 31 octobre 2018, la commune a demandé à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse de bien vouloir procéder, pour son compte, à l’acquisition par préemption au prix de la DIA d’un terrain situé lieu-dit Tabéou à La Salvetat St Gilles, cadastré section AA 139, d’une superficie de 8 971 m², ainsi qu’à son portage.

La motivation de la préemption était la constitution d’une réserve foncière pour réaliser des équipements publics lors de l’urbanisation de la zone.

Cette acquisition a été formalisée le 27 février 2019 par acte notarié pour un montant de 100 000 € hors frais d’acquisition.

Il est proposé d’approuver la convention définissant les conditions de portage, par l’EPFL, de ce terrain.14

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la convention de portage entre la commune de La Salvetat St Gilles et l’EPFL du Grand Toulouse concernant un terrain situé lieu-dit Tabéou, cadastré AA 139, d’une superficie de 8 971 m² et de l’autoriser à la signer.

Mr Chagniot : « 100 000 €, c’est le prix total du terrain ? »

Mr le Maire : « Oui. Mais je vais d’abord parler de l’EPFL, l’Etablissement Public Foncier Local. On y adhère depuis le 1er janvier 2018. C’est un établissement public financé par les habitants à concurrence de 10 € par individu, tarif négocié par la CCST. Car c’est la communauté de communes qui a adhéré à ce dispositif. Si on considère que nous sommes 8 000 habitants, on va dire que l’EPFL collecte 80 000 €/an. Cet établissement public permet de faire du portage à concurrence de 3 fois le montant collecté. Donc, quand on verse 80 000 €, cela nous donne un droit d’acquisition de 240 000 €. De plus, dans la mesure où l’adhésion court sur 4 ans, le droit d’acquisition est multiplié par 4, pour un montant global d’environ 1 million. De ce fait, on peut demander à l’EPFL d’acquérir du foncier à concurrence d’1 million d’euros et cela permet aux communes de faire des réserves foncières. Pour répondre à la question initiale, les 100 000 €, on aurait pu les sortir de la trésorerie mais ce n’est pas le choix qui a été fait car ce dispositif existe et sert à cela. On a donc fait un portage sur 10 ans. Au bout des 10 ans, il faudra faire l’acquisition de ces terrains sur la base de 100 000 € plus les frais de portage qui s’élèvent à 1 à 2 %. » Mme Meyer : « Je n’ai pas trop compris l’intérêt d’adhérer à l’EPFL. En gros, ils achètent pour nous. » Mr le Maire : « Oui. Mais l’intérêt, c’est de pouvoir mettre en œuvre une stratégie en termes d’urbanisme. Cette acquisition foncière se situe dans une zone à urbaniser, dont on ne sait pas encore en quelle année elle sera ouverte. Ce dispositif est donc intéressant pour la commune. Cette préemption s’est faite au détriment d’un promoteur. Quand on a préempté, le promoteur achetait, je vous le rappelle, 100 000 € les 9 000 m². On préfère clairement que ce soit la commune qui les possède. Le jour venu, dans ce quartier, il y aura quelques réserves foncières pour y faire des équipements publics, ou même du logement en reversant une partie auprès des bailleurs sociaux. »

Mme Meyer : « Je comprends la réserve foncière. Ce que je ne comprends pas, c’est l’adhésion à cet organisme. » Mr le Maire : « Ce qui est intéressant, c’est que dans le cadre des logements sociaux, par exemple, cela permet de ne pas avancer l’argent. Si la commune souhaite préempter pour accueillir du logement social sur une parcelle, aujourd’hui, le portage fait que, c’est l’EPFL qui va acheter et ensuite, il va revendre directement au bailleur social. En gros, pour la commune, ça permet de temporiser le véritable achat, le temps que le projet se monte. Cet exemple illustre l’aspect logement social. Mais c’est tout aussi intéressant pour l’aspect stratégie en réserve foncière en particulier, pour tout ce qui est vision d’aménagement d’un secteur. C’est-à-dire que plutôt que de laisser les promoteurs acheter petit bout par petit bout, on peut décider que sur ce secteur on en fait l’acquisition permettant de mettre en place un projet cohérent et global. »

Mme Meyer : « C’est le montant qu’on verse à l’EPFL que je trouve discutable… C’est la Save au Touch qui le verse ? »

Mr le Maire : « Non, la Save au Touch a pris la décision. Après, je ne vous le cache pas, car je l’ai vu personnellement sur mon avis d’imposition. Il y a une nouvelle colonne qui s’appelle « Taxe spéciale d’équipements » et ça correspond à ce montant là. Sur l’avis d’imposition, ils sont financés par cette taxe, TSE. » Mme Meyer : « En fait, c’est un établissement qui fait de la réserve foncière pour les communes qu’elles rémunèrent via ses contribuables et derrière il faut qu’on re rachète les terrains ? » Mr le Maire : « Non. Mais tout dépend à quel prix vous rachetez votre terrain. Si vous choisissez de le racheter au prix initial de 100 000 €. Forcément, eux ont eu des frais de portage d’environ 25 000 € que l’on ne va pas payer. Dans ce cas, les 25 000 € manquants vont être déduits des droits futurs de portage, limités dans ce cas à 85 000 €. Si on rachète avec les frais à 125 000 €, les 100 000 € de droit de portage utilisés aujourd’hui sont intégralement reversés dans notre droit de portage futur. Enfin, si on décidait de le revendre aux bailleurs sociaux moins cher que le prix d’acquisition, parce que ça arrive souvent, auquel cas on peut aussi décider de ne payer que ce prix là mais comme vous l’avez compris, vous diminuez votre potentiel d’acquisition. Je tiens à préciser qu’en situation de carence, ce qui est notre cas, les amendes, d’environ 35 000 €, correspondant aux logements locatifs sociaux manquants sont reversés à l’EPFL au lieu de l’Etat, et que cela nous offre un droit supplémentaire de 100 000 € de portage. En gros, les 100 000 € de portage utilisés cette année, sont financés par le prélèvement SRU 2018. Le dispositif est intéressant. »

Mr Chagniot : « Là, j’ai absolument rien compris. On achète 100 000 € mais on a versé 35 000 € à l’EPFL mais la commune n’en bénéficiera pas de ces 35 000 € ? »

Mr le Maire : « Si, c’est ce que je viens de tenter de vous expliquer. Si vous voulez racheter à 65 000 €, vous pouvez, mais votre droit de portage ultérieur sera diminué de 35 000 €. »15

Mr Chagniot : « Mais pour faire essentiellement du logement social ? »

Mr le Maire : « Non, non. Ce dispositif n’est pas limité au logement social. » Mr Chagniot : « L’EPFL a été fait sur le Grand Toulouse pour financer le cœur de ville de Toulouse. » Mr le Maire : « Aujourd’hui, tout le monde adhère à l’EPFL. Les communes acceptent parce que cela constitue une opportunité. Aujourd’hui, Tournefeuille gère son cœur de ville de cette façon là. » Mr Chagniot : « L’argent de SRU était reversé à la communauté de communes grâce au PLH… » Mr le Maire : « Non, ce n’était pas la communauté de communes qui le percevait. Je vous le garantis. C’était versé directement à l’Etat. »

Mr Chagniot : « Ça a été modifié il y a 6 ou 7 ans. »

Mr le Maire : « Non, non je vous le garantis. Ce n’est pas la communauté de communes qui touchait notre prélèvement SRU. »

Mme Meyer : « Il était reversé d’une autre manière. Bien sûr que la commune ne versait pas directement à la Save au Touch. C’était versé à l’Etat et il le reversait à la Save au Touch par une autre dotation. C’était un peu reversé à la Save au Touch parce qu’on avait un PLH. »

Mr le Maire : « D’accord. »

Mr Chagniot : « Ensuite, il y a eu un problème avec le PLH et donc ça a été reversé à l’EPFL, justement pour favoriser l’EPFL. »

Mr le Maire : « Donc, l’EPFL existe, on l’utilise et effectivement le portage dans ce cas précis, c’est pour financer cette parcelle. On a une volonté que la commune ait une réserve foncière sur des lieux stratégiques. Là, il y avait une opportunité, on est sur du 11-12 € / m², il n’y a pas de risque pour la commune par rapport à cet investissement. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 POUR 22

ABSENTS 3 CONTRE 3 (Mme PETIT et Mrs CHAGNIOT, DIOUF) PROCURATIONS 5 ABSTENTION 1 (Mme MEYER)

11. ACQUISITION DE LA DÉPENDANCE SITUÉE 13 AVENUE DU CHATEAU D’EAU (PARCELLE AC 90)

Mr le Maire expose que la commune de La Salvetat Saint Gilles souhaite acquérir une dépendance située sur la parcelle AC 90 au 13 avenue du château d’eau d’une superficie d’environ 76,5 m².

Voir plan joint.

Les propriétaires ont donné leur accord pour un montant d’une valeur globale de 22 000 €, les frais de découpage du géomètre et de notaire liés à la vente étant à la charge de la commune.

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la dépendance située sur la parcelle AC 90, 13 avenue du château d’eau pour un montant de 22 000 €.

Mr Chagniot : « Pour quoi faire ? »

Mr le Maire : « Cette dépendance est située juste en face des locaux de La Poste, dont nous sommes propriétaires, et la vocation de ce nouveau local est d’avoir des m² supplémentaires de surface de stockage. » Mr Chagniot : « J’ai l’impression que depuis le début de votre mandat on joue au Monopoly. » Mr le Maire : « Nous, on vous fait le reproche inverse. Mais il est vrai que nous ne sommes pas dans la même équipe. En effet, depuis le début du mandat, nous reprochons à l’ancienne équipe d’avoir soldé tout le patrimoine foncier. »

Mr Chagniot : « Qu’est ce que vous appelez « soldé le patrimoine foncier » ? » Mr le Maire : « Cela se traduit par votre volonté de vendre tous les terrains municipaux. Les terrains de La Bourdasse auraient pu être municipaux et aujourd’hui, ils appartiennent à La Caisse d’Épargne. C’est un exemple. »

Mr Chagniot : « Du patrimoine, la commune en a, largement assez. »

Mr le Maire : « Oui, mais principalement des espaces verts. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 POUR 20

ABSENTS 3 CONTRE 5 (Mmes MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, CESSES) PROCURATIONS 5 ABSTENTION 1 (Mr DIOUF)16

12. SDEHG : RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PLACE JEAN FERRAT ET IMPASSE DES DAIMS

Le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 4 janvier 2019, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Rénovation de l'éclairage sur la Place Jean Ferrat et l'Impasse des Daims commande "P18 LES ECOLES" - La fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés.

IMPASSE DES DAIMS : PL n°1346 et 1362 à 1367

- Dépose de 7 mâts en acier cylindro-conique existants de 3,5m équipés d'appareils SHP 100 Watts - Fourniture et mise en place d'environ 7 mâts identiques avenue du Château d'Eau de 5-6 mètres de hauteur équipés d'appareils moderne à technologie LED de 30 Watts environ (définir à l'étude) - Ensemble en RAL 9010

L'objectif d'éclairement est porté à S4, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d'éclairement recherché : 5 lux moyen et 1 lux mini) Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit. Abaissement de 50% de 23h à 2h et 70% de 2h à 5h.

PARKING :

- Dépose de 3 mâts double en acier cylindro-conique existants équipés d'appareils SHP 150 Watts. PL n°1310-1312 et 1314.

- Dépose et repose des mâts double 2064 et 2066 en lieu et place des mâts 1310 et 1312 avec remplacement des lanternes par de la technologie LED de 45 Watts environ. - Fourniture et mise en place en lieu et place du mât 1314 d'un mât double de 8-9 mètres de hauteur équipé d'appareils à technologie LED de 45 Watts environ.

- Dépose de 38 appareils équipés en SHP 100 et 150 Watts sur mâts existants à conserver. PL concernés: ceux restant sur la commande "P18 LES ECOLES".

- Fourniture et mise en place de 38 lanternes à technologie LED de 40 Watts environ sur mâts existants. PL concernés: ceux restant sur la commande "P18 LES ECOLES".

- Ensemble en RAL 9010

Les lanternes seront coupées durant les heures les moins circulées de la nuit. Coupure de 23h à 5h.

Le matériel LED sera garantie 10 ans pièces et main d'œuvre et répondra aux exigences de la fiche CEE RES 104-EC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 21 653 €  Part SDEHG 88 000 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 847 €

Total 137 500 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’avant projet sommaire du SDEHG.17

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 21 Voté à l’unanimité

ABSENTS 3

PROCURATIONS 5

Pour information

 ATD : bilan d’activité 2018

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.

QUESTIONS DE MR DIOUF – Conseiller Municipal indépendant18

1/ Mr le Maire, lors du conseil municipal du 29 septembre 2015, par question écrite, j’avais attiré votre attention sur les excès de vitesse des conducteurs provenant de Fontenilles vers le rond-point du collège et du quartier de l’Apouticayre.

- Est-il prévu, en lien avec le Conseil Départemental, d’équiper cette portion de ralentisseurs avant le rond-point ?

- Si oui, quel échéancier ?

- Si non, pouvez-vous relancer le Conseil Départemental ?

Je vous confirme que cette demande de riverains, datant de 2015, est toujours d’actualité. Le dossier de subvention dans le cadre du programme « amende de police » a bien été déposé et validée en 2016 par le Conseil Départemental.

La dernière campagne d’installation de dispositifs visant à réduire les vitesses de circulation date de 2018 et, malheureusement, les formalités administratives avec la commune de Fontenilles visant à modifier sa limite d’agglomération, n’avaient pas encore abouties.

Nous allons relancer cette demande administrative avec la commune voisine afin de pouvoir intégrer ce site lors du prochain déploiement.