Procès Verbal - PV 21.03.19

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Procès Verbal - PV 21.03.19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.03.19)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2019

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme TERKI Zaïna Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT – DIAZ – LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA – MARTY – DUBOURDIEU - DRIVET - DELON – CHAGNIOT - MEYER - DIOUF - PETIT – CESSES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs KIERASINSKI JOCKIN - SCHWARZER – CHAUSSOUNET - BERGER - DELGADO – BRUNO – DAUVEL – FALIERES - BARRES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme KIERASINSKI JOCKIN donne procuration à Mr ARDERIU

Mme CHAUSSOUNET donne procuration à Mme ANDRAU

Mme BERGER donne procuration à Mr BERGOUGNIOU

Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE

Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS

Mr DAUVEL donne procuration à Mr DIOUF

Mme FALIERES donne procuration à Mr CESSES

En application de l’article L 2121-17 du CGCT

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18.12.2018

Voir document joint.

Mr le Maire : « J’ai une remarque par rapport à l’échange qu’on avait eu au mois de décembre sur les tableaux de subventions du château où effectivement on avait beaucoup discuté sur l’intitulé des colonnes. Donc, comme vous avez pu le voir dans le compte rendu, on vous a présenté le tableau tel qu’en conseil municipal et celui qui correspondait à la délibération à prendre. Donc, c’était bien une problématique d’étiquetage de colonnes. Le budget 2019 était bien la colonne mentionnée sur le procès verbal corrigé. »

Mme PETIT ne participe pas au vote.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 POUR 20

PROCURATIONS 7 CONTRE

ABSTENTIONS 6 (Mmes FALIERES, MEYER et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT – DIOUF et CESSES)

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

48-2018 du 11 décembre :

Lettre de commande de prestation de service pour la capture, le ramassage et l’enlèvement des animaux et convention de fourrière pour les animaux errants – TAXIMO et SPA de Toulouse - A.T.P.A2

 Base d’un forfait annuel pour la capture, le ramassage, l’enlèvement et transport des animaux par TAXIMO :

 1 forfait annuel qui couvre 5 interventions 600,00 € TTC

 Au-delà de 5 interventions 120 ,00 € TTC par action  Paiement annuel à la SPA de Toulouse – ATPA à titre de participation : cotisation s’élevant à 0,30 € par habitant. Cette cotisation sera révisée au 1er janvier de chaque année suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

La commune participe également au frais vétérinaire (identification et stérilisation) à hauteur de 50 % du coût soit 27,50 € par chat.

La durée des marchés est de trois ans. Ces marchés seront renouvelables par tacite reconduction.

1-2019 du 4 janvier :

Renouvellement du contrat de maintenance et assistance technique du PVE utilisé par la police municipale – YPOK

Redevance annuelle pour un terminal correspondant au contrat de base dont le montant s'élève à 135,00 € HT soit 162,00 € TTC.

Les tarifs des redevances feront l'objet d'une révision annuelle conformément à l’article 1.28 du contrat. Le contrat entre en vigueur le 6 décembre 2018 pour se terminer le 31 décembre 2021. A la fin de cette première période soit à compter du 1er janvier 2022, le contrat est reconduit tacitement, dans les mêmes conditions d’intervention, pour des périodes annuelles.

Mr Chagniot : « Le PVE ? »

Mr le Maire : « Le PVE, c’est le PV électronique. C’est le dispositif que possède la police municipale et qui permet la verbalisation avec transmission. »

Mr Chagniot : « Et YPOK ? »

Mr le Maire : « C’est la société qui fournit le matériel et la maintenance. »

2-2019 du 17 janvier :

Entretien et nettoyage des bâtiments communaux – Marché 2018-PS-005 - DJ CLEAN

LIEU MONTANT HT MONTANT TTC

Le complexe sportif Apouthicayre 12 994,00 € 15 592,80 € Le stade municipal Jean Giraldou 1 529,50 € 1 835,40 € La salle des fêtes Boris Vian 6 688,00 € 8 025,60 € MONTANT TOTAL 21 211,50 € 25 453,80 €

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois. Il débute à compter de la notification du marché au titulaire.

Il est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 36 mois soit 3 ans.

3-2019 du 18 janvier :

Contrat de cession pour la représentation d’un spectacle avec LIVE EVENT PROD prévu le 18 janvier 2019 Paiement de 700 € TTC à LIVE EVENT PROD

4-2019 du 18 janvier :

Avenant n°1 au marché n° 2018 – T-001 LOT 1 - Travaux d’urgence de stricte conservation du château Raymond IV de la Salvetat Saint Gilles – SAS BOURDARIOS

Montant initial du marché 801 939,10 € TTC

Montant de l’avenant 7 185,47 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant 0,90 %

Montant du nouveau marché 809 124,57 € TTC

5-2019 du 1er février :

Avenant n°1 au marché n° 2018-T-001 Travaux d’urgence de stricte conservation du Château Raymond IV de la Salvetat Saint-Gilles – LOT 2 Charpente – RODRIGUES-BIZEUL

Montant initial du marché 347 814,51 € TTC

Montant de l’avenant 1 260,00 € TTC3

% d’écart introduit par l’avenant 0,36 %

Montant du nouveau marché 349 074,51 € TTC

6-2019 du 1er février :

Avenant n°1 au marché n° 2018-T-001 Travaux d’urgence de stricte conservation du Château Raymond IV de la Salvetat Saint-Gilles – LOT 3 Couverture – RODRIGUES BIZEUL

Montant initial du marché 210 820,60 € TTC

Montant de l’avenant - 41 239,15 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant - 19,56 %

Montant du nouveau marché 169 581,45 € TTC

7-2019 du 1er février :

Convention de partenariat entre l’association Arbres et Paysages d’Autan et la mairie de La Salvetat Saint Gilles Participation financière d’un montant de 1 500,00 € pour l’année 2019.

Le montant est révisable après chaque Assemblée Générale de l’association.

8-2019 du 20 février :

Diagnostic amiante avant démolition – préfabriqués n°10 et n°11 de l’école élémentaire des Trois Chênes de La Salvetat Saint Gilles – QUALICONSULT IMMOBILIER

Factures correspondantes aux honoraires suivants :

Diagnostic avant démolition : .................................................... 190,00 € HT soit 228,00 € TTC Analyses des prélèvements en laboratoire META ou MOLP : ..... 35,00 € HT soit 42,00 € TTC (Le maximum de prélèvements pourrait être équivalent à huit).

9-2019 du 21 février :

Contrat de cession pour une animation musicale avec l’association TOUT’ECLATCH Paiement de 1 000,00 € TTC à l’association TOUT’ECLATCH

10-2019 du 28 février :

Convention de partenariat avec l’association « Bip-Bip » dans le cadre du 4L Trophy Paiement au titre de partenaire de 300,00 €

11-2019 du 28 février :

Consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de jardins familiaux comprenant un bâtiment communautaire et plusieurs abris bois à La Salvetat Saint Gilles – Atelier ATP Honoraires correspondants aux éléments de mission suivants :

Montant des travaux estimés : 200 000,00 € HT soit 240 000,00 € TTC Montant des honoraires 10 % : 20 000,00 € HT soit 24 000,00 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.

3. TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2020

Mr le Maire expose :

En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des 18 jurés d’assises à partir des listes électorales pour l’année 2020.

ÉLEMENT DE MISSION % MISSON HT EN EUROS TTC EN EUROS

ESQ 9 % 1 800,00 € 2 160,00 € AVP 15,3 % 3 060,00 € 3 672,00 € PRO / DCE 22,5 % 4 500,00 € 5 400,00 € ACT 6,3 % 1 260,00 € 1 512,00 € VISA 6,3 % 1 260,00 € 1 512,00 € DET 27 % 5 400 ,00 € 6 480,00 € AOR 3,6 % 720,00 € 864,00 € OPC 10 % 2 000,00 € 2 400,00 € TOTAL 100 % 20 000,00 € 24 000,00 €4

La ville de la Salvetat St Gilles devra adresser la liste des noms tirés avant le 15 juillet 2019 au service des assises à la Cour d’appel de Toulouse.

Procédé : Le 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs puis un 2nd tirage donnera la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Seules les personnes âgées de plus de 23 ans peuvent être jurés (les électeurs nés le et après le 1er janvier 1997 devront donc être écartés).

ORDRE N° DE PAGE N° DE LIGNE N° ELECTEUR (émargement) NOM-PRÉNOM

1 135 6 1314 CERIDON Mathilde

2 351 2 3405 LARROQUE Sabrina

3 387 8 3758 MAAZA Mustapha

4 284 3 2756 GIMENEZ Manuel

5 382 3 3707 LOUBET épouse FACCHIN Michèle

6 258 5 2504 FOURCASSIER Marie

7 120 3 1162 CAPMARTY Marina

8 450 6 4367 MURAT Cédric

9 117 2 1132 CAMPOURCY Jean-Paul

10 306 3 2971 HACHELLAF Mehdi

11 587 4 5695 THOMAS Jean Philippe

12 75 7 729 BLAZY Guy

13 320 10 3109 INTARTAGLIA Roland

14 241 6 2341 FARNARIER Jérôme

15 148 1 1432 CIROUX Bertrand

16 288 7 2799 GOMEZ Norbert

17 385 10 3740 LUKUSA épouse ATUNDEMBO Mbwaya

18 265 9 2575 GAILLARD épouse GUEHL Patricia

19 208 3 2020 DOUTRELIGNE Pascale

20 619 4 6007 VISUS épouse GUILHEN Marie

21 343 8 3332 LAGARRIGUE Christophe

4. AVANCEMENTS DE GRADE POUR L’ANNÉE 2019 : 19 CRÉATIONS DE POSTES

Mr le Maire expose :

Afin de permettre l’avancement de grade de plusieurs agents, Monsieur le Maire propose de créer les postes à temps complet suivants :

- 1 Adjoints Administratif principal de 1e classe

- 1 Adjoint Administratif principal de 2e classe

- 4 Adjoints d’Animation principal de 2e classe

- 5 Adjoints Technique principal de 1e classe

- 2 Adjoints Technique principal de 2e classe

- 4 ATSEM Principal de 1e classe

- 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 1e classe

- 1 Puéricultrice hors classe

Le comité technique du 13 février 2019 a émis un avis favorable.5

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver la création des postes mentionnés ci-dessus.

Mr Chagniot : « Vous créez un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et vous en fermez un. Quelle cohérence ? »

Mr le Maire : « Ça s’annulera. Ça permet d’être visible au contraire. Dans la note de synthèse, on peut voir que chaque ligne sur la délibération suivante correspond à la fermeture. Après, effectivement, quand comptablement ça va être transmis, s’il y a plus un moins un, ça ne va pas être fermé. Ce qui compte c’est le résultat du tableau à l’issue des deux délibérations. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

5. 20 SUPPRESSIONS DE POSTES

Mr le Maire expose :

Il est proposé de supprimer les postes actuels dès la nomination des agents sur leur nouveau grade : - 1 Adjoints Administratif principal de 2ème classe

- 1 Adjoint Administratif

- 4 Adjoints d’Animation

- 5 Adjoints Technique principal de 2e classe

- 2 Adjoints Technique

- 4 ATSEM Principal de 2e classe

- 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2e classe

- 1 Puéricultrice classe supérieure

De plus, un agent sollicite une disponibilité pour convenance personnelle à compte du 10 mars 2019. Il est donc proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2019.

Le comité technique du 13 février 2019 a émis un avis favorable.

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver la suppression des postes mentionnés ci-dessus.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

6. PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019

Mr BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente les grandes lignes des orientations générales du budget 2019.

Voir document joint.

Mr Cesses : « Mr Barois, les finances de notre commune sont portées par les dotations de solidarité des communes riches via les communes pauvres et par l’accroissement de la population. Quel est votre avis sur ces faits ? » Mr le Maire : « Reposez votre question. »

Mr Cesses : « Je redis mes propos différemment. La commune est portée par les dotations de solidarité des communes riches via les communes pauvres et par l’accroissement de la population. » Mr le Maire : « C’est une affirmation ? La commune est portée, ça veut dire quoi ? » Mr Cesses : « C’est ce que vous dîtes, je l’exprime différemment. Le financement principal vient …. » Mr le Maire : « Oui, c’est le principe de solidarité national sur le territoire. Effectivement, la commune de La Salvetat a des bases d’impositions faibles qui font que du coup on bénéficie de coups de pouce d’autres dispositifs. Après, on aurait des bases supérieures, on ne bénéficierait pas de dispositif mais on aurait le même argent. C’est en ça que c’est équitable et solidaire. »

Mr Cesses : « Autrement dit, nous vivons sur les économies des communes efficientes et surtout par l’inflation de notre population. »6

Mr le Maire : « Non, ce n’est pas ça du tout. Les valeurs des bases vous savez comment elles sont constituées ? » Mr Cesses : « Oui. »

Mr le Maire : « Donc, vous savez qu’elles ont été constituées le 1er janvier 1970, que La Salvetat en 1970 était un territoire très rural et que depuis il n’y a pas eu de revalorisation par rapport à la réalité urbaine d’aujourd’hui. Aujourd’hui, ces bases locatives, c’est le coût de l’inflation par rapport à de la campagne. Ça veut dire que dans les bases locatives de La Salvetat aujourd’hui, on est quand même considéré comme une campagne. C’est pour cela que les bases sont faibles et donc que globalement on bénéficie d’aides pour améliorer le revenu de l’impôt par habitant. »

Mr Cesses : « En page 18, quand vous marquez que c’est l’accroissement de la population qui permet…. » Mr le Maire : « Ça aide oui. »

Mr Cesses : « Ah. »

Mr le Maire : « Après il y a d’autres indicateurs. Après, vous pouvez dire « ah » mais ça aide. N’oubliez pas que quand on a de la population, ça fait augmenter les recettes mais ça fait aussi augmenter les dépenses. Il faut le dire aussi. J’irai même jusqu’à dire qu’on peut voir sur un tableau que l’augmentation des recettes, que la part de taxe d’habitation par habitant, elle baisse. »

Mr Barois : « C’est ce que je viens de dire. Que justement cela baisse. »

Mr le Maire : « Tout ça pour dire que oui l’évolution de la population a un impact mais aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. »

Mr Barois : « Sur la page 28, vous voyez bien que la taxe d’habitation est à 1360 € en 2017 et qu’elle est en 2018 à 1313 € par habitant. Il y a une diminution par habitant. »

Mr le Maire : « Quand on fait du logement collectif, automatiquement la taxe d’habitation est inférieure à une villa. »

Mr Cesses : « Si vous multipliez par le nombre d’habitant, vous vous rendez rapidement compte que la taxe d’habitation a rapporté du profit à La Salvetat. »

Mr le Maire : « Oui, bien sur. On verra dans les questions des groupes d’opposition à la fin que l’augmentation de la population a fait ouvrir 6 classes sur la commune. 6 classes, ce n’est pas rien. Il faut beaucoup d’argent pour financer 6 classes. Donc, c’est pour ca que je vous dis, certes, ça apporte des revenus mais ça génère des dépenses. La restauration scolaire, c’est un gouffre. C’est un service subventionné. Plus on sert de repas aux enfants de la commune, plus on dépense en fonctionnement. La subvention est multipliée par le nombre d’enfants supplémentaires. Après, c’est des choix. Effectivement, c’est des équilibrages budgétaires. J’insiste, oui les recettes augmentent en partie surtout liées à l’augmentation de la population, ce n’est pas la dotation globale de fonctionnement qui a augmenté, bien au contraire. Et, ce n’est pas la hausse des impôts car il n’y a pas eu d’augmentation des taux d’imposition. »

Mr Cesses : « Les dotations ont augmenté, de façon globale ? »

Mr le Maire : « Par rapport à l’augmentation de la population. »

Mr Cesses : « Je suis d’accord. »

Mr Barois : « Qu’est ce que vous cherchez à … »

Mr le Maire : « Non, il débat. »

Mr Cesses : « Je pose une question, c’est Mr le Maire qui a répondu. Je vous en pose une seconde. Je peux Mr le Maire ? »

Mr le Maire : « Oui, bien sur. »

Mr Cesses : « Mr Barois, vous revendiquez la maitrise de notre gestion mais la comparaison du ROB 2018 et 2019 démontre le contraire. Notre capacité d’autofinancement brute a été prévue à 632 000 € alors qu’elle est en réalité à moins de 230 000 €. Sauriez-vous nous donner la raison ? »

Mr Barois : « Déjà, je ne vois pas comment vous arrivez à tirer ce chiffre puisqu’on n’a pas le CA 2018. » Mr Cesses : « Ils sont dans ce ROB et dans celui de l’année dernière, que j’ai conservé. Je pense que vous l’avez également conservé. »

Mr le Maire : « Mr Cesses, je vous le redis. Le ROB, c’est des tendances. Et après il y a la réalité. » Mr Cesses : « Vous ne pouvez pas nous donner des chiffres, expliquer des chiffres. Je demande des explications sur ces chiffres et me dire que c’est des tendances…. »

Mr le Maire : « Mais c’est des tendances. »

Mr Cesses : « Alors, elles sont importantes, j’aimerais avoir une explication sur cette tendance. » Mr le Maire : « Ça dépend des dépenses qui seront faites. Je l’avais expliqué l’année dernière que quand on fait le choix d’une année à l’autre de créer des nouveaux services publics, ça fait baisser la prévision et c’est un choix politique qui est fait en cours d’année. Quand on a créé la navette il y a deux ans, automatiquement, l’argent qui est mis sur la navette, c’est autant d’excédent à la fin de l’année qu’on n’a pas. »7

Mr Cesses : « Et une baisse aussi importante sur l’autofinancement, ça ne pose aucun problème ? » Mr le Maire : « Non, sur l’autofinancement, ça ne pose pas de problème. C’est des choix de dépenses. Ce qui compte, c’est de gérer l’argent qu’on a au mieux. »

Mr Cesses : « Sur le même sujet, Mr Barois, l’épargne brute de gestion 2018 est à 175 000 €, vous l’aviez prévue à 588 000 €. Pareil, auriez-vous une raison ? »

Mr le Maire : « Et les dépenses de gestion étaient prévues à combien ? »

Mr Cesses : « C’est vos chiffres. »

Mr le Maire : « Non, mais je vous le dis. Les dépenses de gestion étaient certainement bien supérieures à ce qui a été réalisé cette année. Donc, effectivement, il y a des hypothèses où on dit qu’on risque de dépenser plus et après, il y a la réalité. Tout à l’heure, vous ne vous concentriez que sur les dépenses en disant qu’on dépensait plus que ce que vous aviez prévu, et moi je vous dis qu’on économisait plus que ce qu’on avait prévu. Donc, les deux s’équilibrent. »

Mr Barois : « Je vais quand même répéter une chose, Mr Cesses, c’est que cette présentation du ROB est basé sur des chiffres 2018 qui ne sont pas encore validés définitivement. Les chiffres présentés en 2018 sont ceux que nous avions mis fin février, nous sommes mi mars et nous aurons prochainement les chiffres définitifs. Aujourd’hui, ce que vous donnez comme information, que vous analysez, ce sont des chiffres qui sont des projections temporaires. »

Mr Cesses : « Ce que j’analyse, Mr Barois, c’est ce que vous avez présenté. Et, s’il y a des mouvements extrêmement importants, ça va devenir inquiétant. »

Mr le Maire : « Mais on les gère. Ce que vous ne comprenez pas ou que vous ne voulez pas comprendre, c’est qu’au fur et à mesure de l’année, on gère nos finances. S’il y a un coup dur qui arrive, on va prendre des décisions. On ne dépensera pas ce qu’on avait prévu de dépenser. C’est comme ça qu’on gère, comme tout le monde. » Mr Cesses : « Mr Barois, quid de la fin de la taxe d’habitation peu évoquée dans votre rapport. Elle présente néanmoins un changement conséquent en 2019. La suppression de cette taxe pour 99 % des ménages doit être compensée. Mr Barois, avez-vous la certitude de recevoir la compensation de l’Etat… » Mr Barois : « Demandez au parti qui est à coté de vous, de La République En Marche, de vous donner la réponse. » Mr le Maire : « Disons que si l’Etat s’amusait à ne pas financer les communes, on serait nombreux à le faire savoir. Aujourd’hui, il y a une proposition qui a été faite de l’Etat, alors, c’est des choix, c’est des arbitrages budgétaires aussi. Ils ont fait le choix de ne plus collecter l’impôt et de le reverser aux communes. Aujourd’hui, il y a un engagement à l’euro prés, il n’y a pas eu d’annonce contraire à ça. Donc, pour le moment tous les ROB de toutes les intercommunalités considèrent qu’on continue de percevoir les mêmes impôts indépendamment de cette mesure d’allègement de l’impôt pour certains foyers. »

Mr Dalla-Barba : « Mais le mieux, c’est de poser la question à Mr Diouf, à côté de vous, parce qu’il est La République En Marche donc il aura peut être des chiffres. »

Mr Chagniot : « Il confirme l’augmentation qui est prévue puisque les bases augmentent donc normalement les recettes de la taxe d’habitation devrait augmenter… »

Mr le Maire : « De 2,2 % oui. »

Mr Chagniot : « Voilà et la compensation se fait avec cette augmentation aussi. » Mr le Maire : « Après, c’est ce qui est dit. Moi, je ne peux pas m’engager pour Mr Macron. » Mr Chagniot : « Il y a déjà le recul de l’année dernière. »

Mr le Maire : « Oui et il n’y a pas eu de souci cette année par rapport aux versements de la taxe d’habitation. On perçoit bien ce qu’aurait du payer les habitants. Sur les personnes qui ont eu un allègement de la taxe d’habitation, ils voient quand même l’impôt qu’ils auraient du payer. Et après, il y a une partie qui est déduite, ils payent moins. Mais nous, ce qui nous est versé, c’est ce qu’ils auraient du payer. Pour le moment, effectivement. Après, comme je vous dis, si ça change, on sera nombreux à le signaler. »

Mr Cesses : « Toujours sur la suppression de la taxe d’habitation, Mr Barois, les ménages fraichement arrivés sur la commune provoqueront des écarts sur la compensation de la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez de palier à cette distorsion ? »

Mr le Maire : « Les nouveaux ménages ont un impôt à payer. Ça ne change rien. » Mr Cesses : « Les impôts sur la commune où ils étaient. »

Mr le Maire : « Non. »

Mr Cesses : « Ça ne va pas se faire comme ça. »

Mr le Maire : « Aujourd’hui, je vous le dis, tel que c’est fait, le calcul de l’impôt est toujours le même. Il y a le montant de l’impôt à payer et ensuite il y a un abattement qui peut être de 100 % à terme mais l’impôt à payer sera le même tant que cette règle est respectée. Ce n’est pas parce qu’ils sont nouveaux sur la commune, qu’ils auront le montant de …. Ne vous inquiétez pas, plus il y aura d’habitants, plus il y aura de taxe d’habitation. »8

Mr Cesses : « Non, on ne se comprend pas. Les habitants qui vont arriver, vous n’allez pas recevoir leurs impositions à l’instant T. Alors que eux vont avoir besoin des services, les enfants vont aller à l’école, il y aura forcément un décalage là-dessus. »

Mr Abdelaoui : « Mr Cesses, vous découvrez peut être le fonctionnement de la taxe d’habitation. Quand vous arrivez avant le 1er janvier, vous payez. SI vous arrivez après, c’est l’année N+1. Je pense que vous le saviez ça ? » Mr Cesses : « Oui. »

Mr Abdelaoui : « Et quand vous êtes arrivé, il vous est arrivé la même chose. Est-ce que vous avez posé la question aux impôts en leur disant que vous vouliez payer cette année ? »

Mr Cesses : « Avec le nouveau système… »

Mr Abdelaoui : « Mais il n’y a pas de nouveau système ! C’est le même qui fonctionne. J’ai l’impression que vous débloquez complètement. »

Mr le Maire : « Ça ne change pas. Vous payez l’impôt dans la commune où vous résidiez au 1er janvier. Donc l’impôt 2019, le paieront tous ceux qui sont sur la commune au 1er janvier 2019. » Mr Barois : « L’Etat doit compenser exactement ce qui était fait auparavant. Donc s’il y a de nouveaux habitants au 1er janvier, l’Etat compensera. C’est ce qui a été dit. »

Mr le Maire : « Elle paie à leur place. Il faut le voir comme ça. Ça parait surprenant mais il faut forcément trouver l’argent ailleurs. »

Mr Abdelaoui : « Mais ce décalage a toujours existé et il existera. Ce n’est pas nouveau. » Mr Cesses : « La seule chose par rapport à ce décalage, je n’ai pas eu vent que ce décalage allait exister. J’ai fini avec mes questions. »

Mme Meyer : « Mr Barois, je vous félicite parce que l’année dernière il y avait une partie sur la dette qui n’y était pas. Là, elle y est. Par contre, il y a aussi une partie qui n’y est pas, que j’avais oublié de préciser l’année dernière, c’est sur tout ce qui est ressources humaines. Notamment, doit apparaitre le temps de travail, le traitement indiciaire, les NBI, les heures supplémentaires… »

Mr Barois : « C’est pour les communes de plus de 10 000 habitants si je me souviens bien. » Mr le Maire : « Je dirai ça, oui. Nous sommes une petite commune. »

Mr Barois : « Je vous lis exactement ce qu’il y a d’écrit « dans les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants et plus, le département et la région, ce rapport comprend également les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, à la durée effective du travail. » Ça concerne donc les communes de plus de 10 000 habitants. »

Mme Meyer : « Et pour les moins ? »

Mr Barois : « Elles ne sont pas impactées par cela. »

Mr le Maire : « Mais il y a bien celui que vous aviez signalé. »

Mme Meyer : « Vous dîtes que ce rapport a été fait mi février, c’est ça ? »

Mr Barois : « Il a été commencé mi février oui. »

Mme Meyer : « Donc, on est fin mars, il y a un mois et demi de décalage, c’est pour cela qu’on s’attend à voir des chiffres un peu plus prés du compte administratif qui doit être voté dans moins de 3 semaines. » Mr le Maire : « Le conseil municipal, vous pouvez le noter, sera le jeudi 11 avril. » Mme Meyer : « Oui, on s’en doutait vu qu’il faut que ce soit voté avant le 15 avril. » Mr le Maire : « L’année dernière, c’était le 12 avril. L’avantage que ce soit le 11 ou le 12, c’est que ça nous permet d’avoir quelques fois, car les chiffres de l’Etat, ils les communiquent début avril. Je sais que souvent on les a au dernier moment. Donc plus on le fait tard et mieux c’est. »

Mme Meyer : « C’est vrai que là, il y a 3 semaines d’écart entre le ROB et le compte administratif donc on s‘attend à avoir les bons chiffres. »

Mr le Maire : « Quand on dit que c’est estimé c’est pour dire qu’on ne garantit pas… C’est ce chiffre qui sera présenté dans 3 semaines. Donc évidemment qu’on s’en approche. »

Mme Meyer : « J’ai une question par rapport aux recettes. Je vois qu’il y a quand même une baisse entre 2017 et 2018 notamment sur les impôts et taxes et sur les dotations et participations. » Mr le Maire : « Oui, on a la CAF qui baisse. »

Mme Meyer : « Ah bon ? Le CEJ ou la PSU ? »

Mr le Maire : « La PSU. Je sais que dans les baisses de recettes qu’on a observées, on avait identifié la CAF. » Mme Meyer : « Et c’est du à quoi ? »

Mr le Maire : « Sur la problématique des objectifs tenus et la présence des enfants. Après, il ne faut pas s’étonner. Maintenant qu’ils se spécialisent pour compléter les petits salaires, il ne faut pas rêver, la CAF n’aura pas les moyens de financer les communes. Ils vont dépenser une grosse partie de leur argent. »9

Mme Meyer : « J’ai rarement vu une baisse de CAF parce que justement le nombre d’enfants il augmente. Les heures ALAE et ALSH elles augmentent. »

Mr le Maire : « Mais après, il y a le taux de présence dans les crèches. »

Mme Meyer : « C’est sur les crèches alors. »

Mr le Maire : « Oui, c’est une difficulté qui a toujours existé, je pense. Mais les familles ne comprennent pas que quand ils n’amènent pas leurs enfants à la crèche, c’est la catastrophe financièrement. Ils disent « je ne vous l’amène pas donc vous ne travaillez pas, c’est très bien pour vous ». Après, on se prend des pénalités CAF parce qu’on n’a pas atteint les objectifs de remplissage de la crèche. »

Mme Meyer : « Donc je me pose la même question sur les impôts, il y a aussi une baisse que je ne comprends pas trop. Page 17, il y a 150 000 € d’écart entre 2017 et 2018. Pour une projection, c’est inquiétant. » Mr le Maire : « Entre les 4 millions et les 3 900 000 € ? »

Mme Meyer : « Oui. En plus, c’est versé en douzième les impôts, donc normalement c’est le bon chiffre. Donc s’il manque 150 000 € … »

Mr le Maire : « Ça sera observé. »

Mme Meyer : « Ensuite, je ne reviendrai pas sur le taux de désendettement qui, pour moi, est quand même catastrophique, même si dans le scenario que vous avez choisi, parce que le but du DOB c’est de choisir un scénario de référence. Celui que vous avez choisi c’est celui page 44, c’est ça ? » Mr le Maire : « Oui, certainement. »

Mme Meyer : « Je vous trouve très optimiste sur les dépenses du personnel avec + 1,2 % sachant que vous êtes à 2,5 %. Tous les ans, de toutes manières, vous mettez des dépenses de personnel dans votre scénario de référence qui est toujours en deçà de ce que vous réalisez vraiment. Bon. »

Mr le Maire : « Je peux commenter sur ce point ? Dépenses de gestion 2017-2018 0,014 % d’augmentation. Donc, certes, les dépenses de personnel ont augmenté de 2,5 % mais n’oubliez pas de déduire des dépenses de personnel les recettes liées à l’absentéisme c'est-à-dire que le personnel malade vous le trouvez deux fois. Il est payé deux fois. Le personnel et son remplaçant. Il faut donc diminuer ces dépenses de personnel par ces recettes liées à la prise en charge par les assurances des salaires des personnes malades. Effectivement, c’est un chiffre conséquent. Mais je peux affirmer que cette année, les dépenses de personnel ont baissé par rapport à l’année dernière. Je suis à peu prés sûr, si on fait la soustraction, que l’on doit être en baisse. C’est ce qui nous a permis de tenir le 0,014 % au global également. »

Mme Meyer : « Je parle des dépenses du personnel pas des charges totales. » Mr le Maire : « On est bien d’accord que les dépenses du personnel, s’il y a plus de personnes malades, ce chiffre va monter. Pour autant, dans le budget global, ça ne va pas se voir car il y aura plus de recettes. On verra ça lors du vote du CA. On verra les chiffres précis des recettes liées aux maladies du personnel. » Mme Meyer : « Je vais revenir sur la capacité de désendettement. Dans votre projection, qui est quand même de 14 ans, vous restez quand même en deçà du seuil d’alerte. »

Mr le Maire : « Vous savez ce que je pense de cet indicateur. On en a parlé il y a deux ans. Cet indicateur, c’est celui où tout le monde se focalise dessus. Je l’avoue, les financiers, les banques, pour accorder un emprunt, elles regardent ce chiffre là. Et pourtant, comme je le disais, il y a deux ans, cet indicateur c’est le reste à payer de l’emprunt divisé par l’excédent de l’année écoulée. Et on trouve un nombre d’années. Vous voyez bien que si vous faîtes 200 000 € d’excédent vous en avez pour 12 ans, si vous faites 400 000 € d’excédent, vous en avez pour 6 ans. En fait, comment faire 200 000 € d’excédent ? Je supprime la navette. Si la situation était grave. Tout le débat est là. On dépense effectivement l’argent qu’on collecte, on le dépense dans des services qu’on peut se payer aujourd’hui. Si un jour la situation se dégrade, il n’y a pas de secret. Il y a des communes qui les ont déjà faites par anticipation, les coupes. Nous, on n’a pas fait ce choix là. La future équipe aura le libre choix de réduire les dépenses. Nous, on ne l’a pas fait. On a toujours 1 ATSEM par classe dans les écoles maternelles, on ne les a pas supprimées. On a une navette qu’on ne pourrait ne pas avoir. Ce que je veux dire, c’est que cette capacité de désendettement, certes, c’est 12 mais si on voulait que ce soit 6 ou 4, il suffirait qu’on prenne des mesures, certes impopulaires mais que d’autres communes ont prises mais on aurait un bon indicateur de bon gestionnaire de la commune mais on n’aurait pas de service public. »

Mme Meyer : « Mais le problème c’est que l’épargne nette c’est quand même un indicateur important qui dit que vous pouvez autofinancer. Après, vous êtes toujours en négatif donc vous ne pouvez rien financer. Vous êtes obligés d’emprunter. »

Mr le Maire : « Au global, sur les 5 ans écoulés, on a de l’autofinancement. Je vous le garantis. Vous voyez bien que le taux d’endettement n’a pas explosé non plus. »

Mme Meyer : « Parce que vous avez de la chance d’avoir de vieux emprunts. » Mr le Maire : « Et on avait une cagnotte au départ. Je l’avoue. »10

Mme Meyer : « Aussi. »

Mr le Maire : « Mais on ne l’a jamais nié. »

Mme Meyer : « Juste encore, dans vos hypothèses retenues, vous avez projeté sur la période 2019-2024, une TH, un foncier bâti et non bâti à + 2,2 %, autant cette année l’indice, au mois de novembre, a donné + de 2 mais dans les prospectives financières qui sont faites, on reste plutôt à 1,2 – 1,5. C’est juste un peu ambitieux. » Mr Cesses : « Vous parliez de notre capacité d’autofinancement. En 2014, je parle en milliers d’euros bien évidemment, elle était de 376, en 2015 de 299, en 2016 elle était de 80 et en 2017 ça allait un peu mieux, elle était de 987. »

Mr le Maire : « Faîtes l’addition sur l’exercice et divisez et vous aurez une bonne moyenne. C’est moi qui dis que je conteste ces indicateurs au 31 décembre parce que c’est une vision à l’instant T et si on voulait bricoler les chiffres, je l’avais dit il y a deux ans également, on pourrait très bien décider de dire qu’on va attendre la grosse facture, qu’on la paiera au 1er janvier comme ça on aura un bon résultat au 31 décembre. Nous, on raisonne est ce qu’on dépense plus d’argent qu’on en récupère ? Après, c’est sur, on peut faire plus d’économies mais nous, on a toujours bataillé contre cette vision de la commune qui thésaurise par rapport à ça. Je pense avoir répondu à votre question, vous voyez que ça évolue en fonction du contexte. »

Mr Cesses : « Mr le Maire, votre ROB est similaire à l’année passée. Un document synthétique que vous avez acheté sur étagère alors que d’une année à l’autre vos ROB se contredisent et vous persistez néanmoins à proposer d’hypothétiques projections et cela jusqu’en 2024. Je voterai contre ce ROB. » Mr le Maire : « D’accord mais on ne vote pas le ROB. On le présente et la seule délibération qui est faite, c’est de délibérer pour dire, j’ai bien assisté au débat. Est-ce que le débat a eu lieu ? Je vote pour. Si vous votez contre, vous pouvez mais ça sous entendrez que vous considérez qu’il n’y a pas eu de débat. Après vous pouvez voter contre le ROB mais ça veut dire on n’a pas pu débattre, on ne m’a pas laissé débattre. Là, vous pouvez voter contre. »

Mme Meyer : « Après, on conteste vos orientations aussi. »

Mr le Maire : « Vous savez très bien qu’on ne vote pas. Avant, on ne votait pas du tout. Le DOB, il n’y avait même pas de délibération. Maintenant, il y en a une simplement pour attester que le débat a eu lieu. » Mme Meyer : « Pour le prochain conseil, je voudrais avoir le fond de roulement pour la prochaine commission finances. Le problème, c’est que je ne peux pas y assister vu l’horaire. Donc, le fond de roulement, en montant et en jour. »

Mr le Directeur Général des Services : « Comment on vous le fait parvenir ? » Mr le Maire : « On vous l’envoie. »

Mr Cesses : « Je voterai contre, non pas pour le débat parce qu’il a eu lieu mais je ne cautionne pas votre ROB ou scénario. »

Mr le Maire : « Nous passons au vote pour valider la tenue du débat. »

Mr Chagniot : « Je vote pour parce qu’il y a eu le débat mais je ne suis pas en accord. » Mr le Maire : « D’accord. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 POUR 25

PROCURATIONS 7 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CESSES) ABSTENTION 0

7. ACQUISITION DE LA PARCELLE AO 0076 CHEMIN DE PAYREMIOU

Mr le Maire expose que la commune de La Salvetat Saint Gilles souhaite acquérir la parcelle AO 0076 d’une superficie de 411 m² située chemin de Payremiou.

Les propriétaires ont donné leur accord pour un montant basé sur 115 € /m² soit une valeur globale pour la parcelle de 47 265 €, les frais de notaire liés à la vente étant à la charge de la commune. Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AO 0076 d’une superficie de 411 m² pour un montant global de 47 265 €.

Mr Chagniot : « C’est pour quoi faire ? »

Mr le Maire : « La parcelle est juste en face du CTM. Aujourd’hui, pour nous, ça serait dangereux de laisser urbaniser et clôturer cette parcelle parce qu’il faut savoir que la voie goudronnée qui permet de rentrer dans le CTM empiète un peu sur cette parcelle. Ce n’est pas bien mais c’est la réalité. Pour prendre le virage, on se déporte à gauche et quand on est à gauche on est sur la propriété en question. Pour nous, c’est important d’en faire l’acquisition même s’il n’y a pas de vocation immédiate pour 2019. Mais dans les discussions on disait pourquoi11

pas le parking visiteurs du CTM ce qui éviterait que les personnes extérieures pénètrent dans le CTM, peut être les échanges des minibus le week end, pour les mêmes raisons. C’est des pistes mais aujourd’hui, on fait l’acquisition mais on n’a pas de projet à court terme sur cette parcelle. On veut juste éviter d’avoir une propriété qui clôture. » Mr Chagniot : « Je tiens à préciser pourquoi je vote contre. Parce que malheureusement aujourd’hui, comme d’autres fois, on a acheté et on s’est posé la question de ce qu’on allait en faire après. Et moi, personnellement, ça me dérange beaucoup. »

Mr le Maire : « Vous me direz les autres fois parce que là… Je ne vois pas quels terrains on a achetés et qu’on ne savait pas ce qu’on allait en faire. »

Mr Chagniot : « Quand on a acheté la maison, l’espace… »

Mr le Maire : « On a dit le jour même ce qu’on en ferait. Sinon, on n’aurait pas pu préempter. » Mr Chagniot : « Je suis d’accord avec vous et c’est toujours facile à dire. Le seul problème, c’est que cette maison, avec l’achat, le terrain et la réhabilitation, ça a couté beaucoup plus cher qu’un local situé sur des terrains communaux. »

Mr le Maire : « Là, vous exagérez un peu. »

Mr Chagniot : « Des terrains communaux, il y en a. »

Mr le Maire : « Je ne suis pas d’accord. Ça ne peut pas couter plus cher… »

Mr Chagniot : « Vous n’êtes pas d’accord et moi, je ne suis pas d’accord avec vous. Je vous explique uniquement pourquoi je vote contre. Je ne suis pas d’accord avec votre façon de gérer. Acheter et se poser la question de ce qu’on va en faire après, je ne suis pas d’accord. »

Mr le Maire : « Nous, on considère que ce sont des opportunités. Quand il y a eu cette maison, c’était une bonne opportunité pour la commune pour faire l’acquisition d’une maison bien située sur un terrain bien situé à un coût modique. Après, quand vous parlez du coût de la réalisation, que vous le fassiez sur ce terrain ou ailleurs, c’était le même prix. »

Mr Chagniot : « Vous pouvez expliquer pourquoi le local qui est fait pour l’association caritative du Secours Populaire coûte moins cher en étant plus grand que ce bâtiment. »

Mr le Maire : « Ne dîtes pas qu’il coûte moins cher. »

Mr Chagniot : « Au final, ça coûte moins cher. »

Mr le Maire : « Ce n’est pas la même chose. C’est un bâtiment modulaire et là, c’était une maison. » Mme Andrau : « Et il n’y a pas le terrain. »

Mr le Maire : « Oui, aussi. Là, il y avait une opportunité. »

Mr Chagniot : « Je ne partage absolument pas votre avis. »

Mr DUBOURDIEU ne participe pas au vote.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 POUR 19

PROCURATIONS 7 CONTRE 6 (Mmes FALIERES, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT – DIOUF et CESSES)

ABSTENTION 1 (Mme MEYER)

8. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AO 0076

Suite à l’acquisition par la commune de la parcelle AO 0076, il est proposé de la passer dans le domaine public.

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver le passage de la parcelle AO 0076 dans le domaine public.

Mr Chagniot : « La partie chemin de Payremiou, qui arrive jusqu’au terrain municipal, cette partie est en partie privée. Vous classez dans le domaine public… »

Mr le Maire : « Non, mais c’est la parcelle. »

Mr Chagniot : « Quand on achète une parcelle, c’est le domaine privé communal. Classer une parcelle dans le domaine public, c’est des parcelles qui vont servir pour faire des routes, des choses comme ça. Je ne vois absolument pas l’utilité de classer dans le domaine public une parcelle. Elle appartient à la commune, un point c’est tout. Mais le chemin n’appartient pas à la commune, il est privé. Il fait parti du domaine privé communal. La logique voudrait de classer le chemin communal dans le domaine public. »

Mr le Maire : « Mais il est en indivision, ce chemin, de mémoire. »

Mr Chagniot : « Il faudrait le classer dans le domaine public avant de classer la parcelle dans le domaine public. » Mr le Maire : « Mais on peut très bien classer la parcelle, si on veut y faire du stationnement dessus. »12

Mr Chagniot : « Mais vous n’en avez pas besoin, il y a tellement de terrains qui sont dans le domaine communal pour faire du stationnement. »

Mr le Maire : « Vous la déclasserez si vous voulez. »

Mr Chagniot : « C’est beaucoup plus compliqué à déclasser après. Il faut le justifier. Je ne comprends pas. » Mr le Maire : « Moi, ce que je trouve plus grave, ce n’est pas de classer la parcelle, c’est d’avoir fait un CTM… D’empiéter chez les gens … »

Mme Andrau : « Avec un chemin privé. Vous nous reprochez quelque chose que vous avez fait. » Mr Chagniot : « Je ne vous reproche pas quelque chose. »

Mr Dubourdieu : « Si le domaine public avait été respectueux des bornes de ma parcelle, elle aurait vendu à un particulier à un prix plus important. Mais vu maintenant que le chemin est sur ma parcelle… » Mr Chagniot : « Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait que cette parcelle qui représente le chemin n’est jamais été passée dans le domaine communal. Je trouve que c’est anormal. Ça, je le conçois. Après, passer cette parcelle dans le domaine public alors que ça fait partie du domaine privé communal puisqu’elle a été achetée, je n’en vois pas l’intérêt. Il y a beaucoup de terrains sur la commune qui appartiennent à la commune, qui sont du domaine privé communal où on fait du stationnement, où on fait d’autres choses. » Mr le Maire : « J’insiste sur le fait, quand vous dîtes que vous n’êtes pas d’accord pour l’achat de cette parcelle, aujourd’hui, on n’a pas trop le choix. SI on n’achète pas cette parcelle, on ne rentre plus les camions au CTM. Ou alors, il faut reprendre le portail d’entrée du CTM. C’est pour ça que je dis que nous aussi on a le droit de critiquer une gestion à un moment donné. »

Mme Meyer : « Pourquoi, on n’achète pas le petit bout sur lequel on empiète ? » Mr le Maire : « Il faut que le vendeur soit d’accord. »

Mme Meyer : « Il vend le reste. »

Mr Dubourdieu : « Sur une parcelle de 411 m², si vous en prenez 35, ça change tout. Elle n’est pas rectangulaire, il n’y a plus de possibilité. Après, c’était le choix de la mairie. Si on m’avait dit qu’on m’achetait une bande, je refuse et ça part au tribunal administratif et on verra qui gagnera. Ce n’est pas le but. Il peut y avoir des possibilités d’aménagement pour la commune. »

Mr Chagniot : « Je vote contre, il n’y a pas besoin de le faire. »

Mr DUBOURDIEU ne participe pas au vote.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 POUR 19

PROCURATIONS 7 CONTRE 6 (Mmes FALIERES, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT – DIOUF et CESSES)

ABSTENTION 1 (Mme MEYER)

9. SDEHG : EFFACEMENT DES RÉSEAUX AVENUE DES LYS

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 16 janvier 2019, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public avenue des Lys.

¤ Travaux basse tension :

- Dépose du réseau aérien basse tension sur environ 175 mètres avec enlèvement et destruction de 6 supports béton.

- Réalisation en tranchée gainée d'un réseau basse tension souterrain de 230 mètres de longueur en câble HN 240², 150² et 95 mm²

- Fourniture, pose et raccordement d'organes de coupure réseau de type REMBT posés contre les clôtures des riverains après établissement de conventions de servitude

- Réalisation de tranchées dans les parcelles des riverains et construction de réseau enterré ou sur façade pour la réinjection des branchements électriques existants

- Mise en service du nouveau réseau avec le Gestionnaire ENEDIS.

Le tracé prendra en compte l'aménagement de voirie, transmettre le plan à l'entreprise lors de la commande

¤ Travaux éclairage public :

- Réalisation en tranchée commune avec la basse tension d'un réseau gainé d'éclairage public en câble U1000 RO2V, avec câblette de terre, à partir du PL n°50957 situé avenue des Lys13

- Fourniture et mise en place d'environ 8 mâts cylindroconiques type ACCANTE 360 de 7 mètres de hauteur supportant un appareil à technologie LED 50 Watts environ type ALLIANCE 1 avec optique urbaine (continuité EP)

- Dépose de 4 lanternes vétustes sur PBA existants équipés d'appareils SHP 100 Watts. - Fourniture et pose de prises guirlande de 2A un candélabre sur deux (à voir avec la commune) - Dépose du réseau EP aérien

Les études d'éclairement permettront d'obtenir les exigences photométriques correspondant à la classe S4, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d'éclairement recherché : 5 lux moyen) au sens de la norme d'éclairage EN 13-201.

Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit. Abaissement 50% de 23h à 5h.

Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en terme d'efficacité énergétique et sera garanti 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 28 427 €  Part SDEHG 114 400 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 35 923 €

Total 178 750 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 35 200 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Voir document joint.

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’Avant Projet Sommaire de l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public avenue des Lys et de l’autoriser à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

10. SDEHG : ÉLECTRIFICATION IMPASSE DES DAIMS

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 8 octobre 2018 concernant l’électrification impasse des Daims - référence : 5 BT 534, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Pose coffret prises dans le cadre de la fête locale :

- Extension de réseau depuis le réseau BT 3*95² existant.

- Pose d'une boite de dérivation BT sur réseau existant.

- Pose de 26 ml de réseau 3*240² sous TPC 160 jusqu'au coffret C400P200. - Pose d'une armoire tarif jaune posée sur socle destinée à accueillir le comptage pour le branchement du coffret prises avec reprise branchement existant.14

- Liaison entre C400P200 et l'armoire Tarif Jaune.

- Pose coffret prises ainsi que liaison entre l'armoire Tarif Jaune et Coffret prises.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Branchement communal :

 Part SDEHG 9 104 € TTC  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 902 € TTC

Total 13 006 € TTC

Coffret prises :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 201 €  Part SDEHG 4 269 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 153 €

Total 7 623 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Voir document joint.

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’électrification impasse des Daims.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

11. SDEHG : TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS

Mr le Maire expose :

En février 2018, le SDEHG nous a informé de la mise en place d’une nouvelle procédure spécifique aux « petits travaux urgents » permettant une intervention rapide des entreprises lorsqu’une réactivité important est requise. Cette procédure qui reste optionnelle ne remplace pas la procédure habituelle qui prévaut au SDEHG. Elle vient simplement la compléter pour les rares cas où il y a urgence à intervenir (ex : cas de danger potentiel pour les administrés).

Comme en 2018, elle se décompose en trois étapes :

- Validation en Conseil Municipal en début d’année d’une délibération annuelle de principe faisant état d’un montant maximum de contribution communale de 10 000€ pour des travaux d’éclairages urgents (éclairage public et feux tricolores).

- Sur l’année, les demandes de travaux urgents feront l’objet d’une étude détaillée et d’un chiffrage transmis à la commune sous la forme d’une lettre d’engagement à valider par le Maire. Les règles habituelles de gestion et de participation financière du Syndicat resteront applicables.

- En fin d’année, un compte-rendu d’exécution devra être présenté par le Maire à l’occasion d’une réunion du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale afin de pouvoir réaliser sous meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG.

Mr Chagniot : « Par le passé, il y avait déjà une procédure pour les petits travaux urgents. » Mr le Maire : « Ça a du se transformer en ça. Nous, quand on a eu ça, ça n’existait pas. Pour nous, ça a été un soulagement. »

Mr Chagniot : « Quand il y avait des travaux sur l’éclairage public, par exemple des mises en sécurité, on appelait le syndicat et c’était des sociétés qui venaient intervenir pour faire les réparations de sécurité. »15

Mr le Maire : « Alors peut être que ça a été formalisé. Peut être que ça se faisait parce que le bon sens l’emportait mais que le SDEHG n’était pas nickel en terme d’agissements, au niveau contrôle de légalité. C’est peut être ça. Du coup, ils ont mis en place ça. Maintenant, c’est cadré. Ils cadrent avec ce maximum.»

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

12. SDEHG : DÉCLARATION DE NON RÉPARABILITÉ

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 24 janvier 2019 concernant la déclaration de non réparabilité du PL 50702 et 1336, le SDEHG a réactualisé l’étude de l’opération :

- Fourniture et mise en place de deux lanternes MERAK routières à technologie LED 36 Watts sur mâts existants rues des Châtaigniers et G. Brassens, suite à la demande de la commune. - Les appareils provisoires seront restitués à l'entreprise CITELUM.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 455€  Part SDEHG 1 847€  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 584€

Total 2 886€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

13. SDEHG : REMPLACEMENT DE LANTERNES SUR DIVERS POINTS LUMINEUX

Mr le Maire expose :

Afin d’assurer une continuité de service de nos réseaux d'éclairage public dans le cadre de constat de non réparabilité de plusieurs lanternes, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Remplacement de lanternes sur divers points lumineux comprenant :

- Fourniture et mise en place de sept lanternes à technologie LED sur mâts existants n° N°1524 / 1824 / 1825 / 1827 / 1828 / 1083 et 1664.

- Fourniture et mise en place d'un mât et d'une lanterne routière à technologie LED sur mât n°1823. - Les appareils provisoires seront restitués à l'entreprise CITELUM.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 649 €  Part SDEHG 6 701 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 120 €

Total 10 470 €16

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Voir document joint

Mr le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet présenté ci-dessus.

Mr Chagniot : « Je ne comprends pas pourquoi il faut un nouveau point de comptage. » Mr le Maire : « Quand j’ai vu la délibération, je me suis posé la même question. Il est vrai que dans le document du SDEHG, c’est bien inscrit dedans mais je ferais la remarque en retour car à mon avis c’est pareil pour la délibération précédente. »

Mr Chagniot : « Oui parce qu’on remplace des appareillages sur des mâts existants. » Mr le Maire : « On est d’accord. Je pense que c’est un copié collé du SDEHG et du coup, ça a été reporté dans la délibération. On va le signaler. »

Mr Chagniot : « Je vote pour, moyennant qu’on ne mette pas un compteur supplémentaire. » Mr le Maire : « D’accord. »

Mr Chagniot : « Parce que c’est quand même des abonnements. »

Mr le Maire : « Oui. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

14. CONVENTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’URBANISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL

Mr le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’urbanisation avenue du château d’eau, sur l’emprise de la route départementale RD 42, il est proposé de signer deux conventions avec le Conseil Départemental de la Haute- Garonne définissant les conditions administratives, techniques et financières de l’opération.  Convention à partir de l’impasse de la Beauce à la rue du château d’eau avec la réalisation d’un giratoire, de pistes cyclables (2 sens), de trottoirs accessibles normalisés, de quais de bus et d’aménagements sécurisés (plateaux traversants et passages protégés surélevés)

 Convention à partir de la rue du château d’eau à la rue de l’avenir avec la réalisation de pistes cyclables (2 sens), de trottoirs accessibles normalisés, de plateaux traversants.

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver les conventions et de l’autoriser à les signer.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

ABSENTS 2 Voté à l’unanimité

PROCURATIONS 7

Pour information

 Réseau 31 : arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 prenant acte du nouveau périmètre de Réseau 31, de l’extension du périmètre d’intervention, des transferts de compétences complémentaires et des reprises de compétences, des modifications statutaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.17

QUESTIONS GROUPE LA SALVETAT ENSEMBLE

1/ Quel est le nombre d'enfants scolarisés à La Salvetat ?

- par école ?

- nombre de classes par école ?

Au 1er janvier 2019, 1026 élèves sont scolarisés sur la commune.

 400 en maternelle, décomposés comme suit :

o 220 à Marie Curie, répartis en 7 classes,

o 180 aux Petits Lutins, répartis en 6 classes.

 626 en élémentaire, décomposés comme suit :

o 302 à Condorcet, répartis en 12 classes,

o 324 aux Trois Chênes, répartis en 12 classes et une section ULIS.

Pour rappel, en début de mandat, les effectifs s’élevaient à 845 élèves, soit une progression de 21,4% et l’ouverture de 6 classes.

2/ Combien de permis de construire ont été instruits en 2017 et 2018 et quel est le nombre de logements engendrés par ces permis de construire ?

Le nombre global de permis de construire accordés s’élève à :

 Pour 2017 : 30

 Pour 2018 : 10

Le nombre de logements correspondants créés est de :

 Pour 2017 : 36 (avenue de Provence 6 + maisons mitoy. 2 + maisons ind. 28)  Pour 2018 : 21 (route de Pibrac 12 + maisons ind. 9)

3/ Combien y-a-t-il, à ce jour, de logements sociaux à La Salvetat et quel pourcentage cela représente- t-il sur la commune ?

Au 1er janvier 2018, dernier chiffre en date, la commune disposait de 415 logements sociaux pour 3458 résidences principales, soit un taux de 12,00%.

Pour rappel, en début de mandat, la commune disposait de 203 logements sociaux pour 3104 résidences principales, soit un taux de 6,54%.