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Déliberation - f6750 2022 101 adoption nomenclature m57
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6750 2022 101 adoption nomenclature m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
aticnéle
2 2 NOV. 2022
ID
: 035-213502362-20221117-SG2022_539-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Ne
11
”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
NN
ue
22
chReden
Séance
du
17
novembre
2022
- Délibération
n°
2022-101
LT T7
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1Ff JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
novembre
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 7 novembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
iiempres
qu
COnSEI
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
.
st
.
Présents
25
Municipal
à
l'exception
de :
Votants
29
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Vote
Monsieur
Stéphane
Lefebvre,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Jean-Marie
Pichon.
Pour
29
Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Contre
0
Monsieur
Marc
Droguet.
Abstention_
|
O
Monsieur
Thomas
Maréchal,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Loïc
L'Haridon.
Madame
Edith
Jacot,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Gildas
Brégain.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Delphine
Penot.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
L’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
est
le
référentiel
le plus
récent
du
secteur
public
local et est déjà
appliqué
pour
les métropoles
et les régions.
Cette
instruction
sera
étendue
à toutes
les
collectivités
au
1° janvier 2024.
Toutefois,
la loi permet
d'anticiper
le passage
à ce
référentiel
et de
l’adopter
au
1° janvier
2023.
Ce
nouveau
cadre
offre
une plus
grande
marge
de manœuvre
aux gestionnaires,
comme
suit
:
- En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
le
référentiel
définit
les
Autorisations
de
Programme
(AP)
et les Autorisations
d'Engagement
(AË).
I prévoit
que
les AP
et les
AË
soient
votées
lors d’une
étape
budgétaire,
que
l'assemblée
se
dote
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
et
que
le
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
soit présenté
lors
du
vote
du
compte
administratif;
- En
matière
de
fongibilité
des
crédits,
l'organe
délibérant
dispose
de
la faculté
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
; Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché
le?
?
NOV.
2022
ID
: 035-213502362-20221117-SG2022_539-DE
- En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues,
l'instruction
donne
la
faculté
à
l'organe
délibérant
de
voter
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
est
celui
des
budgets
gérés
antérieurement
selon
la
norme
M14,
soit
pour
la
Ville
de
Redon,
son
budget
principal
et son
budget
annexe
“maison
médicale”.
La
nomenclature
M57
ne
s'applique
pas
aux
budgets
annexes
"cimetière-caveaux"
et
“production
d'énergie
photovoltaïque"
qui
restent
soumis
à la nomenclature
MA.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
l’article
106
III de
la
loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
Ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
Ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Redon
en
date
du
21
juin
2022,
Vu
la
présentation
en
commission
Finances
du
25
octobre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la
Ville
de
Redon.
ADOPTE
par
droit
d'option
la nomenclature
M57
pour
le budget
principal
de
la Ville
de
Redon
et
le
budget
annexe
"maison
médicale",
à compter
du
1°' janvier
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.