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Déliberation - n 101 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024 FR 2005?1715511574
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 101 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024 FR 2005?1715511574)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230927-DELIB2023 101-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 27/09/2023 E X ] RAI ] du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le vingt-sept septembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 20 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 9 convocation en date du 21 septembre 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Por : 24 Présents : MM. Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure-Pinault, Abstention : 1 Gaillard, Galiana, Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Mazeyrat, Contre : 3 Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla. Excusés : Mme Bayle (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (pouvoir à M. Griffe), Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Michel), M. Jouve (pouvoir à Mme Diatta), Mme Mazellier (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Segueni (pouvoir à M. Peverelli), M. Vallon (pouvoir à M. Chezeau). Absente : Mme Keskin Secrétaire : Mme Tolfo Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier 2024 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS7 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune le budget principal et le budget lotissement. Le budget assainissement n’est pas concerné. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. La Commune de Le Teil dont la population est de 9051 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version développée avec présentation fonctionnelle. Certifié exécutoire N° 101
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le S L Or
ID : 007-210703195-20230927-DELIB2023 101-DE À ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :
- En matière budgétaire à :
* l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun : - rattachement des charges et des produits ;
- amortissements ;
- subventions versées ;
- règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP.
* l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et des autorisations d'engagement / crédit de paiement).
* Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % maximum des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière comptable, la commune décide de procéder à l’amortissement au prorata temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 1000 €.
Monsieur le Maire propose à son assemblée d’approuver le passage à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 dans les conditions évoquées ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
APPROUVE le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Pascale TOLFO
Certifié exécutoire N° 101