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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-124
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
évènement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 4
76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une
opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025
(6 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le
budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU (10
pages) Page 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue (4 pages) Page 27
76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville (4
pages) Page 32
76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville (4 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la
commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la
commune de PONTS-ET-MARAIS (8 pages) Page 42
76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine (14 pages) Page 51
76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine (15 pages) Page 66
76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle
situés à PONTS-ET-MARAIS (6 pages) Page 82
2 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à partir du
captage de Clères (6 pages) Page 89
76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation
définitive de l'astreinte administrative imposée à la société
VALGO à PETIT-COURONNE (6 pages) Page 96
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-19-00003
2025 - Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un évènement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif 4 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-
party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d’un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
Maritime du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernières
années dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de
Baons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif 5 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l’obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT l’annonce d’un rassemblement musical illicite en Normandie sur le week-end
du 21 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration n’a été déposée concernant un rassemblement de ce
type auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et
la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un mois
avant la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’élément communiqué par l’organisateur d’un tel rassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyens appropriés, en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés afin d’assurer la sécurité de ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le caractère et les conditions d’organisation d’un tel rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l’ordre publics au sens de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, par conséquent, de limiter l’utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes favorisant des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 211-7 de ce même code : « Le représentant de
l’État dans le département (…) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci
est de nature à troubler gravement l’ordre public » ;
CONSIDÉRANT en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave
ou free-party non déclarés est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime du vendredi 20 juin 2025 à 15h00 au lundi
23 juin 2025 à 15h00.
Article 2 La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d’amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d’être utilisés pour un
rassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cette
même période.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif 6 Article 3 Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l’article
L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du
Havre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur
de la République.
À Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours en dernière page
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif 7 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l’adresse suivante
: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En
l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter
de la publication de cet arrêté à l’adresse : Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Place Beauvau 75008 PARIS. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif 8 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-28-00011
AP 2025 - Autorisation usage drone pour une
opération de déminage sur la commune du
HAVRE les 24-25 juin 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 9 PRÉF
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
ET
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue du mardi 24 juin 2025
au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à v l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime en date du 27 mai 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération de déminage prévue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025.
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 10 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des fäits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
que le 6° de l'article L. 242-5 précités prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
que dans le cadre de l'opération de déminage prévue le 24 juin 2025, avec
destruction sur site, un périmètre de sécurité est mis en place; qu'un appui
aérien est nécessaire pour le bon déroulé de ce déminage;
que le périmètre d'exclusion étant essentiellement situé en zone rurale, très peu
de routes ou de chemins permettent aux services de l'État de sécuriser la zone
correctement par des moyens terrestres; que la présence des falaises ne
permettent pas une reconnaissance complète de la zone ; que les mises à jour des
moyens cartographiques à disposition n'étant pas récente, l'étude de ceux-ci ne
permet pas de faire ce travail en amont ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du mardi
24 juin 2025 de 13h30 au mercredi 25 juin 2025 jusqu'à 19h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser dans le cadre de
l'opération de déminage ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les
personnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées au
moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée
dans le cadre de l'opération de déminage ayant lieu sur la commune du Havre,
pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir la sécurité.
215
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 11 Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :
- Au nord : limite communale
- A l'est : chemin rural 47
- AU sud : rue Stendhal au Havre
- À l'ouest : limite maritime
sur le territoire de la commune du Havre.
Article 4 La présente autorisation est délivrée du mardi 24 juin 2025 de 13h30 au mercredi 25 juin 2025 jusqu'à 19h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 28 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe du cabinet du préfet,
directrice des sécurités
ne /
Elodie-LECAPLAIN SHARMA
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 12 UE LA)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 13 ui z
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DEMINAGE
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 8 MAI 7075
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe du cabinet du-préfet,
directrice des sécurités
Ç_ n — \ ——
À ee af
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EldfE LECAPLAIN SHARMA
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 15 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-18-00001
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif principal de l'exercice 2025 commune
de ENVERMEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 16 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 Commune de ENVERMEU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et
L. 1612-19 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis n°2025-05 du 22 mai 2025 rendu par la chambre régionale des comptes de Normandie ; | |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1° — Le budget principal de l'exercice 2025 de la commune d'ENVERMEU est réglé et rendu exécutoire tel que figurant dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.
Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 1 6 JUIN 2005
Ît ALBERTINE
#
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 17 Commune de ENVERMEU Principal BUDGET PRIMITIF 2025
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE : FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT 2 898 724,96 €
CREDITS DE
'érédits | FONCTIONNEMENT VOTES AU 2 898 724,96 € 2 068 337,00 € TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES À REALISER (R.A.R) DE
ë L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € Ë |
R
T 002 RESULTAT DE
$ | FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 830 387,96 €
TOTAL DE LA SECTION DE 2 898 724,96 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
nouveaux
crédits
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le compte
1068)
1874 363,41 € 1755 975,03 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT 227 668,01 € 55 820,00 €
n
170
vmXr
001 SOLDE D’EXECUTION DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
0,00 € 635 009,31 €
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 2 102 031,42 € 2 446 804,34 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 5 000 756,38 € 5 345 529,30 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 1 8/JUIN 2025
an-Bé
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 18 I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 795 802,55 € 795 802,55 €
072 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €| 1195 000,00 € 1195 000,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 172 050,00 € 172 050,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € ‘0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00€! 2162 852,55 € 2 162 852,55 €
66 Charges financières 0,00 € 8 865,14 € 8 865,14 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 4 419,00 € 4 419,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2176 136,69€| 2 176 136,69 €
023 Virement à la section d'investissement 617 844,97 € 617 844,97 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 104 743,30 € 104 743,30 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 €, 722 588,27 € 722 588,27 €
TOTAL 0,00 € | 2 898 724,96 €| 2 898 724,96 €|
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 0€|
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 2 898 724,96 €|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et 0,00 € 106 270,00 € 106 270,00 €
ventes.
73 Impôts et taxes 0,00€ 363 567,00 € 363 567,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 754 606,00 € 754 606,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 618 879,00 € 618 879,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 175 000,00 € 175 000,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € | 2 068 322,00 €| 2 068 322,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 15,00 € 15,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € | 2 068 337,00 €| 2 068 337,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
| TOTAL 0,00 € 2 068 337,00 €, 2 068 337,00 € | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe] 830 387,96 €|
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 2 898 724,96 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 19 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits {= RAR+nouveaux
crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 € 9 394,80 € 15 394,80 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 42 945,00 € 42 945,00 €
21 Immobilisations corporelles 57 400,01 € 277 927,96 € 335 327,97 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 164 268,00 € 196 800,09 € 361 068,09 €
[Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 227 668,01 € 527 067,85 € 754 735,86 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées .0,00 € 438 864,03 € 438 864,03 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 438 864,03 € 438 864,03 €
45... [Total des opé. pour compte de tiers 574 642,35 € 574 642,35 €
Total des dépenses réelles d'investissement | 227 668,01 €| 1540 574,23€| 1768 242,24€
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections Are 2 2 0,00 € 0,00 €
41 Opérations patrimoniales LS ei o % 5 333 789,18 € 333 789,18 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 333 789,18 € 333 789,18 €
TOTAL 227 668,01 €| 1874 363,41€| 2 102 031,42 €
+
| __ D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | _ 0€]
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D’INVESTISSEMENT
| _2102031,42|
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL
réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux
cr
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 55 820,00 € 54 955,23 € 110 775,23 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 301 204,43 € 301 204,43 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 lmmabilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 55820,00€ 356159,66€ 411 979,66 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf . 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
+ 24 Produits des cessions d’immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
45 [Total des opé. pour le compte de tiers 273 437,92 € 273 437,92 €
Total des recettes réelles d'investissement 55 820,00 € 699 597,58 € 755 417,58 €
021 Virement de la en de re ! 617 844,97 € 617 844,97 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 104 743,30 € 104 743,30 €
047 Opérations patrimoniales 333 789,18 € 333 789,18 €
Total des recettes d'ordre d'AertEenent n 1056377,45€| 1056377,45€
TOTAL 55 820,00 €| 1755975,03€| 1811 795,03 €
|
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 635009,31€]
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2446 804,34 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 20 Commune de ENVERMEU EAU BUDGET PRIMITIF 2025
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
|. CREDITS DE
nouaux| EONCTIONNEMENT VOTES AU 170 434,91 € 20 555,00 € TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES À REALISER (R.A.R) DE
. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
0
R
T 002 RESULTAT DE
S FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 149 879,91€
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 170 434,91 € 170 434,91 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION.
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux ! VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 28 555,00 € 156 928,91 € 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € Oo
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
: LA SECTION 0,00 € 91 652,14 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT 28 555,00 € 248 581,05 €
| TOTAL
TOTAL DU BUDGET 198 989,91 € 419 015,96 € |
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
an-Benbît ALBERTINI
JUIN 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 21 Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 €
014 Atténuations de produits . 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
656 | Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 12 506,00 € 12 506,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 13 506,00 € 13 506,00 €
023 Virement à la section d'investissement | 143 851,39 € 143 851,39 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 13 077,52 € 13 077,52 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 €| 156 928,91 € 156 928,91 €
TOTAL 0,00€| 17043491€| 170 434,91€|
+
E D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 0€|
EE TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 170 434,91 €|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et | 0,00 € 17 000,00 € | 17 000,00 €
ventes.
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € | 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 17 000,00 € 17 000,00 €
76 Produits financiers . 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 3 555,00 € 3 555,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 3 555,00 € 3 555,00 €
TOTAL . 0,00 € 20 555,00 € 20 555,00 € +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 149 879,91 €|
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 170 434,91 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 22 I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
10 Stocks (6) 0,00€ 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d‘équipement 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45... [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections TN : 3 555,00 € 3 555,00 €
41 Opérations patrimoniales ai ES + A 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement ,00 € 3 555,00 € 3 555,00 €
TOTAL 0,00 £ 28 555,00 € 28 555,00 €
+
L D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0 €|
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 28 555,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL
réali N-1 crédits (= RAR+nouveaux
‘ ‘crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves {hors 1068) 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv, d'invest, non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total. des recettes financières 0,00 € 0,00 € - 0,00 €
45 [Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 9,00 € 0,00 €
021 Virement de la me de Er EME 143 851,39 € 143 851,39 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections Fm 13 077,52 € 13 077,52 €
041 Opérations patrimoniales y 0,00 €
Total des recettes Corte ferthrenent ER EMRERNT 156 928,91 € 156 928,91 €
TOTAL | 0,00 € 156 928,91 € 156 928,91 €
+
[____R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 91652,14€|
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 248581,05 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 23 Commune de ENVERMEU ASSAINISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2025
[| — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
ae | FONCTIONNEMENT VOTES AU 290 639,56 € 153 158,77 € TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE
; L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
OQ
R
T 002 RESULTAT DE
S | FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 137 480,79 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 290 639,56 € 290 639,56 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 186 158,77 € 285 639,56 € 1068)
+ + + .
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 3 335,00 € 0,00 € 0
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
è LA SECTION 0,00 € 592 679,00 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 189 493,77 € 878 318,56 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 480 133,33 € .1168 958,12 €
JUIN 2025 Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 24 Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
‘ (= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 1 000,00 € | 1 000,00 €
66 Charges financières 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 201 577,56 € 201 577,56 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 84 062,00 € 84 062,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 €| 285 639,56 € 285 639,56 €
TOTAL 0,00 €| 290 639,56 €| 290 639,56 €|
+
0€| | D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe €2)|
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 290 639,56 €|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et 0,00 € 134 000,00 € 134 000,00 € ventes... j
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 134 000,00 € 134 000,00 €
76 Produits financiers 0,00 € | 0,00€ 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 €| 134 000,00 € 134 000,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 19 158,77 € 19 158,77 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) | 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 19 158,77 € 19 158,77 €
| TOTAL 0,00 €| 153 158,77 € 153 158,77 € +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe 137 480,79 €|
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 290 639,56 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 25 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL
réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 3 335,00 € 130 000,00 € 133 335,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des opérations d'équipement :
Total des dépenses d'équipement 3 335,00 € 130 000,00 € 133 335,00 £
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €
45... [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 3335,00€ 167 000,00 € 170 335,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections Tee ; 19 158,77 € 19 158,77 €
41 Opérations patrimoniales * f “nee Gr eu Fee 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d‘ordre d'investissement 0,00 € 19 158,77 € 19 158,77 €
TOTAL 3 335,00 € 186 158,77 € 189 493,77 € +
[-__D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ouanticipe | 0€|
| . TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 189 493,77)
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL
réaliser N-1 crédits {= RAR+nouveaux
crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest, non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 | Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section de res a NE 201 577,56 € 201 577,56 € 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 84 062,00 € 84 062,00 € 041 Opérations patrimoniales ft 0,00 € Total des recettes A meet 5 A ï 285 639,56 € 285 639,56 £
TOTAL | 0,00 € 285 639,56 € 285 639,56 €
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe
+
| 592679,00€|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 878318,56€|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 26 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-06-00015
AP concertation MECDU La Cerlangue
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue 27 E = DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- | . ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique
et de l'Environnement
Affaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du — 6 JUIN 2075
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Cerlangue, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L102-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de La Cerlangue ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean- V Ne Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
l'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Sylvie V ° RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial;
Vu les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Cerlangue dans le cadre du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ; :
Considérant:
que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à autorisation environnementale doit faire l'objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 :
courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue 28 Sur proposition du secrétaire général de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° : Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de la Seine dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les éléments suivants :
e La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 30 kilomètres entre les postes de Rougemontier (Eure — 27) et de Roseaux (Seine-Maritime — 76) ; e La construction du poste électrique « ROSEAUX » et du poste électrique de « NOROIT» sur le territoire de la commune de Saint Jean de Folleville (Seine Maritime- 76) et la commune de Sandouville (Seine Maritime- 76) ;
e La construction d’une ligne électrique souterraine 225 000 volt entre les postes électrique de ROSEAUX (Seine Maritime - 76) et NOROIT (Seine Maritime- 76)
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Cerlangue, afin de rendre possible la construction de la ligne électrique souterraine.
Cette concertation, qui se déroulera du 3 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus, soit pendant une durée de vingt-trois jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de La Cerlangue avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine».
Article 2 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera, par les soins du préfet de la Seine-Maritime, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusé dans le département de Seine-Maritime. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
Le présent avis sera affiché quinze jours avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci:
e à la préfecture de Seine-Maritime ;
e à la mairie de La Cerlangue ;
e au siège de la communauté urbaine du Havre.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents sur les sites internet :
e Des services de l'Etat en Seine-Maritime à l'adresse suivante : www.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques - Enquetes-publiques et consultations du public);
e à la mairie de La Cerlangue ;
e au siège de la communauté urbaine du Havre.
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier des dossiers sera mise à la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la mairie de La Cerlangue et au siège de la communauté urbaine du Havre.
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Maritime et de RTE :
- _ Wwww.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques - Enquetes-publiques et consultations du public) ; | - Projet de Transition Énergétique des Boucles de la Seine | RTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue 29 Ce dossier comprend :
e Une présentation du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine »; e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ; e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Article 4 : Consignation des observations
Le public pourra déposer ses observations sur les registres mis à sa disposition à la mairie de La Cerlangue et au siège de la communauté de communes urbaine du Havre. Il pourra également adresser ses observations :
e Par courrier postal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime — Cité administrative — Service connaissance, aménagement et urbanisme - Bureau planification urbanisme opérationnel - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 Rouen cedex;
e Par courriel au Bureau planification urbanisme opérationnel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante: ddtm- scau-bpuo@seine-maritime.gouv.fr en indiquant en objet « Mise en compatibilité du PLU de La Cerlangue ». |
Article 5 : Bilan des concertations
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Le bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » qui se tiendra ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de La Cerlangue avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de La Cerlangue et le président de la communauté urbaine du Havre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime. |
Fait à Rouen, le - 6 JUIN 2025
Le préfet,
e préfet et bar délégation
le directeur E
Thomas LEFEVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue 30 11% IÛT
“ss.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue 31 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-06-00016
AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville 32 E = DIRECTION DE LA COORDINATION £ | DES POLITIQUES PUBLIQUES PREFET | ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté .
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique
et de l'Environnement
Affaire suivie par Tatiana Castello
— 6 JUIN 2025 Arrêté du
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Saint Jean de Folleville, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L102-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint Jean de Folleville ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean- V ‘ à ns Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2028 portant délégation de signature à Mme Sylvie : RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial;
Vu les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Saint Jean de Folleville dans le cadre du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine »;
Considérant:
que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à autorisation environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime
- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard: 02 32 76 50 00
courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° : Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de la Seine dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les éléments suivants :
e La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 30 kilomètres entre les postes de Rougemontier (Eure - 27) et de Roseaux (Seine-Maritime — 76) ; e La construction du poste électrique « ROSEAUX » et du poste électrique de « NOROIT» sur le territoire de la commune de Saint Jean de Folleville (Seine Maritime- 76) et la commune de Sandouville (Seine Maritime- 76) ; |
e La construction d'une ligne électrique souterraine 225 000 volt entre les postes électriques de ROSEAUX (Seine Maritime - 76) et NOROIT (Seine Maritime- 76)
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Saint Jean de Folleville, afin de rendre possible la construction de la ligne électrique aérienne et souterraine. |
Cette concertation, qui se déroulera du 3 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus, soit pendant une . durée de vingt-trois jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Saint Jean de Folleville avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine».
Article 2 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera, par les soins du préfet de la Seine-Maritime, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusé dans le département de Seine-Maritime. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
Le présent avis sera affiché quinze jours avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci:
e à la préfecture de Seine-Maritime ;
e à la mairie de Saint Jean de Folleville ;
e au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents sur les sites internet :
e Des services de l'Etat en Seine-Maritime à l'adresse suivante : www.seine-maritime.gouv.fr
(rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques - Enquetes-publiques et consultations du public);
e à la mairie de Saint Jean de Folleville;
e au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier des dossiers sera mise à la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la mairie de Saint Jean de Folleville et au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Maritime et de RTE : |
- __Www.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat —- Environnement et prévention des risques — Enquetes-publiques et consultations du public) ;
- Projet de Transition Énergétique des Boucles de la Seine | RTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville 34 Ce dossier comprend :
e Une présentation du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ; e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ; e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Article 4 : Consignation des observations
Le public pourra déposer ses observations sur les registres mis à sa disposition à la mairie de Saint Jean de Folleville et au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo. Il pourra également adresser ses observations : :
e Par courrier postal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime - Cité administrative - Service connaissance, aménagement et urbanisme - Bureau planification urbanisme opérationnel - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 Rouen cedex;
e Par courriel au Bureau planification urbanisme opérationnel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : ddtm- scau-bpuo@seine-maritime.gouv.fr en indiquant en objet « Mise en compatibilité du PLU de Tancarville ».
Article 5 : Bilan des concertations
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Le bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » qui se tiendra ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de Saint Jean de Folleville avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de Saint Jean de Folleville et la présidente de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 6 JUN 202
Thomas LEFEVRE .
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville 35 OT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville 36 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-06-00017
AP concertation MECDU Tancarville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 37 EE | DIRECTION DE LA COORDINATION SE DES POLITIQUES PUBLIQUES PREFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique
et de l'Environnement
Affaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du . 6 JUIN 2075
portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tancarville, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L102-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Tancarville ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial;
Vu les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tancarville dans le cadre du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ;
Considérant:
que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à autorisation environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° : Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de la Seine dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise
d'ouvrage RTE, les éléments suivants :
e La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 30 kilomètres entre les postes de Rougemontier (Eure — 27) et de Roseaux (Seine-Maritime -— 76) ; e La construction du poste électrique « ROSEAUX » et du poste électrique de « NOROIT» sur le territoire de la commune de Saint Jean de Folleville (Seine Maritime- 76) et la commune de Sandouville (Seine Maritime- 76) ;
e La construction d'une ligne électrique souterraine 225 000 volt entre les postes électriques de ROSEAUX (Seine Maritime - 76) et NOROIT (Seine Maritime- 76)
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tancarville, afin de rendre possible la construction de la ligne électrique souterraine.
Cette concertation, qui se déroulera du 3 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus, soit pendant une durée de vingt-trois jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Tancarville avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine».
Article 2 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera, par les soins du préfet de la Seine-Maritime, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusé dans le département de Seine-Maritime. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
Le présent avis sera affiché quinze jours avant le début de la concertation et pendant toute la durée de . celle-ci:
e à la préfecture de Seine-Maritime ;
e à la mairie de Tancarville ;
e au siège de la communauté urbaine du Havre.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents sur les sites internet : + Des services de l'Etat en Seine-Maritime à l'adresse suivante : www.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques - Enquetes-publiques et consultations du public) ;
e à la mairie de Tancarville ;
e au siège de la communauté urbaine du Havre.
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier des dossiers sera mise à la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la mairie de Tancarville et au siège de la communauté urbaine du Havre.
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Maritime et de RTE :
- Www.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques - Enquetes-publiques et consultations du public) ;
- Projet de Transition Énergétique des Boucles de la Seine | RTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 39 Ce dossier comprend :
e Une présentation du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ; e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ; e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Article 4 : Consignation des observations
Le public pourra déposer ses observations sur les registres mis -à sa disposition à la mairie de Tancarville et au siège de la communauté de communes urbaine du Havre. Il pourra également adresser ses observations :
e Par courrier postal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime -— Cité administrative - Service connaissance, aménagement et urbanisme - Bureau planification urbanisme opérationnel - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 Rouen cedex;
° Par courriel au Bureau planification urbanisme opérationnel de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante:
ddtm-scau-bpuo@seine-maritime.gouv.fr en indiquant en objet « Mise en compatibilité du PLU de Tancarville ».
Article 5 : Bilan des concertations
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Le bilan sera joint au dossier soumis à
l'enquête publique relative au projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » qui se tiendra ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de Tancarville avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de Tancarville et le président de la communauté urbaine du Havre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le _f JUIN 2025
e préfet,
Thomas LEFEVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 41 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-11-00190
Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la
section AM de la commune de EU et au droit de
la parcelle n°192 de la section AB de la commune
de PONTS-ET-MARAIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 42 E : | | Direction régionale de l’environnement, FET de l'aménagement et du logement DELA SEINE de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {1 JUIN 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de PONTS-ET-MARAIS
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 515-8 à 515-12, R.515-31 et R. 515-311 à R.-515-31-7 du titre 1% du livre V;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 juillet 2007 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site anciennement exploité par la société MARGOT, et confiant la maîtrise d'ouvrage des travaux en question à l'ADEME ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 23 octobre 2017 confiant à l'ADEME la maîtrise d'ouvrage des opérations de mise en sécurité, de surveillance des milieux et de détermination des restrictions d'usage sur le site anciennement exploité par la société MARGOT ; |
VU l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
VU la cessation d'activité intervenue suite au jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 5 février 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société MARGOT SA ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 10 avril 2015 prononçant, malgré la présence d’actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MARGOT SA pour insuffisance d’actif (Annonce n° 3449 du BODACC A n° 20150082 publiée le 28 avril 2015) ;
Vu le compte rendu d'intervention terminée de l'ADEME du 19 septembre 2016 proposant des suites à son intervention ;
Vu le Compte Rendu d'intervention Terminée Intermédiaire de l'ADEME du 25 février 2021:
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 43 Vu. le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2024 relatif au récolement des opérations de mise en sécurité et de surveillance des milieux prescrits par l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 23 octobre 2017 ;
VU le dossier référencé A1901-141_R_SV_3b du 12 novembre 2024 de proposition de servitudes d'utilité publique, établi par la société ENVISOL pour le compte de l'ADEME, portant sur la parcelle n°128 de la section AM de la commune d’EU et la parcelle n°192 de la section AB de la commune de PONTS-ET-MARAIS :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 avril 2025 proposant l'institution de servitudes d'utilité publique au droit des parcelles anciennement exploitées par la société MARGOT SA ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'EU ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de PONTS-ET-MARAIS ;
Vu les observations formulées par l'Agence Régionale de Santé par courriel du 28 février 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'ADEME par courriel du 27 janvier 2025 :
Vu l'absence d'observation sur le contenu des servitudes de ce présent projet d'arrêté de la part de l'ADEME ;
CONSIDÉRANT
que la société MARGOT SA a exploité, sur le site d'EU et de PONTS-ET-MARAIS, des ateliers de fabrication de robinetterie de luxe jusqu'en 2004;
que l'ADEME s'est substituée à l'exploitant dans ses obligations de mise en sécurité du site au travers du processus d'intervention en contexte de sites à responsable défaillant ;
que les opérations de mise en sécurité prescrites par les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2007 et du 23 octobre 2017 susvisés ont été réalisées ;
que les opérations de mise en sécurité ont été réalisées dans l'objectif que l'impact du site sur les milieux ne présente plus d'enjeux sanitaires et environnementaux, sans objectif de réhabilitation vers Un Usage visé, et que par conséquent, le site n'a pas été réhabilité ou dépollué afin d'être compatible avec quelque usage que ce soit;
que des pollutions demeurent dans les sols, les eaux souterraines et les eaux superficielles ;
que les bâtiments encore sur site présentent un état dégradé et de vétusté important ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement;
que l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées un dossier permettant la mise en place de servitudes d'utilités publiques sur les parcelles du site ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol, notamment pour garantir la non utilisation des terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
que la société MARGOT SA était propriétaire des terrains visés par le présent arrêté ;
que la clôture, malgré la présence d’actif, de la procédure de liquidation judiciaire de la société MARGOT SA entraîne la fin de la représentation légale de cette dernière ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 44 que la procédure dite « bien sans maître » étant en cours, mais n'ayant pas été menée son terme, la consultation du propriétaire prévue aux articles L.512-2 et R.515-31-5 n’a pu être menée ;
qu'en application des articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l'environnement, les consultations _ des conseils municipaux d'EU et de PONTS-ET-MARAIS ont été effectuées, et donc, qu ‘en l'absence de propriétaire, l'ensemble des consultations nécessaires ont été réalisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre des communes d'EU et de PONTS-ET-MARAIS.
Commune Section N° de parcelle Surface totale en m°?
EU AM 128
6586
PONTS-ET-MARAIS AB 192 |
Les plans des parcelles est joint en annexe 1 (plan des parcelles cadastrales des communes d'EU et de PONTS-ET-MARAIS).
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état environnemental connu du site et du présent arrêté pris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sont définies dans les servitudes qui suivent :
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n°1 : Usage du terrain
En l’état actuel de vétusté des bâtiments et de pollution des sols et des eaux souterraines, le site n'est compatible avec aucun usage. En cas d'usage du site dans le cadre d‘un nouveau projet, il conviendra de s'assurer de la compatibilité sanitaire de l'état résiduel des milieux avec les futurs usages considérés. Les études relatives à ce changement d'usage incombent au porteur du projet (diagnostics complémentaires de l'état des milieux, mise à jour du schéma concepiuss réalisation d’un Plan de Gestion et l'Analyse des Risques sanitaires Résiduels).
Servitudes liées aux sols et sous-sols :
Prescription n°2 : Usage des sols et du sous-sol
En l'état, vu l'incompatibilité des terrains avec tout type d'usage, l'usage des sols et du sous-sol est interdit.
Prescription n°3 : Réhabilitation du site
Les zones non-investiguées, ainsi que les zones investiguées dont les pollutions mise en évidence seraient mal caractérisées, devront faire l’objet d'étude de sols au préalable de toute opération de travaux affectant le sol ou le sous-sol.
Les résultats des investigations menées, ainsi que les mesures de gestions et travaux envisagés afin de rendre le site compatible avec l'usage visé, seront recensés au sein d'un plan de gestion réalisé conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en vigueur.
p3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 45 La réalisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations,) devra prendre en considération le fait que les sols contiennent des pollutions.
Lors des travaux de démolition et de terrassement, une maîtrise des impacts (envol de poussières,
remobilisation de pollutions vers la nappe) devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances pour l'environnement du site, les riverains et les jardins ouvriers situés à proximité du site.
Dans le cadre d'éventuels travaux de terrassements :
° la qualité des matériaux excavés et réutilisés sur site devra être vérifiée. Les matériaux évacués hors site devront répondre à la réglementation liée aux déchets (établissement de BSD, validation des filières de valorisation ou d'élimination, etc.) :
° un grillage avertisseur ou un géotextile devra être mis en place à l’interface entre les terres d'apport et les terres restant en place ;
° la protection des futurs travailleurs devra être assurée en cas de travaux souterrains sur les zones non réhabilitées (suivi des expositions, protections respiratoires le cas échéant...)
L'ensemble des opérations précitées sera exécuté aux frais du nouveau porteur de projet.
Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :
Prescription n°4 : Usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines est interdite sans étude préalable spécifique, à l'exception des opérations de surveillance des eaux souterraines. La gestion des éventuelles eaux d’exhaure, en cas de terrassement, devra être réalisée selon la réglementation en vigueur.
Prescription n°5 : Infiltration des eaux pluviales
L'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite sans étude préalable spécifique justifiant l'absence de risques sanitaires liés à l’utilisation des eaux souterraines, dans le cadre d'un projet d'aménagement.
Servitudes spécifiques aux accès :
Prescription n°6 : Accès au site
Le site est clos sur la totalité du périmètre.
L'accès au site à toute personne non avertie des risques induits par l'état du site est proscrit. L'accès au site est autorisé sous réserve de la réalisation d'une analyse des risques préalable et sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de sécurité et de surveillance adaptées pour la protection de la santé.
Un droit d'accès et d'intervention devra être réservé à toute personne intervenant dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines où de la réalisation de toute autre mesure (mesures sur la nappe notamment, sur les sols ou les gaz su sol). Ce droit comprend en particulier la possibilité de procéder à l'entretien des piézomètres et aux différents prélèvements.
Les piézomètres de suivi devront être laissés libres d'accès. En cas de destruction des piézomètres lors d’un éventuel projet d'aménagement, ceux-ci devront être comblés selon les règles de l'art et, le cas échéant, réimplantés suivant les besoins identifiés par les études.
Article 3 - Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de département.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 46 Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout où partie du site ne peut se faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles servitudes conformément aux dispositions de l’article R. 515-31 du code de l’environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de l'Etat dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers- demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet de suppression ou de modification des servitudes.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
°o l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté ;
o la publication de la décision pendant 4 mois sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 6 du présent arrêté; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 5 - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes d’EU et de PONTS-ET-MARAIS, et à l'ADEME.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'EU et de PONTS-ET-MARAIS pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires d'EU et de PONTS-ET-MARAIS font connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 51510 du code de l’environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de EU et au plan local d'urbanisme de la commune de PONTS-ET-MARAIS dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. |
Le présent acte fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès de la conservation des hypothèques).
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de 4 mois.
ps/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 47 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et les maires des communes de EU et de PONTS-ET-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ADEME.
Fait à Rouen, le 11 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfelotpar déies ::,
p6/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 48 ANNEXE 1: localisation des parcelles visées par les servitudes d'utilité publique sur les communes de EU et de PONTS-ET-MARAIS
| x À
.… Emprise du site _!
| eee enr pee em eeepc er re
Figure 2: Emprise du site sur plan cadastral de la
commune d'Eu (cadastre.gouv) p7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 49 Figure 3: Emprise du site sur plan cadastral de la
commune de Ponts-et-Marais (cadastre.gouv)
p8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-13-00007
Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 51 E = Agence régionale de santé
PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 13 JUIN 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Maître d’ouvrage: SIAEPA O2 BRAY
Ouvrage : captage sur la commune de Mesnières-en-Bray Indices BRGM : indices BSS : S source BSSOOOENMZ(00598X0067)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 52 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé rédigé en mai 2020;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 25 novembre 2021;
Vu la délibération du 30 décembre 2021 du Comité Syndical du SIAEPA O2 BRAY, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 au 22 novembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 décembre 2024 ;
VU le rapport rédigé par le service instructeur en date 9 avril 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 mai 2025;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage par courriel en date du 14 mai 2025 ; \
Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 28 mai 2025;
Considérant
les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du SIAEPA O2 BRAY ;
le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime :
la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
que la source de Mesnières-en-Bray n'est pas protégée par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ;
que l'exploitation du captage d'eau potable et l'établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général ;
que le SIAEPA O2 Bray doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevée dans la source de Mesnières-en- Bray ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.
Article 1°’: DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du SIAEPA de O2 BRAY, la dérivation des eaux du captage de Mesnières-en-Bray sur la commune de Mesnières-en-Bray indice BSS : S source BSSOOOENMZ (00598X0067).
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Mesnières-en-Bray situé sur la commune de Mesnières-en-Bray - indices BSS : S source BSSOOOENMZ (00598X0067).
2/14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 53 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements de 130 m‘/h et 1 600 m ‘/j. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté.
+ Le périmètre de protection immédiate
l'est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint et couvre une surface de 2 449 m°. Il est situé sur la commune de Mesnières-en-Bray, parcelle cadastrée n° 34 de la section AR.
La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.
* Le périmètre de protection rapprochée :
Il est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.
Il est situé sur les communes de Mesnières-en-Bray et Saint-Martin-l'Hortier. Il s'étend sur une surface de 65,2 ha.
Commune de MESNIÈRES-EN-BRAY :
Section AR parcelles n*: 33, 37, 38, 39, 62pp, 63, 109 et 110 et 43 pp Section ZH parcelles n° : 5, 6pp et 7pp
Commune de SAINT-MARTIN-L'HORTIER :
Section AC parcelles n° : 1,2,3,4,5; 8, 9,10, 11, 12, 13, 41, 42 et 43.
Section AE parcelles n° : 54pp, 55, 56, 57, S8pp, 75 et 145pp.
+ L'aire d'alimentation du captage (annexe 4) (6.8 km’) : définie comme la zone en
surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage. Elle est donnée à titre informatif.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
3.1. __Périmètre de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, à la préservation de la ressource et à la production d'une eau destinée à la consommation humaine (unité de potabilisation....) ;
- de celles relevant des travaux de recherches d’eau, des constructions de nouveaux forages à l'usage des collectivités,
- de l'entretien, élagage et abattage si nécessaire des arbres présents, - des actions nécessaires pour laisser libre cours aux écoulements superficiels en aval du site.
La parcelle est strictement interdite au public et est entourée d’une clôture solide infranchissable et d'un portail ferméà clef avec une clef de sécurité.
L'accès aux sources est sécurisé pour éviter toute intrusion y compris animale (maçonnerie en bon état, trappe, cadenas, grille...).
Une alarme anti-intrusion est installée sur la porte de la station de pompage et sur la bâche d'eaux brutes. Un asservissement est en place pour couper la pompe en cas d’effraction.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 54 L'herbe est fauchée et l'usage de produits phytosanitaires est interdit. Toute nouvelle plantation y est interdite.
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans cette zone, sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur, mais la renforcent, l’ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.
INTERDIT
Sauf pour la réalisation d’un ouvrage de production d'eau destinée à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.
Rubrique 2 : Rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits g infiltration, anciens puits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.
INTERDIT
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...).
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...). RÉGLEMENTÉ
Seules les excavations temporaires liées à l'usage public, telles que tranchées, fouilles associées à des travaux divers (pose de canalisations, clôtures...) et les excavations liées à la création de bassins ou ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont autorisées. Elles sont protégées contre l’introduction de substance nocive, puis comblées avec des matériaux inertes. Toute modification permanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration est interdite.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Seules les canalisations de gaz, d'eaux pluviales et d'assainissement collectif sont autorisées, elles sont étanches et soumises à vérification tous les 5 ans.
Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Les nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux sont interdites, à l'exclusion des installations domestiques d'eaux pluviales et des ouvrages liés à la gestion des ruissellements.
Les installations de stockage d'hydrocarbures existantes sont vérifiées et si nécessaire mises en conformité avec la réglementation actuelle (double peau ou rétention).
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
INTERDIT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 55 Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif (ANC).
RÉGLEMENTÉE
Les installations d'ANC sont mises aux normes dans un délai de 2 ans et contrôlées tous les 4 ans.
Rubrique 10: Établissement de toute construction où de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
INTERDIT
Les constructions neuves sont interdites à l'exception des bâtiments destinés à la production ou à la distribution d'eau potable. La reconstruction après sinistre ou l'extension de l'habitation existante sera tolérée sous réserve de ne pas dépasser 30 % de la surface initiale existante.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.
INTERDIT
Rubrique 12 : Épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques. RÉGLEMENTÉ
Seul l'épandage d'engrais chimiques ou de fumiers ou fumiers compostés est toléré. Dans le cadre des chantiers d'épandage, seuls les stockages de fumier et compost de fumier sont tolérés en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage et uniquement s'ils sont temporaires : un mois au plus.
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. INTERDIT
Rubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques où chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage. INTERDIT
Excepté les stockages existants dès lors qu'ils sont conformes ou mis en conformité.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
-sur les parcelles à remettre en prairie (ou autre couvert permanent strict) : Commune de MESNIERES-EN-BRAY :
Section AR parcelles n°38
-sur les parcelles à maintenir en herbe :
Commune de SAINT-MARTIN-L'HORTIER :
Section AE parcelle n°75, n°55, n°54 pp et 58 pp.
Commune de MESNIERES-EN-BRAY :
Section AR parcelles n°33 et 110, 62 pp
Section ZH parcelle n°5
Seuls les traitements très ponctuels (de façon non mécanique sur quelques m? seulement ou sous une clôture) sur les prairies permanentes pour chardons, rumex, ronces et orties sont autorisés. Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires sont interdites en dehors d'installations conformes au niveau du corps de ferme.
RÉGLEMENTÉ |
Des actions de sensibilisation et prévention des pollutions par les produits phytosanitaires sont mises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.
Pour ces derniers, la mise en place de pratiques culturales plus protectrices de la qualité de la nappe souterraine est promue.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
INTERDIT
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Ces installations ne sont tolérées qu'à plus de 150 m du captage et des axes de ruissellement.
Rubrique 18 : Retournement des herbages.
INTERDIT
-sur les parcelles à remettre en herbe (ou autre couvert permanent stricte) : Commune de MESNIERES-EN-BRAY :
Section AR parcelles n°38
-sur les parcelles à maintenir en herbe :
Commune de SAINT-MARTIN-L'HORTIER :
Section AE parcelle n°75, n°55, n°54 pp et 58pp.
Commune de MESNIERES-EN-BRAY :
Section AR parcelles n°33, 110 et 62 pp
Section ZH parcelle n°5
- Gestion des herbages :
Maintien du couvert herbacé en tout temps.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
SANS OBJET
Rubrique 20: Camping, caravanage, installations légères (mobil homes), et stationnement des camping-cars.
INTERDIT
Rubrique 21 : Construction, modification de l’utilisation de voies de communication. INTERDIT
La création de nouvelles voies de communication et l'aménagement de parking sont interdits. L'aménagement des voies de communication existantes reste possible, sous réserve de la bonne prise en compte de la protection du captage au niveau de la gestion des eaux pluviales et vis-à-vis des risques de déversements accidentels.
Rubrique 22 : Agrandissements et créations de cimetière.
INTERDIT
Rubrique 23 : Installations classées industrielles.
INTERDIT
Rubrique 24 : Étangs, mares et plans d'eau.
INTERDIT |
Création interdite à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter les eaux de ruissellement, ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieux aquatiques.
3.3. L'aire d'alimentation du captage (annexe 4)
Dans cette zone, le défrichement et le retournement d'herbage sont déconseillés ; le cas échéant, des aménagements sont souhaitables pour limiter au maximum les ruissellements.
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Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les
terrains compris dans le périmètre de protection rapproché, il doit être satisfait aux obligations prévues à l’article 3 dans un délai de 2 ans.
-_ Stockages d'hydrocarbures : ils font l’objet d'un contrôle de conformité aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de 1 an et d'une mise en conformité dans un délai de 2 ans.
La mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformes à une norme antérieure au moment de leur mise en service, est à la charge du maître d'ouvrage.
- Les installations d'assainissement non collectifs existantes sont vérifiées et mises aux normes si nécessaire dans un délai de 2 ans, elles sont contrôlées tous les 4 ans.
Article 5 : TRAVAUX À RÉALISER
- Prévoir des travaux de génie-civil sur le local qui présente des fissures, des infiltrations d'eau au- dessus du transformateur électrique (revoir l'étanchéité),
- Mise en conformité du transformateur au cas où celui-ci serait pérennisé, - Prévoir une réfection/renforcement de la berge en génie végétal et mise en place d’un cheminement piéton entre le local et la berge,
-_ Vérifier et sécuriser la maçonnerie de la bâche eaux brutes.
Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
- La collectivité réalise les travaux nécessaires pour distribuer une eau conforme en tout temps, notamment en ce qui concerne les pesticides.
Les travaux nécessaires sont réalisés dans un délai de 5 ans.
Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIAEPA de O2 BRAY doit être fourni à la préfecture de la Seine-Maritime dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Il consiste à :
- décrire la procédure d'alerte et d'intervention, afin que le pompage soit arrêté dès qu'un accident à l’intérieur du périmètre rapproché a lieu ;
- faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des captages (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ..).
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d’'expropriation pour cause d'utilité publique.
TITRE II : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 58 Article 9 : TRAITEMENT AUTORISÉ
Les eaux sont prélevées dans le forage par deux pompes de 125 m°/h. L'eau subit un traitement préventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée au refoulement avant le stockage dans le réservoir de Saint-Martin-l'Hortier (2 X 750 m°). Le taux injecté, mesuré en continu, doit être tel qu’une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution. |
Article 10 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES
Toutes les dispositions de protection physiques des installations (y compris le réservoir) vis-à-vis des actes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et à l'eau. Notamment, les sites sont clôturés efficacement, l'ouvrage de captage, le forage d'essai, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
Article 11 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine notamment en :
e mettant en œuvre Une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu’au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau);
e _s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau ;
+ effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et conformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé de Normandie et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 12 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant.
Article 13 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l’eau après traitement. À cet effet, il conviendra de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
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Article 14 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
Le SIAEPA O2 BRAY promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs...) dans le périmètre de protection rapprochée du captage et sur le territoire de son aire d'alimentation (cf plan en annexe 4). Le SIAEPA O2 BRAY assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation.
Article 16 : PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code de l'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
- affiché en mairie de Mesnières-en-Bray et de Saint-Martin-l‘Hortier, pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins des maires de Mesnières-en-Bray et Saint-Martinl’Hortier, et adressé au préfet de la Seine-Maritime ;
- mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation;
- _publié-à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
-_ publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an;
- annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires de Mesnières-en-Bray et Saint-Martin-l'Hortier. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine. d'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernés au préfet de la Seine-Maritime.
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Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine- Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d’un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 20 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3 est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4,
Article 21 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine- Maritime, délégué interservices à l'eau et la nature, le président du SIAEPA O2 BRAY, les maires des communes de Mesnières-en-Bray et Saint-Martin-l'Hortier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au SIAEPA O2 BRAY et :
e à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
au directeur régional des finances publiques de Normandie,
au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
au technicien de l’environnement, chef du service départemental de la Seine-Maritime de l'Office Français de Biodiversité.
Fait à ROUEN, le 13 JUIN 2075 | LB.
e préfet,
| Pour le préfe rt délégation, mt
Zoheir BOUAOUICHE
Liste des annexes : |
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3: Carte des prescriptions relatives à l'utilisation à l’utilisation des terres agricoles dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage de Mesnières-en-Bray
Annexe 4 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage
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Document réalisé à partir de l'avis de mai 2020 de M. Smail SLIMANI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
|: Interdit, l* Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir article 3.2 de l'arrêté) ge à ’ - re . ; Périmètre RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en ’ rapproché vigueur)
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive Le tableau n'est pas diffusable sans le texte de ce rapport
1| Puits et forages | *
2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage ...)
3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière...) |
4 | Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, p fouilles, remblaiement d'excavation...)
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) |
6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de 1* tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de j* tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
8 | Rejet provenant d'assainissement collectif |
9 | Rejet d'assainissement non collectif P
10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles , strictement nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des points d'eau |
11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues |
12 | Épandage de fumier, engrais organique où chimique P
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du I bétail.
14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les F* ennemis des cultures et au désherbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des * et P cultures et au désherbage
16 | Installations agricoles et leurs annexes
17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail l*
18 | Retournement des herbages |
19 | Défrichement forestier et coupes rases |
20 | Camping caravaning, installations légères RSI homes...), et
stationnement des camping-cars
21 | Construction, modification de l'utilisation de voies de communication
22 | Agrandissements et créations de cimetières |
23 | Installations classées industrielles |
24 | Création de mares, de plans d'eau d'étangs l*
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-13-00006
Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Neuville-Ferrières et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 66 E 3 | Agence régionale de santé
PRÉFET | de Normandie DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 13 JUIN 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine |
Maître d'ouvrage : SIAEPA O2 BRAY
Ouvrage : forage sur la commune de Neuville-Ferrières
Indices BRGM : indices BSS : F forage BSSOOOEPKX(00605X02010)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les . laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de l’expropriation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 67 Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en mai 2020 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 25 novembre 2021; Vu la délibération du 30 décembre 2021 du Comité Syndical du SIAEPA O2 BRAY, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 au 22 novembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 décembre 2024 ;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 9 avril 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 mai 2025;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage par courriel du 14 mai 2025 ;
VU les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 28 mai 2025;
Considérant
les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat SIAEPA O2 BRAY ;
le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;
la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ; |
que le captage de Neuville-Ferrières n'est pas protégé par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ;
que l'exploitation du captage d'eau potable et l'établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général ;
que le SIAEPA O2 Bray doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevée dans le captage de Neuville- Ferrières ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE | : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE | |
Article 1° : DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du SIAEPA de O2 BRAY, la dérivation des eaux du captage de Neuville-Ferrières sur la commune de Neuville-Ferrières indice BSS : F forage BSSOOOEPKX (00605X0210).
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Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Neuville-Ferrières situé sur la commune de Neuville-Ferrières - indices BSS : F forage BSSOOOEPKX (00605X0210).
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée, sont dimensionnés pour des prélèvements de 150 m°/h et1 800 m°/j. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté
e Le périmètre de protection immédiate
Il est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint et couvre une surface de 2 928 m°. Il est situé sur la commune de Neuville-Ferrières, parcelle cadastrée n° 50 de la section AC.
La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.
e Le périmètre de protection rapprochée :
Il est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.
Il est situé sur les communes de Neuville-Ferrières et Bouelles. I s'étend sur Une surface de 57,1 ha.
Commune de NEUVILLE-FERRIÈRES :
Section AB parcelles n°*:41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 Section AC parcelles n° : 38 et 49.
Commune de BOUELLES :
Section AE parcelles n° :1,2,3,4,5,6et 7.
Section AL parcelles n° : 1,2 pp et 57.
® L’aire d'alimentation du captage (annexe 4) (5.8 km’) : définie comme la zone en
surface sur laquelle l’eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage. Elle est donnée à titre informatif.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
3.1. __ Périmètre de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
—- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, à la préservation de la ressource et à la production d’une eau destinée à la consommation humaine (unité de potabilisation....) ;
— de celles relevant des travaux de recherches d’eau, des constructions de nouveaux forages à l'usage des collectivités.
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L'herbe est fauchée et l’Usage de produits phytosanitaires est interdit. La plantation d'arbre est interdite.
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans ces zones sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l’eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur, mais la renforcent, l’ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.
INTERDIT . Sauf pour la réalisation d’un ouvrage de production d'eau destinée à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.
Rubrique 2 : Rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration, anciens puits, “excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.
INTERDIT
. Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...). INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles..). RÉGLEMENTÉ
Seules les excavations temporaires liées à l’usage public, telles que tranchées, fouilles associées à des travaux divers (pose de canalisations, clôtures...) et les excavations liées à la création de bassins ou ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont autorisées. Elles sont protégées contre l'introduction de substance nocive puis comblées avec des matériaux inertes. Toute modification permanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration est interdite.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Seules les canalisations de gaz, d'eaux pluviales et d'assainissement collectif sont autorisées. Elles sont étanches et soumises à vérification tous les 5 ans.
Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Les nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux sont interdites, à l'exclusion des installations domestiques d'eaux pluviales et des ouvrages liés à la gestion des ruissellements.
Les installations de stockage d'hydrocarbures existantes (ferme et son habitation) sont vérifiées et si nécessaire mises en conformité avec la réglementation actuelle (double peau ou rétention).
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INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif (ANC). RÉGLEMENTÉ
L'installation d'ANC de l'habitation de la ferme jouxtant le captage est diagnostiquée dans un délai de 1 an, puis mise aux normes dans un délai de 2 ans (après notification de l'arrêté) et contrôlée tous les 4 ans. :
Rubrique 10: Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
INTERDIT
Les constructions neuves sont interdites à l'exception des bâtiments destinés à la production ou à la distribution d'eau potable. La reconstruction après sinistre ou l’extension de l'habitation existante sera tolérée sous réserve de ne pas dépasser 30 % de la surface initiale existante.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.
INTERDIT
Rubrique 12 : Épandage de fumier, engrais organique ou chimique. RÉGLEMENTÉ
Seul l'épandage d'engrais chimiques ou de fumiers ou fumiers compostés est toléré. Dans le cadre des chantiers d'épandage, seuls les stockages de fumier et compost de fumier sont tolérés en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage et uniquement s'ils sont temporaires : Un mois au plus.
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Rubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Rubrique 15: Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
-sur les parcelles à remettre en prairie (ou autre couvert permanent strict) : Commune de BOUELLES :
Section AE parcelles n°2 et 3 et 4
-Sur les parcelles à maintenir en herbe :
Commune de NEUVILLE-FERRIERES :
Section AC parcelles n°38 et 49
Section AB parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49.
Commune de BOUELLES :
Section AE parcelle n°1
Seuls les traitements très ponctuels (de façon non mécanique sur quelques m? seulement ou sous une clôture) sur les prairies permanentes pour chardons, orties, rumex et ronces sont autorisés.
Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires sont interdites en dehors d'installations conformes au niveau du corps de ferme.
RÉGLEMENTÉ
Des actions de sensibilisation et prévention des pollutions par les produits phytosanitaires sont mises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles. 5/15
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Pour ces derniers, la mise en place de pratiques culturales plus protectrices de la qualité de la nappe souterraine est promue.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
INTERDIT
Sauf la reconstruction après sinistre ou les extensions d'installations existantes autorisées dans la limite de 66 UGB.
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail. INTERDIT
Ces installations ne sont tolérées qu'à plus de 150 m du captage et des axes de ruissellement, à l’exception de l'abreuvoir existant, en aval du forage, qui devra être SÉpISER jusqu'à la limite du périmètre de protection rapprochée.
Rubrique 18 : Retournement des herbages.
INTERDIT
-sur les parcelles à remettre en herbe (ou autre couvert permanent strict) : Commune de BOUELLES :
Section AE parcelles n°2, 3 et 4
-sur les parcelles à maintenir en herbe :
Commune de NEUVILLE-FERRIERES : Section AC parcelles n°38 et 49 Section AB parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49,
Commune de BOUELLES :
Section AE parcelle n°1
- Gestion des herbages :
Maintien du couvert herbacé en tout temps.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
INTERDIT
Seule l'exploitation forestière est autorisée à la condition qu'elle ne provoque aucun ruissellement ni aucune érosion du sol.
L'utilisation d'engins lourds sur terrain humide est interdite. Les activités forestières devront nécessairement prendre en compte les contraintes de protection de la ressource en eau. Les activités ou manipulations à risque ne sont pas autorisées et seront réalisées en dehors des limites du périmètre de protection rapprochée du captage (acheminement de réservoirs d'hydrocarbure mobiles, remplissage de réservoirs d'hydrocarbure ou vidange de moteur d'engins de débardage, manipulations sur des réseaux hydrauliques, ….)
Les manipulations sur des petits engins (tronçonneuses, ….) se font à l’intérieur de véhicules ou sur une zone étanche pour éviter tout épanchement d'huile ou de carburant sur le sol.
Rubrique 20: Camping, caravanage, installations légères (mobil homes...), et stationnement des camping-cars.
INTERDIT
Rubrique 21 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.
INTERDIT |
La création de nouvelles voies de communication et l'aménagement de parking sont interdits. L'aménagement des voies de communication existantes reste possible, sous réserve de la bonne prise en compte de la protection du captage au niveau de la gestion des eaux pluviales et vis-à-vis des risques de déversements accidentels.
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INTERDIT
Rubrique 23 : Installations classées industrielles.
INTERDIT
Rubrique 24 : Étangs, mares et plans d'eau.
INTERDIT
Création interdite à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter les eaux de ruissellement, ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieux aquatiques.
3.3. L'aire d’alimentation du captage (annexe 4)
Dans cette zone, le défrichement et le retournement d'herbage sont déconseillés; le cas échéant,
des aménagements sont souhaïitables pour limiter au maximum les ruissellements.
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris dans le périmètre de protection rapproché, il doit être satisfait aux obligations prévues à l’article 3 dans un délai de 2 ans.
— Stockages d'hydrocarbures de l'habitation et du corps de ferme jouxtant le captage : ils font l'objet d’un contrôle de conformité aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de 1 an et d'une mise en conformité dans un délai de 2 ans. La mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformes à une norme antérieure au moment de leur mise en service est à la charge du maître d'ouvrage. — L'installation d'assainissement non collectif existante au niveau du corps de ferme jouxtant le captage est vérifiée et mise aux normes si nécessaire dans un délai de 2 ans. Elle est contrôlée tous les 4 ans.
Article 5 : TRAVAUX À RÉALISER
- Un système de mise en décharge doit permettre, le cas échéant, Un pompage pour dépollution du forage F (indice BSS: BSSOOOEPKX (00605X0210)) sans mise en distribution de l'eau et avec évacuation des eaux en aval du PPI.
- Le forage d'essai présent sur le PPI doit être soit comblé dans les règles de l'art, soit transformé en forage d'exploitation de secours (après diagnostic de l'ouvrage) soit maintenu en l'état en tant que piézomètre avec la pose d'un scellé.
Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 2 ansà compter de la notification du présent arrêté.
Par ailleurs, la collectivité mène les travaux nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potable dans un délai le plus contraint :
- travaux nécessaires pour distribuer une eau conforme en tout temps, notamment en ce qui concerne les pesticides.
- secours de la production d'eau potable afin d'assurer üne continuité de service pour l’ensemble de la zone de distribution en cas de pollution de la ressource, ou de défaillance du système de production.
7h5
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Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIAEPA de O2 BRAY doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an à compter de la notification du présent. Il consiste à :
— décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'un accident à l’intérieur du périmètre rapproché a lieu ;
— faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des captages (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, …).
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils
peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
TITRE I! : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Article 9 : TRAITEMENT AUTORISÉ
Les eaux sont prélevées dans le forage par une pompe (160 m°/h). L'eau subit un traitement préventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée au refoulement avant le stockage dans le réservoir de Neufchâtel (2X750 m). Le taux injecté, mesuré en continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Article 10 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES
Toutes les dispositions de protection physiques des installations (y compris le réservoir) vis-à-vis des actes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et à l'eau. Notamment, les sites sont clôturés efficacement, l'ouvrage de captage, le forage d'essai, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), et munis de dispositifs d'alerte en cas d’effraction.
Article 11: SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine notamment en :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 74 e mettant en œuvre Une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau);
e _s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau ;
e effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et conformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé de Normandie, et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 12 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Article 13 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l’eau après traitement. A cet effet, il conviendra de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14: LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
Le SIAEPA O2 BRAY promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs...) dans le périmètre de protection rapprochée du captage et sur le territoire de son aire d'alimentation (cf plan en annexe 4). Le SIAEPA O2 BRAY assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l’objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation.
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Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l’État chargés de l'application du code de l’environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
— affiché en mairie de Neuville-Ferrières et de Bouelles, pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins des maires de Neuville-Ferrières et Bouelles, et adressé au préfet de la Seine-Maritime.
—- mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation ;
— publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
— publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an;
— annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires de Neuville-Ferrières et Bouelles. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d’inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernés au préfet de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l’objet d’un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine- Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé
avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 76 Article 20 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4.
Article 21 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué interservices à l'eau et la nature, le président du SIAEPA O2 BRAY, et les maires des communes de Neuville-Ferrières et Bouelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au SIAEPA O2 Bray et :
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
au directeur régional des finances publiques de Normandie,
au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau Seine-Normandie, au technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'Office Français de Biodiversité de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le { 3 JUIN 2025
Le préfet, ;
Pour le préfet ar délégation,
Zoheir BOUAOUICHE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3 : Carte des prescriptions relatives à l’utilisation à l’utilisation des terres agricoles dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage de Neuville-Ferrières. Annexe 4 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 77 Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée Captage d'eau potable de Neuville-Ferrières sur la commune de Neuville-Ferrières F BSSOOOEPKX (indice BSS (00605X0210))
Document réalisé à partir de l'avis de mai 2020 de M. Smaïl SLIMANI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
|: Interdit, [* Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir article 3.2 de l'arrêté) Périmètre
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en rapproché IgUeur) |
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive Le tableau n'est pas diffusable sans le texte de ce rapport
1 | Puits et forages L*
2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage ….)
3| Extraction de matériaux (carrière, ballastière...) |
4! Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, P fouilles, remblaiement d'excavation...)
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) |
6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de 1+ tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de L* tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
8 | Rejet provenant d'assainissement collectif |
9 | Rejet d'assainissement non collectif P
10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles L* strictement nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des points d'eau
11| Épandage de lisiers, matières de vidange et boues |
12 |'Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du RG bétail.
14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout ‘produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les l* ennemis des cultures et au désherbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des * et P cultures et au désherbage
16 | Installations agricoles et leurs annexes ”
17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail f*
18 | Retournement des herbages |
19 | Défrichement forestier et coupes rases |
20 | Camping caravaning, installations légères (mobil-homes...), et | stationnement des camping-cars
21| Construction, modification de l'utilisation de voies de communication |
22 | Agrandissements et créations de cimetières |
23 | Installations classées industrielles |
24 | Création de mares, de plans d'eau d'étangs 1*
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-13-00008
Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL
URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des
captages de la Basse Bresle situés à
PONTS-ET-MARAIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 82 E = | Agence régionale de santé
PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Arrêté du {3 JUIN 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
Maître d'ouvrage: SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
Vu linstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous- préfet de Rouen;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl- chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 83 Vu
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine;
l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
le dossier de demande de dérogation du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en janvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone ;
le rapport de l'agence régionale de santé de Normandie du 9 avril 2025;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 13 mai 2025;
les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl- chloridazone observés dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à Fans des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS ;
la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 14 mai 2025 ;
l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT :
que conformément aux avis de l’ANSES et du HCSP, l’utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées ;
qu'en l'espèce, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de
protection et du bassin d'alimentation des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS, et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 84 qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution Basse Bresle et Mers (80), tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’
La présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la
notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine,
dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de la Basse Bresle et de
Mers (80). Les communes concernées sont EU, LE TRÉPORT, MERS-LES-BAINS (80) et PONTS-ET- MARAIS.
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazone desphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.
Article 3
La présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE informe les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d’un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau. Dans les quinze jours suivants, la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l’accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de la dérogation.
Article 4
Le programme d'actions proposé par la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettre en œuvre les solutions curatives adaptées.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau du point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE transmet au préfet, avec copie au directeur général de l’'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 85 Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime. Il est affiché au siège du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE et en mairie des communes d'EU, LE TRÉPORT, MERS- LES-BAINS et PONTS-ET-MARAIS pendant toute sa durée d'application.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de DIEPPE, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE- BRESLE, les maires des communes d'EU, LE TRÉPORT, MERS-LES-BAINS et PONTS-ET-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'agence de l’eau Seine-Normandie, au conseil départemental de la Seine-Maritime, au préfet de la Somme et au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Fait à Rouen, le À 3 JUIN 2025
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 86 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl chloridazone dans l'eau distribuée à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
1- Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l’eau
distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à : PONTS-ET-MARAIS |
0,14
0,12
0,1
0,08
0,06
0,04
0,02
| —— Desphényl chloridazone
Evolution des teneurs en ug/l en métabolites de la chloridazone et —#=— Méthyl desphényl chloridazone du chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIUAEP Basse Bresle —. chiorothalonit R417888 à partir de la ressource de Ponts et Marais chlorothalonil 471811 non pertinent
° —— Limite de qualité 0,1 ug/
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Teneur en lig/l dans l’eau distribuée à partir des captages de PONTS-ET-MARAIS
sur la période de septembre 2022 à janvier 2025
à NB DURÉE CUMULÉE PARAMÈTRE ANALYSES PTE MOY MAX DÉPASSEMENT
Desphényl 20 0,05 0,09 0,11 6 mois chloridazone
Metnyi Desphényi © 20 0,02 0,04 0,07 0 mois chloridazone
chlorothalonil R417888 11 0 0 0 0 mois
chlorothalonil 471811
non pertinent (*valeur 11 0,04 0,07 0.12 *0 mois indicative de 0,9 ug/l)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 87 2- . Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose sur des actions préventives et curatives.
- Volet curatif
En fonction des résultats des suivis renforcés en métabolites de la chloridazone, plusieurs solutions curatives sont étudiées pour ramener la qualité de l’eau distribuée à des teneurs en pesticides conformes :
- La mise en œuvre d'un traitement au niveau de l’eau des forages ; - Le changement de fonctionnement des forages ;
- La création d’une interconnexion (mitigeage avec le syndicat d'eau voisin).
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
-__ Suivi renforcé du chloridazone desphényl par le délégataire : de janvier à décembre 2025. - _ Étude technico-économique des solutions envisageables : incluses au Diag AEP - Cahiers des charges pour mars 2025
- AO du bureau d'étude et sa nomination pour juin 2025
- Demande de subvention dans la foulée |
- Démarrage de l'étude si accord anticipation en septembre 2025 pour 18 mois - Délibération sur le choix de la solution retenue : 2ème semestre 2027 - Démarches administratives (PC, autorisations, terrain...) : année 2028 - Organisation des travaux : AMO, cahier des charges, consultation d'entreprises, validation et délibération : année 2029
- Travaux : année 2030
- Volet préventif
Considérant les besoins à moyen et long terme de protéger les captages de nouvelles pollutions, une étude hydrogéologique de définition des aires d'alimentation du captage va être engagée. Les actions suivantes sont en cours d'avancement :
- Lancement du PGSSE dans le cadre du DIAG AEP. L'assistant à maîtrise d'ouvrage a été désigné et le cahier des charges est en cours. Le diagnostic AEP est en cours; - Étude AAC (Aires d’Alimentation du Captage) conjointe avec le SIEP de Picardie : Délibération en cours et convention à venir début janvier 2025. L'Étude AAC est lancée en partenariat avec le SIE Picardie (même champ captant) : démarrage suite à validation AESN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-13-00009
Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
le Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et assainissement (SIAEPA) de la
région de Montville à partir du captage de Clères
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 89 Agence régionale de santé
_Ee de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnemen
Arrêté du {3 JUIN 2095 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à partir du captage de Clères
Maître d'ouvrage: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA RÉGION DE MONTVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, KR. 1321-1 à R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
Vu linstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous- préfet de Rouen;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl- chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 90 Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine;
Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu le dossier de demande de dérogation de le SIAEPA de la région de Montville adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en octobre 2024 (puis complété en janvier et février 2025) en vue d'obtenir une dérogation de distribution d’eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl- desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 13 mai 2025;
Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl- chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dans l'eau distribuée par le SIAEPA de Montville sur l'unité de distribution de Clères alimentée par le captage de Clères ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 14 mai 2025;
VU l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT
que conformément aux avis de l’ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées ;
- qu'en l'espèce, le SIAEPA de la région de Montville va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du captage de Clères, et va étudier puis, mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 91 qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEPA de la région de Montwville, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de Clères, tout en PFESCrIVANt les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Le président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de la région Montville est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl- desphérl chloridazone et R417888 du chlorothalonil.
La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Clères. La commune
concernée est Clères.
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et R417888 du chlorothalonil.
Article 3
Le président du SIAEPA de la région de Montville informe les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau. Dans les quinze jours suivants, le président du SIAEPA de la région de Montville adresse au directeur général de l’ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de la dérogation.
Article 4
Le programme d'actions proposé par le président du SIAEPA de la région de Montville, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. || consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettre en œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil par trimestre, au niveau du point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, le président du SIAEPA de la région de Montville transmet au préfet, avec copie au directeur général de l’ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 92 Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime. Il est affiché au siège du SIAEPA de la région de Montville et en mairie de la commune de Clères pendant toute sa durée d'application.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du SIAEPA de la région de Montville et le maire de la commune de Clères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 3 JUIN 2095
Le préfet,
Pour le préf ar délégation,
le se je général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenve Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 93 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SIAEPA de la région de Montville à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir du captage de Clères
1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau
distribuée par le SIAEPA de la région de Montville à partir du captage de Clères
| + Desphényl chioridazone
Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone et —#— Méthyl desphényl chioridazone du chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIAEP de la région de Montville |. hjorothaioni R417888 à partir de la ressource de Clières chlorothalonil 471811 non pertinent
——— [imite de qualité 0,1 ug/l
0,6
0,5 -
0,4 —
0,3
0,2
0,1
0 T T T T - T T : T - T 7 F T FT T T
RER RRSRSRSRLRRRSI RIRES SI RRS FE NO = À À + D & À S œ à + À À À À + D À À g à à + à » LL LS SL LS SL LS LS LL 2 2 8 LS LS 2 L EL = = = ee
D © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © »
Teneur en ug/l dans l'eau distribuée à partir du captage de Clères
sur la période de novembre 2022 à janvier 2025
DURÉE CUMULÉE PARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENT
Desphényl chloridazone 26 0,06 0,16 0,28 23 mois
Methyl Desphényl 26 0,02 0,04 0,07 O mois chloridazone
chlorothalonil R417888 14 0.11 0.13 0.17 14 mois
chlorothalonil 471811 non
pertinent (*valeur indicative 14 0,34 0,42 0.54 *0 mois de 0,9 ug/l)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 94 2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose sur des actions préventives et curatives.
- Volet préventif
Le SIAEPA de la région de Montville a engagé depuis 2019 des études du Bassin d’Alimentation des Captages de Montville dans lequel est inclus celui de Clères.
Ceci aura pour effet de diminuer les impacts sur le territoire liés aux établissements sensibles et aux exploitations agricoles du territoire.
Des actions de sensibilisations vis-à-vis des agriculteurs ont été mises en place pour aborder les thèmes suivants :
- Réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, en particulier les herbicides - Réduction du risque de transfert de produits phytosanitaires
D'autres sensibilisations ont été faites pour les industriels, les particuliers et les collectivités sur les thèmes de :
- Gestion des risques de pollution
- Communication sur la valorisation et la mise en place des pratiques de bonne gestion des risques, appui à la modernisation des équipements de stockages de liquides Les actions de sensibilisations auprès des agriculteurs sont réalisées par le Syndicat des Bassins Versant du Cailly-Aubette-Robec. | Le syndicat a entrepris en partenariat avec le Syndicat de Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec, une stratégie foncière. Elle est mise en œuvre au cas par cas en fonction des terrains. Aucun programme d'actions n'est pas prévu à ce jour.
Le Syndicat a aussi mis en place une stratégie de protection de la ressource en eau intégrant un volet qualitatif et un volet quantitatif. Cette stratégie a été élaborée à l'horizon 2030. Un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) sera établi à la suite du diagnostic d'eau potable. Ce plan comprendra une partie sur les zones de captage et une seconde sur la distribution de l’eau potable.
- Volet curatif
Ce volet s'appuie sur un diagnostic, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux et le schéma directeur de l’eau potable qui débuteront en 2025 pour se conclure en 2027. En 2027 et sur cette base, une étude technico-économique des solutions pourra être faite. Selon la solution retenue par le comité syndical, les travaux pour lutter contre la pollution pourront possiblement débuter en 2028.
Ë
trimestre
3
trimestre
4
trimestre
3
du BAC ce Mentville
foncière
de protection de la ressource en eau
du PGSSE
d'eau
Etude technico i des solutions
d'assistance à maitrise d'
de maitrise d'œuvre
de la solution
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-17-00001
Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation
définitive de l'astreinte administrative imposée à
la société VALGO à PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 96 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté | galité
Fraternité
Arrêté du 1 7 JUN 4075 portant liquidation définitive de l’astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier les articles L, 121-1, L,122-1 et L. 221-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 mettant en demeure la société VALGO à PETIT- COURONNE (76650) de se conformer aux prescriptions édictées en matière de gestion des déchets;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 mettant en demeure la société VALGO à PETIT-COURONNE (76650) de se conformer aux prescriptions édictées en matière de gestion des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant une astreinte administrative à la société VALGO à PETIT-COURONNE (76650);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées suite à ses visites et contrôles inopinés des 13 février 2020, 20 juillet 2020, 6 juillet 2021, 31 août 2023, 4 octobre 2023, 1“ décembre 2023, 17 janvier 2024, 1“ et 14 février 2024, 7 mars 2024, 4 et 26 juin 2024, 8 juillet 2024, 23 septembre 2024 et 9 octobre 2024, 13 février 2025, 23 et 30 avril 2025 ;
Vu le mode opératoire de tri des andains communiqué par la société VALGO par courrier électronique du 24 février 2025 ;
VU les comptes-rendus hebdomadaires de travaux, tableaux de suivi, réponse au rapport de visite, plan des andains, rapport d'avancement et bordereaux de suivi de déchets communiqués par la société VALGO par courriers électroniques des 2, 10, 17, 22, 24, 25 et 30 avril 2025 ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 97 VU le rapport de mission de contrôle des andains du stockage temporaire du Stockage Est établi par le bureau d’études ENVISOL suite à son intervention sur site le 15 avril 2025, et le plan des andains correspondant, communiqués par la société VALGO par courrier électronique du 22 avril 2025;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à la société VALGO par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 mai 2025, reçu le 21 mai 2025;
Vu les observations de la société VALGO formulées par courrier du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT :
que la société VALGO est redevable d'une astreinte journalière de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) en application de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé, jusqu'au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 susvisé ;
que lors d’une réunion tenue le 21 janvier 2025 à Rouen, dans les locaux de la DREAL Normandie, au sein de la Cité administrative Saint-Sever, la société VALGO à annoncé l'achèvement des travaux relatifs à divers chantiers, dont l'excavation des déchets d'hydrocarbures enfouis illégalement sur l'emprise du Stockage Est (scivres et coulures d'hydrocarbures) - le tri des andains et l'évacuation des déchets issus de ces dernières opérations de tri devant encore être finalisés - (parcelles AM95 et AM96 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE) ;
que ces travaux constituent l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 susvisé (prorogé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 susvisé, et échu depuis le 30 septembre 2024) et de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant une astreinte administrative susvisé ;
que l'inspection des installations classées a été conduite à proposer au préfet de la Seine-Maritime la liquidation partielle de ladite astreinte administrative, suite aux constats établis lors de la visite d'inspection du 13 février 2025, dont le rapport est susvisé ;
que l'astreinte administrative a été partiellement liquidée par arrêté préfectoral du 23 avril 2025 susvisé, pour la période du 1° janvier 2025 au 13 février 2025;
que l'inspection des installations classées a demandé à la société VALGO, dans son rapport établi suite à la visite d'inspection du 13 février 2025 susvisé, de: « poursuivre les opérations de tri des matériaux placés en andains au Sud de l'emprise du Stockage Est, et de procéder à l'évacuation, vers des installations dûment autorisées à les recevoir, des sciures imbibées d'hydrocarbures et autres déchets les plus impactés entrant dans le périmètre d'application de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 et de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant une astreinte administrative. Les tas triés identifiés par la société VALGO feront l’objet d'un nouveau contrôle par l'inspection des installations classées. La société VALGO est donc invitée à informer l’inspection des installations classées dès la finalisation des opérations de tri, Aucun matériaux ne doit être remis au niveau du Stockage Est avant cette nouvelle visite. » (cf. demande n°1):
que la société VALGO a transmis, par courrier électronique du 24 février 2025, le mode opératoire susvisé de tri des andains, en précisant : « En annexe, nous vous proposons, comme discuté lors de votre inspection du 13 février 2025, de séparer les volumes en deux, avec un tri au godet. Une image du Stockage temporaire vous sera communiquée de manière hebdomadaire, le travail de volumétrie est en cours. » ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 98 que la société VALGO a indiqué, dans son document de réponse au rapport de visite transmis le 2 avril 2025 et susvisé, que : « Les opérations de tri des andains seront terminées le vendredi 4 avril 2025. VALGO demande à l'inspection des installations classées de bien vouloir constater le tri à partir du 9 avril 2025. En parallèle, VALGO organise l'évacuation des terres présentant des déchets, objets de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023, dès réception des analyses sur ces andains triés. Ces analyses de caractérisation étant un préalable nécessaire afin de pouvoir obtenir les autorisations des filières, » ;
que l'inspection des installations classées et la société VALGO ont évoqué, au cours d’un échange téléphonique le 7 avril 2025, la conduite des opérations de tri alors en cours, et ont convenu d'effectuer la visite de récolement des évacuations le 23 avril 2025, de sorte à finaliser les évacuations avant la visite d'inspection ;
que la société VALGO a communiqué un tableau de suivi des demandes formulées par l'inspection des installations, daté du 10 avril 2025 et susvisé, indiquant la fin des opérations de tri des andains le 3 avril 2025, et précisant que « les terres non conformes seront évacuées le 23 avril 2028 ». Ce faisant, la société VALGO confirmait l'échéance cible discutée par téléphone le 7 avril 2025 ;
que la société VALGO a précisé, dans son compte-rendu hebdomadaire de travaux transmis par courrier électronique du 10 avril 2025 et susvisé, qu'un bureau d'études indépendant, certifié LNE, « constatera la bonne exécution du tri le 15 avril 2025, en effectuant des levées de doute sur les tas conformes, ainsi que des analyses de la teneur en hydrocarbures. » ;
que la société VALGO, interrogée lors d'un nouvel échange téléphonique le 22 avril 2025 pour validation du calendrier de visite, a confirmé que les évacuations des terres non conformes comportant des sciures seraient dûment achevées en matinée du 23 avril 2025, et a conséquemment invité l'inspection des installations classées à procéder aux constats de cette évacuation l'après-midi même ;
que la société VALGO a également transmis, par courrier électronique du 22 avril 2025, le rapport susvisé du bureau d'études (daté du 18 avril 2025) faisant suite à son intervention du 15 avril 2025 précitée, accompagné du plan des andains susvisé établi suite au passage du bureau d'études ;
que l'inspection des installations classées s'est donc rendue sur l'emprise du Stockage Est (parcelles AM95 et AM96 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE), le 23 avril 2025, afin d'apprécier l’état d'achèvement des évacuations tel qu'annoncé par la société VALGO ;
que l'inspection des installations classées a constaté, à son arrivée sur site le 23 avril 2025, et tel que retracé dans son rapport de visite susvisé, qu'une pelle mécanique manœuvrait des terres sombres et manifestement très impactées au niveau de l'andain G1/2 (en cohérence avec les observations retranscrites par le bureau d'études dans son rapport suite à son intervention du 15 avril 2025), pour préparer leur chargement à bord d'un camion ;
que durant l'après-midi de visite du 23 avril 2025, l'inspection des installations classées a également pu observer la noria de camions organisée pour procéder aux évacuations de déchets vers les sites exutoires ;
que l'inspection des installations classées a en outre demandé la réalisation de plusieurs sondages de levée de doute dans les andains encore sur site, notamment l'ouverture de la partie Nord de l'andain L (d'un volume approximatif de 83 m*, selon le plan des andains de la société VALGO susvisé) et de l'andain T (399 m°), catégorisés comme « conformes à remblayer » selon la société VALGO suite au passage du bureau d'études le 15 avril 2025;
que les levées de doute ont révélé la présence de sciures imbibées d'hydrocarbures et de quelques déchets de plastique (sac) et de ferraille (tige) au sein de la partie Nord de l'andain L, et de l’andain
T;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 99 que les constats précités mettent en évidence que les opérations de tri et d'évacuation des déchets d'hydrocarbures (sciures et coulures d'hydrocarbures) ont été insuffisantes pour les tas L et T au 23 avril 2025;
que la société VALGO à néanmoins communiqué, par courrier électronique du 25 avril 2025, le rapport d'avancement susvisé justifiant l'évacuation de l'ensemble des sciures et autres déchets sur la zone de stockage temporaire du Stockage Est, ainsi que les éléments de réponse aux questions formulées lors de la visite d'inspection du 23 avril 2025, étant précisé que : * le plan figurant en page 2 de ce document identifie les andains évacués ; * le tableau figurant en page 4 détaille les volumes de déchets évacués au cours de la semaine du 22 au 25 avril: près de 1670 tonnes évacuées le 22 avril; 935 tonnes le 23 avril; 420 tonnes le 24 avril pour l'andain L et le début de l’andain T et près de 644 tonnes le 25 avril pour la fin de l’andainT ;
+ le registre des évacuations effectuées entre les 16 et 25 avril 2025 recense 279 camions sortants, dont 53 camions le 23 avril, 16 camnions le 24 avril et 21 camions le 25 avril ;
que la société VALGO conclut son rapport d'avancement susvisé en ces termes : « VALGO demande à l'inspection des installations classées de bien vouloir constater l'évacuation de l'ensemble des andains non conformes le 30 avril 2025 afin de récoler l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 18 décembre 2024. »;
que l'inspection des installations classées a donc été amenée à réaliser une visite d'inspection complémentaire, le 30 avril 2025 après-midi, lui permettant de constater l'évacuation de la partie Nord de l'andain L, de l'andain T, et de l'andain G1/2, en cohérence avec les éléments communiqués par la société VALGO le 25 avril 2028 précités ;
que l'inspection des installations classées a validé la fin des évacuations par courrier électronique adressé à la société VALGO le 30 avril 2025 ;
que l'évacuation des déchets, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023, s'est terminée le 25 avril 2025 ;
qu'il peut dès lors être procédé à une liquidation définitive de l'astreinte administrative journalière ;
que les éléments communiqués par la société VALGO dans son courrier du 4 juin 2025 ne remettent pas en cause la non-conformité liée au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023, avec l'évacuation incomplète des scivures imbibées d'hydrocarbures au 23 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - Liquidation partielle d'astreinte administrative
L'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société VALGO, dont le siège social est ‘implanté 72, rue Aristide Briand 76650 PETIT-COURONNE (SIRET : 453 975 831 00182), est liquidée partiellement pour la période du 14 février 2025 au 24 avril 2025 inclus.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 315 000€ (trois cent quinze mille euros), correspondant à 70 jours d’astreinte journalière pour le non-respect de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé, est rendu immédiatement exécutoire.
La somme liquidée ne peut pas être restituée à la société VALGO.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 100 Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN.
Le délai de recours est de deux mois pour la société VALGO à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code de justice administrative),
Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 3 - Publications
Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Affichage
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PETIT-COURONNE pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directeur régional des finances publiques de Normandie, le maire de la commune de PETIT-COURONNE, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société VALGO et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le {À 7 JUIN 2025
Zoheir BOUAOUICHE
Copie transmise à :
- M. le Directeur Régional des Finances Publiques de ne
- M. le Maire de PETIT-COURONNE ;
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
- M. le chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 102