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Arrêté - ar202304 1010
Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202304 1010)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
ARRÊTÉ n°20231 6, /_4, 4
Objet : Numérotage d'immeubles
République française « Rue du Grand Moulin » Département du Gard
Commune de Vauvert
Service BEEP
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-30, L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-28,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles et R.2512-8, R.2512.11,
R.2512-13,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Considérant la demande d'un riverain dans la rue du Grand Moulin, qui a des difficultés à recevoir ces correspondances au vu de la multiplication du n°1 dans cette rue,
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro de voirie différente à chaque habitation dont les entrées se situent sur cette voie,
Considérant le souci d’homogénéité avec l’ensemble de la commune imposant une numérotation métrique de la totalité de la voie,
ARRÊTE
Article I : les immeubles de la rue du Grand Moulin seront numérotés comme il suit :
Nouveau
PTT IC CRE TI numéro
Aug el
Réf.
(cree delle Nom du propriétaire
ACT N ss BC n°273 2 rue du Grand Moulin
BC n°272 4 rue du Grand Moulin A.M.LP
(et 6 rue Tournante)
FANGIER Emmanuelle BC n°280 6 rue du Grand Moulin
BAUBIET Paul
MERCADIER Annie | ter rue du Grand Moulin
Copropriété Chez M. BC n°177 |
GOUDET Fernand | rue du Grand Moulin
Publié le 28/04/2023 VIDAL Ludivine BC n°180 . MALAVAL Philippe | bis rue du Grand Moulin 21
CASTELLANO José BC n°178 |3 rue du Grand Moulin |" 29
PRADIER Dany BC n°205 |5 rue du Grand Moulin 39 CABANIS Catherine BC n°355 |7 rue du Grand Moulin 51
Article 3 : le numérotage est établi par une suite de numéros "métriques", pairs pour le côté droit de Ja voie, et impairs pour le côté gauche, en sachant que le point zéro se trouve au croisement de la rue des Juifs et de la rue du Grand Moulin. Le numéro de l'immeuble est déterminé par la distance en mètre entre le point zéro (du début de la voie) et l'entrée principale de l'immeuble.
Article 4 : la plaque sera de forme rectangulaire, de 15 cm sur 10 cm, en PVC de 10 mm, couleur orangé et lettrage blanc, fabriquée et fournie par les services municipaux. Tout autre modèle est à proscrire. L'entretien et le renouvellement éventuel sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées ainsi qu'aux occupants tels que constatés lors du passage des services communaux en avril 2023.
Article 6 : Mme la Directrice Générale des Services, M. le Directeur Général des Impôts (service du cadastre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 2 8 AVR 24
Le maire,
Jean Denat
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le..…..............,...,..…
° sa notification le...................................,
* sa publication le...
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du...
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier