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Compte-Rendu - cr du 22
Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 22)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Canton de SERRIS
COMMUNE
DE
COULOMMES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 Septembre 2016
L'an deux mille seize, Jeudi 22 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué à
20 heures s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame BERNARD
Françoise, Maire. La séance a été publique.
PRESENTS : Mme : BERNARD Françoise, Maire — Mrs : DELINOTTE Jean-Marie 1% Adjoint - DIONET Patrick, 2° Adjoint — PIOT Bernard, 3°"° Adjoint - DELAGARDE Laurent — THYOUX Laurent - ROSSIGNOL Roger
ABSENTS EXCUSES : Monsieur MAHIOT Loïc - GIBERT Pascal - MARTINS Didier
ABSENT NON EXCUSE : Monsieur GABOYARD Daniel
POUVOIRS : Monsieur MAHIOT à Monsieur ROSSIGNOL
Monsieur GIBERT à Madame BERNARD
A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ROSSIGNOL Roger Le procès verbal de la séance du 28 Juillet 2016 n'ayant fait l'objet d'aucune observation, est adopté à l'unanimité des membres présents.
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C964 À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS Délibération 31-2016
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.3112-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°16-37 en date du 29 juin 2016 relative à l'extension de l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs au terrain multisports de Coulommes,
Vu l'avis de France Domaine en date du 22 août 2016 estimant la valeur de la parcelle à
29 000 euros,
Considérant qu'il s'agit d'une cession entre personnes publiques destinées à l'exercice d'une compétence intercommunale et que l'emprise foncière cédée relèvera du domaine public intercommunal, et que de ce fait, un déclassement du domaine public préalablement
à la cession n’est pas nécessaire,
Considérant qu'un terrain multisports sera édifié sur la parcelle, Considérant que la cession de cette parcelle à la Communauté de Communes du Pays Créçois peut intervenir à l'euro symbolique du fait de l'intérêt communal lié à la réalisation de ce terrain multisports qui bénéficiera aux habitants de la Commune, Considérant les contreparties financières procurées à la Commune, dans la mesure où les travaux de réalisation du terrain multisports seront financés par la Communauté de Communes, tout comme l'entretien du terrain et de l'équipement, Il'est proposé au conseil municipal :
-__ D’approuver la cession à un euro symbolique, de la parcelle cadastrée section C n°964, d’une superficie de 1 080 mètres carrés, à la Communauté de Communes du Pays Créçois, afin qu'elle y réalise un terrain multisports.
Les travaux de réalisation du terrain multisports seront financés par la Communauté de Communes, tout comme l'entretien du terrain et de l'équipement. Cette cession peut intervenir à l'euro symbolique du fait de l'intérêt communal lié à la réalisation de ce terrain multisports qui bénéficiera aux habitants de la Commune.
D'autoriser Madame le Maire à signer avec la Communauté de Communes l'acte de cession de cette parcelle au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tous actes pièces et documents relatifs à celui-ci.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
Approuve la cession à un euro symbolique, de la parcelle cadastrée section C n°964, d'une superficie de 1 080 mètres carrés, à la Communauté de Communes du Pays Créçois, afin qu'elle y réalise un terrain multisports.
Les travaux de réalisation du terrain multisports seront financés par la Communauté de Communes, tout comme l'entretien du terrain et de l'équipement.
Cette cession peut intervenir à l'euro symbolique du fait de l'intérêt communal lié à la réalisation de ce terrain multisports qui bénéficiera aux habitants de la Commune.
Autorise Madame le Maire à signer avec la Communauté de Communes l'acte de cession de cette parcelle au nom et pour le compte de la Commune
ainsi que tous actes pièces et documents relatifs à celui-ci.
DESAFFECTATION D’'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE C 964 POUR UNE CONTENANCE DE 1000 m? DANS LE BUT D'Y CONSTRUIRE UNE MICRO-CRECHE Délibération 32-2016
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame BERTRAND Alexandrine domiciliée 17 Rue Antoine Becquerel 77100 MEAUX est intéressée par la location d'une partie de l'espace public situé rue de Glatigny parcelle cadastrée C 964 afin d'y construire une structure pour ouvrir une micro-crèche privée.
Pour ce faire, il est proposé de désaffecter une partie du domaine public communal affecté au terrain de football et d'une superficie de 1000m°? environ.
VU la demande présentée par Madame Alexandrine BERTRAND ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation de la partie de parcelle cadastrée C 964 pour une contenance de 1000 m? environ ;
CONSIDERANT qu'il n'existe plus de club de football à COULOMMES ;
CONSIDERANT que la désaffectation d’une parcelle de 1000 m? ne porte pas atteinte à la
libre pratique du football par les jeunes coulommois ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents après en avoir délibéré
CONSTATE la désaffectation d'une superficie d'environ 1000 m? sur la parcelle C 964 ; CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises. DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE C 964 POUR UNE CONTENANCE DE 1000 m2 DANS LE BUT D’Y CONSTRUIRE UNE MICRO-CRECHE Délibération 33-2016
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame BERTRAND Alexandrine domiciliée 17 Rue Antoine Becquerel 77100 MEAUX est intéressée par la location d'une partie de l'espace public situé rue de Glatigny parcelle cadastrée C 964 afin d'y construire une structure pour ouvrir une micro-crèche privée.
Pour ce faire, il est nécessaire de déclasser une superficie d'environ 1000 m? sur ladite parcelle C964 appartenant au domaine public
En vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision
administrative, en l'espèce une délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartient au domaine privé de la commune.
Afin de faire cesser l'usage public, un balisage sera positionné autour du terrain déclassé d'une contenance de 1000 m° environ
Vu la demande présentée par Madame Alexandrine BERTRAND
Considérant la nécessité de procéder au déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée C 964 pour une contenance d'environ 1000 m2?
Considérant le constat de la désaffectation de cette parcelle par la délibération numéro 32 /2016 en date du 22 septembre 2016
Considérant l'intérêt public d'une telle structure
Considérant les attentes de la population Coulommoise et des communes environnantes en matière de garde d'enfants
Considérant qu'une micro-crèche est de nature à contribuer au dynamisme et à l'attractivité de nos communes rurales
Madame le Maire propose le déclassement de 1000 m2 sur la parcelle C964
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents après en avoir délibéré
APPROUVE le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer dans son domaine privé
BAIL A CONSTRUIRE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE C 964 POUR UNE CONTENANCE DE1000 m2 DANS LE BUT D’Y CONSTRUIRE UNE MICRO- CRECHE Délibération 34-2016
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame BERTRAND Alexandrine domiciliée 17 Rue Antoine Becquerel 77100 MEAUX est intéressée par la location d’une partie de l’espace public situé rue de Glatigny parcelle cadastrée C 964 afin d'y construire une structure pour ouvrir une micro-crèche privée.
Afin de permettre à ce projet d'aboutir, il est nécessaire de mettre à disposition de Madame Alexandrine BERTRAND une parcelle de terrain d'environ 1000 m2 sous la forme d’un bail à construction de longue durée dans lequel le preneur s'engage à construire une micro- crèche. VU l'article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens immobiliers
VU l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes relatives à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales
VU les articles L.251-1 à L.251-9, ainsi que les articles R.251-1 à R.251-3 du code de la
construction et de l'habitation relatifs au bail à construction
VU les délibérations 32/2016 et 33/2016 en date du 22 septembre 2016 relatives à la
désaffectation et au déclassement d'une partie du domaine communal, parcelle C 964 pour une contenance d'environ 1000 m?
Considérant donc que cette parcelle appartient désormais au domaine privé communal
Considérant que cette parcelle du domaine privé communal peut faire l’objet d'un bail à construction
Considérant que Madame Alexandrine BERTRAND s'engage à faire rédiger à ses frais le
dit bail à construction par Maître VILLAUME, Notaire à MEAUX 77100
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de
ce bail et sur sa proposition de fixer le montant mensuel du loyer à 100 Euros
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents après en avoir délibéré
EMET un avis favorable au principe de location à long terme portant sur une partie de la
parcelle cadastrée C 964 pour une contenance approximative de 1000 m°
DECIDE de louer à Madame Alexandrine BERTRAND sous forme de bail à construction pour une durée de 18 ans minimum et pour un montant mensuel de 100 Euros une
superficie d'environ 1000 m2 dans le but exclusif de la construction d’une micro-crèche AUTORISE Madame le Maire à signer un bail à construction
HABILITE le preneur à procéder à la viabilisation de la parcelle à ses frais
HABILITE le preneur à déposer une autorisation d'urbanisme en vue de réaliser la construction d’une micro-crèche
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces utiles en l'objet.
ECLAIRAGE PUBLIC SYNDICAT DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE Délibération 35-2016
CONSIDERANT que, afin de réduire les coûts, il convient de mutualiser les prestations relatives à l'entretien de réseaux d'éclairage public ;
CONSIDERANT l'expertise acquise en ce domaine par le SDESM
Le CONSEIL MUNICIPAL et à l'unanimité des membres présents
DEMANDE au SDESM d'assurer les prestations suivantes dans le cadre de l'entretien de l'éclairage public communal
L'inventaire, l'étiquetage et la mise à jour du patrimoine
Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat: lampe, appareillage d'alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.
Le contrôle annuel des supports et des luminaires.
A l'armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques contacteurs, horloges et petit matériel. Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations.
La remise d’un rapport annuel sur l'état du patrimoine avec des préconisations d'amélioration.
L'administration d'un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par ordinateur (GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les demandes et le suivi des interventions. DEMANDE au SDESM de prendre directement à sa charge le financement des dites
prestations.
DIT que les autres prestations seront prises en charge financièrement par la commune. La commune transmettra le devis au SDESM. Le SDESM établira le bon de commande afin de faire exécuter les travaux par l'entreprise, règlera la facture et se fera rembourser par la commune en utilisant les comptes 45.
APPROUVE les termes de la convention financière décrivant cette procédure annexée à la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
VIREMENTS DE CREDIT Délibération 36-2016
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire d'effectuer un virement de crédit du compte 61558 Entretien matériel roulant vers le compte 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privée pour un montant de 100.00 Euros et cela afin de verser la subvention à l'association des anciens combattants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte ce virement et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
REMBOURSEMENT Délibération 37-2016
Madame le Maire demande au Conseil Municipal que soit remboursé à Monsieur et
Madame FERNANDEZ un montant de 49.00 Euros correspondant à la somme versée pour l'occupation de la salle polyvalente à partir du vendredi soir.
En effet une réunion a dû se dérouler à la salle polyvalente et les personnes n'ont donc pu y avoir accès.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité de rembourser Monsieur et Madame FERNANDEZ et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
QUESTIONS DIVERSES
ATELIER COMMUNAL
La réception des travaux de démolition a eu lieu le 6 septembre 2016. L'ouverture des plis concernant le choix de l'entreprise pour la reconstruction de l'atelier aura lieu le 12 octobre 2016.
REPAS DES ANCIENS
ILest prévu le 16 octobre 2016 à la salle polyvalente de COULOMMES.
La séance est levée à vingt et une heures.